Procès Verbal - 17 PV du CM du 12 Juillet 2021

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Procès Verbal - 17 PV du CM du 12 Juillet 2021 Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Brulais. Lien du pdf (Procès Verbal - 17 PV du CM du 12 Juillet 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques, Procès-Verbal du Conseil municipal du 12 Juillet 2021 1/10

Procès-Verbal du 16ème Conseil municipal du

mandat 2020-2026 –

Séance du 12 Juillet 2021

Ordre du jour :

1. Administration Générale : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 1er juin 2021 2. Urbanisme : Projet d’aménagement d’un lotissement entre la Rue des Buis et la Rue des Bruyères – Lancement de l’opération

3. Urbanisme : Elaboration de la carte communale – Lancement de la prescription 4. Actions sociales : demande d’aide financière

5. Intercommunalité : Pacte de Gouvernance de VHBC - Approbation

6. Institution et Vie Politique : Désignation d’un délégué pour représenter la commune au sein du SIRS (Syndicat Intercommunal de regroupement Scolaire) Les Brulais/Saint-Séglin/Comblessac 7. Réseaux : ENEDIS – Convention de servitude – Ligne électrique souterraine Parcelle ZB 123 LE CLOS AUX RAY

Questions diverses :

• Urbanisme : Réflexion sur des terrains dit La Forge

• Institution et Vie Politique : VHBC – Transfert de la compétence Assainissement collectif • Bâtiments communaux : Restructuration du commerce

• Bâtiments communaux : Hangar dit DAMOUX

• Informatique : Remplacement de 2 postes sous Windows 7

• Calendrier

***********************

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 28 mai 2021.

En raison de la pandémie de coronavirus COVID-19 qui touche actuellement le pays, la séance a lieu dans la salle polyvalente de la commune et non dans la salle de conseil municipal afin de respecter les mesures barrières (Article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire).

Ouverture de ce 16ème Conseil municipal en date du 1er juin 2021 à 19h00 par Monsieur Hugues RAFFEGEAU, le Maire de la commune de Les Brulais où deux personnes assistent à cette séance.

Membres du conseil municipal présents :

M RAFFEGEAU Hugues, Maire, M ALLAIN Jean-Charles, Mme BRUNARD Chrystèle, M FEVRIER Amaury, Mme FLAGEUL Marie-Emmanuelle, Mme GROUX Claudie, M LECLERC Olivier, Mme PHILIPPE Sylvie et M Yannick ROLLAND.

Membre absent ayant donné procuration :

Mme MITERNIQUE HERMANT Laetitia à Mme PHILIPPE Sylvie, M LACORNE Alain à Mme FLAGEUL Marie-Emmanuelle et M MARGUERITTE Georges à Mme BRUNARD Chrystèle.

Membres absents excusés :

M LORANT Jacky et M ROUXEL Serge.

Secrétaire de séance :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Madame Chrystèle BRUNARD comme secrétaire de séance.

***********************Procès-Verbal du Conseil municipal du 12 Juillet 2021 2/10

1. Administration Générale : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 1er juin 2021

Le procès-verbal de la séance du 1er juin 2021 vous a été transmis par mail le 6 juillet 2021. Aucune observation n'est apportée à ce PV.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 1er juin 2021.

2. Urbanisme : Projet d’aménagement d’un lotissement entre la Rue des Buis et la Rue des Bruyères – Lancement de l’opération

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante présent que ce point fait suite à l’acquisition en cours ou prochaine de plusieurs parcelles depuis 1 an dans un secteur entre la rue des Buis et la Rue des Bruyères :

• Aux consorts DEWINTER (La parcelle cadastrée AB 230 d’une superficie de 185m², la parcelle AB 240 faisant 326m² et la parcelle AB 242 faisant 180m² pour une superficie totale de 691m²) ;

• à Monsieur Pierre MASSIOT pour la parcelle AB 65 d'une superficie de 819m² ; • à l’Association Immobilière d’Ille-et-Vilaine pour l'acquisition partielle de la parcelle AB 128 (l'école) d'une superficie de 300m² environ (superficie la parcelle est de 1 359m²) et dont la gestion de cette parcelle est confiée à la Direction Diocésaine Enseignement Catholique d’Ille-et-Vilaine ;

• aux consorts BAZIRE pour la parcelle AB 64 d’une superficie de 125m² ; • à Monsieur André PESCHARD pour l’acquisition partielle de la parcelle AB 66 d’une superficie de 1 200m².Procès-Verbal du Conseil municipal du 12 Juillet 2021 3/10

Ces acquisitions se font dans un but de densifier le périmètre près de l'école entre la Rue des Bruyères et la Rue des Buis, secteur qui a été notifié par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne comme secteur à enjeu potentiel de densification urbaine lors de la venue de 2 de ses membres le 8 septembre dernier.

