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Procès Verbal - PV 28 MARS 20242 20062024164128
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Saint-Rémy-l'Honoré.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 MARS 20242 20062024164128)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Logement,
République Française
Département Yvelines
Commune de St Remy l'Honoré
Procès-Verbal
Séance du 28 Mars 2024
L'an 2024 et le 28 mars à 20 h, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en mairie, salle du conseil municipal sous la présidence de Madame BOURRAT Toine, Maire.
Présents : Mme BOURRAT Toine, Maire,
Mmes et Mrs : AUBUGEAUD Camille, LEROY Martine, LUTHIER Marie-Charlotte, VACHER Nicole, VIGNAL Geneviève, BRETECHER Isabelle, ZOUIOUECHE Radhia, MORISSE Géraldine, MM : BUISSON Gérard, HEURTIN Christophe, PAVESIS Christian, RATEL Patrick, TISON Julien
Absents ayant donné procuration : Mmes et Mrs BOURDON Corinne (pouvoir à RATEL Patrick), MÉTIVIER Kassandra (pourvoir à AUBUGEAUD Camille), BONNARD Pascal (pouvoir à BUISSON Gérard), DELESALLE Aymric (pouvoir à HEURTIN Christophe), STIGER Philippe (pouvoir à BOURRAT Toine).
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 19
e Présents : 14
Date de la convocation : 16/03/2024
Date d'affichage : 21/03/2024
Mme le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 20 h. Elle donne ensuite lecture des pouvoirs.
| DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
A la demande de Madame le Maire, Mme LUTHIER se porte volontaire au poste de secrétaire de séance. Elle est désignée à la majorité.
| APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023
Celui-ci n’appelant pas d'observations, il est approuvé à la majorité.
| SOMMAIRE
Approbation du Compte Financier Unique 2023 de la commune de Saint Rémy l'Honoré - 2024_0001 Affectation du résultat - 2024 0002
Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) - 2024_0003
Vote des taux d'imposition 2024 - 2024_0004
Approbation du budget primitif 2024 - 2024 0005
Mise en place de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle - 2024_0006
Contrat d'apprentissage - 2024_0007
Modification des statuts de la Communauté de Communes Coeur d'Yvelines pour la constitution de groupements
de commandes pour le compte des communes - 2024 0008
Signature de la convention relative à la mise à disposition d'un agent du CIG de la Grande Couronne pour une
mission d'assistance à l'archivage - 2024_0009
Motion de soutien au Conseil Départemental - 2024_0010
E
RAFEREEE
4
Présentation du budget
Madame le Maire donne la parole à Mr RATEL pour la présentation des documents budgétaires. Mr RATEL adresse ses remerciements à Mme PICON pour la préparation du budget et la fourniture des différents documents. Il remercie également les membres de la commission finances qui s’est réunie le 6 mars pour l'examen du budget.
Mr RATEL rappelle, que comme les années précédentes, une présentation générale sera faite. | demande à ne pas être interrompu tout en expliquant les questions pourront être posées à la fin de la présentation.
Le vote s'effectuera point par point.
Le power-point de la présentation est remis à chaque conseiller.
Mr RATEL présente le compte financier unique (CFU) qui est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable. Le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Pour rappel, la commune de Saint Rémy l'Honoré a été retenue pour expérimenter le compte financier unique pour l'exercice comptable 2023.
Fonctionnement Investissement
Recettes (a) 1 860 958,74, 787 633,31 Dépenses (b) 1 501 899,03 1 236 341,76 Résultat 2023 (c)=(a-b) 359 059,71 448 708,45
Report 2022 (d) 374 042,71 753 758,18 Résultat cloture c+d 733 102,42 305 049,73|{hors restes à réaliser)
Restes à réaliser Investissement,
Recettes (a) 1 234 588,67]
Dépenses (b) 2 002 895,45
Résultat (c)=(a-b) -768 306,78
[Résultat cumulé inv -463 257,05
463 257,05|Reporté en invest 1068
[Excédent réel de l'Excercice : 269 845,37|Reportable en 2024
Affectation du résultat [Fonctionnement 733 102,42 € Investissement 305 049,73 €
Mr RATEL présente un comparatif des dépenses de fonctionnement pour la période allant de 2019 à 2023. Il fait remarquer que les résultats sont sensiblement équivalents.
