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Procès Verbal - pv cm du 12 04 2023
Procès Verbal - pv cm 2026 04 14
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Geniès-Bellevue.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2026 04 14)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département
de
Là
Haute-Craronre
Commune
de
SAINT-GENIES-RELLEVUE
3LiAN
PROCÈS-VERBAL
Conseil municipal du mardi 14 avril 2026 à 17h00
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
14
avril
2026
à
19
heures
et
30
minutes,
le
conseil
municipal de la commune de SAINT-GENIÈS BELLEVUE s’est réuni au lieu ordinaire de ses
séances
sur convocation
régulière
du
8
avril
2026,
sous
la
présidence
de
M.
de
LASSUS SAINT-GENIES Chartes,
maire.
Etaient
présents
:
M. ARRATIBEL
Estéban,
M.
ARTIGUE
Pierre,
Mme BARBARANT
Sabine,
Mme
CAREL
Nathalie,
Mme
CASTAING
Fanny,
M.
DARRIGRAND
Jean-
Baptiste,
M.de LASSUS
SAINT-GENIES
Charles,
M. de LASSUS SAINT-GENIES
Geoffroy,
Mme DESTAIN
Marianne,
M.
FAITFEU
Fréderic,
Mme
LEROY Virginie,
Mme
MARCHAL Agnès,
M. OTAL Patrick, Mme PAJOT Elodie,
Mme PERTUISET Sophie,
M.
PIN-BELLOC Thierry, M. TANCHAUD Christophe, Mme TOMAS Christiane. Etaient absents et représentés : M. CERLES Clément par M. FAITFEU Frédéric. M. PIN-BELLOC Thierry a été désigné secrétaire de séance. Le procès-verbal de la séance du 10 mars 2026 est adopté à l'UNANIMITE. Exprimés :
19 — Votes pour :
19 dont 01
procuration — Vote contre : 00 - Abstention : 00
Monsieur Thierry PIN-BELLOC, conseiller municipal, propose plusieurs modifications du procès-verbal du 28 mars 2026 :
-__
L'indemnité
des
élus
n'a pas été
votée
äu
cours
de
la
séance mais
seulement
l'indemnité du maire. L'indemnité des adjoints doit faire l’objet d’un nouveau vote.
-
La charte de déontologie a fait l'objet d'un vote. II convient de le mentionner dans le procès-verbal.
Monsieur
Charles
de
LASSUS
SAINT-GNIES,
maire,
explique
que
l'indemnité
du
maire
et
des
adjoints
a,
à
son
sens
été
votée
en
séance.
Néanmoins,
il accepte
de
revoter l'ensemble.
Concernant la
charte
de
déontologie,
il explique
que
ce
vote
n'est
que symbolique et ne représente pas d'obligation légale. Il en sera donc mention dans le procès-verbal
sans
que
cela
fasse
l'objet
d'une
délibération:
«L'ensemble
des
conseillers municipaux s'engage
à
main
levée
à
respecter les
termes
de
cette
charte
dans le cadre de l'exercice de son mandat. » A
l'issue des
débats,
et compte tenue des
modifications
consenties,
le
procès-verbal de
la
Séance du 28 mars 2026 est adopté à l'UNANIMITE. Exprimés :
19 — Votes pour :
19 dont 01
procuration — Vote contre : 00 - Abstention : OC Monsieur
le
maire
propose
au
conseil
municipal,
dans
la
continuité
des
débats
au
sujet du
procès-verbal,
de
délibérer
sur
les
indemnités
des
élus.
Le
conseil
municipal
accepte
à
l'unanimité cette modification de l’ordre du jour. ADMINISTRATION GENERALE DELIBERATION 2026-09 : Définition du montant des indemnités des élus Vu
les
articles
L.2123-20
à
L.2123-24
et
R.2123-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales relatifs aux conditions d’attribution et au montant des indemnités de fonction des élus municipaux ; Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
le
montant
des
indemnités
versées aux adjoints ; Considérant que
le montant de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
est égal
au
total
des
indemnités maximales du maire et du nombre théorique d'adjoints ; Considérant que la commune de Saint-Geniès Bellevue compte 2495 habitants. Monsieur le maire INFORME le conseil municipal qu'il y à lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux. Il
PRECISE
que
les
indemnités
maximales
sont
fixées,
selon
un
barème
démographique,
en
pourcentage
de
l'indice
brut
1015
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction publique :
-
Pour les maires : 55,70% ;
-__
Pour les adjoints : 21,38% ;
-
Pour
les
conseillers
municipaux :
6,00%
cette
indemnité
étant
comprise
dans
l'enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré : DECIDE que l'enveloppe d'indemnité sera définie comme suit :
-__
L'indemnité de fonction du
maire est égale à 27,85%
de l'indice brut terminal de
la fonction publique, soit 50% du montant maximum permis par la loi ;
-__
L'indemnité de fonction des adjoints est égale à 21,38% de l'indice
brut terminal
de la fonction publique.