La commission urbanisme s’est réunie vendredi 9 juillet dernier afin de savoir quelles possibilités s’offrent à la commune pour l’aider à aménager ces terrains et les différentes étapes à suivre (diagnostic des terrains, esquisse des projets, …). Deux sociétés ont formulé une offre et elles seront étudiées ultérieurement.

Pour ce projet de lotissement, il sera nécessaire de commencer par une étude d’aménagement du terrain qui comprendra un diagnostic, des esquisses avec plusieurs scénarii d’aménagement et une évaluation des coûts d’aménagement. A cela s’ajoutera un relevé topographique de l’emprise du terrains concernés par le projet.

Dans un deuxième temps, il sera nécessaire d’avoir un permis d’aménager pour cette opération et une troisième étape comprendra la mission VRD (Voirie et Réseaux Divers) pour l’aménagement de la voirie et la viabilisation des lots libres. La dernière étape sera le bornage et la division parcellaire en plusieurs terrains pour permettre la commercialisation des lots libres.

Aujourd’hui, il convient de prendre une délibération pour lancer l’opération d’aménagement d’un lotissement, formalité nécessaire notamment lorsque des subventions seront demandées pour cette opération.

En complément des 4 lots que la commune viabilise, il est envisagé de concerter les propriétaires de parcelles mitoyennes voisines s’il veulent viabiliser leurs terrains afin de mutualiser les études et les travaux afin de diminuer les coûts. Le but est de ne pas toucher à la chaussée dans les prochaines années. Une hypothèse de Projet Urbain Participatif (PUP) pourra être envisagé avec ces propriétaires. Au total, il pourrait y avoir 10 terrains à viabiliser.

Il est également envisagé de créer un budget annexe pour cette opération de lotissement.

La commission urbanisme s’est réunie vendredi 9 juillet dernier afin de savoir quelles possibilités s’offrent à la commune pour l’aider à aménager ces terrains et les différentes étapes à suivre (diagnostic des terrains, esquisse des projets, …). Lors de cette réunion, une proposition financière d’un cabinet d’architecte a été présentée et une autre l’avait été au cours d’une réunion en juin. Il ressort que ces deux propositions étaient difficilement comparables et qu’il est préférable d’attendre les premières conclusions de l’étude sur la carte communale.

A titre d’information pour avoir une idée du marché, Monsieur le Maire s’est renseigné sur les prix de vente du mètre carré viabilisé sur les communes voisines. Il est de 70€-80€ le mettre carré pour Bovel, 56€ pour Val d’Anast, 48€ pour Comblessac et 30€ pour Saint-Séglin.

Aujourd’hui, il convient de prendre une délibération pour lancer l’opération d’aménagement d’un lotissement, formalité nécessaire notamment lorsque des subventions seront demandées pour cette opération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, émet un avis favorable pour lancer l’opération d’aménagement d’un lotissement communal sur des terrains situés entre la Rue des Buis et la Rue des Bruyères.

3. Urbanisme : Elaboration de la carte communale – Lancement de la prescription

Ce point fait suite à la délibération n°2020/065 en date du 27 octobre 2020 relative à la réalisation d’un document d’urbanisme sur la commune à travers une carte communale.

Par délibération n° 2021-004 du 19 janvier 2021, le conseil municipal a décidé d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec le Pays des Vallons de Vilaine pour la mise en place d’un groupement de commandes d’études avec la commune voisine de Comblessac qui partage la même volonté de mettre en place une carte communale.

