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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 12042023
Déliberation - deliberations du 12042023
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Fermanville.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 12042023)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
Département de la Manche
Accusé de réception en préfecture
ï: 050-215001785-20230412-D2023-06-DE Arrondissement de CHERBOURG Date de télétransmission : 17/04/2023 annee nennenenn nn ne nnee nn ene en ne Date de réception préfecture : 17/04/2023
COMMUNE DE FERMANVILLE
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 12 Avril 2023
Date d'envoi et de publication de la convocation : le 7 AVRIL 2023
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 11
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hervé GARGATTE
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le DOUZE AVRIL, , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est
réuni à la Salle des fêtes à Fermanville, à 18 heures, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
Mme Sylvie BURNOUF, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M. Bernard RAOULT,
conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal - pouvoir donnéà Mme Patricia GARCIA
M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal — pouvoir donné à M. Alain DONDONI (lui-même absent excusé)
EXCUS(E)S SANS POUVOIR :
M. Alain DONDONI, conseiller municipal,
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal
ABSENT(E)S NON EXCUSE(E)S,
Mme Thérèse LECOUTEY, Conseillère municipale,
DELIBERATION N° D2023-06
FINANCES COMMUNALES — BUDGET M57 — APPROBATION COMPTE DE GESTION 2022
RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, Adjointe en charge des finances
EXPOSE
l'est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le
conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de
situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,
les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à
payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à
toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019,
Vu l'avis de la commission de finances élargie réunie en date des 8 et 23 mars, 4 avril 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur
la tenue des comptes. Résultats du compte de gestion 2022
Transfert ou
Résultat de Part affectée à u intégration de Résultat de à " à Résultat de ” x
clôture de l'investissement résultats par clôture de
l'exercice 2021 exercice 2021 l'exercice 2022 opération d'ordre
non budgétaire
l'exercice 2022
investis. -144 041.52 443 613.31 299 571.79
Fonct. 1 042 380.50 207 245.10 71 045.99 906 181.39
TOTAL 898 333.38 207 245.10 514 659.30 1 205 753.18
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Hervé GARGATTE
/ |
\
Nicole BELLIOT DELACOUR
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen
ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. Département de la Manche Accusé de réception en préfecture
cs 050-215001785-202304 12-D2023-07-DE Date de télétransmission : 18/04/2023
sement de CHERBOURG Date de réception préfecture : 18/04/2023
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 12 Avril 2023
Date d’envoi et de publication de la convocation : le 7 AVRIL 2023
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 11
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hervé GARGATTE
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le DOUZE AVRIL, , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est
réuni à la Salle des fêtes à Fermanville, à 18 heures, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
Mme Sylvie BURNOUF, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M. Bernard RAOULT,
conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal - pouvoir donné à Mme Patricia GARCIA
M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal — pouvoir donné à M. Alain DONDONI (lui-même absent excusé)
EXCUS(E)S SANS POUVOIR :
M. Alain DONDONI, conseiller municipal,
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal
ABSENT(E)S NON EXCUSE(E)S,
Mme Thérèse LECOUTEY, Conseillère municipale,
DELIBERATION N° D2023-07
FINANCES COMMUNALES — BUDGET M57 ET M4 - DESIGNATION D'UN PRESIDENT DE SEANCE POUR LE VOTE DES
COMPTES ADMINISTRATIFS 2022
RAPPORTEUR: Mme Patricia GARCIA, Adjointe en charge des finances
EXPOSE
Le compte administratif doit être voté après que l'assemblée délibérante s’est prononcée sur le compte de gestion.
L'ordonnateur (Maire) ne prend pas part au vote du compte administratif et ne signe pas la délibération du vote du
compte administratif, Pour les communes, l’article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales précise
que « le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le
compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, assister
à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote ».
DELIBERATION
Conformément à l’article L2121-14 du CGCT,
Le Maire en vue de désigner un conseiller municipal qui sera en charge d'assurer la présidence de l'assemblée, fait
appel à candidature pour le vote des comptes administratifs M57 et M4.
Mme Françoise BERTRAND, doyenne de l’assemblée, est candidate.
Sur proposition du Maire, le conseil municipal décide de procéder à la désignation du Président par vote à main
levée.
Mme Françoise BERTRAND est désignée à l'unanimité par le conseil municipal et prend la présidence pour le vote
des comptes administratifs M57 et M4.
