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Déliberation - 161024
Document publié le Lundi 24 octobre 2016 par la commune de Châtillon.
Lien du pdf (Déliberation - 161024)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 24 OCTOBRE 2016
L’an deux mille seize, le vingt-quatre octobre, à vingt heures trente, le Conseil municipal de la commune de Châtillon- d’Azergues, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard Marconnet, Maire.
Présents :
- Mesdames BARRAT Martine, DUPAS Michèle, GALLON Edith, JARRIGE Michelle, LACONDEMINE Valérie, LARGE Isabelle et VIAL Martine.
- Messieurs BELIN Gilles, BORNARD Charles, BRET Olivier, CHAVAGNON Christophe, CRUVEILLER Pascal, FOUILLET Bruno, LOIZEMANT Frédéric, MARCONNET Bernard et PEROL Anthony.
Absents excusés :
– Madame VERAUD Régine, Monsieur BOGEN Nicolas ;
– Madame VARRAUX Rachel a donné pouvoir à Madame LACONDEMINE Valérie.
Quorum : 16
Date de convocation : 17 octobre 2016
Monsieur Fouillet a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : Avenant à la convention d’utilisation des locaux communaux pour l’exercice de la compétence communautaire petite enfance
16102401
Le Maire rappelle au Conseil municipal qu’en application de la délibération n° 15051804 en date du 18 mai 2015, le Conseil municipal l’a autorisé à signer une convention d’utilisation des locaux communaux avec la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD) suite au transfert de la compétence petite enfance avec effet au 1er janvier 2015.
La CCBPD souhaite aujourd’hui un avenant à cette convention afin de ne pas prendre en charge les frais afférents à l’emprunt qui grève le groupe scolaire, malgré les dispositions de l’article L.1321-2 du Code général des collectivités territoriales.
La commune souhaite un avenant à cette convention afin d’intégrer les modifications suivantes :
- Suppression de charges récupérables pour les frais de personnel employé par la commune pour le ménage des locaux mis à disposition :
Dans le cadre d’une réorganisation des services communaux, la commune a mis fin à la mise à disposition de l’agent d’entretien pour le ménage des locaux du jardin passerelle et du matériel de nettoyage et de désinfection vapeur tel que précisé dans la convention d’origine, avec effet au 1er novembre 2015. - Petites interventions dans les locaux mis à disposition par le personnel communal du service technique :
La commune assumera une partie du petit entretien courant et des menues réparations des locaux et des abords mis à disposition (voir liste en annexe).
La demande ne sera honorée que s’il est de la compétence et/ou de l’habilitation des agents communaux d’intervenir. La décision appartiendra au responsable du service technique de la commune ou de l’élu référent du service.
Toute intervention qui ne pourra être réalisée par les agents du service technique communal et nécessitant l’intervention d’un prestataire extérieur devra faire l’objet d’un devis qui sera validé préalablement par la Communauté de communes. La prestation ainsi acceptée sera réglée directement auprès du prestataire par la Communauté des communes.
Pour les interventions réalisées par les agents de la commune, il est convenu que la Communauté de communes remboursera la commune dans la limite d’un montant annuel alloué de 1 200 € (mille deux cents euros) calculé sur la base de 100 € /an / place.
Il est pris en compte un montant d’intervention de 20 € de l’heure (ce tarif comprenant le coût salarial chargé). Toute fourniture conséquente sera prise en charge et intégrée dans le montant de l’enveloppe définie. Ces fournitures pourront éventuellement être achetées par le personnel technique communal.
Ces charges ainsi décrites feront l’objet d’une facturation au terme échu de chaque trimestre et exceptionnellement pour les années 2015 et 2016 d’une facturation annuelle. Le paiement se fera auprès du Comptable assignataire de la commune par virement administratif à réception des titres de recettes correspondants.
En fin d’année, après vérification auprès de la Directrice de la structure d’accueil, si aucune intervention des services techniques de la commune n’a été demandée, la dotation ci-dessus précisée ne sera pas attribuée.
Le Maire donne lecture du projet d’avenant auprès du Conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article 1er : DÉCIDE d’autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention avec la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD) au titre de l’utilisation des locaux communaux suite au transfert de la compétence petite enfance.
Article 2 : DIT que cet avenant prendra effet au 1er janvier 2015 ; sauf pour la modification de la clause afférente à l’entretien des locaux qui entrera en vigueur au 1er novembre 2015.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité. OBJET : Convention d’utilisation des locaux communaux pour l’exercice de la compétence communautaire enfance
16102402
Le Maire rappelle au Conseil municipal qu’en application de la délibération n° 15051805 en date du 18 mai 2015, le Conseil municipal l’a autorisé à signer une convention d’utilisation des locaux communaux avec la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD) suite au transfert de la compétence enfance avec effet au 1er janvier 2015.