AINSI, l'enveloppe globale allouée aux indemnités de fonction s'élève à : 5 538,93 € brut mensuel répartie comme suit :
-
Indemnité du maire : 760,45 € brut mensuel ;
-
Indemnité des adjoints : 657,68 € brut mensuel ;
-
Indemnité
des
conseillers
municipaux
ayant délégation
du
maire :
184,97
€
brut
mensuel.
DIT que :
-
Les indemnités du maire seront versées à compter de la validation de la présente délibération par le contrôle de légalité : -
Les
indemnités
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
délégués
seront
versées dès la validation de leur arrêté de délégation par le contrôle de légalité ;
-
Les crédits budgétaires nécessaires seront prévus au budget prévisionnel 2026.
Adoptée à l'UNANIMITE des voix. Exprimés :
19 — Votes pour :
19 dont 0f
procuration — Vote contre : 00 - Abstention : 00
ORGANISMES EXTERIEURS DELIBERATION
2026-10
:
Election
des
délégués
du
syndicat
intercommunal
des
eaux des cantons centre et nord de Toulouse Vu
le
code général des collectivités territoriales,
notamment
les
articles
L
5211-7
et
L
5711-1
;
Vu
les
Statuts
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
des
cantons
centre
et
nord
de
Toulouse : Considérant
que
le
syndicat
intercommunal
des
eaux
des
cantons
centre
et
nord
de
Toulouse est
administré
par
un
organe
délibérant
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux des
communes
membres
à
raison
de
deux
délégués titulaires
par
commune
;
Considérant
que
la
désignation
des
délégués
a
lieu
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue mais que le conseil municipal a décidé à l'unanimité de voter à scrutin pubiic. Messieurs ARRATIBEL Estéban et OTAL Patrick se sont portés candidats.
Nombre votants : 19 Nombre d'abstentions : 00 Nombre de suffrages exprimés : 19 Majorité absolue des suffrages exprimés : 10
Ayant obtenu la majorité absolue des voix sont élus :
Pour le 1° siège : Monsieur ARRATIBEL Estéban avec 19 voix ; Pour le 2°" siège : Monsieur OTAL Patrick avec 19 voix.
DELIBERATION_2026-11
:
Election
des
délégués
du
syndicat
départemental
d'énergie de la Haute-Garonne {(SDEHG) Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L5211-1,
L5211-7,
L5212-7
et
L5212-8
relatifs
à
l'administration
des
syndicats
de
communes
;
Vu les modalités d'élection des délégués des communes au sein du SDEHG : Considérant
que
chaque
commune
doit
élire
deux
délégués
titulaires
en
sein
de
son
conseil muricipal ; Considérant
que
la
désignation
des
délégués
a
lieu
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue
mais que le conseil
municipal
a décidé,
à
l'unanimité,
de voter à scrutin
public
comme le permet l’article L5211-7 du CGCT. Monsieur
le
Maire
EXPLIQUE
que
le
SDEHG
est
un
syndicat
mixte
composé
de
585
communes et de Toulouse Métropole. Le syndicat est administré par un comité syndical. Les
communes
membres
sont
représentées
au
sein
du
SDEHG
par
le
bigis
des
52
commissions
territoriales
ayant
pour
vocation
une
fonction
de
relais
local.
Les
52
commissions territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux pour élire,
parmi
les délégués issus des communes, leurs représentants au comité syndical. La
commune
de
Saint-Geniès
Bellevue
relève
de
la
commission
territoriale
nord
et
centre. À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal est invité à procéder à l'élection parmi ses membres, de deux délégués titulaires pour siéger à la
commission
territoriale.