La Présidente devra signer les comptes administratifs et les délibérations s’y rapportant en sa qualité de présidente
de séance.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Hervé GARGATTE Nicole BELLIO
À La présente délibérätion peut faire l’objet d'un recours auprès du TA de Caen (par voie postaälaw3 rue Arthur Leduc 14000 Caen
ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecaurs citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. Départemen cl Accusé de réception en préfecture Éparementues Mende 050-215001785-20230412-D2023-08-DE a Date de télétransmission : 18/04/2023 ; Date de réception préfecture : 18/04/2023 Arrondissement de CHERBOURG RE
COMMUNE DE FERMANVILLE
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 12 Avril 2023
Date d’envoi et de publication de la convocation : le 7 AVRIL 2023
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 11
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hervé GARGATTE
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le DOUZE AVRIL, , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est
réuni à la Salle des fêtes à Fermanville, à 18 heures, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire. PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
Mme Sylvie BURNOUF, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M. Bernard RAOULT,
conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal - pouvoir donné à Mme Patricia GARCIA
M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal — pouvoir donné à M. Alain DONDONI (lui-même absent excusé)
EXCUS(E)S SANS POUVOIR :
M. Alain DONDONI, conseiller municipal,
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal
ABSENT(E)S NON EXCUSE(E)S,
Mme Thérèse LECOUTEY, Conseillère municipale,
DELIBERATION N° D2023-08
FINANCES COMMUNALES — BUDGET M57 — APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, Adjointe en charge des finances
EXPOSE
En préambule || est rappelé que le Compte administratif est le reflet des réalisations effectives des dépenses et des
recettes au cours de l’année écoulée. Le compte administratif, contrairement au budget primitif toujours en équilibre,
présente des résultats déficitaires ou excédentaires (en raison des décalages entre prévisions et réalisations).
Le compte administratif est un document de synthèse établi à posteriori par l'ordonnateur. Il reprend la
nomenclature du budget (Sections, Chapitres, Articles). Il permet de dégager les résultats d'exécution du budget.
Le Maire ayant quitté la salle pour ne pas prendre part au vote, la présidence est assurée par Mme Françoise
BERTRAND, désigné(e) par délibération N° D2023-07.
Le compte administratif 2022 constatant le résultat d'exécution du budget communal est présenté :
DELIBERATION
Vu le code général des collectivités,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la commission de finances élargie réunie en date des 8 et 23 mars, 4 avril 2023,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 10 voix pour et 1 abstention,
Approuve le compte administratif 2022 arrêté comme suit : Résultat d'exécution du budget communal 2022
RESULTATS 2022 INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
Dépenses 334 103.32 1041 274.14 1375 377.46
Recettes 777 716.63 1112 320.13 1 890 036.76
Dont report N-1 au 1068 207 245.10
Résultat de l'exercice N 443 613.31 71 045.99 514 659.30
Report exercices de N-1 au - 14404152 835 135.40 691 093.88
001 et 002
Résultat cumulé de clôture 299 571.79 906 181.39 1205 753.18
(sans RAR)
Restes à réaliser à reporter en D 568 617.84
N+1 R 135 471.00
Solde RAR: -433 146.84
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Hervé GARGATTE e
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen
ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. Département de la Manche
Accusé de récaplon en réfeclure j 050-215001785-20230412-D2023-09-DE Arrondissement de CHERBOURG Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 12 Avril 2023
Date d’envoi et de publication de la convocation : le 7 AVRIL 2023
Nombre de membres: 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants: 11
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hervé GARGATTE
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le DOUZE AVRIL, , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est
réuni à la Salle des fêtes à Fermanville, à 18 heures, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
Mme Sylvie BURNOUF, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M. Bernard RAOULT,
conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal - pouvoir donné à Mme Patricia GARCIA
M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal - pouvoir donné à M. Alain DONDONI (lui-même absent excusé)
EXCUS(E)S SANS POUVOIR :
M. Alain DONDONI, conseiller municipal,
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal
ABSENT(E)S NON EXCUSE(E)S,
Mme Thérèse LECOUTEY, Conseillère municipale,
DELIBERATION N° D2023-09
D2023-09 : FINANCES COMMUNALES - BUDGET M57 — AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE
2022
RAPPORTEUR: Mme Patricia GARCIA, Adjointe
EXPOSE
Pour mémoire la constatation des résultats cumulés de clôture est suivie du calcul du besoin de financement de la
section d'investissement. Ce besoin doit, dans la mesure du possible, être couvert par l'excédent de la section de
fonctionnement au moyen d’une affectation du résultat de fonctionnement sur l'exercice suivant au compte 1068.