La CCBPD refuse de signer cette convention du fait d’un désaccord sur les charges récupérables :
Charges récupérables :
L’article L.2123-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) dispose que :
« Un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l'usage du public peut, quelle que soit la personne publique propriétaire, faire l'objet d'une ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation.
La superposition d'affectations donne lieu à l'établissement d'une convention pour régler les modalités techniques et financières de gestion de cet immeuble, en fonction de la nouvelle affectation. »
L’article L.2123-8 dudit Code dispose quant à lui que :
« La superposition d'affectations donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne publique propriétaire ou pour le gestionnaire auquel l'immeuble du domaine public a été confié en gestion ou concédé. »
La commune s’est appuyée sur les dispositions susvisées afin de récupérer auprès de la CCBPD les charges induites par les activités qu’y exerce la Communauté des communes à compter de la date de prise d’effet du transfert de compétence, soit au 1er janvier 2015.
La CCBPD a refusé de signer cette convention, au motif qu’elle ne veut pas prendre en charge les dépenses induites par les accueils de loisirs pour lesquels elle a la compétence, mais accepte toutefois de percevoir les recettes générées par les participations des familles et le financement apporté par la Caisse d’Allocations Familiales.
Par ailleurs, la CCBPD souhaite une modification de la liste des locaux mis à disposition. Locaux mis à disposition :
Actuellement, les locaux mis à disposition sont :
BÂTIMENT
LOCALISATION
CADASTRALE
DESCRIPTIF
Ecole maternelle
Section AA1, parcelle 188
Salle d’évolution ;
Sanitaires ;
Partie activités périscolaires ;
Circulation ;
Bureau ;
Sanitaires ;
Couchette salle de classe Florence FEREOL
Ecole primaire
Section AA1, parcelle 188
Salle de classe 1
Sanitaires
Salle de classe 2
Couloir
Ecole primaire- cantine
primaire
La CCBPD souhaiterait en plus avoir accès aux locaux suivants :
A l’École maternelle :
- la couchette de la salle de classe de la directrice (au lieu de celle actuellement mise à disposition) ;
- la salle de classe libre (l’été uniquement).
- la cour de récréation.
A l’École primaire :
- la salle d’évolution ;
- la cour de récréation ;
- les sanitaires extérieurs ;
- une petite partie du garage (convenu d’y installer le matériel de camping et des camps).
Le Conseil n’est pas favorable à la mise à disposition de la salle d’évolution de l’Ecole primaire.
Le Maire donne lecture du projet d’avenant auprès du Conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article 1er : DECIDE d’autoriser le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD) au titre de l’utilisation des locaux communaux suite au transfert de la compétence enfance, afin d’exclure les charges récupérables et de modifier la liste des locaux mis à disposition. Article 2 : DIT que cette convention prendra effet au 1er janvier 2015.
La présente délibération est adoptée par 8 voix pour et 9 abstentions.
OBJET : Modification de la période de détermination des astreintes neige 16102403
Le Maire explique au Conseil municipal qu’il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Il indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration ; la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Dans l’attente de l'avis du Comité technique,
Le Maire propose à l’assemblée :
- De modifier la période de mise en place des astreintes d’exploitation afin que les agents des services techniques puissent être en mesure d’intervenir en cas de neige survenant le week-end (du vendredi 22 heures au lundi 06 heures).
Il propose que ces astreintes ne soient plus organisées sur la période du 15 décembre au 15 mars, comme mis en place par une délibération antérieure. Il est proposé que les astreintes neige soient organisées chaque week-end et sur la période allant du 15 novembre au 28/29 février. Le responsable des services techniques est chargé d’établir annuellement le calendrier des astreintes neige.
- De fixer la liste des emplois concernés comme suit :
Emplois relevant de la filière technique : Emplois d’agents polyvalents des services techniques, ouverts au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux et emploi de responsable des services techniques, ouvert au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur pour les agents relevant de la filière technique.
En cas d'intervention, les agents de la filière technique percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé émanant du chef de service. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article 1er : DÉCIDE de modifier la période d’astreintes neige et de la fixer du 15 novembre au 28/29 février.
Article 2 : DÉCIDE que cette modification entrera en vigueur au 15 novembre 2016.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
OBJET : Instauration de cycles de travail pour les agents du service technique 16102404
Le Maire rappelle au Conseil municipal que le temps de travail est organisé sur la base de cycles de travail ; ils peuvent varier du cycle hebdomadaire au cycle annuel. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur de ces cycles.
Après consultation du comité technique, l'organe délibérant détermine les conditions de mise en place des cycles de travail, en application de l’article 4 du décret n° 2001-623.
Le Maire propose la mise en place de cycles de travail pour les agents du service technique, afin que leurs horaires permettent l’exercice des fonctions dans de meilleures conditions.
