Procès Verbal - PV 20 12 23

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Procès Verbal - PV 20 12 23 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Moulismes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 12 23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Environnement, MAIRIE DE MOULISMES

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 2023

PROCES-VERBAL

Sous la présidence de Mme TABUTEAU Nathalie

Présents : Mme TABUTEAU Nathalie, Maire

Mme ROBUCHON Christelle et M. COUSIN Thierry, adjoints.

Mmes BERTHELOT Marie-Laure, MELIN Valérie et PEIGNELIN Marie-Claude, Mr BOONMAN Cornélis

Absent : M. BOUIGEAU Patrick

Excusés : M. PLAISIER Samuel et Mme LECOYER Linda

Pouvoir : M. PLAISIER Samuel donne pouvoir à Mme PEIGNELIN Marie-Claude

Votants : 8

Mme ROBUCHON Christelle a été désignée secrétaire de séance.

Mme Le Maire fait l’approbation du procès-verbal du dernier Conseil. Adopté à l’unanimité.

Préambule : Intervention de M. LASSALLE Frédéric du CPIE pour retex de la réunion de valorisation de la Commune et préparation des futures thématiques.

1) RENOUVELLEMENT CONTRATS C.N.P. 2024

DELIBERATION N° 53 – 2023

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est assurée auprès de la Caisse Nationale Prévoyance (C.N.P.) pour répondre aux obligations statutaires vis-à-vis des agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. et à l’IRCANTEC.

Le contrat est conclu pour une durée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1er Janvier 2024 et prend fin le 31 Décembre 2024.

Le taux de la prime pour l’année 2024 est fixé à :

Pour l’IRCANTEC : 1.65 % (idem 2023 et concerne 3 agents)

Pour CNRACL : 5.29 % (idem 2023 et concerne 1 agent)

La base de cotisation est constituée par le traitement brut indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

La Commune a la possibilité de prendre une option pour cette assurance statutaire permettant le remboursement d’une partie des charges patronales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d’adopter les contrats CNP pour les agents affiliés à l’IRCANTEC et

C.N.R.A.C.L.

- Accepte de souscrire à l’option charges patronales pour un taux de cotisation

de 35% pour les agents IRCANTEC.

1Procès-verbal – Séance du 20 Décembre 2023- Accepte de souscrire à l’option charges patronales pour un taux de cotisation de

35% pour l’agent CNRACL.

- Autorise Mme le Maire à signer les contrats C.N.P. assurances.

2) DONATION D’UN BIEN IMMOBILIER CADASTRE SECTION 0A NUMERO 123 ROUTE NATIONALE 147

DELIBERATION N° 54 – 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1311-10,

Considérant que le projet d’opération immobilière porte sur l’acquisition à l’amiable de ce

bien conformément au 2ème alinéa de l’article L.1311-10 du Code Générale des

Collectivités Territoriales,

Considérant le bien immobilier sis Route Nationale 147, d’une superficie de 5 042 m2,

propriété M. GUILLON Louis,

Considérant que par courrier en date du 25 Octobre 2023, M. GUILLON Louis propose de

faire une donation à la Commune de ce bien,

Considérant que ce bien est situé en zone Nh du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 03

Novembre 2015,

Considérant qu’il permettrait de développer le site de l’aire de repos par la création de

pôles d’intérêt Nature et Culture (plantation de vieilles espèces d’arbres fruitiers,

aménagement de parcours ludo-éducatifs axés sur l’imaginaire et l’environnement,

installation de panneaux pédagogique sur l’histoire de MOULISMES et son

développement lié aux énergies renouvelables…) ou autre aménagement souhaité par le

Conseil Municipal.

Considérant l’arrêté du 5 Décembre 2016 modifiant l’arrêté du 17 Décembre 2001 relatif

aux opérations immobilières des collectivités et organismes publics fixant le seuil de

consultation obligatoire du service des Domaines à 180 000€ pour les acquisitions,

Considérant que la valeur du bien est inférieure à 180 000€, et qu’il n’est pas nécessaire

de solliciter France Domaine,

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 7 et CONTRE : 1), le Conseil Municipal, décide :

 D’approuver la donation de la propriété immobilière cadastrée 123 section 0A, hors

frais notariés ;

 D’autoriser Mme le Maire à intervenir et signer tout document nécessaire et

préparatoire à cette donation.

 D’autoriser Mme le Maire à signer l’acte de donation du bien et à procéder à celle-ci

par acte notarié ;

 D’imputer la dépense (frais d’acte) qui sera financée sur le budget 2024 ;

 De charger Mme le Maire de la conservation de l’acte notarié d’acquisition.

