Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 2012 03 19
Procès Verbal - PV CM 2023.06.09
Procès Verbal - PV CM DU 30 Juin 2021
Procès Verbal - PV CM 15.10.2024
Procès Verbal - PV CM 2023.05.16
Procès Verbal - PV CM 2024.03.26
Compte-Rendu - CR CM 2014 08 20
Compte-Rendu - CR CM 2010 12 15
Compte-Rendu - CR CM 2015 09 16
Compte-Rendu - CR CM 2009 04 29
Procès Verbal - PV CM 2024.01.09
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontevraud-l'Abbaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024.01.09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
République
Française
Département
MAINE-ET-LOIRE
FONTEVRAUD-L'ABBAYE
Compte
rendu
de
séance
Séance
du
9 Janvier
2024
L'an
2024
et
le
9 Janvier
à
20
heures
,le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
,s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
,dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
Mairie
sous
la
présidence
de
LION
Sandrine
Maire
Présents
:Mme
LION
Sandrine,
Mme
TRICHET
Louisette,
M.
LAURENT
Fabien,
Mme
CHEVREUX
Carole,
M.
PONCHANT
Michel,
Mme
HUAULT
Sylvie,
M.
DEBROU
Frédéric,
Mme
PERCHERON
Martine,
M.
GALLE
Benoit,
M.
ALIX
Denis,
Mme
DELARUE
Laure,
M.
PICHOT
Michel,
Mme
DESCAMPS
Claire,
M.
CHARRIER
Stéphane Excusé(s)
ayant
donné
procuration
:M.
DUVIC
Patrick
à
Mme
CHEVREUX
Carole,
M.
MONS
Jean-Pierre
à
M.
GALLE
Benoit,
Mme
REBEILLEAU
Maryline
à
Mme
PERCHERON
Martine,
Mme
ALCIDE
Marie-Jeanne
à
Mme
HUAULT
Sylvie,
Mme
SAUDE
Tatiana
à
M.
CHARRIER
Stéphane
A
été
nommé(e)
secrétaire
: M.
LAURENT
Fabien,
Mme
DELARUE
Laure
1)
Demande
de
Subvention
DSIL
pour
le
Groupe
Scolaire
- Tranche
1
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
suite
au
projet
de
rénovation
énergétique
du
groupe
scolaire
sur
la
commune
de
Fontevraud
l'Abbaye,
un
dossier
peut
être
déposé
auprès
de
la
Sous-Préfecture
dans
le
cadre
DSIL. Ce
projet
comporte
deux
tranches,
la
première
concerne
la
rénovation
énergétique
du
bâtiment
de
l'Ecole
Maternelle
pour
un
coût
de
560
090,00
€
HT,
la
deuxième
tranche
concerne
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
de
l'Ecole
Elémentaire
et
du
périscolaire
pour
un
coût
de
373
050,00
€
HT.
Soit
un
coût
global
du
projet
de
933
140,00
€
HT.
Madame
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
demander
une
subvention
DSIL
pour
la
Tranche
1.
Le
plan
de
financement
est
le
suivant :
RECETTES
DEPENSES
LIBELLE
MONTANT
LIBELLE
MONTANT
HT
SUBVENTION
DSIL
45%
252
040,50
€]Maïtrise
d'Œuvre
71
490,00
€
Subvention
SIEML
87
960,00
€|Contrôle
technique
+
SPS
12
000,00
€
Subvention
Fonds
Vert
84
491,50
€[Travaux
476
600,00
€
Subvention
Région
23
580,00
€
Autofinancement
112
018,00
€
TOTAL
RECETTES
560
090,00
€| TOTAL
DEPENSES
560
090,00
€
Le
taux
de
subvention
demandé
sera
de
45
%
de
560
090,00
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- APPROUVE
la demande
de
subvention
- AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tous
les
documents
concernant
ce
dossier
A
la
majorité
(pour:
19
contre
: O abstentions
: 0) 2
) Demande
de
Subvention
DETR
City
Stade
+ Agrès
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
suite
au
projet
d'aménagement
d'équipements
sportifs
sur
la
commune
de
Fontevraud
l'Abbaye,
un
dossier
peut
être
déposé
auprès
de
la
Sous-Préfecture
pour
un
dossier
DETR. Le
coût
est
estimé
à
environ
110
573,82
€
HT.