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022, le conseil municipal a constaté que le besoin de
financement et la capacité de couverture par l’autofinancement se présentent comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
one Les 3 299 571.79 | Résultat de clôture 906 181.39
Restes à réaliser Dépenses | Excédent - 133575.05
568 617.84 | fonctionnement
Recettes | R 1068
135 471.00
Résultat reporté 772 606.34
RO02 DELIBERATION
Les articles L 2311-5 et R 2311-11 et suivants du CGCT,
Vu l'avis de la commission de finances élargie réunie en date des 8 et 23 mars, 4 avril 2023,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide de l'affectation des résultats comme arrêté ci-dessous :
Résultat de fonctionnement
Résultat de l'exercice 71 045.99
Résultats antérieurs reportés 835 135.40
Résultat à affecter . 906 181.39
Solde d'exécution d'investissement ROO1 299 571.79
Affectation :
1. Report en fonctionnement RO02 .…..…. 772 606.34
2. Reporteninvestissement R1068 133 575.05
TOTAL scene 906 181.39
Restes à réaliser :
Dépenses : 568 617.84
Recettes : 135 471.00
Solde inclus au R 1068 : 133 575.05
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Hervé GARGATTE
AS
\
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000
Caen ou par voie dérnatérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises Département de la Manche
nn Accusé de réception en préfecture ï 050-215001785-20230412-D2023-10-DE
Arrondissement de CHERBOURG Date de télétransmission : 18/04/2023 nee nnnnn nan neenn nee Date de réception préfecture : 18/04/2023
COMMUNE DE FERMANVILLE
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 12 Avril 2023
Date d’envoi et de publication de la convocation : le 7 AVRIL 2023
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 11
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hervé GARGATTE
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le DOUZE AVRIL, , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est
réuni à la Salle des fêtes à Fermanville, à 18 heures, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
Mme Sylvie BURNOUF, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M. Bernard RAOULT,
conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal - pouvoir donné à Mme Patricia GARCIA M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal — pouvoir donné à M. Alain DONDONI (lui-même absent excusé)
EXCUS(E}S SANS POUVOIR :
M. Alain DONDONI, conseiller municipal,
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal
ABSENT(E)S NON EXCUSE(E)S,
Mme Thérèse LECOUTEY, Conseillère municipale,
:
DELIBERATION N° D2023-10
FINANCES COMMUNALES — BUDGET M57 — VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, Adjoint en charge des finances
EXPOSE
Le budget primitif est le document essentiel qui constitue l'illustration même de la notion de budget : acte de
prévision et d'autorisation des dépenses et des recettes pour une année.
Ce document qui comprend, une section de fonctionnement et une section d'investissement, synthétise les
décisions prises par le conseil municipal en matière de gestion et d'organisation des services, et des projets
discutés avant le vote du budget primitif, au sein de commissions de travail ou en séance de conseil.
Pour l'exercice 2022, compte tenu des différentes décisions de l'assemblée et des travaux réalisés en commissions
de finances élargies à l'ensemble des membres du conseil municipal, le conseil municipal va se prononcer sur le
budget 2023.
Différents documents ont été transmis à l'appui de la convocation.
Le projet de budget primitif 2023 de la commune de Fermanville s'équilibre, toutes sections confondues, en
recettes et en dépenses à un montant global de 3 322 120,00 €:
- Section fonctionnement recettes-dépenses : 1 913 620 €
- Section investissement recettes-dépenses : 1 408 500 € DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Vu le Code général des collectivités,
Vu l'avis de la commission de finances élargie réunie en date des 8 et 23 mars, 4 avril 2023,
Vu les documents annexes communiqués à l'appui de la convocation,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide d'adopter le budget primitif de l'exercice 2023, par chapitre, en section de fonctionnement et par opération
en section d'investissement, pour le montant global de: 3 322 120 € qui se répartit comme suit en recettes et
dépenses :
- Section fonctionnement : 1 913 620€
- Section investissement : 1 408 500 €
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Hervé GARGATTE Nicole BELLIOT DELACOUR
APN
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000
Caen ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises Arrondissement de CHERBOURG
ES 05.