Mr RATEL poursuit sa présentation par le détail des dépenses payées par la CCCY pour le compte de la commune. Contrairement à l'année précédente, les dépenses réalisées ont été inférieures aux prévisions. Pour la commune, cela aura pour conséquence une augmentation de la contribution. En 2023, la contribution versée à la commune était de 111 128.05 € ; son montant pour 2024 sera de 175 217.25 €.
Mr RATEL présente un comparatif des dépenses payées par la CCCY pour le compte de la commune pour la période allant de 2019 à 2023.
Concernant les taxes locales, cette année comme les années précédentes et ce depuis 2014, les taux d'imposition ne seront pas augmentés.
Le détail des subventions qui seront versées aux associations cette année est le suivant : Subvention 2023|Subvention 2024
AGSE 500 500
AMICAL CLUB 1 000 1 000
ANCIENS COMBATTANTS 600 600
CHASSEURS 600 600
JUDO CLUB 2 250 2 250
MENUS PLAISIRS 1 300 1 300
THEMES VARIES 1 400 1 400
ADN TRAIL 78 200
ZIA ORIENTALE FUSION 400
CLUB CANIN 200 300
7 850 8 550
Mr RATEL poursuit son exposé par la présentation du budget 2024 qui a été soumis à la commission finances.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
LIBELLE BUDGET 2023. Réalisé 2023 BUDGET 2024
chæges générales 287 888,00 #16 570,21 488 165,09
frais de personnel 208 800,00 828 368,99 855 500,00
atténustion de produits {FNGIR et FPIC) 331 485,00 232 826,00 381 597,18
gestion courante 13 650,00 129 916,29 139 825,09
charges financières 1 200,00 5 526,00 17 209,00
chæges exceptionnelles 500,00 509,99
Divers 2 000,00 259,83 1 509,00
rés ere financière 189 000,00
[Virement à ls section d'investissement 373 526,52 503 067,48
TOTAL 2 090 708,52 1 501 899,03 2158 752,62
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
LIBELLE BUDGET 2023 | Réalisé 2023 | BUDGET 2024
produits des services 203 364,00 206 568,77 208 284,00
impôts et taxes 1304 319,05 1 411 590,14 1471 839,25
dotations subventions et participations 155 844,00 184 253,09 154 634,00
autres produits de gestion courante 35 100,00 42 221,34 43 150,00
atténuation de charges 20 000,00 12 716,20 11 000,00
produits exceptionnels 2317.57
transfert entre sections 1291,63
reprise sur amortissements
report résultat 372 081,47 269 845,37
TOTAL 2 090 708,52 1 860 958,74 2158 752,62 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
LIBELLE BUDGET 2023 | Réalisé 2023 | BUDGET 2024
Immobilisation incorporelles 12 447 4326 3 400
emprunts et dettes 128 200 132 340 447 500
Immobilisation corporelles 1 322 552] 1 048 564 1705 918
Immobilisations en cours 1 494 830 49 800 1957 880
Opérations patrimoniales
Dotations, fond divers et réserve 1292
Transfert entre section
Dépenses Imprévues
Restes à Réaliser
TOTAL 2 958 030) 4 236 342 3814 698]
RECETTES D'INVESTISSEMENT
LIBELLE BUDGET 2023 Réalisé 2023 BUDGET 2024
Subventions d'investissement 1 183 819 133 332 1 870 088
Dotations, dons divers (FCTV A et TA} 41 727 251619 636 493
Excédent de fonctionnement 205 406
Virement de la section de fonctionnement 373 525 503 067
Opérations patrimoniales 90 500 000
Emprunt et dettes assimilés 400 200 400 000
transfert entre section 2592
Solde d'excécution reporté 753 352 753 758 305 050
Restes à Réaliser
TOTAL 2 958 030! 1541391 3814 698
L'examen budgétaire est terminé.