3) RECENSEMENT DE LA POPULATION : CONTRAT DE L’AGENT RECENSEUR ET REMUNERATION

2Procès-verbal – Séance du 20 Décembre 2023DELIBERATION N° 55 - 2023

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que les opérations de recensement de la population se dérouleront du 18 Janvier 2024 au 17 février 2024. A cet effet, il propose de recruter un agent recenseur.

Concernant la rémunération, Mme le Maire précise que celle-ci est désormais de la pleine responsabilité des Communes et non plus de l’INSEE.

Madame le Maire rappelle que la dotation forfaitaire pour le recensement versée par l’INSEE est d’un montant de 799 €. Mme Le Maire suggère au Conseil Municipal de rémunérer, l’agent receveur, selon un forfait de 1 700.00 € brut.

Après délibération et vote (POUR : 6 et ABSTENTIONS : 2), le Conseil Municipal :

- décide de recruter un agent recenseur afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 18 Janvier 2024 au 17 Février 2024, la rémunération de l’agent sera versée au terme des opérations de recensement sur la base d’un forfait de 1 700.00 € brut

- autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

4) ATTRIBUTION MAITRISE D’ŒUVRE POUR TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE DE LA SALLE DES FETES

DELIBERATION N° 56 – 2023

Mme le Maire rappelle à l’assemblée la consultation en vue de la passation d’un marché public de maîtrise d’œuvre passé sans publicité avec mise en concurrence et concernant la rénovation énergétique de la salle des fêtes.

Les prestations concernent l’exécution des travaux suivants :

- Réfection de la couverture de la petite salle avec enlèvement des plaques d’amiante et mise en place de panneau sandwich 150mm ;

- Dépose du plafond existant dans les deux salles ;

- Réfection du plafond des deux salles avec un isolant ;

- Mise aux normes des lots techniques (électricité, plomberie, chauffage, ventilation).

La commune a donc fait appel à une équipe de maîtrise d’œuvre pour réaliser les missions suivantes :

- DIAG / APS / APD / PRO DCE / PC / ACT / EXE / DET / AOR

Composition de l’équipe :

- Architecte mandataire de l’équipe

- Economiste de la construction

3Procès-verbal – Séance du 20 Décembre 2023- BET Fluides avec référence sur dossier rénovation énergétique du bâti - BET Structures

Les offres ont été jugées selon les critères suivants :

- Prix : 40%

- Valeur technique : 60%

 20% pour la composition de l’équipe.

 20% pour le respect du planning avec début de mission obligatoire dernier trimestre 2023.

 20% pour les références similaires.

Le rapport d’analyse des offres effectuée le 6 décembre, des trois architectes consultés (Atelier Dune, LN Architecture et Escal’Architecture) donne :

- LN Architecture : note globale de 99,00/100

- Atelier Dune : note globale de 99,82/100

- Escal’Architecture : mail reçu le 16/11/2023 indiquant qu’ils ne répondront pas à la consultation.

A la vue des notes attribuées lors de l’analyse des offres, l’Atelier Dune a été retenu pour un montant de marché de 39 180 € HT soit 47 016 € TTC.

L’assemblée est invitée à se prononcer et, après délibération et vote (POUR : 5 et ABSTENTIONS : 3) les membres :

 Attribue le marché de maîtrise d’œuvre des travaux de rénovation de la salle des fêtes à l’Atelier Dune.

 Autorise Mme le Maire à signer les pièces du marché correspondantes

5) PLAN DE FINANCEMENT SALLE DES FETES et DEMANDE DE SUBVENTIONS DETR/DSIL, FOND VERT, DEPARTEMENT et CCVG

DELIBERATION N° 57 – 2023

Mme le Maire explique que suite à cette attribution de maîtrise d’œuvre concernant les travaux de rénovation énergétique de la salle des fêtes, il convient d’anticiper les charges financières à venir et d’effectuer les demandes de subventions liées au projet. En effet, la saisie des dossiers doit se réaliser sur la plateforme dématérialisée avant le 31 Janvier 2024.