Messieurs CERLES Clément et OTAL Patrick se portent candidats.
Nombre votants : 19 Nombre d’abstentions : 00 Nombre de suffrages exprimés :
19
Majorité absolue des suffrages exprimés :
10
Ayant obtenu la majorité absolue des voix sont élus :
Pour le 1° siège : Monsieur CERLES Clément avec 19 voix ; Pour le 2" siège : Monsieur OTAL Patrick avec 19 voix.
DELIBERATION 2026-12 : Election des délégués du syndicat mixte Haute-Garonne environnement (HGE) Vu les statuts du syndicat mixte Haute-Garonne environnement ; Considérant
que
la
désignation
des
délégués
a
lieu
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue mais que le conseil municipal a décidé à l'unanimité de voter à scrutin public. Madame
DESTAIN
Marianne
et
Monsieur
ARTIGUE
Pierre
se
portent
candidats
au
poste de titulaire. Ayant
obtenu
la
majorité des
voix,
Madame
DESTAIN
Marianne
est élue
déléguée
titulaire au syndicat mixte Haute-Garonne environnement. Messieurs ARTIGUE Pierre et de LASSUS SAINT-GENIES Charles se portent candidats au poste de délégué suppléant. Ayant
obtenu
la
majorité
des
voix,
Monsieur
ARTIGUE
Pierre
est
élu
délégué
suppléant au syndicat mixte Haute-Garonne environnement. DELIBERATION
2026-13 :
Election du délégué du
centre
national d'action sociale
{CNAS) Monsieur le Maire EXPLIQUE que la commune est adhérente au centre national d'action sociale
(CNAS).
Le
CNAS
est
une
association
loi
1901
qui
propose
des
offres
de
prestations
d'action
sociale
au
personnel
des
collectivités
territoriales
et
des
établissement publics à la manière d'un comité d'entreprise. A la suite du
renouvellement des conseils
municipaux,
chaque structure adhérente doit
désigner un délégué pour siéger aux instances du CNAS. Mesdames PERTUISET Sophie et CAREL Nathalie se portent candidates,
Nombre votants :
19
Nombre d'abstentions : 00 Nombre de suffrages exprimés :
19
Majorité absolue des suffrages exprimés : 10
Ayant
obtenu
14
voix,
contre
5
voix
pour
Madame
PERTUISET
Sophie,
Madame
CAREL Nathalie est élue déléguée au CNAS. DELIBERATION 2026-14 : Election d'un correspondant défense Monsieur le
maire
EXPLIQUE
qu'au
sein
de
chaque
conseil
municipal
est désigné
un
correspondant Défense. Il
est
un
interlocuteur privilégié
des
administrés
et des
autorités
civiles
et
militaires
du
département et de la région sur les questions de défense. Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense.
Ils sont les acteurs de la diffusion de l'esprit de défense dans
les communes.
Ils
s'expriment sur l'actualité défense,
le
parcours citoyen,
le devoir de
mémoire, la reconnaissance et la solidarité. Messieurs ARRATIBEL Estéban et TANCHAUD Christophe se portent candidats.
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19 Nombre de bulletins blancs où nuls : 00 Nombre de suffrages exprimés : 19 Majorité absolue des suffrages exprimés :
10
Ayant
obtenue
14
voix,
contre
5
pour
Monsieur
TANCHAUD
Christophe,
Monsieur
ARRATIBEL Estéban, est désigné correspondant défense. COMMISSIONS MUNICIPALES DELIBERATION 2026-15 :
Election des membres de la commission d'appel d'offre
(CAO) Vu l'article L1414-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la commande publique ; Considérant que la désignation des membres de la commission a
lieu a bulletin secret
à
la
majorité
absolue
mais
que
le
conseil
municipal
a
décidé à
l'unanimité
de voter à
scrutin
public. Monsieur le maire EXPLIQUE que pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens,
le
titulaire
est
choisi
par
une
commission d'appel d'offre.
