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Arrêté - DEC 2022 360 COLAS Place de la Halle Parking du bas
Document publié le Dimanche 11 décembre 2022 par la commune de Mer.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 2022 360 COLAS Place de la Halle Parking du bas)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
A R R Ê T É T E M P O R A I R E n ° 2 0 2 2 - 3 6 0
P l a c e d e l a H a l l e – P a r k i n g e n b a s
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S
A R R Ê T É S
S E R V I C E S T E C H N I Q U E S
Tel : 02.54.81.40.80
servicestechniques@mer41.fr
EF am 2022-360
Le Maire de la Commune de MER
Vu la demande par mail de l’entreprise COLAS en date du 15 novembre 2022 pour réserver la totalité des places de stationnement se trouvant sur le parking du bas de la place de la Halle pour les travaux d’entretiens de la voirie comprenant l’enrobé et le marquage au sol du 5 décembre 2022 au 7 décembre 2022,
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment les titres I et IV (voirie communale) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Communes (partie réglementaire) ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l’état des lieux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les places de stationnement du parking en bas de la place de la Halle sont interdites au stationnement du 5 décembre 2022 au 7 décembre 2022.
ARTICLE 2 :
Signalisation : La signalisation sera mise en place par l’Entreprise COLAS, sept jours avant comme stipulé par le Code de la Route notamment par l’article 417-10 du CR. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Validité – Précarité – Responsabilité : La présente autorisation n’est valable que pour la date prévue. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage dans ce délai. Elle est délivrée à titre précaire et révocable. Le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de tout accident occasionné par le fait du stationnement et des dommages de toute nature qui pourrait résulter de ses installations.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir, si nécessaire, les autorisations prévues par d’autres réglementations. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur ou d’un recours contentieux devant le Juge Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’Etat en application de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L.2131-1 dudit Code.
ARTICLE 6 : L’ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le Commandant de la Gendarmerie de MER,
M. le Responsable du Centre de Secours de MER, Mme la Responsable de la Police Municipale de MER,
M. le Directeur des Services Techniques,
Le service à la population,
L’entreprise COLAS
Pour en assurer l’exécution chacun en ce qui le concerne.
Mer, le 16 novembre 2022
Le Maire,
Vincent ROBIN