Mme le Maire propose donc aux membres du conseil de délibérer sur les demandes de

subventions DETR/DSIL, FOND VERT, ACTIV3 DEPARTEMENT et Fond de Concours

CCVG, selon le plan de financement évalué ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT

4Procès-verbal – Séance du 20 Décembre 2023*********

Rénovation énergétique salle des fêtes

-----------

Montant H.T. des Travaux ………………………… 350 000.00 €

T.V.A. 20 % (uniquement sur travaux) …………... 70 000.00 €

MONTANT T.T.C. de l’opération ……………….. 420 000.00 €

SUBVENTIONS ATTENDUES

DETR/DSIL (Etat)…………………………………… 140 000 € (40%)

FOND VERT………………………………… 31 700 € (9%)

SYNDICAT Energies Vienne…..……… ……… 70 000 € (20%)

Département activ 3 ………………………….. 18 300 € (5.3%)

Communauté Communes Vienne et Gartempe…….. 20 000 € (5.7%)

__________

Montant des subventions attendues ……………… 280 000 € (80 %)

Participation Commune Autofinancement ……..  70 000 € (20 %)

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 4 et ABSTENTIONS : 4), le Conseil Municipal :

- Décide d’adopter le plan de financement présenté.

- Accepte les demandes de subventions DETR/DSIL, FOND VERT, ACTIV3

DEPARTEMENT et Fond de concours CCVG et autorise Mme le Maire à les

déposer.

- Autorise Mme le Maire à signer tous documents relatifs au projet.

6) ADHESION A LA CHARTE D’ENTRETIEN DES HAIES

DELIBERATION N° 58 – 2023

Mme le Maire informe les membres que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe s’engage dans ses documents cadre d’aménagement du territoire pour la préservation du bocage.

En effet, la haie offre de nombreux « services écosystémiques » au territoire au plan environnemental, touristique, économique et comme élément patrimonial qui participe à la qualité de vie de nos citoyens.

La charte proposée par la CCVG vise à formaliser l’engagement des communes en faveur de la gestion responsable des haies dans le but de les préserver.

Les communes signataires de la charte s’engagent à :

5Procès-verbal – Séance du 20 Décembre 2023 Préserver et restaurer les haies locales en tant qu’habitats essentiels pour la faune et la flore indigènes.

 Promouvoir l’éducation et la sensibilisation des résidents locaux à l’importance des haies pour la biodiversité et l’environnement.

 Encourager les pratiques agricoles et d’aménagement du territoire respectueuses des haies existantes.

 Favoriser la création de corridors écologiques à travers les haies pour permettre aux espèces de se déplacer librement : la trame verte.

 Assurer la planification et la gestion à long terme des haies pour garantir leur pérennité et leur vitalité.

 Reconnaitre l’importance de la taille raisonnée et des méthodes d’entretien responsable pour préserver la santé des haies et leur contribution à la biodiversité locale.

 Recenser et évaluer les haies existantes afin de déterminer leur valeur écologique, d’identifier les arbres d’avenir et les enjeux liés aux activités humaines (sécurité, réseaux électriques, fibre optique, fréquentation).

 Encourager la plantation de nouvelles haies pour renforcer la connectivité écologique.

Dans la continuité de notre politique environnementale, cette charte témoigne de notre volonté de protéger et de préserver les services écosystémiques qu’offrent les haies en tant qu’éléments essentiel de notre patrimoine. Par cette reconnaissance, nous nous engageons à garantir un environnement durable pour les générations présentes et futures. Après en avoir délibéré et voté (POUR : 4 et ABSTENTIONS : 4), le Conseil Municipal,

décide :

 D’adhérer à la charte d’engagement pour la gestion responsable des haies

communales ;

 D’autoriser Mme le Maire à intervenir et signer tout document nécessaire à cette

adhésion.

7) QUESTIONS DIVERSES

 Audit parc école TNE : l’AT86 nous a transmis le rapport d’audit qui fait apparaître

que si la connexion INTERNET et le réseau sont opérationnels, le matériel lui est

vieillissant et il est préconisé de réaliser des investissements (1 poste PC Direction,

1 poste PC classe, 4 tablettes et 1 ENI) pour un coût total estimé à 4 714 €. Dans le

cadre du dossier TNE, cet investissement pourrait être subventionné jusqu’à 70 %.

 Concertation ZAEnR : la loi APER donne aux Communes la possibilité de définir

6Procès-verbal – Séance du 20 Décembre 2023leurs zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR). Les membres du

Conseil se réuniront le 12 Janvier 2024 pour préparer les éléments qui seront mis à

disposition des administrés dans le cadre de la concertation publique.

La séance est levée à 20h30.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Christelle ROBUCHON Nathalie TABUTEAU

7Procès-verbal – Séance du 20 Décembre 2023