Approbation du Compte Financier Unique 2023 de la commune de Saint Rémy l'Honoré réf: 2024_0001
Il est donné lecture de la délibération
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022, Vu le décret n0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu la délibération du 18 décembre 2023 n° 2023/038 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques,
Vu l'avis de la commission des finances du mercredi 6 mars 2023,
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 de la commune, Vu le Compte Financier Unique de la commune,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier
sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits
afférents, Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Considérant les éléments susvisés :
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Tout cumulé
Prévision budgétaire totale A 2568 779,60 € 1718 627,05 € 4287 406,65 €
Recettes Recettes réalisées (1} B 787 633,31 € 1 860 958,74 € 2 648 592,05 €
Restes à réaliser C 1234 588,67 € 0 1 234 588,67 €
Autorisation budgétaire totale D 3322537,78€ 2 092 669,76 € 5 415 207,54 €
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 1236 341,76 € 1 501 899,03 € 2 738 240,79 €
Restes à réaliser F 2 002 895,45 € 0 2 002 895,45 €
#titres/mdts | Soide de réalisations de l'exercice (+/-) | G=B -E 448 708,45 € 359 059,71 € 89 648,74 €
Reports Résultats antérieurs reportés (+/-) H 753 758,18 € 374 042,71 € 1127 800,89 €
Solde/résultat | Excédent / déficit G+H 305 049,73 € 733 102,42 € 1038 152,15 €
# RAR Restes à réaliser {+/-) I=C-F 768 306,78 € 0 -768306,78 €
Résultat | Excédent / déficit G+H+l 463 257,05 € 733102,42 € 269 845,37 € cumulé
Hors de la présence de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré
Approuve le Compte Financier Unique 2023 de la commune de Saint Rémy l'Honoré, Donne pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
A la majorité (pour: 14 : contre : 3 ; abstentions : 2)
Affectation du résultat
réf: 2024 0002
I est donné lecture de la délibération
Après avoir examiné le Compte Financier Unique (CFU) statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023, le conseil municipal après en avoir délibéré par :
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFÉCTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT Résultat de fonctionnement
À - Résultat de l'exercice 359 059.71
B - Résultat antérieur reportés
Ligne 002 du compte administratif 374 042.71
C — Résultat à affecter 733 102.42
Solde d'exécution de la section d'investissement
D — Solde d'exécution cumulé d'investissement 305 049.73
E — Solde des restes à réaliser d'investissement -768 306.78
Besoin de financement (F=D+E) 463 257.05
AFFECTATION (C=G+H)
3) Affectation en réserves R1068 en investissement compte tenu du résultat d'investissement et des besoins de financement 463 257.05 G- =au minimum couverture du besoin de financement F
2) H- Report en fonctionnement ROO2 269 845.37
A la majorité (pour: 17 ; abstentions : 2)
Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réf : 2024_0003
ILest donné lecture de la délibération
Monsieur RATEL explique à l'assemblée que la Commission Locale d'évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission :
— De procéder à l'évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l'EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci,
— De calculer les attributions de compensation versées par l'ÉPCI à chacune de ses communes membres.
La CLECT doit donc obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter, soit d’une extension des compétences de l'EPCI, soit de la définition de l'intérêt communautaire de telle ou telle action.
il revient à la CLECT de garantir l'équité de traitement et la transparence des méthodes d'évaluation et veille à son application effective à chaque transfert.
Par courrier en date du 08 février 2024, la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines a notifié le rapport adopté par la commission lors de sa réunion du 31 janvier 2024.
Ce rapport doit être soumis à l'approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 31 communes membres.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 24-002 en date du 07/02/2024 de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines, Vu le rapport de la CLECT ci-annexé,
Entendu l'exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité - Approuve le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, - Autorise Madame le Maire à notifier cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes
A la majorité (pour: 18 : abstentions : 1)
Vote des taux d'imposition 2024
réf : 2024_0004
ILest donné lecture de la délibération
Monsieur RATEL rappelle que le conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales.
Depuis 2020, le taux de la taxe d’habitation était figé à sa valeur de 2018 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
Cette disposition s’est traduite par la suppression du vote du taux de la taxe d'habitation (TH) et un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur notre territoire est versé par l'Etat.