Ce
projet
peut
être
accompagné
à
hauteur
de
35
%
du
coût
HT.
Le
plan
de
financement
est
le
suivant
:
DEPENSES
Montant
HT
TER
UE
LATSTATE TES
Création
d'un
parcours
21
213,82
€
DETR
35
%
38
700,84
€
sportif
pour
enfants
Equipement
d'agrès
pour
41
625,00
€
Département
20
%
22
114,76
€
tout
âge
City
Stade
47
735,00
€
Autofinancement
49
758,22
€
Total
des
dépenses
110
573,82
€
Total
du
financement
110
573,82
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
- APPROUVE
la
demande
de
subvention
- AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
documents
concernant
ce
dossier
A
la
majorité
(pour
: 19
contre
: O abstentions
: 0)
2
) Demande
de
Subvention
DETR
- sécurité
et accessibilité
Madame
le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
des
travaux
concernant
la consolidation
et
la
réfection
de
murs
de
soutènement
de
chaussée
sont
en
cours
d'études
rue
des
Potiers
et avenue
des
Roches.
La
commune
peut
faire
une
demande
de
subvention
auprès
de
la Sous-Préfecture
pour
le dispositif
DETR
-
Sécurité
et accessibilité.
Ce
projet
peut-être
accompagné
à hauteur
de
35
%.
Le
plan
de
financement
est
le
suivant
:
Dépenses
Montant
HT
Financement
Montant
HT
Travaux
Avenue
des
Roches
50
000,00
€|DETR
35
%
25
790,40
€
Travaux
Rue
St
Lazare
23
686,87
€|Autofinancement
47
896,47
€
Total
73
686,87
€|Total
73
686,87
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- APPROUVE
la demande
de
subvention
- AUTORISE
madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
concernant
ce
dossier
A
la majorité
(pour
: 19
contre
: 0
abstentions
: 0)
3
} Demande
de
subvention
CEREMA
: Murs
de
soutènement
de
la Chaussée
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
suite
au
projet
de
travaux
sur
les
murs
de
soutènement
rue
St
Lazare
et
rue
Rochechouart,
un
dossier
peut
être
déposé
auprès
de
CEREMA
dans
le
cadre
du
dispositif
“programme
National
Ponts
Travaux
2023-2025".
Le
coût
estimé
est
d'environ
220
536,87
€.
Ce
projet
peut-être
accompagné
à
hauteur
de
60
%
du
coût
HT.
Dépenses
Montant
HT
Financement
Montant
HT
Etude
de
stabilité
des
1 850,00
€ | CEREMA
132
322,12
€
murs Etudes
techniques
et
15
000,00
€ | Autofinancement
88
214,75€
réglementaires Maîtrise
d'œuvre
30
000,00
€
Travaux
rue
150
000,00
€
Rochechouart Travaux
rue
St
Lazare
23
686,87
€
Total
220
536,87
€ | Total
220
536,87
€ Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
- APPROUVE
la demande
de
subvention
- AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
documents
concernant
ce
dossier.
A
la majorité
(pour:
18
contre
:
O abstentions
: 0)
4)
Demande
de
Subvention
Fonds
Vert
- Groupe
scolaire
Madame
le
Maire
informe
que
la
commune
peut
demander
une
subvention
pour
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
scolaires.
Le
fonds
vert
est
né
de
la
volonté
de
l'Etat
de
lutte
contre
la
crise
climatique
et
contre
l'effondrement
de
la
biodiversité
en
soutenant
les
projets
portés
par
les
collectivités.