Par délibération n° 2021-012 du 16 février 2021, le conseil municipal a approuvé la convention constitutive de groupement de commandes ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement, à savoir les rapports et obligations entre chaque membre, ainsi que les modalités de prise en charge des coûts consécutifs au marché (50-50).Procès-Verbal du Conseil municipal du 12 Juillet 2021 4/10

A travers sa délibération n°2021/040 du 3 mai 2021, le conseil municipal a retenu l'offre du groupement de commande constitué du cabinet d'architecture URBA, de Caroline PODER et de DM'EAU pour l'élaboration de la carte communale des communes de Comblessac et Les Brulais pour un montant de 16 000,00€ HT pour la tranche ferme (8 000,00€ par la commune) et un montant de 7 350,00€ HT si toutes les options sont retenues dans la tranche complémentaire (chaque commune décidera ce qu'elle souhaite).

L'élaboration de la carte communale constitue pour la commune une opportunité de mener une réflexion globale sur son développement, à moyen terme. Au vu des évolutions législatives intervenues, il est indispensable que la commune se dote d’un document global pour déterminer les secteurs qui seront constructibles en fonction des besoins actuels et futurs de la commune.

Monsieur le maire explique, par ailleurs, que la carte communale comprend plusieurs éléments constitutifs obligatoires: - un rapport de présentation

- un ou plusieurs documents graphiques opposables aux tiers

- des annexes, notamment les servitudes d’utilité publique

- (le cas échéant) des études particulières visées aux articles L.111-9 et L.122-14 du code de l’urbanisme

Pendant toute la durée de l’élaboration de la carte communale, la participation du public est requise au titre du code de l’environnement (L.122-4 du CE). Des modalités de concertation du public peuvent donc être prévues et organisées dès la prescription de la procédure. Dans tous les cas, elles doivent être proportionnées au projet d’aménagement de la collectivité et aux impacts prévisibles du projet sur l’environnement. Elles respectent à minima les modalités définies aux articles L.121-16 et L.121-16-1 du code de l’environnement.

Il revient au conseil municipal de délibérer sur les prescriptions de la carte communale, à savoir notamment : • Prescrire l’élaboration d’une carte communale sur l’ensemble du territoire communal avec pour objectifs majeurs la détermination des zones à urbaniser ;

• D’approuver les objectifs ainsi développés selon l’exposé des motifs et le contenu détaillés ci-dessus (réflexion globale sur le développement de la commune) ;

• De définir les modalités de concertations suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet : la tenue d’une ou deux réunions publiques, la mise en place de panneaux d’affichage et une information de l’avancée du sujet dans les supports de communication de la commune ; • Confier conformément aux règles des marchés publics une mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la carte communale au groupement de commande constitué du cabinet d'architecture URBA, de Caroline PODER et de DM'EAU ;

• Donner délégation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant l’élaboration de la carte communale ;

• Solliciter l’Etat, (le cas échéant), conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme qu’une dotation soit allouée à la commune (DGP) pour compenser les dépenses nécessaires à l’élaboration de la carte communale

La présente délibération sera ensuite transmise à plusieurs organisme publics et affiché aux portes de la mairie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de lancer la prescription de sa carte communale avec les termes évoqués ci-dessus.

4. Actions sociales : Demande d’aides financières

Ce point fait suite au courrier du Centre Départemental d’Action Sociale de Guichen en date du 26 avril 2021. Il s’agit d’une demande d’aide financière en faveur d’une personne domiciliée sur la commune pour le règlement d’une partie d’une facture d’électricité compte tenu des ressources modestes de cette personne.

Un dossier de demande d’aide a été enregistrée par le CDAS et l’assistante sociale a émis un avis motivé favorable pour un secours de 100€ chacun de la part du secours catholique et de la commune, le reste à charge sera réglé par la personne.Procès-Verbal du Conseil municipal du 12 Juillet 2021 5/10

Pour ce type de demande, le conseil municipal prend le rôle du CCAS qui a été supprimé en 2017 et il doit jouer son rôle d’organisme d’action sociale auprès de ces personnes. Il est rappelé que lors du vote du budget primitif de la commune en mars dernier, une enveloppe de 2 000,00€ a été voté à l’article 65822 « Aides au secours » pour répondre à ce type de demande.

Si la somme demandée est modeste, il faut une délibération du conseil municipal qui précise les conditions et modalités de versement des aides.

