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Arrêté - 2022 311 Reservation aire superieure de la Halle
Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 311 Reservation aire superieure de la Halle)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
SERR-/É LOIR-ET-CHER Réservation de l’aire supérieure de la Halle du 04/11/2022 au 06/11/2022
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° 22-311
POLICE MUNICIPALE
Tel : 02.54.81.58.88
policemunicipale@mer41.fr
PM CH-ALB-22-311
Le Maire de la Commune de MER
Vu La demande par mail de Monsieur Daniel BOISSIERE, président de l'association
Méroise de Modélisme en date du 05 octobre 2022, pour réserver le parking de l'aire
supérieure de la Halle pour le salon << Autour du Jouet >> le week-end du 04 et 06 novembre 2022 ;
Vu la configuration des lieux et afin d'assurer la sécurité des exposants et pour
permettre le chargement des véhicules suite aux achats ;
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment les titres I et IV (voirie communale) ; Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Communes (partie réglementaire) ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 :
L'aire supérieure de la Halle sera interdite à la circulation et au stationnement du ven- dredi 04 novembre 2022 à 08h00 au dimanche 06 novembre 2022 à 20h00. Les deux plots fermant l'accès aux véhicules seront fermés et ouverts à la diligence de l'association. La clé sera donnée lors de l'état des lieux entrant de la Halle, le vendredi 04 novembre 2022 à 09h00.
Article 2 :
Signalisation:
La signalisation sera mise en place par l'association, sept jours avant comme stipuler par le code de la route notamment par l'article 417-10 du CR. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
Article 3 :
Validité - Précarité - Responsabilité : La présente autorisation n'est valable que pour la date prévue. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage dans ce délai. Elle est délivrée à titre précaire et révocable. Le bénéficiaire de la présente auto- risation demeure responsable de tout accident occasionné par le fait du stationnement et des dommages de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.
Article 4 :
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir, si nécessaire, les autorisa- tions prévues par d'autres réglementations. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur ou d'un recours contentieux devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 5 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l'Etat en application de l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Il est exécutoire dans les conditions prévues par l'article L.2131-1 dudit Code.
Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le Commandant de la Gendarmerie de MER,
M. le Chef du Centre de Secours de MER,
Mme la Responsable de la Police Municipale de MER,
M. le Directeur des Services Techniques,
Service à la population,
M. Daniel BOISSIERE, pétitionnaire.
Pour en assurer l'exécution chacun en ce qui le concerne.
Mer, le 07 octobre 2022
de Communes Beauce Val de Loire