COMMUNE DE FERMANVILLE Date n préfecture : 1
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 12 Avril 2023
Date d'envoi et de publication de la convocation : le 7 AVRIL 2023
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 11
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hervé GARGATTE
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le DOUZE AVRIL, , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est
réuni à la Salle des fêtes à Fermanville, à 18 heures, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
Mme Sylvie BURNOUF, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M. Bernard RAOULT,
conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal - pouvoir donné à Mme Patricia GARCIA
M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal - pouvoir donné à M. Alain DONDONI {lui-même absent excusé)
EXCUS(E)S SANS POUVOIR:
M. Alain DONDONI, conseiller municipal,
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal
ABSENT(E)S NON EXCUSE(E)S,
Mme Thérèse LECOUTEY, Conseillère municipale,
DELIBERATION N° D2023-11
FINANCES COMMUNALES — VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023
RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, Adjoint en charge des finances
EXPOSÉ
Conformément aux dispositions de l'article 1639A du code général des impôts (CGI), les collectivités territoriales et
leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit
avant le 15 avril, date limite limite de notification au directeur de la DDFIP par le représentant de l'Etat.
Il est rappelé que depuis l’année 2021, compte-tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, cette dernière n’est plus perçue par les communes. En contrepartie, le taux de taxe
foncière sur les propriétés bâties 2020 du département a été transféré à la commune. Par conséquent, la commune
perçoit les recettes fiscales liées aux taxes foncières et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
A noter que la majoration des taux de Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires est reportée à 2024, la
publication du décret établissant les communes concernées, situées en zones tendues, étant retardée.
Le vote des taux d'imposition par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distinct du vote du budget, et ce, même si les taux restent inchangés.
Ilest proposé de reconduire en 2023 les taux d'imposition communaux appliqués en 2022 pour les taxes foncières,
et de 2019 pour la taxe d'habitation, tout en prenant en compte les évolutions législatives. DELIBERATION
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses
articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
Vu, l'article 1639 A du Code Général des Impôts,
Vu le budget primitif 2023,
Vu l'avis de la commission de finances élargie réunie en date des 8 et 23 mars, 4 avril 2023,
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes pour l’année 2023,
Décide de maintenir pour l’année 2023 les taux 2022 rappelés ci-dessous : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41.86 %,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 26.30 %,
- Taxe habitation sur les résidences secondaires : 14,59 %
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Hervé GARGATTE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen {par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000
Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises Département de la Manche Accusé de réception en préfecture
. nca die 050-215001785-20230412-D2023-12-DE Date de télétransmission : 18/04/2023
Arrondissement de CHERBOURG Date de réception préfecture : 18/04/2023
COMMUNE DE FERMANVILLE
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 12 Avril 2023
Date d’envoi et de publication de la convocation : le 7 AVRIL 2023
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 11
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hervé GARGATTE
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le DOUZE AVRIL, , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est
réuni à la Salle des fêtes à Fermanville, à 18 heures, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
Mme Sylvie BURNOUF, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M. Bernard RAOULT,
conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal - pouvoir donné à Mme Patricia GARCIA
M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal — pouvoir donné à M. Alain DONDONI (lui-même absent excusé)
EXCUS(E)S SANS POUVOIR :
M. Alain DONDONI, conseiller municipal,
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal
ABSENT(E)S NON EXCUSE(E)S,
Mme Thérèse LECOUTEY, Conseillère municipale,
DELIBERATION N° D2023-12
D2023-12 : FINANCES - BUDGET ANNEXE MOULIN CARDIN M4 — APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022
RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, Adjoint en charge des finances
EXPOSÉ
L'ordonnateur après s'être fait présenter :
1. Les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,
Les titres définitifs des créances à recouvrer,
Le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,
Les bordereaux de titre de recettes, de mandats,
Le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers
ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à
toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
mBEwN
Sur proposition de Mme le Maire,
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019,
Vu l'avis de la commission de finances élargie réunie en date des 8 et 23 mars, 4 avril 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, :
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur
la tenue des comptes. Résultat du compte de gestion 2022
Résultat de
clôture de
l'exercice 2021
Part affectée à
l’investissement Résultat de
Transfert ou
intégration de
résultats par Résultat de clôture de
Hervé GARGATTE
; : " is
exercice 2021 l'exercice 2022 opération l'exercice 2022 d’ordre non
budgétaire
Investis. 114. 3 171.39 3 285.79 40
Fonct. 27 214.76 6415.76 33 630.52
TOTAL 27 329.16 9 587,15 36 916.31
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000
Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises Département de la Manche
Accusé de réception en préfecture : 050-215001 785-20230412-D2023-13-DE Arrondissement de CHERBOURG Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023