Il convient aux membres du conseil municipal de se prononcer pour ou contre cette demande d’aide sociale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide de d’attribuer une aide financière d’un montant de 100,00€ versée en une seule fois, à cette personne domiciliée sur commune.

5. Intercommunalité : Pacte de Gouvernance de VHBC - Approbation

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (loi dite « Engagement et Proximité »), introduit la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’après le renouvellement général des conseils municipaux, le Président de la Communauté de communes doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante, un débat et une délibération afin de décider d’élaborer ou non un Pacte de Gouvernance.

Ainsi, par délibération n°2020-07-190 du 12 novembre 2020, le Conseil communautaire a décidé d’élaborer un Pacte de Gouvernance entre les communes membres et Vallons de Haute Bretagne Communauté.

Le projet de Pacte de Gouvernance a été présenté en Conférence des Maires le 17 mai 2021 et a reçu un avis favorable.

Par mail en date du 30 juin 2021 adressé à l’ensemble des maires du territoire, le Président a soumis le projet de Pacte de Gouvernance à l’avis des 18 conseils municipaux, ces derniers disposant d’un délai de deux mois pour se prononcer.

L’objectif de ce pacte de gouvernance est d’avoir un processus décisionnel clair et permettre à la population de comprendre le schéma de fonctionnement des différentes instances.Procès-Verbal du Conseil municipal du 12 Juillet 2021 6/10

Il convient aux membres du conseil municipal d’approuver ou non ce pacte de gouvernance de VHBC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, approuve le pacte de Gouvernance entre Vallons de Haute Bretagne Communauté et ses communes membres.

6. Institution et Vie Politique : Désignation d’un délégué pour représenter la commune au sein du SIRS (Syndicat Intercommunal de regroupement Scolaire) Les Brulais/Saint-Séglin/Comblessac

A travers sa délibération n°2020/038 en date du 26 juin 2020, le conseil municipal avait désigné les 4 délégués qui représenteraient la commune au sein du SIRS (Syndicat Intercommunal de regroupement Scolaire) Les Brulais/Saint- Séglin/Comblessac.

Madame Chrystèle BRUNARD, Madame Marine CORBLIN, Madame Marie-Emmanuelle FLAGEUL et Monsieur Jacky LORANT avaient été désigné comme délégués.

Suite à la démission de Madame Marine CORBLIN de son poste de conseillère municipal en mai dernier (la Préfecture d’Ille-et-Vilaine a été informé et elle n’a pas émis d’observation), il convient de la remplacer et désigner un nouveau délégué pour représenter la commune au sein du SIRS, si possible un membre de la commission affaires scolaires / petite enfance / jeunesse comme ce fut le cas en juin 2020.

Madame Sylvie PHILIPPE se porte volontaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, désigne Madame Sylvie PHILIPPE au côté de Madame Chrystèle BRUNARD, Madame Marie-Emmanuelle FLAGEUL et Monsieur Jacky LORANT comme délégués pour représenter la commune de Les Brulais au sein du Syndicat Intercommunal de regroupement Scolaire) Les Brulais/Saint-Séglin/Comblessac.

7. Réseaux : ENEDIS – Convention de servitude – Ligne électrique souterraine Parcelle ZB 123 LE CLOS AUX RAY

Par mail en date du 27 avril 2021, la commune a été informée qu’un cabinet de notaire a été sollicité par la société ENEDIS afin d’établir un acte notarié portant sur la mise en place d’une ligne électrique souterraine sur une parcelle appartenant au domaine privé de la commune et cadastrée section ZB numéro 123 au lieu-dit Le Clos aux Ray.

La convention sous seing privé que la commune a signé avec ENEDIS en 2011 n’a pas encore été publiée au Service de la publicité foncière.

Sur demande et aux frais exclusifs d’ENEDIS, il convient désormais d’établir un acte authentique afin de régulariser administrativement et juridiquement la situation. Pour cela, il faut transmettre la copie de la délibération du conseil municipal faisant état la convention et habilitant le maire à signer l’acte authentique. Or, il n’y a pas eu de délibération portant sur cette régularisation prise par le passé, la convention indiquant que la délibération mentionnée qui donne autorisation au maire de signer fait référence à celle de l’élection du maire en 2008.Procès-Verbal du Conseil municipal du 12 Juillet 2021 7/10

Par conséquent, il convient de délibérer sur ce sujet et accepter ou la convention de servitudes avec ENEDIS avant la fixation d’un rendez-vous pour signer l’acte notarié.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte la convention de servitudes avec ENEDIS au sujet d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle ZB numéro 123 au lieu-dit Le Clos aux Rays appartenant au domaine privé de la commune.

