Procès Verbal - PV 22 03 23

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Procès Verbal - PV 22 03 23 Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Moulismes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 03 23)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, MAIRIE DE MOULISMES

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Mars 2023

PROCES-VERBAL

Sous la présidence de Mme TABUTEAU Nathalie

Présents : Mme TABUTEAU Nathalie, Maire

Mme ROBUCHON Christelle et M. COUSIN Thierry, adjoints

Mmes BERTHELOT Marie-Laure, PEIGNELIN Marie-Claude, LECOYER Linda et MELIN Valérie,

Mr BOONMAN Cornélis.

Excusés : Mrs BOUIGEAU Patrick et PLAISIER Samuel

Pouvoir : M. PLAISIER Samuel donne pouvoir à Mme PEIGNELIN Marie-Claude

Votants : 9

Mme ROBUCHON Christelle a été désignée secrétaire de séance.

Mme PEIGNELIN Marie-Claude souligne que ce Conseil Municipal a trop de points à l’ordre du

jour.

Mme Le Maire demande si le Conseil Municipal a des remarques à formuler lors du procès-verbal du

dernier Conseil Municipal. M. PLAISIER Samuel souligne qu’au point 9 : questions diverses il avait

demandé où en était la création d’entreprise de Mme Eva DUVERGER, Mme Le Maire répond qu’elle

n’avait pas de visibilité sur cet élément. Il est donc nécessaire d’ajouter cette demande. Suite à cette

rectification, le Conseil Municipal adopte à la majorité le procès-verbal du 1er février 2023 (M.

PLAISIER n’étant pas présent à la séance, a donné pouvoir).

Mme Le Maire fait état qu’une majorité de conseillers en exercice a sollicité le vote au scrutin secret.

1) APPROBATION ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022

DELIBERATION N° 9-2023

Présentation des comptes de gestion 2022 correspondant aux comptes administratifs et vote.

Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le comptable, après en avoir délibéré et voté (POUR : 8 et ABSTENTION : 1), le Conseil Municipal :

- Approuve les comptes de gestion de l’année 2022.

- Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs du compte administratif avec les indications ducompte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

2) APPROBATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DELIBERATION N° 10-2023

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son

président. Dans ce cas le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer du vote.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Christelle ROBUCHON vote le compte

administratif de l’exercice 2022 et arrête ainsi les comptes :

BUDGET PRINCIPAL :

Investissement :

Dépenses :

Prévu: 541 046.61 €

Réalisé : 178 423.37 €

Reste à réaliser : 45 662.00 €

Recettes :

Prévu : 541 046.61 €

Réalisé : 223 907.25 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Fonctionnement :

Dépenses :

Prévu : 341 454.64 €

Réalisé : 310 532.99 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes :

Prévu : 341 454.64 €

Réalisé : 362 343.40 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement : 45 483.88 €

Fonctionnement : 51 810.41 €

Résultat global : 97 294.29 €

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 5 et ABSTENTIONS : 3), le Conseil Municipal :

- Approuve les comptes administratifs de l’année 2022.

- Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

- Arrête les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

3) AFFECTATION DES RESULTATS 2022

DELIBERATION N° 11-2023Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme le Maire, après avoir approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2022, conformes aux comptes de gestion.

Budget principal :

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022, Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de : 30 543.77 €

Un excédent reporté de : 21 266.64 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 51 810.41 €

Un excédent d’investissement (001) de : 45 483.88 €

Un déficit des restes à réaliser de : 45 662.00 €

Soit un besoin de financement de : 178.12 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) 51 632.29 €

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 6 et ABSTENTIONS : 3), le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter au budget communal 2023, les résultats de l’exercice 2022 de la façon suivante :

Résultat d’exploitation au 31/12/2022 : Excédent 51 810.41 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) : 178.12 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) : Excédent

51 810.41 € - 178.12 € = 51 632.29 €

Résultat reporté en investissement (001) : Excédent 45 483.88 €

4) VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE 2023

DELIBERATION N° 12-2023

Mme le Maire, au regard du contexte économique contraint et des charges d’inflation qui pèsent sur les ménages, ne propose aucune augmentation des taux pour l’année 2023.