Une
des
trois
thématiques
est
"le
renforcement
de
la
performance
environnementale"
notamment
avec
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics.
La
commune
de
Fontevraud
l'Abbaye
avec
le projet
groupe
scolaire
s'inscrit
dans
cette
thématique.
C'est
dans
ce
but
que
Madame
le
Maire
propose
de
demander
une
subvention
"Fonds
Vert”
pour
un
taux
de
53,45
%
soit
un
montant
de
498
768,00
€
pour
des
dépenses
subventionnables
de
933
140,00
€
HT.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
- APPROUVE
la
demande
de
subvention
- AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tous
les
documents
concernant
ce
dossier
A
la
majorité
(pour
: 19
contre
:
0
abstentions
: 0)
5 )
Demande
de
subvention
Fonts
Vert
: Eclairage
Gendarmerie
Madame
le
Maire
informe
le conseil
municipal
que
le projet
de
rénovation
des
éclairages
publics
à la gendarmerie
pourrait
être
éligible
au
Fonds
vert.
Considérant
que
ces
travaux
sont
susceptibles
d'être
éligibles
au
Fonds
Vert
Mesure
1-3
:Rénovation
des
parcs
de
luminaires
d'éclairage
public.
La
commune
de
Fontevraud
l'Abbaye
peut
solliciter
une
subvention
au
taux
maximum
pour
les
dépenses
subventionnables
de
75
800,00
€
HT.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- APPROUVE
la demande
de
subvention
- AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tous
les
documents
concernant
ce
dossier
A
la
majorité
(pour:
19
contre
:
O
abstentions
: 0)
6
} Souscription
d'un
emprunt
d'un
montant
de
300
000
€
sur
le
budget
principal
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l'article
L.2122-22,
Vu
la délibération
n°2023-03-05
du
21
mars
2023,
fixant
les
crédits
ouverts
au
budget
primitif
pour
l'exercice
2023,
Considérant
la
nécessité
de
disposer
de
financement
à
long
terme
pour
réaliser
les
dépenses
d'équipement
du
budget
principal,
DECIDE
ARTICLE
1 :
Pour
financer
son
programme
d'équipements
et
d'investissements,
la
commune
de
Fontevraud
l'Abbaye
décide
de
contracter
auprès
du
Crédit
Agricole
un
emprunt
à
taux
fixe
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
Montant
du
contrat
de
prêt
: 300
000,00
€
Durée
du
contrat
de
prêt
: 10
ans
Modalité
du
taux
de
prêt
: taux
fixe
Taux
d'intérêt
: 4,65
%
Modalités
d'amortissement
: Echéances
constantes
Echéances
d'amortissement
et
d'intérêts
: périodicité
trimestrielle
Remboursement
anticipé
: calcul
d'indemnités
en
cas
de
remboursement
Montant
des
frais
de
dossiers
: 300,00
€
ARTICLE
2
:
Madame
le Maire
signe
le contrat
de
prêt
réglant
les
conditions
du
prêt
et la réalisation
des
fonds.
Elle
est
habilitée
à
procéder
ultérieurement,
aux
diverses
opérations
prévues
dans
le contrat,
et
reçoit
tous
pouvoirs
à cet
effet.
A
la majorité
(pour:
19
contre
: 0 abstentions :
O) 7)
MISE
EN
PLACE
DE
LA
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
la
loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d'achat
;
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
que
le
montant
de
cette
prime
est
modulable
en
fonction
du
niveau
de
rémunération
des
agents
publics
dans
le
respect
des
plafonds
définis
réglementairement
;
L'autorité
territoriale
propose
à
l'assemblée
délibérante,
afin
d'amortir
le
choc
de
l'inflation
et
de
soutenir
le
pouvoir
d'achat
des
agents
publics,
d'instaurer
la
prime
forfaitaire
de
pouvoir
d'achat,
selon
les
modalités
suivantes
:
Les
bénéficiaires
et conditions
d'attribution
La
présente
prime
est
attribuée
aux
agents
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
sous
réserve
de
remplir
les
conditions
cumulatives
ci-dessous
:
—
avoir
été
nommés
ou
recrutés
à une
date
d'effet
antérieure
au
1€f
janvier
2023,
—
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1€T
juillet
2022
au
30
juin
2023,
—
être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023.
La
rémunération
brute
prise
en
compte
est
celle
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
1€f
juillet
2022
au
30
juin
2023,
déduction
faite
de
la
prime
de
garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(GIPA)
et
de
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées.
La
détermination
du
montant
Les
montants
pouvant
être
alloués
varient
en
fonction
de
la
rémunération
de
l'agent
sur
la
période
de
référence.
Dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
défini,
il appartient
à
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
de
déterminer
le
montant
de
la
prime
:
Rémunération
brüte
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
STE
2022
au
80
juin
2023
Plafond
maximum
dela
prime
de
pouvoir'd'achat
pour
un
poste'à
temps
complet
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700€
700€
Supérieure
à
27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à
29
160
€
600€
600€
Supérieure
à
29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à
30
840
€
500€
500€
Supérieure
à
30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à
32
280
€
400€
400€
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350€
350€
Supérieure
à
33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à
39
000
€
300€
300€
Le
montant
de
la
prime,
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
courant
du
1€
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
du
1€T
juillet
2022
au
30
juin
2023,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
du
17
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
l'employeur
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
si
besoin
pour
correspondre
à
une
année
pleine. Les
conditions
de
versement
Cette
prime
est versée
par
l'employeur
public
qui
emploie
et rémunère
l'agent
au
30
juin
2023.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30
juin
2023
la
prime
est
versée
par
chacun
d'entre
eux.
Cette
prime
est versée
en
un
versement
unique
avant
le 30
juin
2024.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
n’est
pas
reconductible.
Les
conditions
de
cumul
Cette
prime
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l'agent,
à
l'exception
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la fonction
publique
de
l'Etat
et de
la fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
L'attribution
individuelle
L'attribution
de
la
prime
exceptionnelle
à chaque
agent
fait
l'objet
d'un
arrêté
individuel
conformément
aux
modalités
d'attribution
définies
par
la
présente
délibération.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
décide
:
—
que
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
sera
versée
aux
agents
remplissant
les
conditions
réglementaires,
et
selon
les
modalités
ci-dessous
:
Montant
proposé
de
la
prime
de
ration
brute
perçue
au
titre
de
la période
courant
du
1€7 juillet
| pouvoir
d'achat
pour
un
poste
à temps
2022
au
30
juin
2023
complet
(dans
la
limite
des
plafonds
fixés
parle
décret)
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
Supérieure
à
27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600€
Supérieure
à
29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à 32
280
€
et inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
Supérieure
à 33
600
€
et inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
—
de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget,
A
la majorité
(pour
: 13
contre
: 0 abstentions
: 6)
8 } Versement
d'un
fonds
de
concours
au
SIEML
pour les
opérations
de
réparation
du
réseau
de
l'éc
e
public.
Vu
l'article
L5212-26
du
CGCT,
Vu
le
règlement
financier
du
SIEML
en
vigueur
à la date
de
la commande
décidant
les
conditions
de
mise
en
place
d'un
fonds
de
concours,
ARTICLE
1
La
collectivité
de
Fontevraud-l'Abbaye
par
délibération
en
date
du
09/01/2024
décide
de
verser
un
fonds
de
concours
de
75%
au
profit
du
SIEML
pour
l'opération
suivante
:
DEV140-23-246
Suite
dépannage,
remplacement
du
réseau
entre
les
points
5
et
6,
Avenue
des
Roches
- Montant
de
la
dépense
:783,55€
Net
de
taxe
- Taux
du
fonds
de
concours
:75%
- Montant
du
fonds
de
concours
à
verser
au
SIEML
:587,66€
Net
de
taxe Les
modalités
de
versement
du
fond
de
concours
seront
conformes
aux
dispositions
du
règlement
financier
arrêté
par
le SIEML
en
vigueur
à
la
date
de
la commande.