Questions diverses :

• Urbanisme : Réflexion sur des terrains dit La Forge

Ce sujet a été vu en commission d’urbanisme lors de la réunion du 9 juillet dernier.

Fin 2019, Madame Marie-Yann NIVOIS a informé la commune qu’elle était vendeuse des terrains situés sur la Forge et au 18 Rue de l’Aff. Il y a la parcelle ZE 185 d’une superficie de 17 351m² et la parcelle ZE 186 d’une superficie de 1 855m².

Si cette dernière est située en zone constructible, ce n’est pas le cas aujourd’hui de la grande parcelle agricole. Ce terrain se situant en limite d’agglomération, l’urbanisation à cet endroit n’est pas prioritaire car c’est les dents creuses qui sont recherchées. Les parcelles sont non viabilisées à ce jour, ce sera à la charge de l’acquéreur mais les réseaux sont proches.

Avant de se prononcer, il faut voir si la parcelle ZE 185 est constructible en faisant une étude de sol avant le mettre ce secteur en zone à urbanisé. Il y a un doute sur la partie nord du terrain avec la présence d’une zone humide. De plus, il faudrait voir dans le projet de PLU de la fin des années 2000 si ce secteur était en zone à urbaniser.Procès-Verbal du Conseil municipal du 12 Juillet 2021 8/10

L’élaboration de la carte communale pourrait classer ce périmètre en zone constructible mais il faut s’assurer que toutes les conditions soient requises pour pouvoir construire sur ce terrain et faire éventuellement un lotissement. Pour cela, il faut faire un diagnostic technique du terrain.

Monsieur le Maire a appelé Madame NIVOIS en juin et lui a fait une proposition orale qui n’engage que lui à 2-3€ le mettre carré pour la partie agricole et à 12/13€ pour la partie à urbaniser. La proposition est restée sans suite pour le moment.

• Institution et Vie Politique : VHBC – Transfert de la compétence Assainissement Collectif

Ce sujet a été vu lors de la conférence des Maires du lundi 14 juin dernier. Une présentation d’un document vu ce jour- là est faite aux conseillers municipaux présents. Ce document sera adressé par mail également.

Sauf changement règlementaire, le transfert de la compétence assainissement collectif à l’intercommunalité sera obligatoire au plus tard le 1er janvier 2026.

 La loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu le transfert, à titre obligatoire de la compétence « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020Procès-Verbal du Conseil municipal du 12 Juillet 2021 9/10

 Cette obligation a été tempérée par la « loi Ferrand » du 3 août 2018 qui prévoit le report possible de ce transfert au 1er janvier 2026, les communes membres des communautés de communes concernées devant se prononcer dans ce sens à la majorité qualifiée avant le 1er janvier 2020 (modification de la loi du 27 décembre 2019)  Les communes membres de Vallons de Haute Bretagne ont souhaité se prononcer en faveur d’un report du transfert à titre obligatoire de la compétence « assainissement » au 1er janvier 2026

Une étude a été faite par VHBC en 2018-2019 pour un montant de 30 000€ environ pour connaître l’état de l’assainissement collectif dans chaque commune (fonctionnement, finances, travaux à faire, …).

A ce jour, il y a 3 hypothèses possibles :

• attendre 2025 pour travailler sur ce transfert de compétence avec le risque de refaire une étude car celle fait en 2018-2019 sera caduque

• Transfert de la compétence en 2026 mais essayer de travailler sur un schéma de convergence pour voir ce qui est possible d’harmoniser

• Prise anticipée de la compétence (2023-2024)

• Bâtiments communaux : Restructuration du commerce

A travers sa délibération n°2020/007 du 10 février 2020, le conseil municipal avait décidé d’acquérir un bâtiment situé Rue de l’Aff appartenant à Monsieur Jean-François MONNIER pour un montant de 23 000€. La signature de l’acte authentique a un lieu le 10 décembre 2020 au sein de l’office notarial de Guer.