Taxes 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Taxe d’Habitation (TH) 10,85 %

(+0%)

11,14

(+2,67%)

11,40

(+2,28%)

11,40

(+0%)

/ / 11.40

Taxe Foncière sur les

propriétés Bâties (FB)

8.54 %

(-26.12%)

8,77

(+2,69%)

8,97

(+2,23%)

8,97

(+0%)

26.59

(+0%)

26.72

(+0.5%)

26.72

(+0 %)

Taxe Foncière sur les 32,80 % 33,69 34,47 34,47 34,47 34.64 34.64propriétés Non Bâties

(FNB)

(+0%)

(+2,71%)

(+2,26%) (+0%) (+0%)

(+0.5%)

(+0%)

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 8 et ABSTENTION : 1), le Conseil Municipal décide : - D’adopter les taux d’imposition pour 2023 comme suit :

o Taxe foncière propriétés bâties = 26.72 %

o Taxe foncière propriétés non bâties = 34,64 %

o Taxe d’habitation = 11.40 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

- D’autoriser Mme le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

5) PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET 2023

DELIBERATION N° 13-2023

Vu le projet du budget principal pour l’exercice 2023,

Il est proposé au Conseil d’adopter le budget primitif 2023.

Le budget principal, pour l’exercice 2023, est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 347 845.72 € 379 838.29 € 685 305.57€ 653 313.00 € Opérations d’ordre 31 992.57 € 11 616.61 € 43 609.18 € TOTAL 379 838.29 € 379 838.29 € 696 922.18 € 696 922.18 €

Mme le Maire annonce que les dépenses 2023 d’investissement seront ciblées à ce jour à la

réfection de la salle des fêtes,

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 5 et ABSTENTIONS : 4), le Conseil municipal :

- DECIDE d’adopter le budget primitif 2023 de la Commune de MOULISMES, arrêté en dépenses

et en recettes conformément aux tableaux ci-annexés, présentant chapitre par chapitre, le budget

principal.

6) ADMISSIONS EN NON-VALEURS

DELIBERATION N° 14-2023

Mme le Maire informe l’Assemblée délibérante que, Mme la Trésorière Principale de MONTMORILLON a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.Elle rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Mme le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.

Elle indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 440.17 €.

Elle précise que la majorité de ces titres concernent des redevances relatives à l’assainissement collectif. Toutefois, la compétence ne relevant plus de la Commune puisque transférée à Eaux de Vienne-Siveer, le syndicat procédera par la suite à un remboursement à la Commune.

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 6, CONTRE : 1 et ABSTENTIONS : 2), le Conseil Municipal décide :

➢ D’admettre en non-valeur les créances détaillées ci-dessus

➢ D’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

7) DESIGNATION REPRESENTANT EAUX DE VIENNE SIVEER

DELIBERATION N° 15-2023

Mme le Maire explique que suite au retrait de M. MARTINEAU Jean-Philippe en tant que conseiller

municipal, celui-ci n’a pas été remplacé en tant que représentant de la Commune dans les

instances. Considérant que le représentant de la Commune au sein de Eaux-de- Vienne-SIVEER

doit être désigné par le Conseil Municipal, Mme le Maire propose de désigner M. COUSIN Thierry

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 8 et ABSTENTION : 1), le Conseil Municipal décide :

- De désigner M. COUSIN Thierry comme représentant de la Commune au sein de Eaux-de-

Vienne-SIVEER.

8) DESIGNATION REPRESENTANT SIMER

DELIBERATION N° 16-2023

Mme le Maire explique que suite au retrait de M. MARTINEAU Jean-Philippe en tant que conseiller

municipal, celui-ci n’a pas été remplacé en tant que représentant de la Commune dans les

instances. Considérant que le représentant de la Commune au sein du SIMER doit être désigné

par le Conseil Municipal, Mme le Maire propose de désigner Mme ROBUCHON Christelle.

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 8 et ABSTENTION : 1), le Conseil Municipal décide :

- De désigner Mme ROBUCHON Christelle comme représentante de la Commune au sein du SIMER.