Seuil
Montant 2026-2027*
Fournitures et services
216 000 €HT
Travaux et contrats de concession | 5 404 000 €HT
“montants donnés à
titre indicatif pouvant être modifié chaque année
Dans les communes de moins de 3 500 habitants,
la commission est composée :
du
maire
et
de
3
membres
titulaires
et
de
3
suppléants
élus
parmi
les
conseillers
municipaux. Une seule liste se porte candidate :
Titulaires
Suppléants
- Madame PERTUISET Sophie
- Madame BARBARANT Sabine
- Monsieur OTAL Patrick
- Monsieur ARRATIBEL Estéban
- Monsieur PIN-BELLOC Thierry
- Monsieur TANCHAUD Christophe
Nombre votants : 19 Nombre d'abstentions : O0 Nombre de suffrages exprimés : 19 Majorité absolue des suffrages exprimés : 10
Ayant obtenu la majorité des voix, la liste est élue. DELIBERATION
2026-16
:
Election
des
membres
de
la
commission
communale
des impôts directs (CCID) Vu
le
code général
des
impôts
(CGI),
notamment
l'article
1650
relatif à
la
constitution
des commissions des impôts directs et les articles 1732-b et 1753 relatifs aux personnes admises à participer à la CCID ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu
la
nécessité
de
proposer
une
liste
de
contribuables
en
vue
de
la
désignation
des
membres de la CCID par le directeur départemental des finances publiques ; Monsieur
le
maire
EXPLIQUE
que
dans
les
communes
de
plus
de
2000
habitants
la
CCID
est
composée
de
9
membres
:
le
maire
ou
l'adjoint
délégué,
président
de
la
commission, et 8 commissaires. Les commissaires doivent :
-
Être
de
nationalité
française
ou
ressortissants
d'un
État
membre
de
l'Union
européenne
;
-
Avoir au moins 18 ans ;
-
_ Jouir de leurs droits civils ; -
Être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;
-
Être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
Ne peuvent être admis à participer aux travaux de la commission les personnes :
-
Qui,
à
l'occasion
de fraudes fiscales
ou
d'oppositions au
contrôle fiscal,
ont fait
l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du CGI
;
-
Ayant
été
concernées
par
une
procédure
d'évaluation
d'office
prévue
à
l'article L.74 du livre des procédure fiscale, par suite d'opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.
Les
8
commissaires,
et
leurs
suppléants
en
nombre
égal,
sont
désignés
par
le
directeur régional/départemental
des
finances
publiques
(DR/DFiP)
sur
une
liste
de
contribuables en nombre double dressée par le conseil municipal. La
liste
de
propositions
établie
par
délibération
du
conseil
municipal
doit
donc
comporter trente-deux noms :
-
16 noms pour les commissaires titulaires
-
16 noms pour les commissaires suppléants
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
-
D'établir
la
liste
suivante
de
contribuables
domiciliés
dans
la
commune,
en
nombre double de celui des commissaires titulaires et suppléants à désigner :
Titulaires
1-
_ ARRATIBEL Estéban
2-
OTAL Patrick
3-
PERTUISET Sophie
4-
BARBARANT Sabine
5-
CAREL Nathalie
6-
CASTAING Fanny
7-
CERLES Clément
8-
de LASSUS SAINT-GENIES Geoffroy
9-
PIN-BELLOC Thierry
10- TANCHAUD Christophe 11- TOMAS Christiane 12- DARRIGRAND Jean-Baptiste 13- DESTAIN Marianne 14-
FAITFEU
Fréderic
15-
LEROY Virginie
16-
MARCHAL Agnès
Suppléants
1-
HERZAHFT Daphnée
2-
ANDREU
Bernard
3-
PAJOT Jérémy
4-
ARTIGUE Pierre
5-
PAJOT Elodie
6-
d'ORSANNE Fabienne
7-
SPADOTTO Monique
8-
GUSTAVE Christian
9-
PAIN Philippe
10- MARTINEZ Bruno 11- PANIS Max 12- LEVALLOIS Marie-Laure 13- LACOMME Jérôme 14- JUMAIRE Didier 15- SCHREMER Francine 16- REGIS Sabine
-
De
transmettre cette
liste
à
la
direction
départementale
des finances
publiques
pour nomination.
