Déliberation - 141215

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Déliberation - 141215 Document publié le Lundi 15 décembre 2014 par la commune de Châtillon. Lien du pdf (Déliberation - 141215)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Éducation, 7

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 15 DÉCEMBRE 2014

L’an deux mille quatorze, le quinze décembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal de la commune de Châtillon-d’Azergues, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard MARCONNET, Maire.

Présents :

– Mesdames BARRAT Martine, GALLON Édith, JARRIGE Michelle, LACONDEMINE Valérie, LARGE Isabelle, VARRAUX Rachel, VERAUD Régine et VIAL Martine. – Messieurs BOGEN Nicolas, BORNARD Charles, BRET Olivier, CHAVAGNON Christophe, CRUVEILLER Pascal, FOUILLET Bruno, LOIZEMANT Frédéric, MARCONNET Bernard et PEROL Anthony.

Absents excusés :

– Madame DUPAS Michèle, Monsieur BELIN Gilles.

Quorum : 17

Date de convocation : 08 décembre 2014

Monsieur Fouillet a été nommé secrétaire de séance.

OBJET : PRISE DE LA COMPÉTENCE PÉRISCOLAIRE

14121501

Le Maire rappelle au Conseil municipal que le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Enfance/ petite enfance exerce jusqu’au 31 décembre 2014, la compétence enfance et petite enfance. La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD) a repris cette compétence avec effet au 1er janvier 2015.

La compétence périscolaire, exercée également par ce SIVU, n’est quant à elle pas reprise par l’établissement public de coopération intercommunale susvisé. Le SIVU sera dissous au 1er janvier 2015, ce qui implique que la compétence périscolaire soit reprise par la commune à cette même date.

Le temps périscolaire est constitué des heures qui précèdent et suivent la classe durant lesquelles un encadrement est proposé aux enfants scolarisés.

Il s’agit :

• de la période d’accueil du matin avant la classe ;

• de la période d’accueil du soir immédiatement après la classe (accueils de loisirs, activités culturelles ou sportives, garderie).

Le Maire propose que cette compétence périscolaire soit reprise par la commune et exercée en régie directe.

Cette reprise de compétence n’est pas sans conséquence sur le sort des agents qui sont chargés de la mise en œuvre de cette compétence au sein du SIVU.7

En effet, si le principe est que le personnel suit la compétence transférée, les modalités de transfert diffèrent selon que l’agent exerce ou non en totalité ses fonctions dans le service transféré :

- si l’agent exerce la totalité de ses fonctions dans le service ou la partie de service chargé de la mise en œuvre de la compétence transférée, il est transféré à l’établissement public de coopération intercommunale ;

- si l’agent remplit partiellement ses fonctions dans un service ou une fraction de service transféré, alors s’appliquent les dispositions de l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dont il ressort que :

« Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré. En cas de refus, ils sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Ils sont placés, pour l'exercice de cette partie de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. »

Il en résulte que les agents du SIVU qui exercent pour partie leurs fonctions au service de la compétence enfance/ petite enfance transférée à la CCBPD et pour partie leurs fonctions au service de la compétence périscolaire reprise par la commune, alors ces agents disposent d’une option :

- soit ils décident d’être transférés à la Communauté de communes, auquel cas celle-ci mettra donc ces agents à disposition de la commune pour l’exercice de la compétence périscolaire ;

- soit ils décident de relever de la commune, auquel cas celle-ci mettra donc ces agents à disposition de la Communauté de communes pour l’exercice de la compétence enfance/ petite enfance.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article unique : DÉCIDE de reprendre la compétence périscolaire au 1er janvier 2015.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 4 AU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL DE 2014

14121502

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une dépense impérieuse est à prévoir au budget d’investissement de la commune pour le remplacement du serveur informatique.

Compte tenu de l’absence de crédits sur l’article comptable concerné, une décision modificative au budget primitif de 2014 doit permettre d’alimenter le compte à mouvementer.

D’autre part, Monsieur le Maire explique que la Commission communale des finances a envisagé la redistribution de crédits d’investissement excédentaires de certaines opérations vers des7

opérations insuffisamment pourvues pour faire face à des dépenses qui devront être réalisées avant le vote du prochain budget. Le Maire présente au Conseil municipal la synthèse des mouvements comptables pour cette régularisation :

Désignation des comptes mouvementés Dépenses

(augmentation

des crédits)

Recettes

(Réduction

des crédits)

Opération n° 83 – Acquisition de matériel

Compte 2183 (matériel de bureau et matériel informatique) + 5 300 €

Opération n° 106 – Bâtiments communaux

Compte 21318 (construction-aménagement sur autres bâtiments

publics) + 4 000 €

Opération n° 113 – Voirie

Compte 21538 (Autres réseaux) + 3 000 €

Opération n° 114 – Site du Lac

Compte 2128 (autres agencements et aménagements de terrains) + 1 000 €

Dépenses imprévues d’investissement / Compte 020 - 7 300 € Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles

Compte 202 (frais de documents d’urbanisme) - 2 000 € Opération n° 122 – Ruisseau route d’Alix

Compte 2112 (terrains de voirie) - 4 000 € TOTAL DE LA D.M. + 13 300 € -13 300 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1er : APPROUVE les mouvements de crédits dans la décision modificative n° 4 au budget primitif communal 2014 tels que présentés ci- dessus.

