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Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Mijoux.
Lien du pdf (unknown - 2024.12.089 Autorisation donnee a la maire de signer une convention doccupation du domaine public avec lEcole de Ski Francais pour les sites de la Faucille et de la Poste)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Institutions publiques,
OBJET : GESTION DES BIENS - Autorisation donnée à la maire de signer une convention d'occupation du domaine public avec l'École de Ski Français pour les sites de la Faucille et de la Poste
Mme le maire rapporte que l’École de Ski Français (ESF) exploite des jardins d’enfants sur les sites de la Faucille au sein de la parcelle B537 et de la Poste (parcelle B1324) et qu’aucune convention d’autorisation d’occupation du domaine public n’a été signée entre la commune et l’ESF jusqu’à présent. Il convient donc de régulariser cette occupation de fait du domaine public par la signature d’une convention. A noter toutefois, qu’il existait une convention d’occupation du domaine public communal conclue à tort entre l’ESF et le Syndicat Mixte des Monts Jura qui n’était pas propriétaire de la parcelle. La convention arrivant à expiration, c’est l’occasion de remettre les choses en ordre.
Mme le maire précise que, s’agissant des chalets de l’ESF, ces derniers sont exclus de la convention et feront l’objet d’une convention longue durée ou d’un bail emphytéotique.
Mme le maire indique qu’il convient de profiter de la signature de cette convention pour formaliser le schéma de fonctionnement actuel. En effet, l’ESF assure des cours de ski aux élèves de l’école primaire de Mijoux, qui était jusqu’ici la contrepartie de la gratuité d’occupation du domaine public.
Le nombre de séances donné est de 6 séances de 2h avec l’appui de 2 moniteurs (24 heures de cours) à l’école primaire de Mijoux. Quatre séances étaient gratuites, soit 16h de cours, le reliquat (2 séances) était financé par le Sou des écoles. Aucune convention n’a jamais été établie pour acter cette contrepartie.
Mme le maire propose donc de fixer la redevance d’occupation du domaine public de l’ESF à 800€ pour la saison 2024/2025, ce qui correspond à 16h de cours de ski assurés par l’école de ski. Ainsi la commune percevra la redevance de la part de l’ESF qui facturera 24h de cours au Sou des écoles. La commune de Mijoux versera ainsi une subvention de 800€ à cette association.
Entendu l’exposé du maire,
DEPARTEMENT DE L’AIN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT : THOIRY COMMUNE : MIJOUX
OBJET :
Autorisation donnée à la maire de signer une
convention d'occupation du domaine public
avec l'École de Ski Français pour les sites de
la Faucille et de la Poste
SEANCE DU 17.12.2024
Etaient présents : M. VIALLET. MC. COUTURIER. P.
ECAILLE. JF. JOLY. S. JUHEN. D. JULLIARD. M.
VUILLERMOZ
Secrétaire de séance : M. VUILLERMOZ
Pouvoirs :
• C. GROSGURIN : pouvoir donné à JF. JOLY
• G. LEGAY : pouvoir donné à S. JUHEN
Date de convocation :
10.12.2024
Nb de conseillers
En exercice : 10
Présents : 7
Votants : 8
Pouvoirs : 2
Date d’affichage :
10.12.2024
N° Délibération
01247.2024.12.089 Après délibération des membres présents, le conseil municipal décide :
- De demander à l’ESF la liste et les diplômes des moniteurs de ski exerçant pour son compte à
La Faucille et à la Poste afin que la commune examine leur garantie professionnelle, tel qu’exigé par la convention ;
- D’approuver la signature de la convention d’occupation du domaine public à la Faucille et à la
Poste, au tarif de 800€ pour la période 15 novembre 2024 - 15 avril 2025,
- D’indexer la redevance d’occupation du domaine public appliquée à l’indice des prix à la consommation de l’INSEE ;
- De prendre en charge 16h de cours et de verser la subvention au Sou des écoles qui se chargera du paiement total de la facture ESF pour les cours de ski des élèves de l’école de Mijoux.
- D’autoriser madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Contre : / 0 Abstention : / 0 Pour : / 8 (dont 2 pouvoirs) J.F. JOLY ne prend pas part au vote
DELIBERATION N°01247.2024.12.089
Pour extrait d’acte conforme
Le maire, Martine VIALLET