COMMUNE DE FERMANVILLE
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 12 Avril 2023
Date d'envoi et de publication de la convocation : le 7 AVRIL 2023
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 11
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hervé GARGATTE
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le DOUZE AVRIL, , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est
réuni à la Salle des fêtes à Fermanville, à 18 heures, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
Mme Sylvie BURNOUF, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M. Bernard RAOULT,
conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal - pouvoir donné à Mme Patricia GARCIA
M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal — pouvoir donné à M. Alain DONDONI (lui-même absent excusé)
EXCUS(E)S SANS POUVOIR :
M. Alain DONDONI, conseiller municipal,
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal
ABSENT(E)S NON EXCUSE(E)S,
Mme Thérèse LECOUTEY, Conseillère municipale,
DELIBERATION N° D2023-13
FINANCES - BUDGET ANNEXE MOULIN CARDIN M4 — APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, Adjoint en charge des finances
EXPOSÉ
Le Maire ayant quitté la salle pour ne pas prendre part au vote, la présidence est assurée par Mme Françoise
BERTRAND, désignée par délibération N° D2023-07.
Le compte administratif 2022 constatant le résultat d'exécution du budget M4 Moulin Cardin est présenté.
DELIBERATION
Vu le code général des collectivités,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la commission de finances élargie réunie en date des 8 et 23 mars, 4 avril 2023,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 10 pour et 1 abstention,
Approuve le compte administratif 2022 arrêté comme suit : Résultat d'exécution du budget MOULIN CARDIN 2022
RESULTATS 2022 INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses 34 172.61 14 285.53
Recettes 37 344.00 20 701.29
Dont report N-1 0.00 0.00
Résultat de l’exercice N 3 171.39 6415.76
Report exercices de N-1 au R001 et 002 114 40 27 214.76
Résultat cumulé de clôture 3 285.79 33 630.52
Total 36 916.31
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Hervé GARGATTE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur
Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de
l'accomplissement des formalités de publicité requises Département de la Manche
Accusé de réception en préfecture i 050-215001785-20230412-D2023-14-DE
Arrondissement de CHERBOURG Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023
COMMUNE DE FERMANVILLE
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 12 Avril 2023
Date d'envoi et de publication de la convocation : le 7 AVRIL 2023
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 11
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hervé GARGATTE
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le DOUZE AVRIL, , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est
réuni à la Salle des fêtes à Fermanville, à 18 heures, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
Mme Sylvie BURNOUF, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M. Bernard RAOULT,
conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal - pouvoir donné à Mme Patricia GARCIA
M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal — pouvoir donné à M. Alain DONDONI {lui-même absent excusé)
EXCUS(E)S SANS POUVOIR :
M. Alain DONDONI, conseiller municipal,
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal
ABSENT(E)S NON EXCUSE(E)S,
Mme Thérèse LECOUTEY, Conseillère municipale,
DELIBERATION N° D2023-14
FINANCES - BUDGET ANNEXE MOULIN CARDIN M4 -AFFECTATION DES RESULTATS 2022
RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, Adjoint en charge des finances
EXPOSÉ
Le vote relatif à l'approbation des comptes administratifs ayant été réalisé,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022,
DELIBERATION
VU Les articles L 2311-5 et R 2311-11 et suivants du CGCT,
Vu l'avis de la commission de finances élargie réunie en date des 8 et 23 mars, 4 avril 2023,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
Décide de l'affectation des résultats comme arrêté ci-dessous :
Résultat de fonctionnement
Résultat de l’exercice 6 415.76
Résultats antérieurs reportés 27 214.76
Résultat à affecter . 33 630.52
Solde d'exécution d'investissement … 0,00
Affectation :
1. Report en fonctionnement ROO2 33 630.52
2. Report en investissement R0O1. 3 285.79
TOTAL 36 916.31
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Hervé GARGATTE Nicole BELLIO
{ RE
À Et | \ N ns
\ Sn ads Dane as
ù } ne La présente délihérâtion peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postà 3rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. Département de la Manche Accusé de réception en préfecture 050-215001785-20230412-D2023-15-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Je Date de récepti éfect : 18/04/2023 Arrondissement de CHERBOURG PESTE PRES
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 12 Avril 2023
Date d’envoi et de publication de la convocation : le 7 AVRIL 2023
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 11
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hervé GARGATTE
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le DOUZE AVRIL, , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est
réuni à la Salle des fêtes à Fermanville, à 18 heures, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
Mme Sylvie BURNOUF, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M. Bernard RAOULT,
conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal - pouvoir donné à Mme Patricia GARCIA
M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal — pouvoir donné à M. Alain DONDONI (lui-même absent excusé)
EXCUS(E)S SANS POUVOIR :
M. Alain DONDONI, conseiller municipal,
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal
ABSENT(E)S NON EXCUSE(E)S,
Mme Thérèse LECOUTEY, Conseillère municipale,
DELIBERATION N° D2023-15
FINANCES - BUDGET ANNEXE MOULIN CARDIN M4 — VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, Adjoint en charge des finances
EXPOSÉ
Le conseil municipal doit se prononcer sur le budget M4 2023 du Budget annexe Moulin Cardin.