L’objectif principal de cette acquisition est d’étendre le commerce actuel en le restructurant pour permettre à sa gérante de développer ses activités.

Toutes les idées sont les bienvenues sur ce sujet car il y un rez-de-chaussée et un étage également. Une visite de lieux peut être envisagées pour permettre à chaque conseiller de visualiser les lieux.

En fonction des idées émises ce soir, la commission bâtiment-travaux les étudiera et des études de faisabilité seront demandées à un architecte-économiste.

La gérante du commerce actuelle sera associée au projet. Celle-ci souhaiterait se lancer dans la restauration et avoir un petit studio à l’étage afin de se reposer lors de sa coupure du début d’après-midi et éviter qu’elle rentre tous les jours à chaque fois chez elle. Une salle de restauration pourra être mise en place au rez-de-chaussée et une deuxième à l’étage.

Monsieur le Maire demande si d’autres personnes que celles membres de la commission bâtiment travaux veulent travailler sur ce sujet et la réponse est négative.

• Bâtiments communaux : Hangar dit DAMOUX

Lors de sa séance du 26 juin 2020, le conseil municipal avait décidé à travers la délibération n°2020/035 d’annuler l’opération de sécurisation par un bardage d’un hangar communal dit DAMOUX. Mais il n’est pas plus en sécurité aujourd’hui.

Toutefois, rien n’a été évoqué pour la suite à donner sur ce bâtiment. Une démolition est possible tout comme une récupération des matériaux pour s’en servir plus tard. L’idée principale serait de le démolir et de récupérer les matériaux qui sont encore bons pour faire un appentis dans le prolongement de l’atelier technique sur 2 pents. Cela permettrait de mettre le matériel technique en sécurité. Une demande de certificat d’urbanisme opérationnel pour ce projet a été déposé et envoyé à la DDTM pour connaître la faisabilité du projet.

La démolition de l’hangar communal se fera sur une journée et une information sera transmise aux élus pour la date.Procès-Verbal du Conseil municipal du 12 Juillet 2021 10/10

• Informatique : Remplacement de 2 postes sous Windows 7

Le lundi 14 juin 2021, le prestataire informatique de la commune, la société Comète Informatique située à Bruz, a envoyé 2 techniciens pour remplacer un poste informatique et un PC portable qui avaient pour système d’exploitation Windows 7. Ce système ne bénéficiant plus de mise à jour depuis début 2020, il a été convenu lors de l’évaluation annuelle de changer ces ordinateurs et de les remplacer avec des systèmes de navigation sous Windows 10.

Le coût total de ces remplacements de postes est de 2 970,09€ HT, soit 3 567,11€ TTC.

• Calendrier

➢ Du lundi 12 juillet au vendredi 6 août 2021 : Travaux de rechargement en enduits superficiels sur la RD n°59, c’est-à- dire celle qui va vers Saint-Séglin

➢ Jeudi 15 juillet 2021 : Piégeage des ragondins sur la commune avec la venue d’une personne de FGDON 35 où une quarantaine de cages sera remise et distribué entre 7-8 personnes

➢ Mi-juillet 2021 : Dépôt du dossier de consultation aux entreprises (DCE) pour la phase travaux de l’opération de construction d’une salle d’activités annexe mairie

➢ Mardi 20 Juillet 2021 à 14h30 : Signature du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) entre le préfet d’Ille-et-Vilaine et les maires des communes membres de VHBC

➢ Mardi 20 juillet 2021 : visite du terrain par Madame Delphine VIEUXBLED et Caroline PODER dans le cadre de la phase diagnostic pour la carte communale.

➢ Mercredi 21 juillet 2021 à 10h30 : Rencontre avec des personnes de la société BatisGroup au sujet des Diagnostic Techniques Amiantes qui vont être obligatoire sur tous les bâtiments communaux

➢ Samedi 24 juillet 2021 à 15h00 : Mariage entre Chris HILAIRE et Ludivine CAMBERLEIN

➢ Samedi 7 Août 2021 : Concours de Palets Place Saint-Etienne organisé par la gérante du commerce Ô Café des Îles

➢ Jeudi 14 Octobre 2021 à 9h30 : Audience au Tribunal Judiciaire de Redon au sujet de l’assignation en résiliation de bail de Madame Sophie LE BRAS

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h30.