Adoptée à l'UNANIMITE des voix. Exprimés :
19 — Votes pour :
19 dont O1
procuration — Vote contre : 00 - Abstention : 00 Constitution des commissions municipales Monsieur le maire,
PROPOSE de
reporter ce point d'ordre du jour au prochain
conseil
municipal
afin
de
laisser
le
temps
aux
élus
de
prendre
connaissance
des
différentes
commissions avant de se positionner. Le conseil-municipal approuve à l'unanimité cette modification de l'ordre du jaur. Les commissions municipales envisagées sont les suivantes :
-
_ Commission cœur de ville et vie économique
-
_
Commission urbanisme, aménagement du territoire et transition écologique
-
Commission digital
-__
Commission éducation et jeunesse
-__
Commission communication
-__
Commission vie associative
-__
Commission voierie, mobilité et sécurité
-
Commission travaux
-__
Commission assainissement
-
Commission finances
- _
Commission affaires sociales
-
Commission culture
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DELIBERATION 2026-17 : Fixation du nombre des administrateurs du CCAS Vu
le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L.123-6
et R.123-7 relatifs au mode d'administration des CCAS. Monsieur
le
maire
EXPLIQUE
que
le
conseil
d'administration
du
CCAS
doit
être
composé à parité d'élus municipaux et de membres
issus de la société civile dans une
proportion de 8 minimum et 16 maximum en plus du maire. Les
membres
de
la
société
civile
doivent
participer
« à
des
actions
de
prévention,
d'animation ou de développement social menées dans la commune » (article L.123-6 du CASF). Le
nombre
d'administrateurs
était de
8
précédemment,
Monsieur le
maire
propose
de
rester sur ce nombre. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE de
fixer
à
8
le
nombre
d’administrateurs du CCAS répartis ainsi :
-_
4 membres élus au sein du conseil municipal ;
-
4
membres
nommés
par
le
maire
dans
les
conditions
de
l'article
L.123-6
du
CASF.
Adoptée à l'UNANIMITE des voix. Exprimés :
19 — Votes pour : 19 dont 01
procuration — Vote contre : 00 - Abstention : 00 DELIBERATION 2026-18 : Election des administrateurs du CCAS Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L.123-6 et R.123-8 relatifs au mode d'administration des CCAS ; Vu les décrets N° 95-562 du 6 mai 1995 et 2000-6 du 4
janvier 2000 relatifs aux CCAS ;
Vu
la
délibération
2026-17
du
14
avril
2026
fixant
le
nombre
d'administrateurs
du
CCAS
;
Considérant que le conseil d'administration du CCAS comprend, outre le maire qui en est président,
un nombre égal de membres élus par le conseil municipal et de membres
nommés par le maire ; Considérant que le nombre d'administrateurs élus doit être fixé par le conseil municipal, dans
la
limite
prévue
par
la
loi.
Une seule liste se porte candidate :
-
Madame BARBARANT Sabine
-__
Madame PAJOT Elodie
-
Madame DESTAIN Marianne
-
Madame TOMAS Christiane
Ilest ensuite procédé au vote :
Nombre votants : 19 Nombre d'abstentions : 00 Nombre de suffrages exprimés : 19 Majorité absolue des suffrages exprimés : 10
Ayant obtenu la majorité des voix, la liste est élue. ADMINISTRATION GENERALE DELIBERATION 2026-19 : Désignation d’un référent déontologue Vu
les articles
L.
1111-13 et R
1111-1
A et suivants du code général des collectivités
territoriales
(CGCT) relatifs
aux
modalités
de
désignation
et
d'exercice
des
référents
déontologues
;
Vu les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatif au secret professionnel. Monsieur
le
maire
EXPLIQUE
que
les
collectivités
locales,
leurs
groupements
et
les
syndicats
mixtes
ont
l'obligation
de
désigner
un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux.
Ce
référent
déontologue
est
chargé
d'apporter
personnellement aux
élus
des
collectivités
susmentionnées
tout
conseil
utile
leur
permettant
d'exercer
leur
mandat
dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d'intérêts. Le
référent déontologue exerce sa mission
en toute
indépendance et
impartialité.
Il
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il
a
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice de ses fonctions.
Il doit être choisi
pour ses compétences et son expérience,
sous
réserve
de
ne
pas
se trouver dans
un
des
trois
cas
d'incompatibilité
prévus
par
l'article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu'il ne peut : ni être élu dans la collectivité, ou y avoir
détenu
un
mandat
depuis
au
moins
trois
ans,
ni
être
un
de
ses
agents,
ni
se
trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle. La
mission de référent déontologue peut être assurée
par une ou
plusieurs
personnes
ou
par
un
collège
de
personnes.