Différents documents ont été transmis à l’appui de la convocation.
Le projet de budget primitif 2023 du Moulin Cardin s'équilibre, toutes sections confondues, en recettes et en
dépenses à un montant global de 58 100 €
- Section fonctionnement : 50 000.00 €
- Section investissement : 8 100.00 €
DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
Vu le Code général des collectivités,
Vu l'avis de la commission de finances élargie réunie en date des 8 et 23 mars, 4 avril 2023,
Vu les documents annexes communiqués à l'appui de la convocation,
Décide d'adopter le budget primitif de l'exercice 2023, par chapitre, en section de fonctionnement et par opération
en section d'investissement, pour le montant global de 58 100.00 € qui se répartit comme suit en recettes et
dépenses :
- Section fonctionnement : 50 000.00 €
- Section investissement : 8 100.00 €
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Hervé GARGATTE Nicole BELLIO Hervé GRRGATTE
N }
La présente délibértion peut faire l'objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postäle-au 3tue Arthur Leduc 14000 Caen
ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. Département de la Manche
08021600 1788220230412102028-16-DE . 050-215001785- ù -16- Arrondissement de CHERBOURG Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023
COMMUNE DE FERMANVILLE
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 12 Avril 2023
Date d'envoi et de publication de la convocation : le 7 AVRIL 2023
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 11
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hervé GARGATTE
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le DOUZE AVRIL, , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est
réuni à la Salle des fêtes à Fermanville, à 18 heures, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
Mme Sylvie BURNOUF, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M. Bernard RAOULT,
conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal - pouvoir donné à Mme Patricia GARCIA
M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal — pouvoir donné à M. Alain DONDONI (lui-même absent excusé)
EXCUS(E)S SANS POUVOIR :
M. Alain DONDONI, conseiller municipal,
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal
ABSENT(E)S NON EXCUSE(E)S,
Mme Thérèse LECOUTEY, Conseillère municipale,
DELIBERATION N° D2023-16
FINANCES COMMUNALES — BUDGET M57 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR 2023
RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, Adjoint en charge des finances
EXPOSÉ
La commune de Fermanville apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à pérenniser
et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements. Elle le fait
sur la base des dossiers de demande de subvention reçus, en tenant compte notamment de facteurs tels que le
niveau d'activités des associations, leur nombre d'adhérents, l'accès des publics les plus larges aux actions proposées,
leur contribution à l'animation de la ville, le caractère social, les associations de protection et de défense des
animaux.
Lors de sa dernière réunion, la commission finances élargie a étudié les demandes présentées et a réalisé des
propositions au soutien financier en direction des associations, pour l'année 2023
Pour l'exercice 2023, cela représente 46 associations, soutenues ou susceptibles de l'être.
Ilest demandé aux élues membres des associations suivantes de sortir de la salle au moment du vote concernant
les associations dont elles sont adhérentes :
- Ateliers du Val de Saire : Mme Sylvie BURNOUF et Mme Florence LEPRAEL
- Fermanlivres : Mme Florence LEPRAEL
DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,
Vu, la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et
notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu l'avis de la commission de finances en date du 4 avril 2023,
Après examen des dossiers présentés par les associations,
Le conseil après en avoir délibéré (voir détail des votes par association),
Décide d'attribuer les subventions 2023 aux associations tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.