Depuis 2023, les communes ont retrouvé leur pouvoir de vote du taux de la taxe d'habitation (TH). Ce taux se porte désormais sur :
— Les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale, les logements vacants depuis plus de 2 ans sur délibération.
La commune de Saint Rémy l’Honoré, dans le cadre de sa politique de maîtrise de la fiscalité locale, a stabilisé ses taux depuis plusieurs années.
Pour 2024, il est proposé de poursuivre en ce sens et de ne pas augmenter les taux d'imposition qui restent les suivants afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables :
— Taxe foncière sur les propriétés bâties 22.03 %
— Taxe foncière sur les propriétés non bâties 67.35 %
— Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 9.30 %
ILest demandé au conseil municipal de se prononcer sur les taux d'imposition proposés ci-dessus.
Entendu les explications, le conseil municipal,
Décide de fixer les taux d'imposition en 2024 à chacune des taxes directes locales comme suit :
— Taxe foncière sur les propriétés bâties 22.03 %
— Taxe foncière sur les propriétés non bâties 67.35 %
— Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 9.30 %
A l'unanimité
Approbation du budget primitif 2024
réf : 2024_0005
Il est donné lecture de la délibération
Le conseil municipal,
Vu lé code général des collectivités territoriales
Vu la délibération relative à l'approbation des taux d'imposition 2024,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant que le délai de communication du projet de budget primitif 2024 est porté à 12 jours à l'assemblée délibérante,
Considérant que le budget est l'acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée,
Considérant que le projet de budget a été soumis à la commission finances qui s’est réunie le mercredi 6 mars 2024,
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré Adopte le budget primitif de l'exercice 2024, équilibré comme suite après reprise des résultats :
En section de fonctionnement En section d'investissement
Dépenses = Recettes = 2 158 752.62 € Dépenses = Recettes = 3 814 697.71 €
SOIT UN BUDGET TOTAL DE : 5 973 450.33 €
A la majorité (pour: 16 : contre : 2 : abstentions : 1)
| Mise en place de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle
| réf: 2024_0006
Madame le Maire expose que le ministre de la fonction publique a annoncé, lors de conférence salariale du 12 juin 2023, la création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle. Cette prime forfaitaire dont le montant varie entre 300 et 800 € bruts, conformément à un barème fixé par décret, vise à soutenir les agents publics face à l'inflation.
Contrairement aux fonctions publiques d'Etat et Hospitalière pour lesquelles cette prime est obligatoire, elle reste facultative dans la fonction publique territoriale.
Cette délibération a donc pour objet d'indiquer que la collectivité a la volonté d'instaurer cette prime pour ses agents dans le respect des conditions déterminées par le décret n° 2023-1006 du 01/11/2023 qui prévoit les conditions de consécration, d'attribution, de montant et de versement de la prime.
Pour notre commune, le montant total de la prime à verser aux agents serait d'environ 7 500 €.
ILest donné lecture de la délibération
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 30 janvier 2024 ;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :
Les bénéficiaires et conditions d’attribution
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : ER ge ME à E 2 C4 : — avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023,
— avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023,
— être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
La détermination du montant
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence. Dans la
limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Plafond maximum de la prime de
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1°” juillet CE Cite 2022 au 30 juin 2023 temps complet
inférieure ou égale à 23 700 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 4 juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, le
montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
Les conditions de versement
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun
d’entre eux.
Cette prime est versée en plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 selon le calendrier ci-dessous :
Versement Montant (en %) ES
1” versement 50% 30/04/2024
27 versement ai 30/06/2024
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
Les conditions de cumul
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L'attribution individuelle
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Après avoir délibéré, le Conseil décide :
— que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Montant proposé de la prime de
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1°" juillet pouvoir d'achat pour un poste à 2022 au 30 juin 2023 temps complet (dans la limite des plafonds fixés par le décret)
inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 £ et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
- de prévoir les crédits correspondants au budget,
- que la présente délibération entre en vigueur le 17 avril 2024
A l'unanimité
Contrat d'apprentissage
réf : 2024_0007
Madame le Maire expose que cette délibération vise à un contrat d'apprentissage ; un dispositif de formation qui offre aux apprentis la possibilité de combiner une formation générale et théorique avec une formation pratique.
Madame le Maire indique que la commune a déjà eu recours à l'apprentissage avec succès dans le domaine de la petite enfance. Cette fois-ci, il s'agit d’un contrat d'apprentissage dans le domaine des espaces verts, qui vise à renforcer le service.
ILest donné lecture de la délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,
Madame le Maire expose au conseil municipal que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum
et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Madame le Maire rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
— De recourir au contrat d'apprentissage,
— De conclure, au cours de l’année 2024 un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :
Diplôme ou titre . ; :
Service d'accueil Fonctions de l'apprenti préparé Durée de la formation
Espaces verts, entretien BTS aménagement Service technique a des espaces extérieurs, … paysager 2 ans
+ D’autoriser Madame ie Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage
ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d'apprentis.
+ Les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au budget 2024 au chapitre 012, article 6417 de nos documents budgétaires,
A l'unanimité Modification des statuts de la Communauté de Communes Coeur d'Yvelines pour la constitution de groupements de commandes pour le compte des communes
| réf: 2024_0008
Madame le Maire explique que le conseil communautaire a approuvé la modification de ses statuts le 13 décembre 2023
en intégrant la possibilité de constituer des groupements de commandes pour le compte des communes membres, qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle.
Comme toujours, les communes membres sont invitées à se prononcer sur ces nouveaux statuts dans un délai de trois mois.
Cette délibération vise donc à approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines pour la constitution de groupements de commandes pour le compte des communes.
Mme MORISSE demande quel est le type de commandes.
Mme le Maire répond que cela peut concerner les photocopieurs, les bomes à incendie. D'autres types de groupements de commande nous seront proposés.
ILest donné lecture de la délibération
Par délibération 23-051 du 13 décembre 2023, le conseil communautaire a approuvé la modification de ses statuts, en
intégrant la possibilité de constituer un groupement de commandes pour le compte des communes membres.
En effet, la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 a introduit la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de
passer et exécuter des marchés publics pour le compte de ses communes membres, réunies en groupement de commandes.
Considérant que les communes membres sont invitées à se prononcer sur ces nouveaux statuts dans un délai de 3 mois à
compter de la notification de la présente délibération. À défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes membres est réputée favorable.
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir détibéré
Vu la délibération 23-051 de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines en date du 13/12/2023,
Approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines pour la constitution de
groupements de commandes pour le compte des communes pour certaines thématiques mais uniquement dans lesquelles
la CCCY participe également dans le cadre de ses compétences.
A l'unanimité
Signature de la convention relative à la mise à disposition d'un agent du CIG de la Grande Couronne pour une mission d'assistance à l'archivage
| réf : 2024_0009
Madame le Maire rappelle que les communes ont des obligations légales en matière d’archivages. Elles sont responsables
de la conservation de leurs archives au titre des articles L 212-6 et suivants du code du patrimoine et de l'article R 1421-9 du code général des collectivités ferritoniales.
Afin d'aider et de conseiller les collectivités à respecter les différentes dispositions réglementaires, le centre interdépartemental de gestion propose un service d'assistance à l'archivage en mettant à disposition des communes des archivistes qualifiées.
Madame le Maire rappelle que la commune adhère à ce service depuis 2015. La convention étant arrivée à expiration, le conseil est invité à la renouveler pour une durée de trois ans sur le volet « élimination des archives ».
Mme BRETECHER demande si le travail se fait sur les archives anciennes ou récentes.
Madame le Maire répond qu'il s'agit d'élimination d'archives pour un gain de place et précise que la mission n'a pas avancée depuis le COVID.
ILest donné lecture de la délibération
La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L 212-6 et suivants du code du patrimoine et de l’article R 1421-9 du code général des collectivités territoriales. Le centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne a développé un service d'accompagnement à ia gestion des archives à destination des collectivités locales.
