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Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 119 Revision du RIFSEEP et mise en conformite avec le decret n 2024 64 du 27 juin 24 mis en ligne le 9 decembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2024
Publié
le
09
Décembre
2024
ID
: 056-215600784-20241205-DEL
2024
119-DE
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
VILLE
DE
GUIDEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le 05
Décembre
à
20
H
30,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Joël
DANIEL,
Maire.
Étaient
également
présents
:
Mme
Françoise
BALLESTER,
M.
Patrice
JACQUEMINOT,
Mme
Marylise
FOIDART,
M.
Christian
GUEGUEN,
Mme
Laëtitia
MELOIS,
M.
Jacques
GREVES,
Mme
Arlette
BUZARE,
M.
Jean-Jacques
MARTEIL,
Mme
Anne-Marie
GARANGE,
M.
Franck
DUVAL,
M.
Gwenaël
COURTET,
M.
Georges
THIERY,
M.
Patrice
LE
STUNFF,
Mme
Séverine
LE
FLOCH,
M.
Hugues
DEVAUX-MARKOV,
M.
Philippe-Jacques
BLESBOIS,
M.
Alain
DESGRE,
M.
Thierry
GAETAN,
Mme
Maryvonne
LE
GAL,
M.
Bernard
BASTIER,
Mme
Chantal
DEMANGEON,
Mme
Estelle
MORIO,
M.
Didier
LEMARCHAND,
M.
Jean-François
SALVAR,
M.
Pierre-Yves
LE
GROGNEC,
M.
Guy
DECROIX,
M.
Régis
KERDELHUE,
Mme
Isabelle
LOISEL,
M.
Lucien
MONNERIE. Absent
(s) excusé(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Annette
FREOUX
à
Marylise
FOIDART
Patrick
GUILBAUDEAU
à
Patrice
JACQUEMINOT
Annaïg
MESTRIC
à Patrice
LE
STUNFF
Secrétaire
: Mme
Marylise
FOIDART
Date
de
la
convocation
27
Novembre
2024
Date
de
l'affichage
29
Novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
33
Nombre
de
présents
30
Nombre
de
votants
33
2024
119
Révision
du
RIFSEEP
et
mise
en
conformité
avec
le
décret
n°
2024-641
du
27
juin
2024
Rapporteur
: P. Jacqueminot
Par
délibération
n°
2018-66
en
date
du
3 juillet
2018,
le Conseil
Municipal
a décidé
la
mise
en
place
à
compter
du
1er
juillet
2018
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
nouveau
cadre
réglementaire
applicable
aux
collectivités
territoriales,
conformément
au
principe
de
parité
entre
l’Etat
et
les collectivités.
L'objectif
de
cette
réforme
était
de
simplifier
et
rationaliser
les
régimes
indemnitaires
existants
en
déconnectant
le
régime
indemnitaire
du
grade
détenu
par
l’agent
pour
le
lier
principalement
à
la
fonction
occupée.
Une
seconde
délibération
avait
été
adoptée
en
2021
(délibération
n°2021-35
du
30
mars
2021)
afin
d'intégrer
des
nouveaux
cadres
d'emploi
devenus
éligibles
au
RIFSEEP
et
de
revaloriser
les
plafonds
applicables. Il est
rappelé
que
le
RIFSEEP
se
compose :
-
De
Fl'IFSE
(Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’Expertise),
indemnité
mensuelle
qui
dépend
des
fonctions
exercées
par
l'agent Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2024
Publié
le
09
Décembre
2024
ID
: 056-215600784-20241205-DEL
2024
119-DE
-
Du
CIA
(Complément
Indemnitaire
Annuel),
indemnité
versée
annuellement
en
fonction
de
la
manière
de
servir
des
agents
Or,
conformément
à l’article
3 du
décret
n°2017-513
du
20
mai
2017,
le RIFSEEP
doit
faire
l’objet
d’un
réexamen
au
moins
tous
les 4 ans
soit
en
2025
pour
la commune
de
Guidel.
Afin
de
répartir
le coût
de
ce
réexamen
sur
2 années,
la
commune
a fait
le choix
de
revaloriser
le CIA
par
anticipation
en
2024
(délibération
n°2024-34
du
04
avril
2024)
et
de
procéder
à
la
revalorisation
de
l’IFSE
dès
2025.
L'objet
de
ce
bordereau
est
donc
de
préciser
les
modalités
de
revalorisations
de
l’IFSE
afin
que
ces
modifications
puissent
être
mises
en
œuvre
à compter
du 1er
janvier
2025.