A l’heure actuelle, les agents d’exécution du service techniques (3 fonctionnaires titulaires à temps complet, membres du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux) exercent leurs fonctions du lundi au jeudi de 6h30 à 14h (en journée continue) et le vendredi de 6h30 à 11h30.
En concertation avec les agents concernés, il est proposé d’instaurer des cycles de travail afin que les agents commencent plus tard l’hiver. Il est proposé l’instauration des cycles suivants aux périodes suivantes :
Du lundi au jeudi Le vendredi
Du 1er décembre au 28-29
février
De 7h30 à 15h (en journée
continue, soit 20 minutes de
pause déjeuner incluse dans le
temps de travail)
De 7h30 à 12h30
Du 1er mars au 30 novembre De 6h30 à 14h (en journée
continue, soit 20 minutes de
pause déjeuner incluse dans le
temps de travail)
De 6h30 à 11h30 Dans l’attente de l'avis du Comité technique,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article 1er : DÉCIDE de déterminer des cycles de travail pour les agents polyvalents du service technique, comme suit :
Du lundi au jeudi Le vendredi
Du 1er décembre au 28-29
février
De 7h30 à 15h (en journée
continue, soit 20 minutes de
pause déjeuner incluse dans le
temps de travail)
De 7h30 à 12h30
Du 1er mars au 30 novembre De 6h30 à 14h (en journée
continue, soit 20 minutes de
pause déjeuner incluse dans le
temps de travail)
De 6h30 à 11h30
Article 2 : DÉCIDE que cette modification entrera en vigueur au 1er décembre 2016.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
OBJET : Convention de partenariat pour le dispositif de mutualisation de la police municipale
16102405
Le Maire rappelle au Conseil municipal que la convention de partenariat pour le dispositif de mutualisation de la police municipale est arrivée à échéance le 31 août 2016.
Il donne lecture du projet de la nouvelle convention qui reprend les termes antérieurement en vigueur. Cette convention prendrait effet au 1er septembre jusqu’au 31 décembre 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article 1er : AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat pour le dispositif de mutualisation de la police municipale tel que présenté, avec effet du 1er septembre au 31 décembre 2016.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité. OBJET : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade et création d’emploi ouvert au grade d’avancement
16102406
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU, en particulier, le 2ème alinéa de l’article 49 de la loi précité,
VU l’avis favorable émis par le Comité technique,
Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade :
Le Maire donne lecture de la disposition prévue à l’article 49 modifié de la loi du 26 janvier 1984 dont il résulte que :
« Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à un des cadres d’emplois A, B ou C, à l’exception des agents de police municipale, pouvant être promus à un grade d’avancement, est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire ».
Ainsi, les ratios réglementaires d’avancement de grade se trouvent désormais remplacés par un dispositif qui tend à rendre à l’assemblée délibérante une totale marge de manœuvre dans la fixation, au sein de la collectivité, du nombre d’agents susceptibles de bénéficier d’un avancement de grade. Il indique, en conséquence, que la légalité d’un avancement de grade est désormais conditionnée par la détermination, en interne, du ratio d’agents susceptibles d’être promus par rapport au nombre de ceux qui sont promouvables.
Il propose donc de fixer comme suit le taux de promotion pour les avancements de grade de la collectivité :
FILIÈRE CADRE D’EMPLOIS GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX DE
PROMOTION
ADMINISTRATIVE
Adjoints
administratifs
territoriaux
Adjoint administratif
principal de 2ème
classe
Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe
100 %
Création d’emploi ouvert au grade d’avancement :
Vu l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale dont il résulte que :
« Les emplois de chaque collectivité (…) sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé (…). Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. »
Le Maire précise qu’un agent de la collectivité est susceptible de bénéficier d’un avancement de grade.
Le Maire propose donc au Conseil municipal de créer le poste occupé par l’agent susceptible d’être promu par la voie de l’avancement de grade au grade d’avancement qu’il est susceptible de détenir.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article 1er : DÉTERMINE le taux de promotion pour l’avancement de grade comme suit :
FILIÈRE CADRE D’EMPLOIS GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX DE
PROMOTION
ADMINISTRATIVE
Adjoints
administratifs
territoriaux
Adjoint administratif
principal de 2ème
classe
Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe
100 %
Article 2 : DIT que, sauf décision expresse de l’Assemblé délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique, ces dispositions seront reconduites tacitement d’année en année.