ARTICLE
2
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
NANTES
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
ARTICLE
3
Le
Président
du
SIEML,
Madame
le Maire
de
Fontevraud-l'Abbaye
Le
Comptable
de
Fontevraud-l'Abbaye
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
délibération
A
la majorité
(pour
: 19
contre
: 0 abstentions
: 0)
9
) ARRET
DU
PROJET
DE
PLAN
PARTENARIAL
DE
GESTION
DE
LA
DEMANDE
ET
D'INFORMATION
DU
DEMANDEUR Le
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'Information
du
Demandeur
(PPGD)
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
réforme
des
attributions
de
logement
sociaux
issue
de
la
loi
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénoncé
(loi
LAUR)
consolidée
par
la
loi du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
la
citoyenneté
et la loi
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique
(ELAN).
La
réforme
prévoit
que
sa
définition
et
sa
déclinaison
opérationnelle
soient
confiées
aux
EPCI
dotés
d'un
Programme
Local
de
l'Habitat
approuvé.
Son
contenu
vise
à
répondre
aux
objectifs
généraux
de
la
réforme
en
contribuant
à une
plus
grande
transparence
vis-à-vis
du
demandeur,
une
meilleure
lisibilité
dans
le
parcours
du
demandeur,
une
meilleure
efficacité
en
termes
de
traitement
des
demandes
et une
plus
grande
équité
dans
le système
d'attribution
des
logements.
Ce
plan
définit
les
orientations
visant
à assurer
la gestion
partagée
de
la demande,
à satisfaire
le droit d'information
du
demandeur,
et
à
traiter
les
demandes
des
demandeurs
en
difficulté.
En
novembre
2017,
le Préfet
de
Maine-et-Loire
a porté
à la connaissance
de
l'Agglomération
les objectifs
à prendre
en
compte
sur
son
territoire
en
matière
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
d'information
des
demandeurs
de
logements
sociaux.
Les
partenaires
associés
à
l'élaboration
du
PPGD
sont
les
suivants
:
- Le
Préfet
de
Maine-et-Loire,
assisté
des
services
de
la DDETS
et de
la
DDT
49,
- Le
Département
de
Maine-et-Loire
-
L'ensemble
des
communes
membres
et
plus
spécifiquement
les
communes
intégrant
le
réseau
du
Service
d'Information
et d'Accueil
Logement
(SIAL)
: Allonnes,
Brain
sur Allonnes,
Bellevigne-les-Châteaux,
Doué-
en-Anjou,
Fontevraud
l'Abbaye,
Gennes
Val
de
Loire,
Longué-Jumelles,
Montreuil-Bellay,
Tuffalun
et Vernantes
;
- L'USH
Pays
de
la
Loire,
propriétaire
du
fichier
partagé
départemental
de
la demande
locative
sociale,
- Les
5 bailleurs
sociaux
du
territoire
et
plus
particulièrement
les 2 bailleurs
principaux
: Saumur
Habitat
et
Maine-et-Loire
Habitat
membres
du
réseau
du
SIAL ;
- Action
Logement
Services,
- L'association
CREHA
OUEST,
gestionnaire
du
fichier
partagé
départemental
de
la
demande
locative
sociale. Le
PPGD
s'articule
autour
de
3
axes,
dont
la
mise
en
oeuvre
se
décline
dans
un
plan
d'actions
opérationnel
:
Action
n°
1 - Constituer
et animer
le groupe
de travail
du
réseau
des
lieux
d'accueil
et des
guichets
d'enregistrement
- Mettre
en
place
le Service
d'Accueil
et d'Information
du
Logement
"SIAL"
et organiser
sa
mise
en
réseau,
-
Créer
un
lieu
d'échange
et
tendre
vers
une
harmonisation
des
pratiques
des
lieux
d'accueils
et
des
guichets
d'enregistrement
et développer
la gestion
partagée,
- Développer
le rôle
d'animation,
de
coordination
et de
suivi
du
réseau
par
l'Agglomération
Saumur
Val
de
Loire. Action
n°
2 - Informer
et former
les
personnels
du
réseau
des
lieux
d'accueil
et des
guichets
d'enregistrement
- Accompagner
une
montée
en
expertise
de
l'ensemble
des
lieux
d'accueils
et d'enregistrement
et tendre
vers
un
socle
commun
de
compétences,
- Favoriser
l'interconnaissance
des
acteurs
qui
facilite
la
bonne
orientation
des
usagers
dans
le
réseau
d'accueil
des
demandeurs.
