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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - B0
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - B0
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 117 2024 Autorisation de participation et de signature dune convention pour le Guichet Unique de lhabitat min
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 117 2024 Autorisation de participation et de signature dune convention pour le Guichet Unique de lhabitat min)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 087-248710353-20241212-DEL-117-2024-DE
Communauté de Communes
Date de télétransmission : 17/12/2024
des Portes de Vassivière
Date de réception préfecture : 17/12/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12
DECEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
décembre
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la salle
des
expositions
d'Eymoutiers,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
BOSDEVIGIE
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: 05
décembre
2024
Membres
en
exercice |
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Non
pourvu
34
25
6
3
0
0
Membres
présents
:
BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BODIN
Pascal,
BOSDEVIGIE
Jean
Pierre,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHADELAUD
Michel,
CHAMPAUD
Marc,
DELEFOSSE
Laurent,
DUGAY
Marie,
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert,
ECHASSERIEAU
Vincent,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
MALET
Patrick,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PLAZANET
Mélanie,
ROUGIER
Serge,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
THEYS
Michel.
Suppléants
avec
voix
délibérative
:
Membres
ayant
donné
pouvoir:
COLIN
Juliana
à
SIMON
Philippe
—
COUPET
Georges
à
BESNIER
Michelle
—
GASCHET
Gérald
à
BOSDEVIGIE
Jean-Pierre
-
LEVET
Elise
à
MALET
Patrick
-
LOURADOUR
Patricia
à
PLAZANET
Mélanie
- SUDRON
Frédéric
à
BRUN
Patrick
Membres
excusés
n'ayant
pas
donné
pouvoir
: ANOMAN
Mathieu,
GORA
Richard,
SIMON
Isabel
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: MALET
Patrick.
ASSAINISSEMENT Délibération
n°
117-2024
:
autorisation
de
participation
et
de
signature
d’une
convention
pour
le
Guichet
unique
de l'habitat
Le
Département
et
les
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
de
Haute-Vienne
sont
engagés,
depuis
le
1er janvier
2023,
dans
la
mise
en
œuvre
du
Programme
départemental
de
l'habitat
privé
pour
la
période
2023-2027.
La
convention-cadre
du
16
décembre
2022
fixe
les
engagements
ainsi
que
les
enveloppes
financières
associées
et complémentaires
à celles
de
l’Anah.
Ce
cadre
d'interventions
coordonnées
coconstruit
avec
les
partenaires
et
l'Anah,
permet
d'une
part,
de
subventionner
les
travaux
des
particuliers
en
matière
de
performance
énergétique,
d'adaptation
des
logements
aux
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
sur
l'ensemble
du
territoire
départemental
et
d'autre
part,
l'accompagnement
technique,
administratif
et
financier
réalisé
par
un
opérateur
agréé
sur
les
territoires
non
couverts
par
un
programme
animé.
Parallèlement,
la
plateforme
«
Nov
habitat
87
»
créée
le
1er
janvier
2022
par
le
Département
et
les
12
Communautés
de
communes
haut-viennoises
aux
côtés
du
SEHV,
structure
porteuse,
assure
l'information,
le
conseil
et
l'accompagnement
relatifs
aux
questions
en
lien
avec
la
rénovation
énergétique
des
logements
(hors
territoire
couvert
par
le
guichet
habitat
de
Limoges
Métropole).
Nov
habitat
87
permet
ainsi
depuis
2022
aux
habitants
du
territoire
de
bénéficier
d'un
service
public
coordonné
en
matière
de
rénovation
énergétique,
au
sein
d'un
guichet
unique.
p.1/5 Accusé de réception en préfecture 087-2487 19383-20241212-DEL-117-2024-DE Date de lélétransmission : 17/12/2024 Pate de réception préfeclure : 17/12/2024
Ces
missions
sont
financées
jusqu'à
fin
2024
par
les
programmes
des
Certificats
d'économie
d'énergie
(CEE)
et du
Service
d'accompagnement
à
la
rénovation
énergétique
(SARE),
la
Région
Nouvelle-Aquitaine,
le
Département,
le
SEHV
et
les
Communautés
de
communes.
Dans
le
cadre
de
sa
politique
habitat,
le
Département
accompagne
également
les
missions
de
l'Agence
départementale
d'information
pour
le
logement
de
la
Haute-Vienne
(ADIL87)
et
le
Conseil
d'architecture,
d'urbanisme
et
d'environnement
de
la
Haute-Vienne
(CAUE87),
partenaires
complémentaires
en
matière
d'information-consell
aux
usagers.
La
réforme
de
la
politique
de
l'habitat
portée
aujourd'hui
par
l'Anah
vise
le
déploiement
au
1%
janvier
2025
d'un
SPRH
dont
l'objectif
est
de
proposer
une
offre
de
service
public
universelle
pour
la
rénovation
et
l'amélioration
de
l'habitat
privé,
sur
l'ensemble
du
territoire
et accessible
à toute
la
population.
Elle
pose
à
cet
effet
un
nouveau
cadre
de
contractualisation
entre
l'Etat,
l'Anah
et
les
coliectivités
et
ce
à
deux
niveaux
: une
convention
de
cadrage
de
niveau
régional
et
une
convention
de
mise
en
œuvre
dite
pacte
territorial,
de
niveau
intercommunal
où
départemental
par
subsidiarité.
Contenu
ef porfage
du
pacte
territorial
pour
la
mise
en
place
du
quichet
unique
de
l'habitat
Ce
pacte
territorial,
nouveau
dispositif
d'intervention
programmé
sur
le
modèle
d'un
Programme
d'intérêt
général
(PIG),
article
R.
327-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitat,
consiste
en
la
mise
en
place
d'un
guichet
unique
de
l'habitat.
interlocuteur
unique
sur
le
territoire
hors
Limoges
Métropole,
ce
guichet
vise
à
simplifier
le
parcours
des
ménages
en
matière
de
rénovation
de
leurs
logements
sur
l'ensemble
des
thématiques
de
l'habitat
(adaptation,
rénovation,
habitat
indigne,
travaux
lourds.)
Cette
contractualisation,
d'une
durée
de
3
à
5
ans
renouvelable,
est
présentée
comme
devant
garantir
la
continuité
des
financements
nécessaires
au
déploiement
opérationnel
du
SPRH
au
niveau
infrarégional,
en
relais
du
programme
SARE.
Le
pacte,
en
dehors
duquel
aucun
financement
d'animation
par
l'Anah
ne
sera
désormais
possible,
vise
à remplacer
à terme
les
contractualisations
actuelles
(OPAH,
PIG).
Seules
seront
maintenues
les
opérations
spécifiques
portant
sur
des
thématiques
particulières
et
des
périmètres
précis
(OPAH-RU,
Opération
de
restauration
immobilière).
Le
pacte
comprendra
à minima
deux
volets
obligatoires
visant
la mise
en
place
d'un
guichet
unique
de
l'habitat :
-
Un
volet
relatif
à
la
dynamique
territoriale
(mobilisation
des
ménages,
des
publics
prioritaires
et
des
professionnels)
;
-
Un
volet
relatif à information,
au
conseil
et à l'orientation
des
ménages.
Ces
deux
volets
correspondent
à
des
missions
socles
ayant
vocation
à
répondre
à
l'ensemble
des
questions
relatives
à
la
rénovation
de
l'habitat
privé.
Un
volet
facultatif
relatif
à
l'accompagnement
des
ménages
pourrait
être
intégré
ultérieurement.
Pour
le
portage
juridique
de
ce
guichet,
l'Anah
privilégie
l'échelon
intercommunal
où
départemental
par
subsidiarité,
excluant
les
Syndicats
de
communes
et Syndicats
mixtes.
Dans
ce
contexte,
le
Département
pourrait
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
de
ce
pacte
pour
une
durée
de
3
à
5
ans
renouvelable,
au
titre
des
2
volets
d'interventions
obligatoires,
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Conditions
financières
et
partenariales
du
pacte
territorial
pour
la
mise
en
place
du
quichet
unique
de
l'habitat
p. 2/5 Accusé de réception en préfecture 087-2487 19383-20241212-DEL-417-2024-DE Dale de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024
Le
portage
départemental
du
guichet
s’appuierait
sur
la constitution
d'une
équipe
dont
le besoin
est
estimé
à terme
à
7
équivalents
temps
plein
correspondant
à
4
postes
actuellement
dédiés
à
la
plateforme
de
la
rénovation
énergétique
Nov
habitat
87
et
à
3
postes
supplémentaires
nécessaires
au
traitement
des
nouvelles
thématiques
portées
par
la
plateforme
(adaptation
des
logements
à
l'avancée
en
âge
notamment).
Ce
service
mobiliserait
également
un
partenariat
technique
avec
l'ADIL87
et
le
CAUE87
qui,
chacun
dans
leurs
domaines
de
compétences,
pourraient
délivrer
un
complément
d'information
aux
usagers.
Ainsi,
l'ADIL87
apporterait
son
expertise
juridique
dans
le cadre
de
ses
missions
règlementaires
et
le CAUE87,
conseil
en
matière
d'urbanisme
et d'architecture. Concrètement,
le
guichet
serait
situé
dès
2025
dans
les
locaux
du
Conseil
départemental
et
y
développerait
des
missions
de
renseignement
et
de
conseil
aux
usagers,
en
sus
de
permanences
dans
les
territoires.
Le
parcours
usager
serait
également
rendu
plus
simple
et
plus
lisible
par
la
mise
en
place
d'un
standard
téléphonique
unique.
Par
souci
de
continuité
et de
cohérence
avec
les
actions
déjà
conduites,
le guichet
unique
de
l'habitat
conserverait
le
nom
de
« Nov
habitat
87
».
La
mise
en
œuvre
du
pacte
territorial
prévoit
des
financements
de
l'Anah
à
hauteur
de
50
%
de
plafonds
de
dépenses
fixés
par
strates
de
résidences
principales.
Concernant
les
volets
obligatoires
sur
le territoire
haut-viennois
hors
Limoges
Métropole,
cela
représenterait
50
%
d'un
plafond
de
dépenses
de
590
000
€
(seuil
d’un
territoire
dont
le nombre
de
résidences
principales
est compris
entre
50
000
et
160
000).
Une
prise
en
charge
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
d'un
montant
de
70
000
€
est
également
envisagée
sur
la
base
d’un
Appel
à
manifestation
d'intérêt
(AMI)
annuel
auquel
le
Département
répondra
dès
publication.
Le
SEHV
pourrait
participer
quant
à
lui
dans
la
continuité
de
l'accompagnement
consenti
pour
Nov
habitat
87
et
pour
la seule
partie
liée
à
la rénovation
énergétique,
conformément
à
ses
statuts.
Enfin,
un
autofinancement
local
porté
par
le Conseil
départemental
et les
Communautés
de
communes
complèterait
le financement
du
guichet
dont
le budget
prévisionnel
est
présenté
ci-dessous
:
Budget
information
- conseil
—
orientation
(ETP
+ charges
connexes)
286.200
€
Budget
dynamique
territoriale-
animation
(ETP
+
charges
connexes)
121.824
€
Budget
pilotage
/ coordination
/ frais
généraux
52.000
€
TOTAL
460.024
€
Dans
ce
cadre
évolutif,
le
Département
et
les
Communautés
de
communes
souhaitant
s'engager
construiraient
ainsi
une
politique
locale
de
l'habitat
stable,
adaptée
aux
besoins
des
usagers
des
territoires.
pb. 3/5 Accusé
de
récaplion
en
préfecture
087-248719353-202412#2-DEL-117-2024-DE Date
de
télétransmission
: 17/12/2024
Date
de
réception
préfeclure
: 17/12/2024
Cet
engagement
conjoint
répondrait
aux
objectifs
des
Plans
climat
air énergie
territoriaux
(PCAET)
et aux
objectifs
et
actions
de
la
stratégie
départementale
de
transition
écologique
et
solidaire
le
15
février
2024,
tels
que
«
accompagner
la rénovation
du
parc
privé
vers
des
logements
écologiquement
responsables
» et
« porter
la création
d’un
guichet
unique
de
l'habitat
pour
les
Haut-Viennois
».
Pour
ce
faire,
il
est
proposé
que
le
Département
s'engage
pour
une
durée
de
3
ans
renouvelable
dans
le
portage
d'un
Pacte
territorial
avec
les
Communautés
de
communes
volontaires
et les
partenaires
techniques
associés.
La
contribution
des
Communautés
de
communes
associées
au
guichet
unique
de
l'habitat
dans
le
cadre
du
cofinancement
de
l'autofinancement
public
local
du
Pacte
territorial
porté
par
le
Département
serait
formalisée
par
une
convention
bilatérale
Département/Communauté
de
communes
figurant
en
annexe.
Enfin,
les
conditions
relatives
aux
aides
de
l'Anah
et
les
taux
maximaux
de
subvention
découient
de
la
réglementation
en
vigueur.
La
participation
par
année
représente
pour
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
un
montant
de
4.313
€.
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
R.
327-1
(PIG),
L.
321-1
et
suivants,
R.
321-1
et
suivants
: Vu
le
règlement
général
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
;
Vu
le
Plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD)
en
vigueur ; Vu
le
Programme
départemental
de
l'habitat
(PDH)
adopté
par
délibération
de
l'Assemblée
départementale
du
20
octobre
2022
pour
la
période
2023-2027
;
Vu
la
convention-cadre
de
partenariat
relative
à
la
mise
en
œuvre
d'un
PDH
visant
à
l'amélioration
du
parc
privé
en
Haute-Vienne
pour
la période
2023-2027
;
Vu
la
stratégie
de
transition
écologique
et
solidaire
pour
la
Haute-Vienne
adoptée
par
délibération
de
l'Assemblée
départementale
du
15
février 2024
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
locais
de
l'Anah
de
là
Haute-Vienne,
en
application
de
l'article
R.
321.40
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
l'avis
du
délégué
de
l'Anah
dans
la Région
Nouvelle-Aquitaine
;
b. 4/5 |
Accusé
de
réception
en
préfecture
087-2487
19353-20241212-DEL-117-2024-DE
Date
de
télétransmission
:17/12/2024
Date
de
réception
préfecture
:17/12/2024
Les
membres
du
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
par
31
voix
pour
décident
:
“
_
D’approuver
les
termes
du
présent
rapport
portant
sur
l'engagement
et
la
participation
de
la
Communauté
de
communes
la
mise
en
place
du
guichet
unique
de
l'habitat
Nov
habitat
87
porté
par
le Département
de
la Haute-Vienne
dans
le cadre
du
Pacte
territorial
au
titre
du
déploiement
du
SPRH
pour
la période
du
1er
janvier
2025
au
31
décembre
2027
;
”
D'autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
figurant
en
annexe,
relative
au
cofinancement
de
lPautofinancement
public
local
du
Pacte
territorial.
Fait et délibéré,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
A
Eymoutiers,
le
16
décembre
2024
Le
Président,
Jean-Pierre
BOSDE
Acte
rendu
exécutoire
le:
| /
DEC,
2024
Publié
le :
{
7 DEC.
2024
p.
5/5 Accusé
de
réception
en
préfecture
087-2487
19364-20241212-DEL-117-2024-DE
Date
de
télétransmission
: 47/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 17/12/2024
Convention
de
cofinancement
relative
au
fonctionnémenñt
du
Guichet
unique
de
l'habitat
«
Nov
habitat
87
»
pour
un
habitat
durable,
adapté
et
solidaire
sur
la
période
2025
-
2027
dans
le
cadre
du
Pacte
territorial
Nov
habitat
87
-
France
Rénov'
(PIG)
Entre Le
Département
de
la
Haute-Vienne,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Claude
LEBLOIS,
dûment
habilité
par
délibération
de
l’Assemblée
départementale
du
19
décembre
2024 ;
Et La
Communauté
de
communes
xxx,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
xxx,
dûment
habité
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
xxx
;
Préambule
Vu
ie
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
R.
327-i
(PIG),
L.
321-1
et
suivants,
R.
321-1
et
sulvants
;
Vu
le
règlement
général
de l'Agence
nationale
de l'habitat
(Anah) ;
î
Vu
le
Plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et : l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD)
en vigueur
; ;
Vu
le
Programme
départemental
de
l'habitat
(PDH)
do
par
délibération
de
l’Assemblée
départementale
du
20
octobre
2022
pour
la
période
2023-2027 ;
Vu
la
conventlon-cadre
de partenariat
relative
à
la
mise
en
œuvre
d’un
PDH
visant
à
l'amélioration
du
parc
privé
en
Haute-Vienne
pour
la
période
2023-2027
:
Vu
la ‘stratégie
départementale
de
transition
écologique
et
solidaire
adoptée
par
délibération
de
l'Assemblée
départementale
du
15
février
2024
;
Vu
la
convention
de
cadrage
du
Service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat
(SPRH)
conciue
entre
l’Anah, l'Etat
et
le
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
xxx
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
locale
d'amélioration
de
l'habitat
de
la
Haute-Vienne,
en
application
de
l'article
R.321-10
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitat
du
xxx
;
Vu
l'avis
du
délégué
de
l'Anah
dans
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
en
date
du
xxx ;
Vu
la
délibération
de
la
Séance
plénière
du
Conseli
départemental
de
la
Haute-Vienne
approuvant
le
partage
de
l'opération
de
Pacte
territorial
Nov
habltat
87
-
France
Rénov’
{PIG)
en
date
du
19
décembre
2024,
autorisant
la
signature
de
la
présente
convention
;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
xxx
en
date
du
xxx
autorisant
la
signature
de
la
présente
convention
;
Vu
la
convention
de
Pacte
territorial
-
France
Rénov’
(PIG),
Pacte
Nov
Habitat
87
pour
un
habltat
durable,
adapté
et
solidaire
sur
la
période
2025
- 2027
adoptée
par
délibération
de
l'Assemblée
départementale
du
19
décembre
2024
;
1 Acousé de réception en préfecture 087-248719353-20241212-DEL-117-2024-DE Date de lélétransmission : 17/12/2024 Dale de réceptian préfecture : 17/12/2024
Il est
exposé
et
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule La
réforme
de
la
politique
de
l'habitat
portée
par
l’Anah
vise
le
déploiement
au
1°
janvier
2025
d'un
SPRH
dont
l'objectif
est
de
proposer
une
offre
de
service
public
universelle
pour
la
rénovation
et
l'amélioration
de
l'habitat
privé,
sur
l'ensemble
du
territoire
et
accessible
à
toute
la
population.
Elle
pose
à
cet
effet
un
nouveau
cadre
de
contractualisation
entre
l'Etat,
l'Anah
et
les
collectivités
et
ce
à
deux
niveaux
: une
convention
de
cadrage
de
niveau
régional
et
une
convention
de
mise
en
œuvre,
le
Pacte
territorial,
de
‘niveau
intercommunal
ou
départemental
par
subsidiarité,
=
AU
niveau
territorial,
le
Pacte
se
matérialise
sur
le
modèle
des
conventions
de
Programme
d'intérêt
général
(PIG).
:.
:
Cette
convention
se
décline
autour
de
2
volets
d'interventions
obligatoires
:
>
un
volet
dynamique
territoriale
; “
È
>
un
volet
information,
conseil
et
orientation.
Ces
deux
volets
d'intervention
sont
éligibles
à
une
subvention
de
l'Anah
à
hauteur
de
50
%
d’un
plafond
de
dépenses éligibles
défini
selon
cinq
seuils relatifs au
nombre
de
résidences
principales
en
habitat
privé
du territoire
couvert,
î
Sur
cette
base
et
suite
aux
différents
échanges
Intervenus
en
2024,
le Département
et
10
Communautés
de
communes
de
Haute-Vienne
ont
convenu
de
poursuivre
à
compter
du
1%
janvier
2025
la
dynamique
engagée
dans
le
cadre
de
leurs
actions
respectives
et/ou
conjointes,
et
de
mettre
en
œuvre
le
nouveau
SPRH
dans
une
perspective
de
mutualisation
des
moyens,
Dans
ce
cadre
évolutif,
le :bépartement
de
a kjaute-Vienne
et
les
Communautés
de
communes
volontaires,
en
‘collaboration
avec
les
acteurs
de
l'habitat
du
territoire,
souhaitent construire
une politique
locale
de
l'habitat
stable
en
réponse
aux
besoins
des
usagers. Cet
engagement
conjoint
répond
aux
objectifs
des
Plans
climat
air
énergie
territoriaux
et
aux
objectifs
et
actions
de
ia
stratégie
départementale
de
transition
écologique
et solidaire
adoptée
par
le
Département
le
15
février
2024,
tels
que
«
accompagner
la
rénovation
du
parc
privé
vers
des
logements
écologiquement
responsables
»
et
«
porter
la
création
d'un
guichet
unique
de
l'habitat
pour
les
Haut-Viennois
».
Le
Département
porte
à
ce
titre
le
Pacte
territorial
Nov
habitat
87
pour
la
mise
en
place
d'un
guichet
unique
de
l'habitat
sur
le
territoire
des
Communautés
de
communes
volontaires
et
partenaires,
Une
convention
de
Pacte
définit
le
cadre
de
contractualisation
avec
l'Etat
et
l’Anah
dont
la
maîtrise
d'ouvrage
est
confiée
au
Département
de
la
Haute-Vienne,
La
présente
convention
définit
les
engagements
du
Département
de
la
Haute-Vienne
et
de
la
Communauté
de
communes
xxx,
ci-après
désignés
«les
parties»,
relatifs
au
fonctionnement
et
à
la
mise
en
œuvre
du
guichet
unique
de
l'habitat
«
Nov
Habitat
87
». Accusé de réceptian en préfecture 087-248719353-20241212-DEL-117-2024-DE Dale de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/42/2024
ARTICLE
Le
: Objet
Dans
la
perspective
du
déploiement
au
1%
janvier
2025
du
SPRH
dont
l'objectif
est
de
proposer
une
offre
de
service
public
universelle
pour
la
rénovation
et
l'amélioration
de
l'habitat
privé,
accessible
à
toute
la
population,
les
parties
ont
souhaité
collaborer
à
la
mise
en
œuvre
d’un
guichet
unique
de
l’habitat
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
communes
XXX. ARTICLE
2 :
Durée
La
convention
est
conclue
pour
la
période
comprise
entre
le
1%
janvier
2025
et
je
31
décembre
2027,
correspondant
à
la
durée
du
Pacte
territorlal
Nov
habitat
87
—
France
Rénov’
(PIG),
pour
un
habitat
durable,
adapté
et
solidaire.
La
convention
entre
en
vigueur
au
1%
janvier
2025
et
prendra
fin
après
recouvrement
où
apurement
de
tous
les
ordres
de
recouvrement,
lorsque
la
totalité
des
crédits
sera
soldée
et
lorsque
les
instances
de
gouvernance
auront
été
réunies
confermément
à
la
convention
de
Pacte
territorial
visée
supra.