9) CONVENTION DE LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE A CONCLURE AVEC LA

CAISSE D’EPARGNEDELIBERATION N° 17-2023

Mme le Maire informe l’assemblée que la ligne de trésorerie contractée avec la Caisse d’Epargne arrive à échéance en Mai 2023. A ce jour, les finances de la Commune démontrent le caractère encore indispensable de la ligne de trésorerie. Il convient donc de la renouveler.

Après avoir entendu le rapport de Mme le Maire, vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes (ci-après « la Caisse d’Epargne »), et après en avoir délibéré et voté (POUR : 7, CONTRE : 1 et ABSTENTION : 1), le Conseil Municipal de MOULISMES a pris les décisions suivantes :

Article 1

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune de MOULISMES décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 30 000 euros dans les conditions ci-après indiquées :

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet). Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la Commune de MOULISMES décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

o Montant : 30 000 €

o Durée : 12 mois

o Taux d’intérêt applicable : variable €STR + marge de 0,50%

Pour information : Valeur indicative de l’€ster au 02/03/2023 (dernier jour de publication) : + 2,399 %

Pour rappel : taux fixe à 0,90% en 2022, 0.85% en 2021, 1.00% en 2020, 1,25% en 2019, 1,27% en 2018 ; 1,32% en 2017 ; 1,49% en 2016 ; 1,64% en 2015 et 2,11% en 2014

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

o Périodicité de facturation des intérêts : chaque mois civil par débit d’office o Demande de tirage et de remboursement : aucun montant minimum o Frais de dossier : Néant (125 € en 2022, 150 € en 2021 et 170€ en 2020) o Commission d’engagement : 250€

o Commission de gestion : néant

o Commission de mouvement : néant

o Commission de non-utilisation : 0,30 % (idem 2022 et 2021, 0,50% en 2020) de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l’ouverture de crédit.

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit ou par virement CRI-TBF du compte du comptable public teneur du compte de l’emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.Article 2

Le Conseil Municipal autorise Mme le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.

Article 3

Le Conseil Municipal autorise Mme Le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

10) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET

DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET D’UNE PLATEFORME DE DEMATERIALISATION DE

LA CCVG AFIN D’ASSURER LA DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS

DELIBERATION N° 18-2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), notamment dans sa partie législative, l’article L5211-4-1 III et IV modifié,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2132.20 et R.2132.1 à R.2132.13 sur la dématérialisation des communications et échanges d’informations,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la dématérialisation des procédures de consultation des marchés publics de plus de 40 000 € H.T. est obligatoire depuis le 1er Octobre 2018.

Depuis le 1er Octobre 2018, les acheteurs publics ont l’obligation de dématérialiser les procédures

de passation des marchés publics de plus de 40 000 € H.T. Il est donc nécessaire de s’équiper

d’un profil d’acheteur qui est une plateforme dématérialisée d’achats publics afin de mettre les

documents à la consultation à disposition des entreprises, de réceptionner les candidatures et les

offres par vote électronique, de garantir la sécurité et l’intégrité des échanges et de publier les

données essentielles des contrats.

La CCVG propose donc une offre mutualisée pour l’accès à la plateforme « Marchés Sécurisés.fr »

qu’elle utilise depuis plusieurs années et nous permettant de bénéficier d’un tarif préférentiel et de

l’appui du service des affaires juridiques et de la commande publique pour la mise en ligne de nos

marchés publics.

Le montant du marché passé avec la société ATLINE SERVICES augmentant à partir du 1er

Janvier 2023, la CCVG procède à une nouvelle répartition des contributions des communes et

garde une partie des frais à sa charge.

Le coût global s’élève du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023 à 4 587 T.T.C. par an. A compter

du 1er Janvier 2024, le coût sera de 4 767 € T.T.C. et sera susceptible d’être révisé jusqu’en 2027

de 4% au maximum.

Par conséquent, il est demandé aux Communes de s’acquitter d’une participation forfaitaire

annuelle en fonction de la catégorie dans laquelle elle se trouve, dès la première consultation mise

en ligne sur la plateforme de dématérialisation :

Catégorie Communes Forfait annuel1 MONTMORILLON 210 € T.T.C.