Le
référent
déontologue
est
désigné
par
une
délibération
de
l'organe délibérant qui
précise
:
le cadre
d'exercice de
ses
missions
et
notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis, les moyens matériels mis à
sa
disposition,
à
titre
facultatif,
sa
rémunération
qui
doit
intervenir
sous
forme
de
vacations dont
les montants sont plafonnés
par un
arrêté du 6
décembre 2022.
A titre
facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement. Il convient de souligner que l’article
R
1111-1
À du CGCT précité permet expressément
à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.
C'est sur ce fondement que le conseil d'administration
de
Haute-Garonne
ingénierie
(HGI)
a,
par
une délibération
du
16
mars 2023 décidé
de
proposer à ses adhérents, jusqu’à
la fin
du
mandat municipal 2020-2026,
la
prestation
de
référent
déontologue
mutualisé.
Cette
prestation
a
été
reconduite
par
une
délibération du
9 février 2026
pour le nouveau
mandat municipal 2026-2032.
Elle
a été
quelque
peu
modifiée en
ce sens
que
c’est
l'ensemble
des
agents du
service juridique
de
HGI qui exerce désormais cette mission de façon collégiale et non
plus trois d'entre
eux nommément désignés. Tous
ces
agents
sont
compétents
et
expérimentés
en
ce
domaine
et
ils
ne
sont
pas
dans
lun
des cas d'incompatibilité
mentionnés ci-dessus.
Ils
exerceront leurs
missions
dans
les
conditions
précisées
par
le
règlement
intérieur
annexé
à
la
présente
délibération. La prestation de référent déantologue mutualisé proposée par HGI est comprise dans la cotisation forfaitaire que verse annuellement la collectivité à l'établissement et ne donne pas
lieu
à
un
coût
supplémentaire.
HGI
prend
en
charge
l'intégralité
des
dépenses
afférentes à l'exercice de cette mission.
Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1
B du
CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions.
Il
peut être ainsi
envisagé de
confier à
HGI
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
jusqu'à
l'installation
de
la
nouvelle
assemblée
délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2032. Le conseil municipal, après en avoir délibéré DÉCIDE :
1-
De
désigner
les
agents
du
service
juridique
de
HGI
comme
référents
déontologues
pour
les
élus
locaux jusqu’au
prochain
renouvellement
général
des assemblées locales en 2032 ; 2-
D'approuver
le
règlement
intérieur
annexé
à
la
présente
délibération
fixant
les
conditions d'exercice de
la
mission
de
référent déontologue
pour les
élus
locaux
par les agents du service
juridique de HGI
;
3-
De
charger Monsieur le
maire
de
porter cette délibération
à
la connaissance des
élus de la collectivité
et de
diffuser,
par tout moyen,
toutes les
informations
leur
permettant de consulter les référents déontologues de HGI
Adoptée à l'UNANIMITE des voix. Exprimés :
19 - Votes pour
: 19 dont 01
procuration — Vote contre : 00 - Abstention : 00
INFORMATION GENERALE Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales La commission de contrôle des
listes électorales a pour mission d'examiner les recours
administratifs
préalables
obligatoires
formés
par
les
électeurs
concernés
contre
les
décisions de refus d'inscription ou de radiation du maire, et de contrôler la régularité des listes électorales. Ce contrôle s'effectue une fois par an hors année d'élection. Deux fois par an les années d'élection. Dans
les communes de plus de
1000
habitants où au
moins trois listes ont obtenu
des
sièges au conseil municipal elle se compose de cinq membres désignés dans l'ordre du tableau
et
répartis
comme
suit
: trois
membres
de
la
majorité,
un
membre de chaque
liste
minoritaire.
Le maire,
les adjoints titulaires d'une délégation
et les conseillers municipaux titulaires
d’une délégation en matière d'inscription sur les
listes électorales
ne
peuvent siéger au
sein de là commission. Dans l'ordre du tableau les membres proposés sont :
-
Madame BARBARANT Agnès
-__
Monsieur DARRIGRAND Jean-Baptiste
-
Madame LEROY Virginie
-__
Monsieur PIN-BELLOC Thierry
-__
Monsieur TANCHAUD Christophe
La séance est levée à 20h44
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