Action
n°
3 - Expérimenter
la grille
de
cotation
de
la demande
locative
sociale
et
assurer
son
déploiement
-
Assurer
le
déploiement
de
la
grille
de
cotation
de
la
demande
locative
sociale
sur
le
territoire
intercommunal
après
une
phase
test
de
6 mois,
- Assurer
une
transparence
et
une
lisibilité
des
systèmes
de
décision
en
matière
d'attribution
de
logement
social, -
Informer
et
communiquer
auprès
du
public
et
des
demandeurs
sur
les
critères
de
cotation
et
de
pondération,
son
positionnement
individuel,
le
délai
moyen
d'attente
constaté
pour
une
typologie
et
une
localisation
analogue. Action
n°
4
- Construire
une
offre
d'information
et
de
communication
adaptée
et
harmonisée
à
destination
du
public,
des
demandeurs,
des
personnels
membre
du
réseau
du
SIAL,
des
partenaires,
ainsi
que
des
décideurs
et
des
élus
- Produire
des
supports
d'information
clairs
et
lisibles
dans
le
but
de
favoriser
l'accès
à
l'information
des
demandeurs,
- Améliorer
l'information
du
public,
des
demandeurs,
des
personnels
membre
du
réseau
du
SIAL,
des
partenaires,
ainsi
que
des
décideurs
et
des
élus,
- Organiser
une
communication
harmonisée
sur
la
cotation
de
la
demande
de
logement.
Action
n°5
- Assurer
une
mission
de
suivi
et
évaluation
des
actions
du
PPGD
- Améliorer
le
service
rendu
aux
demandeurs
de
logement
social
et
garantir
une
gestion
partagée
des
demandes
de
logement
social,
- Proposer
des
évolutions
du
plan,
- Participer
à
la
production
des
bilans
annuels
et
triennaux.
Action
n°6
-
Renforcer
la
connaissance
partagée
du
parc
social,
de
son
occupation,
de
la
demande
et
des
attributions
de
logement
social
- Construire
une
connaissance
partagée
du
parc
et
de
l'offre
disponible,
procéder
à
la
qualification
du
parc
social
et
sa
mise
à jour,
- Organiser
le
partage
des
données
issues
de
l'observatoire
augmenté,
- Contribuer
aux
bilans
et
évaluations
annuelles
et
triennales
du
plan
Action
n°
7
-
Etudier
l'opportunité
d'un
travail
collaboratif
des
situations
des
ménages
nécessitant
un
examen
particulier
- Identifier
et
recenser
les
catégories
de
ménages
les
plus
fragiles
en
termes
d'accès
au
parc
social
sur
le
territoire,
- Apporter
des
réponses
individualisées
aux
cas
bloqués
(demandes
de
mutation
bloquée,
demande
très
ancienne
justifiée,
etc.),
et
aux
ménages
nécessitant
un
examen
particulier,
- Tendre
vers
une
meilleure
fluidité
dans
les
parcours
résidentiels.