Article 3 : CRÉE l’emploi suivant :
FILIÈRE EMPLOI
OUVERT AU
CADRE
D’EMPLOIS
SUIVANT
EMPLOI
OUVERT AU
GRADE
SUIVANT
QUOTITÉ DU
TEMPS DE
TRAVAIL
AFFERENTE
AU POSTE
POSTE DE
TRAVAIL
ADMINISTRATIVE Adjoints
administratifs
territoriaux
Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe
Temps complet
(35 heures
hebdomadaires)
Poste d’agent
chargé de la
comptabilité
Article 4 : DIT que les crédits correspondants seront prélevés à l’article 6 411 (« Personnel titulaire ») du budget primitif de la collectivité
La présente délibération est adoptée à l’unanimité. OBJET : Création d’un emploi ouvert à un grade d’avancement
16102407
Le Maire précise au Conseil municipal que l’un des agents de la collectivité, occupant l’emploi d’agent d’entretien des locaux communaux, titulaire du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe est susceptible de bénéficier d’un avancement au grade supérieur, celui d’adjoint technique principal de 1ère classe.
Le Conseil municipal a déjà délibéré pour fixer le taux de promotion à 100 % (délibération n° 14111701 en date du 17 novembre 2014).
Le Maire propose aujourd’hui au Conseil municipal de créer le poste occupé par l’agent susceptible d’être promu par la voie de l’avancement de grade au grade d’avancement qu’il est susceptible de détenir.
Vu l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale dont il résulte que :
« Les emplois de chaque collectivité (…) sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé (…). Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. »
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article 1 : CREE l’emploi suivant :
FILIERE EMPLOI
OUVERT AU
CADRE
D’EMPLOIS
SUIVANT
EMPLOI
OUVERT AU
GRADE
SUIVANT
QUOTITE DU
TEMPS DE
TRAVAIL
AFFERENTE
AU POSTE
POSTE DE
TRAVAIL
TECHNIQUE Adjoints
techniques
territoriaux
Adjoint
technique
principal de 1ère
classe
Temps complet
(35 heures
hebdomadaires)
Poste d’agent
d’entretien des
locaux
communaux
Article 2 : DIT que les crédits correspondants seront prélevés à l’article 6 411 (« Personnel titulaire ») du budget primitif de la collectivité
La présente délibération est adoptée à l’unanimité. OBJET : Fixation du montant de la contribution communale à l’École privée Saint Joseph de Chessy-les-Mines
16102408
Vu l’article L.442-5-1 du Code de l’éducation dont il résulte que :
« La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire (…).
En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence (…) ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :
1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;
2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
3° A des raisons médicales. »
Sur le cadre juridique :
Cette disposition législative consacre le principe selon lequel la contribution financière de la commune de résidence au fonctionnement des établissements privés sous contrat d’association revêt un caractère obligatoire lorsque la scolarisation de l’élève trouve son origine dans des contraintes liées :
- Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; - A l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
- A des raisons médicales.
Le fait que cette École constitue un établissement privé sous contrat d’association avec l’État constitue une des conditions du caractère obligatoire de la contribution financière de la commune à cette École.
Au titre de l’année scolaire 2015/ 2016, huit élèves ayant leur résidence administrative à Châtillon ont été scolarisés à l’École privée Saint-Joseph de Chessy-les-Mines, sous contrat d’association avec l’Etat.
Sur les huit élèves ayant leur résidence administrative à Châtillon, six d’entre eux remplissent l’une des trois conditions alternatives susvisées (ils ont un frère ou une sœur scolarisé dans un établissement scolaire de Chessy en classe élémentaire).
Considérant dès lors que la contribution de la commune de Châtillon au fonctionnement de l’École privée Saint Joseph de Chessy constitue une dépense obligatoire, au titre des six élèves précités. Sur les modalités de fixation de la contribution :
La contribution de la commune de résidence est calculée selon les règles prévues au dernier alinéa de l’article L.442-5-1 du Code de l’éducation.
Le forfait communal est calculé par référence au coût moyen d'un élève externe scolarisé dans les écoles publiques de la commune d'accueil. Toutefois, le montant dû par la commune de résidence par élève ne peut être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.
Considérant que le coût de la scolarisation d’un élève dans l’École publique de Chessy s’élève au titre de l’année 2015/2016 à 289,96 € ; tandis que ce coût s’élève au minimum à 633,49 € pour Châtillon (au minimum car certaines dépenses n’ont pas été intégrées). Seules les dépenses de fonctionnement figurant en annexe de la circulaire d’application de 2012 ont été prises en compte.
Le Maire propose donc au Conseil municipal d’allouer la somme de 289,96 X 6, soit 1739,76 € à l’École privée Saint-Joseph de Chessy au titre de l’année scolaire 2015/2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article 1er : DÉCIDE d’allouer la somme 1 739,76 € à l’École privée Saint Joseph de Chessy-les- Mines au titre de l’année scolaire 2015/2016.
Article 2 : DIT que la somme sera prélevée aux crédits de l’article 6554 (contribution aux organismes regroupés) du budget communal.
La présente délibération est adoptée à l'unanimité.