2 LA TRIMOUILLE, SAINT-SAVIN, L’ISLE-

JOURDAIN, LUSSAC-LES-CHATEAUX,

AVAILLES, VALDIVIENNE

140 € T.T.C.

3 Toutes les autres Communes membres

de la CCVG

90 € T.T.C.

A compter du 1er Janvier 2024, le marché passé avec la société ATLINE passera à 3 973,00 euros

H.T. soit 4 767,50 euros T.T.C. et est susceptible d’être révisé à la hausse d’au maximum 4% les

années suivantes. La CCVG s’engage à transmettre par mèl à la Commune les nouveaux prix dès

qu’elle en a connaissance et appliquera, à chaque révision des prix, une augmentation calculée

comme suit :

Catégorie Communes Augmentations

appliquées

1 MONTMORILLON 15 € T.T.C.

2 LA TRIMOUILLE, SAINT-SAVIN, L’ISLE-

JOURDAIN, LUSSAC-LES-CHATEAUX,

AVAILLES, VALDIVIENNE

10 € T.T.C.

3 Toutes les autres Communes membres

de la CCVG

5 € T.T.C.

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 6, CONTRE : 2 et ABSTENTION : 1) le Conseil Municipal décide :

- de conclure la convention de mise à disposition du service des affaires juridiques et de la commande publique et de la plateforme « Marchés Sécurisés.fr » de la CCVG, dans les conditions financières susmentionnées, afin d’assurer la dématérialisation des procédures de consultation des marchés publics ;

- de l’autoriser à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.

11) ELABORATION DU PLUI (PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL) PAR LA

CCVG : DELIBERATION DE DEBAT POUR LE PADD

DELIBERATION N° 19-2023

VU la loi 2000-1208 « solidarité et renouvellent urbain » du 13 décembre 2000,

VU la loi 2003-590 « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003,

VU la loi 2010-788 « grenelle 2 » du 12 juillet 2010,

VU la loi 2014-336 « ALUR » du 24 Mars 2014,

VU l’article L.151-2 du code de l’urbanisme qui dispose que les Plans Locaux d’Urbanisme

comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.151-5 et L.153-1 à L.153-14 ;VU l’article L.153-12 du code de l’urbanisme précisant qu’un débat a lieu au sein de l’organe

délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux sur

les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables au plus tard

deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° CC/2015/241 en date du 17 décembre 2015 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Montmorillonnais prescrivant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal sur son territoire ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-038 en date du 6 décembre 2016 portant création du nouvel

établissement public à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté de Communes du

Montmorillonnais, du Lussacois et de l’extension aux communes de La Bussière, La Chapelle-

Viviers, Fleix, Lauthiers, Leignes-sur-Fontaine, Paizay-le-Sec, Saint-Pierre-de-Maillé et

Valdivienne à compter du 1er janvier 2017, ce nouvel établissement public de coopération

intercommunale a la dénomination de Communauté de Communes Vienne et Gartempe et avec

comme compétence obligatoire : Etude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un plan local

d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu

et carte communale ;

VU la délibération n° CC/2017/56 en date du 26 janvier 2017 du conseil communautaire de la

Communauté de Communes Vienne et Gartempe d’étendre l’élaboration du Plan Local

d’Urbanisme Intercommunal sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Vienne

et Gartempe ;

VU la délibération n° CC/2019/33 en date du 16 mai 2019 du conseil communautaire de la CCVG

arrêtant le bilan de la concertation ainsi que le projet de PLUI ;

VU l’avis détaillé en date du 19 août 2019 de la Préfète de la Vienne se prononçant

défavorablement sur le projet de PLUI présenté et invitant la CCVG à reprendre le document ;

VU l’avis de principe du conseil communautaire en date du 16 septembre 2019 actant la poursuite

du travail sur le PLUI ;

Considérant qu’au titre des modalités de collaboration avec les communes pour l’élaboration du

PLUI, le conseil municipal de chaque commune membre est invité à débattre sur les orientations

générales du PADD ;

Mme le Maire précise que le PADD constitue le volet politique du projet de PLUi, il reprend les

ambitions que se fixent les élus pour l’aménagement et le développement de la Communauté de