Le service d'accompagnement du CIG porte notamment sur tout ou partie des missions suivantes :
— Tri, élimination, classement, inventaire et indexation des archives selon la règlementation en vigueur, — Rédaction et fourniture d'un inventaire et d’index,
Sensibilisation du personnel aux techniques de gestion des archives,
La commune de Saint Rémy lHonoré adhère à ce service depuis 2015. La convention est arrivée à expiration et il est nécessaire de la renouveler pour une durée de trois ans.
La mission de maintenance 2024 sera consacrée à l'élimination de nos archives (tri : extraction des documents
éliminables selon les textes réglementaires, rédaction d’un bordereau d'élimination soumis pour avis à la commune et
pour visa au service des archives départementales).
Le CIG propose la mise à disposition d’une archiviste pour une durée de 4 jours de 8 heures sur la base d’un tarif horaire de 40 €. Ainsi, l'intervention coûtera à la commune la somme de 1 280 € environ.
Le conseil municipal après en avoir délibéré
Décide de renouveler la convention pour la mise à disposition d’un agent du CIG de la Grande Couronne pour une mission d'assistance à l'archive,
Autorise Mme le Maire à signer la convention à intervenir,
Décide d'inscrire les crédits correspondants au budget.
A l'unanimité
Motion de soutien au Conseil Départemental
réf: 2024_0010
Madame le Maire expose que le Conseil Départemental, qui est l'un des premiers financeurs des projets communaux, est contraint comme l'ensemble des Départements à des économies sans précédent.
Ces difficultés financières sont notamment le résultat direct du ralentissement du marché de l'immobilier qui gêle les
transactions, ce qui a pour conséquence une forte baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus à chaque vente de biens immobiliers. Ces droits de mutation constituent la principale ressource financière du Département pour soutenir les investissements des communes.
Ainsi, le Président du Conseil Départemental nous a adressé un courrier début janvier pour nous exposer la situation et nous propose d'adopter une Motion de soutien pour appuyer la démarche du Département des Yvelines et des Départements franciliens à retrouver leur pleine capacité financière.
Mme MORISSE s'interroge et ne voit pas ce que cette lettre vient faire au sein d'un conseil municipal. Elle y voit un argument
politique.
Madame le Maire répond qu'il s’agit d’une motion de soutien et non pas d’une délibération. La crise immobilière a généré cette situation. Ce sont plus de 180 millions d'euros de baisse de DMTO et par ailleurs les départements se voient imposer des dépenses notamment sur le volet social. Le discours alarmant pour les communes est que toutes les subventions obtenues dont les travaux ne sont pas commencés devront être reportés.
Mme BRETECHER indique qu' « il faut arrêter de penser que l'argent coule à flot ». Elle ajoute que la situation est plus grave qu'il n'y parait et va entraîner des pertes d'emplois.
IlLest donné lecture de la délibération
Notre département est le partenaire incontournable des 259 communes yvelinoises, au travers de ses compétences propres (routes, collèges, action sociale), mais aussi des subventions d'investissement qu'il accorde chaque année afin de maintenir la qualité de nos équipements et espaces publics (30 ME par an), d'entretenir nos voiries (9 M€ an), de soutenir nos efforts de construction de logement (14 M€ par an), nos projets de rénovation urbaine (11 M€ par an) ou bien encore nos maisons médicales (4 M€ par an).
Au total, ces subventions départementales - parmi les plus importantes de France - sont décisives car elles permettent dans un même mouvement d'augmenter la qualité de nos projets tout en limitant notre endettement.
Or le département des Yvelines, plus fortement encore que le reste du territorial national, et à l'instar des départements franciliens, traverse des difficultés financières d'une ampleur inédite. Le retournement brutal et majeur du marché de l'immobilier (impactant les ressources prélevées sur les droits de mutation à titre onéreux - DMTO) et le ralentissement de la croissance française vont entraîner, pour 2023, une perte de près de 140 millions d'euros pour les finances départementales des Yvelines, sans grand espoir que la situation ne s'améliore en 2024.
Au-delà de ce choc conjoncturel, c'est le modèle économique même des départements qui est remis en cause :
depuis 2015, l'Etat n'a cessé de lui imposer des dépenses obligatoires nouvelles (accueil des mineurs étrangers, financement du Ségur de la santé, revalorisation du point d'indice de la fonction publique...) ce sans compensation financière adéquate. En parallèle, il a privé le département depuis 2020 de toute capacité fiscale : ses ressources sont désormais, à l'exception des DMTO, totalement décorrélées des réalités économiques de nos territoires.