Par
ailleurs,
afin
d’être
en
conformité
avec
le décret
n°
2024-641
du
27
juin
2024
relatif
au
régime
de
certains
congés
pour
raison
de
santé
des
fonctionnaires
et
des
agents
contractuels
de
l'Etat,
ce
bordereau
modifie
les
modalités
de
maintien
en
cas
de
congés
longue
maladie
ou
de
grave
maladie
et
en
cas
de
congés
de
longue
durée.
a-
Révision
du
RIFSEEP
Rappel
du
fonctionnement
du
RIFSEEP
et
montants
actuels
Comme
rappelé
précédemment
le
RIFSEEP
se
compose
:
-
De
l'IFSE,
indemnité
mensuelle
qui
dépend
des
fonctions
exercées
par
l’agent
-
Du
CIA,
indemnité
versée
annuellement
en
fonction
de
la
manière
de
servir
des
agents
Les
différents
postes
de
la
collectivité
ont
été
répartis
entre
4
groupes
de
fonctions
sur
la
base
de
l’organigramme
de
la collectivité,
des
fiches
de
poste
et
d’un
outil
de
cotation
des
postes.
Les
postes
ont
ensuite
été
classés
au
sein
des
groupes
selon
un
système
de
points
évaluant
les
niveaux
des
trois
critères
suivants
:
-
Responsabilité
: Encadrement,
coordination,
pilotage
ou
conception ;
-__
Technicité
: Expertise,
expériences
nécessaires
à
l'exercice
des
fonctions
;
-
Contraintes
:
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Au
sein
d’un
groupe
de
fonctions,
les montants
sont
modulés
selon
le nombre
de
points
attribués
pour
chaque
critère
(responsabilités,
technicité,
contraintes).
Le
montant
de
chacun
des
groupes
est
fixé
uniquement
selon
le
niveau
de
fonctions
exercé
par
les
agents
sans
considération
du
grade
détenu.
Le
grade
est
cependant
pris
en
compte
pour
s'assurer
du
respect
des
montants
plafonds
fixés
pour
les
corps
équivalent
de
la fonction
publique
d’Etat
(principe
de
parité).
Pour
la
commune
de
Guidel,
les
montants
annuels
bruts
sont
actuellement
les
suivants :
IFSE
CIA
Min
Max
Max
1
9 350,00
€
13
200,00
€
1 000,00
€
2
4 000,00
€
7 000,00
€
950,00
€
3
2 600,00
€
3 960,00
€
900,00
€
a
1 680,00
€
2 520,00
€
850,00
€ Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2024
Publié
le
09
Décembre
2024
ID
: 056-215600784-20241205-DEL 2024
119-DE
Une
hausse
nécessaire
de
l’IFSEE
Le
constat
: une
perte
d’attractivité
de
la
FPT
Outre
l'obligation
légale
d’un
réexamen
tous
les
4
ans
du
RIFSEEP,
les
montants
actuels
se
révèlent
être
bien
en
dessous
des
seuils
appliqués
par
L'Etat
ainsi
que
par
les collectivités
de
strate
comparable.
Les
difficultés
rencontrées
sur
certains
recrutements
témoignent
de
ce
constat.
Dans
son
rapport
sur
l’attractivité
de
la fonction
publique
(Rapport
d'information
n° 484
(2023-2024),
déposé
le 28
mars
2024),
le
Sénat
relève
la
perte
d’attractivité
de
la
fonction
publique
et
plus
particulièrement
de
la fonction
publique
territoriale
Si
ce
rapport
mentionne
«
la
crise
de
vocation
»
comme
cause
commune
aux
trois
versants
de
la
fonction
publique
en
expliquant
qu’«
avec
l'arrivée
de
nouvelles
générations
sur
le marché
du
travail,
le
point
de
vue
concernant
l'attrait
et
les
atouts
de
la
fonction
publique
change.
Insensiblement
ce
qui
était,
de
longue
date,
perçu
comme
un
avantage
se
retourne
en
inconvénient
», ce
rapport
pointe
également
comme
frein
spécifique
à la
FPT
le
niveau
de
rémunération.
En
effet,
parmi
les
trois
versants
de
la
fonction
publique,
le
secteur
le
plus
touché
par
le
volet
des
rémunérations
est
la territoriale.
Extrait
du
rapport
:
|
En
2021,
un
agent
de
la
fonction
publique
territoriale
gagnait
en
moyenne
2 039
euros
nets
par
mois,
a
contrario
d'un
agent
de
la fonction
publique
d'État
touchant
2 688
euros.
Cette
concurrence
salariale
n'est
pas
sans
effet
pour
les
acteurs
de
la
territoriale.
En
effet,
la
rémunération
constitue
légitimement
un
critère
essentiel
pour
les
agents
publics.
Si
ce
dernier
n'est
pas
à
un
niveau
adapté,
les
collectivités
territoriales
ne
peuvent
pas
être
attractives
et
capter
le
vivier
de
candidats,
qui
s'orientent
plus
massivement
vers
le secteur
privé
ou
les
deux
autres
versants
de
la fonction
publique,
davantage
rémunérateurs
à poste
équivalent!#0).
En
pratique,
cette
rémunération
moins
attractive
et
son
corolaire
(perte
de
pouvoir
d'achat
des
agents,
détérioration
du
niveau
de
vie...)
impacte
négativement
un
nombre
croissant
de
métiers
de
la
fonction
publique
territoriale.