Article 2 : CHARGE le Maire de régulariser par les opérations comptables cette modification et d’en aviser le comptable assignataire de la commune.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

OBJET : Fixation du taux des indemnités des études surveillées et de la surveillance 14121503

Le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 prévoit que les collectivités territoriales peuvent attribuer aux agents des services extérieurs ou des établissements publics de l'État des indemnités au titre de prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions. Sont concernées les missions de surveillance et d'encadrement effectuées par des personnels des établissements scolaires.

Un arrêté ministériel du 11 janvier 1985 établit la liste des personnels qui peuvent être rétribués, à ce titre, par les collectivités territoriales, à la demande et pour le compte desquels ils effectuent7

des services d'enseignement, d'étude surveillée ou de surveillance non compris dans le programme officiel et assurés en dehors du temps de présence obligatoire des élèves.

L'arrêté ministériel du 11 janvier 1985 précité dispose que les taux horaires des indemnités ne peuvent excéder ceux fixés par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966. Les montants applicables sont publiés au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

Les taux maximaux applicables à compter du 1er juillet 2010 (B.O. éducation nationale n°31 du 2 septembre 2010) figurent ci-dessous comme suit :

Taux horaire brut de l’étude surveillée

instituteurs exerçant ou non les fonctions de di-

recteur d'école élémentaire

19,45 €

professeurs des écoles de classe normale exer-

çant ou non des fonctions de directeur d'école

21,86 €

professeurs des écoles hors classe exerçant ou

non des fonctions de directeur d'école

24,04 €

Taux horaire brut de la surveillance

instituteurs exerçant ou non les fonctions de di-

recteur d'école élémentaire

10,37 €

professeurs des écoles de classe normale exer-

çant ou non des fonctions de directeur d'école

11,66 €

professeurs des écoles hors classe exerçant ou

non des fonctions de directeur d'école

12,82 €

Le Maire précise au Conseil que dans la mesure où ces taux sont des montants maximaux, il en résulte que le Conseil est compétent pour déterminer les taux qui seront effectivement appliqués au sein de la collectivité, dans la limite de ces plafonds réglementaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : DÉCIDE de fixer, les taux horaires des indemnités perçues par les agents de l’Éducation nationale pour assurer les études surveillées au sein de l’École primaire comme suit :

Taux horaire brut de l’étude surveillée

instituteurs exerçant ou non les fonctions de

directeur d'école élémentaire

11,66 €

professeurs des écoles de classe normale exerçant

ou non des fonctions de directeur d'école

11,66 €

professeurs des écoles hors classe exerçant ou

non des fonctions de directeur d'école

11,66 €7

Article 2 : DÉCIDE de fixer les taux horaires des indemnités perçues par les agents de l’Éducation nationale pour assurer la surveillance au sein de l’École primaire comme suit :

Taux horaire brut de la surveillance

instituteurs exerçant ou non les fonctions de di-

recteur d'école élémentaire

11,66 €

professeurs des écoles de classe normale exerçant

ou non des fonctions de directeur d'école

11,66 €

professeurs des écoles hors classe exerçant ou

non des fonctions de directeur d'école

11,66 €

Article 3 : DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées au compte 6 218 du budget communal.

Article 4 : DIT que les taux figurant aux articles 1 et 2 seront applicables au 1er janvier 2015, jusqu’à ce qu’une délibération expresse vienne les modifier.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

O B J E T : RECOURS A LA CENTRALE D’ACHAT PUBLIC UGAP POUR LES BESOINS DE LA COLLECTIVITE EN GAZ NATUREL

14121504

Vu la directive européenne n° 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics, et notamment ses articles 9 et 31,

Considérant, qu’aux termes de l’article 31 du Code des marchés publics, le recours à l’UGAP, centrale d’achat, exonère la collectivité de toute procédure de publicité et de mise en concurrence,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la collectivité de rejoindre, pour ses besoins propres, le dispositif d’achat groupé de fourniture et d’acheminement de gaz naturel proposé par l’UGAP, établissement public sous tutelle de l’Etat,7

Considérant l’appui technique apporté à la collectivité par le SYDER, SYndicat Départemental d’Energies du Rhône, notamment dans le recensement des sites de gaz naturel concernés,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : APPROUVE le recours à l’UGAP pour l’achat de gaz naturel.

Article 2 : APPROUVE le contenu de la convention prévue à cet effet.

Article 3 : AUTORISE le Maire à signer cette convention et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

OBJET : APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ ET DE SERVICES ASSOCIÉS

14121505

Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics, et notamment son article 8,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 331-1 et L. 331-4,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune d’adhérer à un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés,

Considérant que le SYndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER) assure l’accompagnement technique et administratif des collectivités de son périmètre d’intervention,

Considérant que le Syndicat Intercommunal de Gestion des Energies de la Région LYonnaise (SIGERLY) assure le rôle de coordonnateur de ce groupement,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1er : APPROUVE l’ensemble des dispositions de l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés coordonné par le SIGERLy en application de sa délibération du 24 Septembre 2014.7

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer l’acte constitutif adopté par le SIGERLy le 24 Septembre 2014.

Article 3 : AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

Article 4 : AUTORISE le Maire à donner mandat au SYDER pour obtenir auprès d’EDF et/ou ERDF l’ensemble des caractéristiques des points de livraison nécessaires à l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.