Ces dépenses seront inscrites à l’article 65748 (autres personnes de droit privé) du BP 2023. SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS
DESIGNATION DE
L'ASSOCIATION Demandes 2023
Propositions dela ||
||
Î
VOTE du conseil
commission Par association
AST Odysée du Tue Vac 350.00 250.00 unanimité
Atelier de la Vallée 250.00 200.00 unanimité
Ateliers du Val de Saire 50.00 50.00 9 pour
Cavaliers du Pec 1 500.00 1 500.00 unanimité
Chapiktout 500.00 200.00 unanimité
Club Marie Ravenel 350.00 350.00 unanimité
Collectif La Bourrasque 500.00 300.00 unanimité
Courser le soleil 300.00 300.00 unanimité
Détente Gym Volontaire 600.00 600.00 unanimité
Fermanlivres 1 000.00 1 000.00 10 pour
Fermanville animation 3 000.00 2 000.00 unanimité
Fermanville pétanque 300.00 300.00 unanimité
Généa50 700.00 700.00 unanimité
Les Amis de la danse 300.00 300.00 unanimité
Les bouts entrain 500.00 250.00 unanimité
Les trois coups (théatre) 250.00 250.00 unanimité
Matéo passion 500.00 50.00 unanimité
Moto club les Condors 700.00 700.00 unanimité
SNSM 400.00 400.00 unanimité
Souvenir Français 0.00 0.00 à
Trial 0.00 0.00 -
UNC 350.00 350.00 unanimité
TOTAUX 10 050.00 10 050.00 unanimité
Subventions hors communes activités non existantes à Fermanville pour les jeunes de - 18 ans
DESIGNATION DE Demandes 2023 Propositions de la unanimité
L'ASSOCIATION commission
ASPC Football 0.00 0.00 #
Boxing club Val de Saire 0.00 0.00 -
Funky danse 60.00 60.00 unanimité
Handball club comité St 0.00 0.00 - Pierre Eglise
Judo St Pierrais 120.00 120.00 unanimité
Pointe cotentin basket 0.00 0.00 -
St Pierre Badminton 50.00 50.00 unanimité
| Tennis de table St Pierre 50.00 50.00 unanimité
| Tennis St Pierrais 50.00 50.00 unanimité
| TOTAL 330.00 330.00 unanimité
|
Subventions attribuées aux associations so llicitées par la commune pour animations culturelles
DESIGNATION DE Propositions de la
L'ASSOCIATION Demandes 2022 commission | HNSIMAIRE
Musique de chambre du 250.00 250.00 unanimité Val de Saire
TOTAL 250.00 250.00 unanimité Subventions attribuées aux associations scolaires communales
DESIGNATION DE Demandes 2022 Propositions de la unanimité
L'ASSOCIATION commission
Asso. parents d'élèves 2 500.00 1 500.00 unanimité
Coopérative scolaire 3 150.00 2 500.00 unanimité
TOTAL 5 650.00 4 000.00 unanimité
Subventions attribuées aux associations à caractère social
DESIGNATION DE 5 8 unanimité L'ASSOCIATION Demandes 2022 avis commission
ADMR 200.00 200.00 unanimité
Paniers du Val de Saire 350.00 350.00 unanimité
Secours catholique 200.00 200.00 unanimité
Vaincre le mélanomes 200.00 200.00 unanimité
TOTAL 950.00 950.00 unanimité
Subventions versées par la commune aux associations de protection des animaux
DESIGNATION DE Déjà attribuées par
L'ASSOCIATION convention
Orion50 (10 chats à 60€) 600.00
Provision ORION50 +10 1 900.00
chats (maxi 25 chats)
SPA Paris 500.00
TOTAL 3 000.00
TOTAL GENERAL DES 18 580.00
ATTRIBUTIONS
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Hervé GARGATTE
À
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises Département de la Manche
Se Accusé de réception en préfecture ; 050-215001785- 412-D2023-17-DE
Arrondissement de CHERBOURG Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023
COMMUNE DE FERMANVILLE
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 12 Avril 2023
Date d’envoi et de publication de la convocation : le 7 AVRIL 2023
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 11
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hervé GARGATTE
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le DOUZE AVRIL, , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est
réuni à la Salle des fêtes à Fermanville, à 18 heures, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
Mme Sylvie BURNOUF, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M. Bernard RAOULT,
conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal - pouvoir donné à Mme Patricia GARCIA
M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal — pouvoir donné à M. Alain DONDONI (lui-même absent excusé)
EXCUS(E)S SANS POUVOIR :
M. Alain DONDONI, conseiller municipal,
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal
ABSENT(E)S NON EXCUSE(E)S,
Mme Thérèse LECOUTEY, Conseillère municipale,
DELIBERATION N° D2023-17
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DONT LE VERSEMENT EST TRANSFERE PAR LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION LE COTENTIN A LA COMMUNE DE FERMANVILLE POUR 2023
RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, 3è"° Adjointe
EXPOSÉ
Ilest indiqué que la CAC le Cotentin reverse à la commune le montant des subventions qui étaient prises en charge
par l’ancienne communauté de commune du canton de Saint-Pierre-Eglise. A charge pour la commune de verser les
subventions aux associations concernées dont la SNSM et le AST Trail du Tue Vac.
DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,
Vu, la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et
notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu l'avis de la commission de finances,
Après examen des propositions 2023 de subventions,
Le conseil après en avoir délibéré unanimité,
décide d’attribuer les subventions 2023 aux associations tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.
Ces dépenses seront inscrites à l’article 65748 du BP 2023.
DESIGNATION DE L'ASSOCIATION OBJET ATTRIBUTION 2023
SNSM Sauvetage en mer 400.00
AS Tourlaville Course Trail du Tue Vac 250.00
TOTAUX 650.00
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Hervé GARGATTE Nicole BELLIO
La présente Sub n peut faire l'objet d'un recours auprès du TA de Caen (par voie postaäle"au3 rue Arthur Leduc 14000 Caen
où par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. Département de la Manche
OS RE 080-1800 1788-20220012-D2028-18.D€ Arrondissement de CHERBOURG Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 12 Avril 2023
Date d’envoi et de publication de la convocation : le 7 AVRIL 2023
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 11
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hervé GARGATTE
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le DOUZE AVRIL, , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est
réuni à la Salle des fêtes à Fermanville, à 18 heures, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
Mme Sylvie BURNOUF, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M. Bernard RAOULT,
conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal - pouvoir donné à Mme Patricia GARCIA
M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal — pouvoir donné à M. Alain DONDONI (lui-même absent excusé)
EXCUS(E)S SANS POUVOIR :
M. Alain DONDONI, conseiller municipal,
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal
ABSENT(E)S NON EXCUSE(E)S,
Mme Thérèse LECOUTEY, Conseillère municipale
DELIBERATION N° D2023-18
COMMANDE PUBLIQUE — TRAVAUX DE DEPLACEMENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS DANS
L'ANCIEN CLSH — AVENANT N° 1 AU LOT N° 5 ELECTRICITÉ
RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, Adjoint en charge des finances
EXPOSE
il a été demandé à l'entreprise LEFEVRE, en charge du lot n° 5, électricité, de réaliser le passage des cables pour la
desserte des installations téléphoniques, ce qui entraine une plus-value d’un montant de 2 236.28 € HT, suivant devis
en date du 3/04/2023.
Ce devis a pour incidence une plus-value au marché initial qui était de 36 417.38 € HT. le nouveau montant du marché
est porté à 38 653.66 € HT, soit une augmentation de 6.14 %.
DELIBERATION
Sur proposition du Maire,
Le conseil municipal,
Considérant la nécessité de réaliser le passage des câbles pour le transfert des installations téléphoniques des
services administratifs et leur mise aux normes,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Décide de porter le montant du marché du lot n° 5 - électricité, contracté avec l’entreprise LEFEVRE de 36 417.38 €
HT à 38 653.66 € HT soit une augmentation de 2 236.28 € HT.
Mme le Maire est déléguée pour la signature du devis de l’entreprise LEFEVRE et de l'avenant correspondant.
La dépense sera inscrite au budget 2023, en section d'investissement, Opération n° 23 — Mairie, article 2313.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Hervé GARGATTE Nicole BELLIO {
\ \ TT à DS ee
La présente délihérati n peut faire l'objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postète au 3fue Arthur Leduc 14000 Caen
ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises.