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Déliberation - DEL REGISTRE @
Document publié le Mardi 20 mars 2018 par la commune de Villematier.
Lien du pdf (Déliberation - DEL REGISTRE @)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Budget,
COMMUNE DE VILLEMATIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REUNION DU 20 MARS 2018
L’an deux mille dix-huit, le vingt mars à 21H00, le Conseil Municipal de VILLEMATIER s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances où il avait été dûment convoqué, sous la présidence de M. Jean-Michel JILIBERT Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 8
Nombre de votants : 11
Date de convocation : 16 mars 2018
Date d’affichage : 16 mars 2018
PRESENTS : Mrs JILIBERT, CAMASSES,
DESCOFFRES, ESCULIE, GUYET
Mmes ADELL, ESPARSEL, SAUNIER
ABSENTS EXCUSES :
Mme VALENTIN donne pouvoir à JILIBERT
Mme ESCAFFIT donne pouvoir à ESPARSEL
Mme RENOUX donne pouvoir à ADELL
ABSENTS :
Mr BARRAU, Mme CASTANEDA
Mme ADELL est élue secrétaire de séance.
Séance 2018/ N°2 DEL20032018-2-1
OBJET : VOTE DU COMPTE DE GESTION DU TRESORIER 2017
Monsieur le Maire indique que le Trésorier atteste que son compte de gestion 2017 correspond au compte administratif de la commune et il communique le document Résultats Budgétaires de l’exercice émis par la trésorerie.
Il est nécessaire de voter ce résultat.
NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION :0
Séance 2018/ N°2 DEL20032018-2-2
OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017
Après une explication ligne par ligne du Compte Administratif de la Commune 2017 par Monsieur Le Maire, celui-ci sort de la salle du conseil et le vote est demandé par Mme SAUNIER 1er Adjointe.
ORDRE DU JOUR :
● Vote du Compte de Gestion du Trésorier 2017
● Vote du Compte administratif 2017
● Dépenses d’investissement
Autorisation du Conseil Municipal au maire pour engager des
dépenses d’investissement avant le Vote du Budget
● Opération Construction d’un abri pour mobilier Salle des
Fêtes
Adoption de l’opération et du plan de financement
Demande de subvention Conseil Départemental
● SDEHG : Traitement des petits travaux urgents
● SIAH des Bassins versants de Villemur sur Tarn
Désignation d’un délégué titulaire et d’un suppléant
● Vente chemin rural ZA 0018
● Vœu portant sur l’ouverture de filières technologiques et
post-bac au Lycée Pierre Bourdieu
● Syndicat pour le transport des personnes âgées
Clôture des Comptes
● AFFAIRES DIVERSES FONCTIONNEMENT
RECETTES DEPENSES
Exercice 604 654.43 Exercice 448 374.46
Résultat de l’exercice 2017 156 279.97
Excédent reporté 2016 506 280.77
Résultat de clôture 2017 662 560.74
INVESTISSEMENT
RECETTES DEPENSES
Exercice 418 919.27 Exercice 147 817.75
Résultat de l’exercice 2017 271 101.52
Excédent reporté 2016 157 434.09
Résultat de clôture 2017 428 535.61
Résultat global de l’exercice 2017 427 381.49
Résultat global de clôture de l’exercice 2017 1 091 096.35
NOMBRE DE VOTANTS : 9 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION :0
Séance 2018/ N°2 DEL20032018-2-3
OBJET : DEPENSES D’INVESTISSEMENT
AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR ENGAGER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
(dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
Monsieur Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :
Article L 1612-1 Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3 : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6.
Montant budgétisé dépenses d’investissement 2017 : 608 316.99€
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article ainsi :
CHAPITRE 21 :
Article 21311- Hôtel de Ville : 16 500€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accepter les propositions de Mr le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION :0
Séance 2018/ N°2 DEL20032018-2-4
OBJET : OPERATION CONSTRUCTION D’UN ABRI POUR MOBILIER SALLE DES FETES
ADOPTION DE L’OPERATION ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Lors de cette séance Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’avancement du dossier concernant l’opération : Construction d’un abri pour mobilier Salle des Fêtes.
Il est nécessaire pour le stockage divers de matériel, de construire un abri à proximité de la Salle des Fêtes.
Le coût de l’opération a été évalué à :
Construction abri pour mobilier salle des Fêtes : 10 864 € HT
Total H.T: 10 864 €
Plan de financement :
Subvention demandée au taux le plus élevé :
Auprès du Conseil Départemental
Part restante : autofinancement par le budget communal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D'arrêter le projet de L’OPERATION CONSTRUCTION D’UN ABRI POUR MOBILIER SALLE DES FETES
D’adopter le plan de financement
NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION :0 Séance 2018/ N°2 DEL20032018-2-5
OBJET : OPERATION CONSTRUCTION D’UN ABRI POUR MOBILIER SALLE DES FETES
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le projet concernant la construction d’un abri est nécessaire pour le stockage divers de matériel, à proximité de la salle des fêtes.
Le coût prévisionnel de l’opération a été évalué à :
Construction d’un abri pour mobilier Salle des Fêtes :
Total H.T : 10 864 €
Le Conseil Municipal décide :
D'adopter l’opération Construction abri pour mobilier salle des fêtes
De solliciter le Conseil Départemental pour l’attribution d'une subvention, au meilleur taux possible Les sommes seront inscrites au B.P 2018
Mandate le Maire pour signer les documents pour la mise en œuvre de cette délibération
NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION :0
Séance 2018/ N°2 DEL20032018-2-6
OBJET : SDEHG
TRAITEMENT DES PETITS TRAVAUX URGENTS
Le Maire informe le conseil municipal qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux inopinés relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé de voter une enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 10 000 € maximum de participation communale. Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune dans la limite de 10 000 € sur ses fonds propres.
Charge Monsieur le Maire :
D’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ; De valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;
De valider la participation de la commune ;
D’assurer le suivi des participations communales engagées.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants.
Précise que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité.
NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION :0 Séance 2018/ N°2 DEL20032018-2-7
OBJET : SIAH DES BASSINS VERSANTS DE VILLEMUR SUR TARN
DESIGNATION D’UN DELEGUE TITULAIRE ET D’UN DELEGUE SUPPLEANT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l’arrêté préfectoral du 1 mars 2018 prenant acte du nouveau périmètre du SIAH des bassins versants de Villemur sur Tarn et du changement de statut juridique du syndicat, en vue de la constitution de la nouvelle assemblée, il est nécessaire de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré désigne et renouvelle avec 11 voix Monsieur ESCULIE Yves résident 1953 Route de Vacquiers, délégué titulaire et Monsieur JILIBERT Jean - Michel 438 Route de Raygades, délégué suppléant.
NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION :0
Séance 2018/ N°2 DEL20032018-2-8
OBJET : VENTE CHEMIN RURAL ZA 0018
Lors de cette séance Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal les termes de la délibération du 24/10/2017 concernant l’aliénation du chemin rural ZA 0018.
Lors du vote, le 24/10/2017, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement pour la cession de ce chemin qui n’a jamais été affecté à l’usage du public.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal, après prise en compte de la mise en demeure d’acquérir aux propriétaires riverains, de se prononcer sur :
La cession de la parcelle ZA 0018 de 1260 m2
Le prix de vente proposé est de 1€ le m2 pour la parcelle ZA 0018 d’une contenance de 1260 m2 soit 1260€
Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal
APPROUVE :
La cession de la parcelle ZA 0018
Le prix de vente proposé de un (1) euro le m2
MANDATE Monsieur Le Maire pour signature de toutes les pièces nécessaires y compris l’acte authentique à intervenir.
NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION :0 Séance 2018/ N°2 DEL20032018-2-9
OBJET : VŒU PORTANT SUR L’OUVERTURE DE FILIERES TECHNOLOGIQUES ET POST-BAC AU LYCEE PIERRE BOURDIEU
Le Conseil Municipal de Villematier,
Considérant que le Lycée Pierre Bourdieu ouvert en 2004 sur la commune de Fronton est un atout majeur pour les jeunes du nord-toulousain
Considérant que ce lycée d’enseignement général a subi plusieurs extensions, signe d’une attractivité et d’un besoin concrets
Considérant les deux profils économiques essentiels du territoire : œnotourisme en lien avec le vignoble de l'AOP Fronton et le pôle logistique Eurocentre,
Considérant l’impérieuse nécessité de réduire les flux pendulaires des actifs en développant l’emploi local dont l’élément majeur est la formation à cet emploi,
Considérant l’éloignement de certains centres d'études,
Considérant l’importance d’offrir aux jeunes du nord-toulousain un parcours scolaire diversifié support de la réussite de chacun
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal formule le vœu que le lycée Pierre Bourdieu s’ouvre à d’autres voies et diversifie sa carte de formation vers des filières technologique, professionnelle et post-bac et se dote d’un espace d’accueil de type amphithéâtre.
NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION :0
Séance 2018/ N°2 DEL20032018-2-10
OBJET : SITPA
REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF
M. le Maire expose à l’assemblée,
Le Syndicat intercommunal pour le transport des personnes âgées (SITPA) fait l’objet d’une procédure de dissolution dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du 24 mars 2016.
Conformément à l’article 40 I de la loi NOTRe du 7 août 2015, un arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 a prononcé la fin d’exercice des compétences du SITPA avec effet au 31 août 2017. Depuis cette date, le syndicat a subsisté pour les seuls besoins de sa liquidation.
Cette liquidation intervient dans les conditions prévues par les articles L 5211-25-1 et L 5211-26 du CGCT. Elle prévoit notamment la répartition de l’actif et du passif du syndicat au vu de son dernier compte administratif.
La balance de trésorerie du 19 septembre 2017 fait apparaitre un excédent de trésorerie d’un montant de : 76 615,94€
Il convient par ailleurs de rappeler que le SITPA :
Ne possède pas de personnel territorial ;
Ne possède aucun bien meuble ou immeuble acquis ou mis à disposition par les communes membres ; N’a pas d’emprunt en cours ; Au vu de ces éléments, il apparait que seul l’excédent de trésorerie sus-évoqué doit faire l’objet d’une répartition.
A cet effet, il convient de rappeler qu’aux termes d’une convention d’assistance, conclue le 27 mars 1995 avec le SITPA et complétée par une convention signée le 9 janvier 1996 et modifiée par l’avenant du 28 mai 2003, le Département de la Haute-Garonne a mis à la disposition du syndicat un ensemble de moyens financiers, matériels et en personnels pour l’exercice de ses compétences statutaires. L’article 4 de cette convention précise que :
« Dans le cas de résiliation de la convention ou dissolution du Syndicat Intercommunal de Transport de Personnes Agées, l’excédent des recettes sur les dépenses sera reversé au Conseil Général (Budget Annexe des Transports) au moment de la clôture des comptes ».
Il est donc proposé, de faire également application de cet article et de délibérer de manière concordante avec le SITPA.
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, le conseil municipal décide :
De reverser intégralement au conseil départemental de la Haute-Garonne l’excédent du SITPA dont le montant s’élève, au 19 septembre 2017, à 76 615,94€
D’autoriser M. le Maire à engager les démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération.
NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION :0 FEUILLET DE CLOTURE
SEANCE DU 20 MARS 2018
Séance 2018/ N° 2DEL20032018-2-1 Vote du Compte de Gestion du Trésorier 2017
Séance 2018/ N° 2DEL20032018-2-2 Vote du Compte Administratif 2017
Séance 2018/ N° 2DEL20032018-2-3 Dépenses d’investissement
Autorisation du Conseil Municipal au Maire pour
engager des dépenses d’investissement avant le vote
du Budget
Séance 2018/ N° 2DEL20032018-2-4 Opération Construction d’un abri pour mobilier Salle Des Fêtes
Adoption de l’opération et du plan de financement
Séance 2018/ N° 2DEL20032018-2-5 Opération Construction d’un abri pour mobilier Salle Des Fêtes
Demande de subvention Conseil Départemental
Séance 2018/ N° 2DEL20032018-2-6 SDEHG : Traitement des petits travaux urgents
Séance 2018/ N° 2DEL20032018-2-7 SIAH des Bassins versants de Villemur sur Tarn Désignation d’un délégué titulaire et d’un suppléant
Séance 2018/ N° 2DEL20032018-2-8 Vente chemin rural ZA 0018
Séance 2018/ N° 2DEL20032018-2-9 Vœu portant sur l’ouverture de filières technologiques et post-bac au Lycée Pierre Bourdieu
Séance 2018/ N° 2DEL20032018-2-10 Syndicat pour le transport des personnes âgées Clôture des comptes
NOM Prénom Signature NOM Prénom Signature
JILIBERT Jean Michel ADELL Patricia
SAUNIER Karine DESCOFFRES Sébastien
RENOUX Nathalie
Donne pouvoir à ADELL
CASTANEDA Magali
Absente
Absente
CAMASSES Julien ESPARSEL Sylvie
ESCULIE Yves VALENTIN Michèle
Donne pouvoir à JILIBERT
GUYET Jean-Marc ESCAFFIT Marjorie
Donne pouvoir à ESPARSEL
BARRAU Alain
Absent
Absent
Affichage du compte rendu le 3 avril 2018