Le
projet
de
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
et d'Information
du
Demandeur
(PPGD),
qui
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
réforme
des
attributions
de
logements
sociaux,
a
été
validé
par
les
membres
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
le
14
novembre
2023.
Le
plan
définit
les
orientations
visant
à
assurer
la
gestion
partagée
de
la demande
locative
sociale,
à satisfaire
le droit à l'information
du
demandeur,
et à traiter les
demandes
des
demandeurs
en
difficultés.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
- Emet
un
avis
favorable
A
la majorité
(pour
: 19
contre
: 0
abstentions
: 0)
10
) Décentralisation
de
la
police
de
la
publicité
Pour
renforcer
le rôle
dévolu
aux
élus
locaux
dans
la protection
du
cadre
de
vie
de
leurs
administrés,
l'article
17
de
loi
Climat
et
Résilience
(loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets)
prévoit
la décentralisation
des
compétences
de
police
de
la publicité
extérieure
au
profit
des
maires
à
compter
du
er
janvier
2024.
Actuellement,
les
compétences
en
matière
de
police
de
la
publicité,
des
enseignes
et
des
préenseignes
sont
partagées
entre
le préfet
de
département
et le maire :
elles
relèvent
du
préfet
sauf
lorsque
la commune
est couverte
par
un
règlement
local
de
publicité
(RLP),
auquel
cas
elles
sont
exercées
par
le maire
au
nom
de
la commune.
A compter
du
1er janvier 2024,
les
maires
seront
compétentes
pour
assurer
la police
de
la publicité
sur
leur territoire,
que
leur
commune
soit
ou
non
couverte
par
un
RLP.
Le
préfet
de
département
n'aura
plus
de
compétences
en
la
matière. Si
l'EPCI
à fiscalité
propre
est
compétent
en
matière
de
PLU
ou
de
RLP,
la compétence
de
la police
de
la publicité
(incluant
les
contrôles
ainsi
que
l'instruction
des
AP
et
DP)
lui
est
transférée.
Un
ou
plusieurs
maires
peuvent
s'opposer
à ce
transfert
dans
les
conditions
précisées
au
III de
l'art.
L.5211-9-2
CGCT.
Le
président
de
l'EPCI
peut
également
renoncer
à
ce
transfert
si
un
où
plusieurs
maires
se
sont
opposés
au
transfert
de
leurs
pouvoirs
de
police. Pour
les
communes
de
moins
de
3 500
habitants,
le président
de
l'EPCI
à fiscalité
propre
se
voit transférer
la police
de
la
publicité
(incluant
les
contrôles
ainsi
que
l'instruction
des
AP
et
DP),
que
l'EPCI
soit
ou
non
compétent
en
matière
de
PLU
ou
de
RLP.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
est
favorable
au
transfert
de
compétence.
A
la majorité
(pour:
19
contre
:
O abstentions
: 0) Questions
diverses :
-
La
région
a fléché
la somme
de
525
000,00
€
pour
l'aménagement
et la requalification
des
espaces
publics
-
La
place
des
Blatiers
: Réunion
en
mairie
avec
les
riverains
et
le
cabinet
géomètre.
La
conversation
est
vite
venue
sur
les
risques
et
les
solutions
que
cette
place
pouvait
emmener.
-
La
taxe
tourisme
es
montée
à plus
d’un
million
d'euros
à l'Agglomération
Saumur
Val
de
Loire
-
Tirage
du
feu
d'artifice
en
2024
sur
le toit du
théâtre
: Pour
6
personnes
ou
3 couples
-
Les
plus
beaux
villages
de
France
: Explication
du
label
: Réglementation
déjà
en
vigueur,
aide
financière
aide
patrimoine.
Evolution
et accompagnement
du
village.