Communes Vienne et Gartempe pour la période 2024-2038. Il définit :

 Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de

paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou

de remise en bon état des continuités écologiques ;

 Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les

réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement

commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de la

CCVG ;

 Il fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre

l’étalement urbain ;

 Il peut prendre en compte, les spécificités des anciennes communes, notamment

paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou

plusieurs communes nouvelles.Mme le Maire expose alors le projet de PADD :

 Orientation n°1 : Aménager en préservant le cadre de vie paysager et rural

 Orientation n°2 : Redynamiser le territoire et valoriser ses richesses

 Orientation n°3 : Vivre et accueillir de manière durable en Vienne et Gartempe

Après cet exposé, Mme le Maire invite les élus du Conseil Municipal à débattre sur les orientations

et objectifs du PADD du PLUI.

Ce débat ne donne pas lieu à un vote. Le document joint à la délibération doit permettre à

l’ensemble des conseillers municipaux de prendre connaissance et de débattre des orientations

générales proposées pour le nouveau projet de territoire, au regard notamment des enjeux issus

du diagnostic et de l’état initial de l’environnement et des travaux réalisés au sein du SCoT Sud-

Vienne.

Sont restitués ci-après les éléments de débat du conseil municipal, relatifs aux orientations et

objectifs du PADD du PLUi :

Orientation n°1 : Aménager en préservant le cadre de vie paysager et rural

Concernant la maîtrise de la consommation foncière, Mme Le Maire énonce ses inquiétudes sur la

démarche ZAN inscrite dans la loi Climat et Résilience. Elle aspire à ce que le Ministère assure

des garanties permettant aux petites Communes rurales de pouvoir accueillir de nouveaux

habitants.

Mme MELIN Valérie : définition village/hameau qui détermine des droits différents (< 10 habitants).

Est-ce que ce critère évolue au fil du temps ?

Orientation n°2 : Redynamiser le territoire et valoriser ses richesses

Concernant l’accueil de nouvelles entreprises, Mme le Maire déplore des restrictions sur la zone

économique de la Commune qui ne sont pas en adéquation avec le potentiel lié à l’axe routier.

De plus, concernant l’hébergement touristique, au-delà d’encadrer l’aménagement des aires

d’accueil des camping-cars, elle déplore l’inégalité de prélèvement de la taxe de séjour sur le

territoire qui abonderait à faciliter l’acceptation par les habitants.

Mme MELIN Valérie : milieux naturels qui doivent devenir réservoir de biodiversité jusqu’où ?

jusqu’à quelle limite ?

Elle déplore que la situation du barrage de l’ISLE-JOURDAIN et particulièrement l’hydraulique ne

soit pas plus prégnant.

Orientation n°3 : Vivre et accueillir de manière durable en Vienne et Gartempe

Concernant la gestion durable des déchets, Mme Le Maire pense qu’une réflexion plus

approfondie est nécessaire vis-à-vis de l’accueil des touristes sur le territoire.Mme Le Maire dans le cadre des améliorations sur les infrastructures routières, plaide pour une

reconnaissance Départementale voire Régionale du parking poids-lourds, assuré intégralement à

ce jour par la Commune.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir débattu :

 Attestent que conformément à l’article L 153-12 du Code de l’Urbanisme, le conseil

municipal a débattu des orientations générales du PADD du PLUi élaboré par la

Communauté de Communes Vienne et Gartempe.

 La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le

projet de PADD,

La présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et sera transmise à la

Communauté de Communes Vienne et Gartempe.

12) DEMANDE DE SUBVENTION DETR / DSIL / FOND VERT PROJET DE RENOVATION

ENERGETIQUE SALLE DES FETES

DELIBERATION N° 20-2023

Mme le Maire propose, dans le cadre du projet de rénovation énergétique de la salle des fêtes, de

faire une demande de subvention auprès de l’Etat via la Dotation de Soutien à l’Investissement

Local, la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et le Fond Vert. Après avis des membres

de prioriser l’investissement sur une opération ciblée de travaux à visée énergétique sur la salle

des fêtes (réfection toiture, isolation et chauffage), Mme le Maire propose de réviser le projet selon

le plan de financement ci-après.

