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Déliberation - deliberation 2024 36 financement appareils auditifs du personnel
Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 36 financement appareils auditifs du personnel)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20240430-2024107-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/05/2024]
Publication : 06/05/2024
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 AVRIL 2024
Délibération n° 2024-36
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de la convocation :
conseil : 19 25 avril 2024
TOTAL VOTANTS : 16 = 13 Conseillers présents + 3 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :__ Pour: 16 + Contre: 0 ['Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 25 avril 2024, les membres composant Le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de La République à Verniolle Le mardi 30 avril 2024 à 18h30 sous la présidence
de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, DEJEAN Aurélie, AUTHIÉ Nathalie, MUNOZ Cédric,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de
l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : TREFEL Jean-Marc à donné pouvoir à ROUBY Bernard, MUNOZ Numen a donné pouvoir à MUNOZ
Cédric, SANCHEZ Emmanuelle a donné pouvoir à AUTHIÉ Nathalie,
ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : DUCAROUGE Jérémy, à 18h40 (prend part aux délibérations n°2024-32 à n°2024- 42) ; DUPUY Didier, à 18h53 (prend part aux délibérations n°2024-34 à n°2024-42)
ABSENTS : RAMOS Patrick, LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey,
Madame Le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Madame Sylvie PERRON est désignée pour remplir cette fonction.
Ce
RAPPORT N°6 : FINANCEMENT D’APPAREILS AUDITIFS À DESTINATION DE CERTAINS AGENTS COMMUNAUX
Tout employeur public territorial a une obligation de maintien dans l'emploi et de reclassement professionnel, pour chaque agent touché par une inaptitude physique à occuper l'emploi sur lequel il est affecté. Cette
inaptitude doit être médicalement constatée.
Le FIPHFP finance des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l'insertion professionnelle et Le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Toutefois, ces aides ne sont versées qu’à partir d’un certain seuil de dépenses.
Certains agents de la commune de Verniolle, reconnus travailleurs handicapés, nécessitent l'acquisition
d'équipements spécifiques pour faire face à leur handicap dans le cadre de leur maintien dans l’emploi et peuvent être amenés à faire l’avance de frais importants relatifs à ces équipements. Suite à l'avis du médecin de la médecine préventive et pour Le maintien dans leur emploi, un animateur de l'accueil de loisirs périscolaire et une ATSEM doivent être équipés d'appareils auditifs.
La somme restant à la charge de l'agent après d’autres prises en charge (Mutuelle de l'agent, Sécurité sociale...)
peut ainsi faire l'objet d’une prise en charge complémentaire par la commune pour tout ou partie de La dépense. Je vous propose d'arrêter la participation communale à 100% du reste à charge de l'agent et limiter à un
Page 1 sur 2 versement tous Les quatre ans ou lorsque l’appareillage est hors d’usage ou devenu inadapté en cas d'évolution du handicap.
La prise en charge d'appareils auditifs constituant une prestation d'action sociale à caractère pécuniaire, une
décision de l'autorité territoriale précisant le nom du bénéficiaire sera établie et transmise à la Trésorerie Principale Municipale.
J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
- Autoriser la prise en charge totale des frais d’achat d’appareils auditifs restant à supporter par Les agents
sur préconisation du médecin du travail
- Fixer l’octroi de cette aide à un versement tous Les quatre ans ou lorsque l’appareillage est hors d'usage où devenu inadapté en cas d'évolution du handicap
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
-___ Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29
-__ L'article L.5212-1 du Code du travail relatif à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
- Le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans La
fonction publique
- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
Retranscription des débats :
Madame AUTHIÉ s'interroge sur la possibilité de reconversion professionnelle des agents concernés. Mesdames le Maire et PERRON précisent que la situation ne relève pas du reclassement professionnel.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 16 - Contre: O0 - Abstention : O0
Article 1%: APPROUVE Le remboursement des sommes engagées par les agents pour leurs équipements spécifiques rendus nécessaires pour le maintien dans l’emploi et sur avis du médecin du travail
Article 2 : ARRETE la participation communale à 100% du reste à charge de l'agent, limitée à un versement tous les quatre ans ou Lorsque l’appareillage est hors d’usage ou devenu inadapté en cas d'évolution du handicap
Article 3 : DIT que Les crédits sont inscrits au chapitre 012 des dépenses du personnel
Le Maire Le secrétaire de séance
Annie BOUBY Sylvie PERRON
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le de sa notification Le... et de sa transmission en Préfecture le.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- À compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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