ARTICLE
3
: Portage
du
guichet
unique
de
l'habita
ce
La
Communauté
de
communes
décide
de confier
le
portage
du
guichet
unique
de
l'habitat
au
Département
de
la
Haute-Vienne,
maître
d'ouvrage
du
Pacte
territorial
Nov
habitat
87,
qui
en
assure
à
ce
titre
la
gestion
juridique,
financière
et
administrative.
Le
Département
de
la
Haute-Vienne
est
à
ce
titre
l'interlocuteur
unique
des
différents
financeurs.
Le
Département
de
la
Haute-Vienne
assure
le
recrutement
et
la
gestion
du
personnel
nécessaire
au
fonctionnement
du
guichet,
En
tant
qu'employeur
direct,
il assure
l'ensemble
des
déclarations
fiscales
et
sociales
afférentes
nécessaires.
ARTICLE
& :
Missions.
Les
missions
du
guichet
s ‘appuient
sur
la
convention
de
Pacte
territorial
et
concernent
les
volets
obligatoires
suivants
:
-
la
dynamique
tertitorlale
auprès
des
ménages
et
des
professionnels
;
-
l'information,
le
conseil
et
l'orientation
des
ménages.
Le
Pacte
Nov
habitat
87
permettra
aux
habitants
du
territoire
intercommunal
de
bénéficier
d'un
service
minimum
en
matière
de
rénovation
et
d'amélioration
de
l'habitat,
au
seln
d'un
guichet
unique,
Dans
ce
cadre,
les
parties
s'entendent
pour
réaliser
les
missions
afférentes
à
ces
volets
telles
que
définies
dans
la
convention
de
Pacte
territorial
Nov
habitat
87
- France
Rénov'
(PIG}),
pour
un
habitat
durable,
adapté
et
solidaire,
La
mobilisation
de
partenaires
historiques,
acteurs
de
l'habitat
dans
le
département
de
la
Haute-Vienne,
complètera
l'offre
d'information
proposée,
A
ce
titre,
l'Agence
départementale
d'information
sur
le
logement
(ADIL87)
et
le
Conseil
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
l’environnement
(CAUE87)
intervlendront
chacun
dans
leurs
domaines
de
compétences.
Une
ligne
téléphonique
unique
dédiée
au
guichet
permettra
d'assurer
transparence
et
lisibilité
du
service
rendu
aux
usagers, Accusé de réception en préfecture 087-2487 19353-20241212-DEL-117-2024-DE Date
de
télétransmission
: 17/12/2024
Date
de
réceplion
préfecture
: 17/12/2024
Des
permanences
seront
organisées
localement,
de
sorte
à
garahtir-un
tien
aux
usagers
du
guichet.
Ces
permanences
pourront
être
organisées
en
Maisons
du
Département,
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
en
Malson
France
services,
etc,
ARTICLE 5
: Modalités
d'exécution
Le
siège
du
guichet
unique
de
l'habitat
Nov
habitat
87
est
situé
dans
des
locaux
départementaux. Les
parties
entendent
réaliser
les
missions
en
régie
avec
Un
recours
possible
au
conventionnement, Le
Département
s'engage
à
procéder
au
recrutement
des
“conseillers
et
personnels
nécessaires
au
fonctionnement
du
guichet
Nov
habitat
87.
LE
La
Communauté
de
communes
s'engage
à
apporter
son
concours
financier
à
la
mise
en
œuvre
du
guichet
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
7
de
la
présente
convention,
La
Communauté
de
communes
s'engage
à
:
-
être
un
relais
d'informations
pour
le
guichet
{page
du
site
internet,
bulletins
d'information,
réunions,
évènements...) ;
-__
mobiliser
des
acteurs
permettant
d' orienter
les
administrés
vers
les
conseillers
du
guichet
;
-
mettre
à
disposition
des salles
d ‘accueil
temporaire
et des
moyens
techniques
pour
assurer
un
bon
accueil
des
usagers
sur
son
territoire
lors
des
permanences,
ARTICLE
6
: Gouvernance
Le
pilotage
est
assuré
par
le
Département,
maître
d'ouvrage
de
l'opération,
Selon
le
besoin
et
a
minima
une
fois
par
an,
un
cornité
de
pilotage
stratégique
composé
des
co-financeurs
de
l'autofinancement
local
et
des
représentants
de
l'Etat
et
de
l'Anah
se
réunira
afin
de
définir
les
orientations
de
l'opération,
Des
réunions
seront
organisées
autant
que
nécessaire
en
vue
d'assurer
un
bon
déroulement
de
l'opération.
Un
comité
de
pilotage
sera
organisé
afin
de
favoriser
la
rencontre
de
l'ensemble
des
partenaires
de
l'habitat
afin
de
garantir
coordination
et
efficience
aux
actions
conduites.
Il
se
réunira
au
moins
une
fois
par
an.
Le
comité
de
pilotage
multi
partenarial
sera
a
minima
composé
:
-
du
représentant
local
de
l'Etat
;
-
du
représentant
local
de
l’Anak
;
-
du
Département
de
la
Haute-Vienne
;
-__
des
Communautés
de
communes
partenaires
;
-
du
SEHV ;
-
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
;
-
del'ADIL87
;
-
du
CAUES87
;
-
des
maîtres
d'ouvrage
des
OPAH
et
OPAH-RU
;
-
d'un
représentant
des
Espaces
Conseils
France
Rénov’
présents
sur
le
territoire
;
-
d'un
représentant
des
Espaces
France
Service
; Accusé de réception en préfecture 087-2487 10383-20241212-DEL-117-2024-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024
-__
d’un
représentant
des
organismes
représentatifs
des
professionnels
(Confédération
de
l'artisanat
et
des
petites
entreprises
du
bâtiment
(CAPEB)
et
Fédération
française
du
bâtiment
(FFB)).
ARTICLE
7
: Engagements
financiers
La
mise
en
œuvre
du
Pacte
territorial
prévoit
des
financements
de
l’Anah
à
hauteur
de
50
%
de
plafonds
de
dépenses,
fixés
par
strates
de
résidences
principales,
Concernant
les
volets
mis
en
œuvre
sur
le
territoire
du
quichet,
cela
représente
50
%
d'un
plafond
de
dépenses
de
590
000
€
(seuil
d'un
territoire
dont
le
nombre
de
résidences
principales
est
compris
entre
50
000
et
150
000
€).
Une
participation
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
d'un
montant
prévisionnel
de
70
000
€
est
attendue
sur
la
base
d'un
Appel
à
manlfestation
d'intérêt
(AMI)
annuel
auquel
le
Département
répondra
dès
publication.
Sous
réserve
d’une
approbation
du
Comité
syndical,
le
SEHV
participerait
à
hauteur
de
11
000
€
dans
la
continuité
de
l'accompagnement
consenti
depuis
2022
dans
le
cadre
du
portage
de
la
plateforme
de
la
rénovation
énergétique
Nov
habitat
87
et
ce
pour
la
seule
partie
liée
à
la
rénovation
énergétique,
conformément
à
ses
statuts,
Enfin,
un
autofinancement
local
porté
par
le
Conseil
départemental
de
la
Haute-Vienne
et
les
Communautés
de
communes
partenaires
complète
le
financement
du
guichet
dont
le
budget
prévisionnel
annuel
est
le suivant
:
Budget
information
/
conseil
/ orientation
|
(ETP
+
charges
connexes)
286
200
€
Budget
dynamique
territoriale
/ animation
(ETP
+
charges
connexes)
121
824€
Budget
pliotage
/
coordination
/ frais
généraux
|
52
000
€
Sur
cette
base,
le
plan
de
financement
prévisionnel
annuel
du
guichet
serait
réparti
comme
SU
:
Prise
en
charge
de
l'Anah
50
%
230
012
€
Prise
en
charge
de
|a
Région
Nouvelle-Aquitaine
15,2%
70
000
€
Financement
du
SEHV
2,4
11
000
€
:Autefinancement
local CD 87. /. CC... Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20241212-DEL-117-2024-DE Date
de
tététransmission
: 17/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 17/12/2024
FN
tepez
528,9.%
777): 43064€
“Total
CC
(68
675
résidences
principales)
:
“711%
105
948€
CC
Briance
Sud
Haute-Vienne
3
996
4,1
%
6
164€
CC
Elan
Limousin
Avenir
Nature
12
253
12,7
%
18
903
€
CC
Gartempe
Saint-Pardoux
2
462
2,6
%
3
799
€
CC
Haut-Limousin
en
Marche
ii
138
11,5
%
17
184
€
CC
Noblat
5
392
5,6
%
8
319
€
CC
Pays
de
Nexon
- Monts
de
Châlus
5
866
6,1%
9
050
€
CC
Pays
de
Saint-Yrieix
5
826
6
%
8
987
€
CC
Porte
Océane
du
Limousin
12
066
12,5
%
18
615
€
CC
Portes
de
Vassivière
2
796
2,9
%
4313
€
CC
Val
de
Vienne
5
880
7,1%
10
614€
Dans
le
cadre
de
cette projection,
lefinancement
annuel
prévisionnel
de
là
Communauté
de
communes
xxx
s'élève
à
xxx
€,
Le
Département
établira
une
comptabilité
spécifique
du
-guichet
et
présentera
chaque
année
: -
un
état
récapitulatif
des
dépenses
réellement
exécutées,
attesté
par
le
comptable
public
certifiant
que
les
paiements
effectués
sont
appuyés
des
pièces
justificatives
en
sa
possession
;
-
un
bilan
d'activité
constatant
notamment
les
moyens
mis
en
œuvre
et
les
prestations
réalisées
en
appui
de
sa
demande
de
solde.
Les
parties
s'engagent
à
financer
le
coût
de
fonctionnement
du
guichet
unique
Nov
habitat
87,
et
ce
y
compris
en
cas
de
déficit
de
l’autofinancement
local,
Pour
le
recouvrement
de
la
participation
de
la
Communauté
de
Communes,
le
Département
émettra
des
titres
de
recette
selon
l'échéancier
suivant
:
-:"60
%
du
montant
estimatif.
de
l'autofinancement
public
local
du
guichet
”.
incombant
à
la
Communauté
de
Communes
selon
la
clé
de
répartition
ci-dessus,
au
cours
du
premler
semestre
de
l'année
N
sur
la
base
du
budget
prévisionnel
visé
supra
et
figurant
à
la
convention
de
Pacte
territorial
Nov
habitat
87
:
-
la
régularisation
correspondant
au
différentiel
éventuel
entre
le
reste
à
charge
définitif
(différentiel
entre
les
dépenses
justifiées
et
les
recettes
définitives)
et
le
montant
estimatif,
selon
la
clé
de
répartition
ci-dessus,
en
année
N+1.
Conditions
de
versement
Les
aides
et
participations
sont
libérées
par
virement
au
crédit
du
compte
du
Département
de
la
Haute-Vienne
:
Code
Banque
: 30001
Code
Gulchet
: 00475
N°
du
compte
: C8760000000
Clé
RIB
: 25
IBAN
: FR
44
3000
1004
75C8
7600
0000
025
BIC
associé
: BDFEFRPPCCT
Domicillation
: Banque
de
France
Limoges
Titulaire
du
compte
:
Paierie
départementale
de
la
Haute-Vienne
-
31
rue
Montmailler
-
87002
LIMOGES, Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20241212-DEL.-117-2024-DE Date
de
télétransmission
: 17/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 17/12/2024
ARTICLE
8
: Révision
et/ou
résiliation
Les
parties
se
tiendront
informées
de
toute
difficulté
rencontrée
dans
l'application
de
cette
convention,
Le
cas
échéant,
elle
pourra
être
modiflée
par
voie
d'avenant,
notamment
au
regard
d'éventuelles
évolutions
des
cofinancements
du
guichet
unique,
Les
parties
s'entendent
pour
rechercher,
par
la
conciliation,
une
solution
permettant
de
poursuivre
la
mise
en
œuvre
du
quichet
jusqu'au
terme
de
la
convention,
La
présente
convention
peut
être
résiliée
à
la
dernande
de
l'une
ou
l'autre
des
parties
en
cas
de
mauvalse
exécution
ou
d'inexécution
par
un
où
des
partenaires
d'une
des
obligations
qui
lui
incombent,
dès
lors
que
cette
Inexécution
n'est
pas
due
à
un
cas
de
force
majeure
et
que
le
ou
les
partenaires,
mis
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
de
respecter
ses
obligations,
ne
s'est/se
sont
toujours
pas
acquitté(s)
de
celles-
ci à
l'expiration
d'un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
réception
de
cette
lettre.
La
présente
convention
pourra
être
résillée,
par
l'une
des
parties,
de
manière
unilatérale
et
anticipée,
à
l'expiration
d'un
délai
de
6
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
l'autre
partie.
La
lettre
détaillera
les
motifs
de
cette
résiliation,
L'exercice
de
la
faculté
de
résiliation
ne
dispense
pas
les
parties
de
remplir
les
obligations
contractées
jusqu'à
la
date
de
prise
d'effet
de
la
résiliation.
ARTICLE
9
: Litiges
Tout
litige
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention
sera
soumis
à
la
compétence
juridictionnelle
du
Tribunal
administratif
de
Limoges.
Préalablement
à
la
saisine
de
cette
juridiction,
les
parties
rechercheront
un
règlement
de
leur
différend
à
l'amiable,
En
cas
d'échec
dûment
constaté
par
les
parties,
la
partie
la
plus
ditigente
procédera
à
la
saisine
du
Tribunal
administratif,
Fait
à
Limoges
en
2
exemplaires
originaux
le...
Le
Président
du
Département
de
la
Le
Président
de
la
Communauté
de
Haute-Vienne
communes
xxx
Jean-Claude
LEBLOIS
XXX Accusé
de
réceplion
en
préfecture
087-248719353-20241212-DEL-117-2024-DE Dale
de
télétransmission
: 17/12/2024
Date
de
réception
préfeclure
: 17/12/2024