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 6 et ABSTENTIONS : 3), le Conseil Municipal :

- S’engage à réaliser cet investissement avec un début de chantier programmé en

octobre 2023 pour réception de travaux premier semestre 2024 et à l’inscrire au budget

2023 en section d’investissement, pour un montant de 428 500 € H.T.

- Autorise Mme le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat via la DSIL, la DETR

et le Fond Vert pour l’opération susvisée.

PLAN DE FINANCEMENT

Travaux de rénovation énergétique salle des fêtes

Montant H.T. des Travaux ………………………… 428 500.00 €

T.V.A. 20 % (uniquement sur travaux) …………... 85 700.00 €

MONTANT T.T.C. de l’opération ……………….. 514 200.00 €

SUBVENTIONS ATTENDUES

DETR (Etat) ……………………………………… 85 700 € (20%)

DSIL (Rénovation thermique) …………………… 9 550 € (2,2%)Fond vert (Etat) ………………………………….. 128 550 € (30%)

Syndicat EnergieVienne ………………………….. 85 700 € (20%)

Département (ACTIV3) ………………………….. 18 300 € (4,3%)

Communauté Communes Vienne et Gartempe ….. 15 000 € (3,5%)

__________

Montant des subventions attendues ……………… 342 800 €

 Participation Commune Autofinancement …….. 85 700 €

13) RENOUVELLEMENT CONTRAT SOREGIES IDEA

DELIBERATION N° 21-2023

Mme le Maire présente la proposition de la Sorégies concernant la reconduction de l’offre de contrat Idéa pour une durée indéterminée (3 ans auparavant). La proposition permet de bénéficier d’une offre de marché plus économique pour les collectivités.

Pour cette reconduction, la Sorégies propose une offre verte un peu plus chère ou une offre classique selon les tarifs en vigueur à la date de conclusion du contrat. Pour une offre verte, pour chaque kWh consommé par le Client dans le cadre de son contrat de fourniture d’électricité, SOREGIES s’engage à acheter 100 % d’électricité verte sous la forme de « certificats de garantie d’origine ». Les kWh achetés sont certifiés d’origine renouvelable par un organisme désigné par l’autorité administrative. Le mécanisme des garanties d’origine vise à certifier l’origine renouvelable d’une certaine quantité d’électricité injectée sur le réseau électrique. Les sources d’énergie renouvelables définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie sont les sources d’énergie non fossiles renouvelable suivantes : énergies éolienne, solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique, marine et hydraulique, ainsi que l’énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d’épuration d’eaux usées et du biogaz. Après en avoir délibéré et voté (POUR : 8 et CONTRE : 1), le Conseil Municipal décide : - de reconduire le contrat SOREGIES Idéa.

- de choisir l’offre Idéa classique

14) CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : LOCAL AIRE DE REPOS

DELIBERATION N° 22-2023

Vu l'article L. 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux autorisations d'occupation du domaine public ;

Vu l'article L. 2122-1-1 du CG3P qui dispose : « Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique. » ;

Vu l'article L. 2125-1 du CG3P qui pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance ;

Vu l'article L. 2122-21 1° du CGCT stipulant que « Le Maire administre les propriétés de laCommune » ;

Considérant la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, énonçant que « s’il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d’administration du domaine communal, le Maire est seul compétent pour délivrer et pour retirer les autorisations d’occuper temporairement ce domaine » ;

Considérant que la convention susmentionnée est une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ;

Considérant que l’EPIC (office de tourisme) n’utilise plus le local situé sur l’aire de repos en saison estivale ;

Considérant la volonté de transparence de la municipalité ;

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 6, CONTRE : 2 et ABSTENTION : 1), le Conseil Municipal, décide :

– d'approuver la signature, d'une convention autorisant Madame BARDIN-ROULET à occuper le domaine public, au local de l’aire de repos du 7 Juillet 2023 au 31 Août 2023, en échange d'une redevance globale de TROIS CENT EUROS (300€).