Les difficultés financières actuelles peuvent avoir un effet boule de neige majeur sur les aides apportées à nos communes et porter préjudice tant aux Yvelinois dans leur vie quotidienne (éducation, transport, santé, environnement...) qu'au tissu économique local - et, in fine, à notre territoire tout entier.
En conséquence et face à cette situation, le conseil municipal de Saint Rémy l'Honoré demande à l'Etat :
+ à court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au Département de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Yvelinois,
«à moyen terme, de garantir une forme d'autonomie financière aux conseils départementaux pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques, + d'opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements.
Par ailleurs, le conseil municipal de Saint Rémy l'Honoré :
«+ affirme que le couple Département - Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est uni par un lien historique qui forme le ciment de l'organisation territoriale de la République, favorisant l'égal accès aux services publics du quotidien,
+ réaffirme le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d'ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité,
+ demande que l'Etat, garant de l'unité de notre pays, s'engage dans un chantier de décentralisation afin de restaurer l'autonomie pleine et entière des collectivités locales.
Majorité (15 voix pour : 3 voix contre ; 1 abstention)
| Rendu-compte des décisions du Maire
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du conseil municipal, en vertu de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, et considérant l'obligation de présenter les décisions prises, le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
Date de l'acte N° d'acte Objet
20/11/2023 2023_0033 Virement de crédits opérés à partir de la section d'investissement
19/12/2023 2023 003%4 Signature du marché de travaux « enfouissement des réseaux rue du — Professeur Mariller (RD34) entre le n° 17 (mairie) et le n° 33 »
26/12/2038 2023_0035 Demande de subvention au titre du programme VRD-SR 2023
29/12/2023 2023 0036 Signature du marché « aménagement de la mairie et de la médiathèque » — - lot n° 1 : Déplombage - Démolitions
12/01/2024 Déclaration sans suite / déclaration d'abandon de procédure pour cause
2024 _0_01 d’infructuosité du lot n° 2 du marché public pour la création d’une nouvelle chaufferie
03/02/2024 2024 0 02 Signature du marché « aménagement de la mairie et de la médiathèque » — — - lot n° 2 bis : Charpente
14/02/2024 2024 0 03 Signature du marché « aménagement de la mairie et de la médiathèque » - Lot n° 02 : Gros-œuvre — VRD - Carrelage 15/02/2024 2024 O 04 Signature du marché « aménagement de la mairie et de la médiathèque » — - Lot n° 10 : Elévateur PMR
17/02/2024 2024 0 05 Signature du marché « aménagement de la mairie et de la médiathèque »
—— - Lot n° 04 : Revêtement de façades
19/02/2024 2024 0 06 Avenant n° 1 au marché de travaux « aménagement de la mairie et de la —— médiathèque » - Lot n° 01 : Déplombage - Démolitions
23/02/2024 2024 0 07 Signature du marché « aménagement de la mairie et de la médiathèque » —— - Lot n° 03 « Couverture »
23/02/2024 2024 0 08 Signature du marché « aménagement de la mairie et de la médiathèque » —— - Lot n° 05 « Menuiseries extérieures - Métallerie »
23/02/2024 2024 0 09 Signature du marché « aménagement de la mairie et de la médiathèque » —— - Lot n° 06 « Menuiseries intérieures -— Cloisons, Doublage - Plafonds »
23/02/2024 2024 0 10 Signature du marché « aménagement de la mairie et de la médiathèque » —— - Lot n° 07 « Sol souple — Peinture »
24/02/2024 2024 0 11 Signature du marché « aménagement de la mairie et de la médiathèque » —— - Lot n° 08 « Electricité CFO/CFA »
26/02/2024 2024 0 12 Signature du marché « aménagement de la mairie et de la médiathèque » —— - Lot n° 09 « Plomberie — Chauffage -- Ventilation »
04/03/2024 Fixation des tarifs du loto organisé par la commune le dimanche 24 mars 2024 0 13 2024
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30.