15) FIXATION DU LOYER DU BATIMENT LOCAL PAROISSIAL

DELIBERATION N° 23-2023

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de rénovation du logement communal (ancien local paroissial) situé au 9 rue de la Maison Rouge se terminent et que le logement sera disponible à la location à compter du 1er Avril 2023. Il s’agit d’un T3 (2 chambres) d’une surface habitable d’environ 80 m2 + servitudes.

Afin de pouvoir louer ce logement, Mme le Maire demande que soit défini le montant du loyer qui sera appliqué. Elle précise également que ce loyer est net de charges locatives puisque le locataire s’en acquittera directement.

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 5, CONTRE : 4), le Conseil Municipal, décide : - de fixer, à compter du 1er Avril 2023, le loyer mensuel du logement situé au 9 rue de la Maison Rouge à la somme de 500 € (Cinq cent euros). Ce loyer sera réglé au 1er de chaque mois au Trésor Public.

- que le montant du loyer sera révisable annuellement selon la variation de l’indice de référence des loyers de l’INSEE,

- d’autoriser Mme le Maire à signer un contrat de location pour ce logement ci-dessus désigné.

16) DETERMINATION PRIX DE VENTE DU BROYAT DES PEUPLIERS DU CIMETIERE

DELIBERATION N° 24-2023

Mme le Maire explique que les peupliers abattus sur la parcelle jouxtant le cimetière ont été

broyés. La société Alliance Forêts Bois nous sollicite pour nous acheter ce broyat. Mme le Mairepropose de déterminer une tarification sur les prix du marché, en sachant que la quantité est de

22,44 to avec une humidité à 47%. Elle propose donc un tarif de 20€/to.

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 5, CONTRE : 3 et ABSTENTION : 1), le Conseil Municipal

décide :

- DE VENDRE le broyat des peupliers abattus, appartenant à la Commune

- DE FIXER le prix de vente à 20€/to soit 448,80€

17) QUESTIONS DIVERSES

 Réunion participation citoyenne : la réunion d’information publique s’est tenue le lundi 13 Février 2023. Il en ressort que 3 volontaires (Mme BARDIN ROULET Jeannine dans le bourg, M. MORIN Roger à Biais et M. PLAISIER Samuel à Beauvais) se sont proposés pour participer à ce dispositif. Dans l’attente de la contractualisation avec la Préfecture.

 Photocopieur école : le photocopieur installé à l’école à 13 ans (ancien de la mairie) et nécessite des réparations pour un montant de 784€88 T.T.C. Au regard de ce montant élevé, la société Central Copie nous a fait une proposition d’un nouveau matériel reconditionné, soit en location pour 132€ T.T.C. par trimestre sur 16 trimestres (= 2 112€ T.T.C.), soit à l’achat pour un montant de 1 764€ T.T.C. Mme le Maire propose de choisir l’investissement. Avis favorable du Conseil.

 Entretien aire de repos saison estivale : l’entretien des sanitaires et des espaces verts de l’aire de repos est nécessaire 7j/7 du mois de Mai à la mi-Septembre. Il convient donc d’en déterminer les modalités.

La séance est levée à 20h34.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Christelle ROBUCHON Nathalie TABUTEAU

1) QUESTIONS DIVERSES Réunion délimitation des zones humides du bassin versant de la Petite Blourde : le lundi 6 Février 2023 de 14h à 16h, salle du conseil de la Mairie, en présence des agriculteurs concernés des Communes de MOULISMES et PLAISANCE.

 Réunion participation citoyenne : la réunion d’information publique se tiendra le lundi 13 Février 2023 à 18h30, salle du conseil de la Mairie

 Commission budget : réunion le Mercredi 22 Février 2023 à 18h

 Ludothèque : la CCVG a mis en place une ludothèque itinérante qui s’arrête à la bibliothèque de MOULISMES le 1er vendredi du 1er trimestre. Le calendrier évoluera en fonction de l’itinérance du dispositif

 Ecol’ismes : les élèves et l’enseignante ont réalisé une gazette sur l’école. Les membres du Conseil félicitent leur travail

La séance est levée à 20h15.

La secrétaire de séance, Le Maire, Christelle ROBUCHON Nathalie TABUTEAU