Outre
ce
constat,
sur
les
difficultés
de
recrutement,
il
est
important
de
souligner
la
nécessité
de
rétribuer
les
agents
en
poste
actuellement
dans
la commune
à un
plus
juste
niveau.
Une
part
faible
du
régime
indemnitaire
sur
la
rémunération
brute
à
Guidel
Par
ailleurs,
le
poids
du
régime
indemnitaire
dans
le traitement
brut
est
relativement
faible.
La
part
du
régime
indemnitaire
de
la
fonction
publique
territoriale
représente
15.40%
pour
la
commune
de
Guidel. Part
du
RI
sur
la
rémunération
brute
par
catégorie
à Guidel
:
o
Montant
total
Rl
entre
oct.
Part
de
RI
sur
rémunération
brute
Catégorie
23
et
sept.
24
totale
Catégorie
A
70
275
22,15%
Catégorie
B
74
338
18,43%
Catégorie
C
412
525
14,24%
Part
du
RI
sur
la
rémunération
brute
par
catégorie
dans
les
différents
versants
de
la fonction
publique
en
2023 : Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2024
Publié
le
09
Décembre
2024
ID
: 056-215600784-20241205-DEL 2024
119-DE
FPE
FPT
FPH
Catégories
A
31,2%
29,3%
26,90%
Catégories
B
33,30%
26,40%
24,80%
Catégories
C
28,90%
23,20%
28,50%
Ensemble
22,80%
24,80%
27,30%
Part
du
RI
sur
la
rémuneration
brute
totale
FPT/Guidel
35,00%
29,30%
30,00%
26,40%
25,00%
22,15%
23,20%
20,00%
18,43%
14,24%
15,00% 10,00% 5,00% 0,00%
Catégorie
A
Catégorie
B
Catégorie
C
FPT
Guidel
Proposition
de
revalorisation
de
l’IFSE
Partant
de
ce
constat
et afin
de
valoriser
le travail
des
agents
de
la commune
de
Guidel,
il est
proposé
d'augmenter
les
montants
planchers
et
plafonds
de
l'IFSE
de
la manière
suivante :
IFSE
CIA
.
%
d'augmentation
par
rapport
IFSE
Min
Max
sctüsllé
Max
12
716,00
€
17
028,00
€
29%
1 000,00
€
5 720,00
€
9
520,00
€
36%
950,00
€
3 900,00
€
5
662,80
€
43%
900,00
€
2 520,00
€
3 780,00
€
50%
850,00
€
Coût
pour
la
commune
Le
coût
supplémentaire
brut
chargé
de
cette
revalorisation
s'élève
à
environ
155
000
€
pour
la
commune.
b-
Mise
en
conformité
avec
le Décret
n°
2024-641
du
27
juin
2024
relatif
au
régime
de
certains
congés
pour
raison
de
santé
des
fonctionnaires
et des
agents
contractuels
de
l'Etat
La
commune
de
Guidel,
dans
la
délibération
instituant
le
RIFSEEP,
avait
prévu
un
maintien
du
RIFSEEP
dans
les cas
d’un
congé
de
longue
maladie
(CLM)
ou
de
grave
maladie
(CGM)
ou
dans
le cas
d’un
congé
longue
durée
(CLD). Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2024
Publié
le
09
Décembre
2024
ID
: 056-215600784-20241205-DEL 2024
119-DE
Or,
tant
que
le
décret
n°2010-997
prévoyait
une
suspension
du
régime
indemnitaire
pour
les
fonctionnaires
d'Etat
en
cas
de
CLM
(congé
longue
maladie},
CLD
(congé
longue
durée)
et
de
CGM
(congé
grave
maladie),
une
collectivité
territoriale
ne
pouvait
pas
prévoir
le maintien
des
primes
à
un
agent
pendant
l’un
de
ces
congés
(CE,
22/11/2021,
n°448779).
La
délibération
instituant
le
RIFSEEP
n'était
donc
pas
conforme
sur
ce
point
à
la
réglementation
en
vigueur. Cependant
un
nouveau
décret,
le décret
n°2024-641
du
27 juin
2024,
a été
adopté
et modifie
les règles
de
modulation
du
régime
indemnitaire
pendant
un
congé
de
longue
maladie
(CLM)
ou
de
grave
maladie
(CGM)
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat
(fixées
dans
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010). Le décret
prévoit
que,
pendant
un
CLM
ou
un
CGM,
les fonctionnaires
de
l'Etat
bénéficient
du
maintien
du
régime
indemnitaire
dans
les
proportions
suivantes :
e
33%
la
première
année
e
60%
les
deuxième
et troisième
années.
Ces
dispositions
sont
applicables
pour
la
rémunération
due
aux
agents
de
l'Etat
à
compter
du
1er
septembre
2024.
En
revanche
:
e
Le
régime
indemnitaire
demeure
suspendu
pendant
un
CLD
e
En
cas
de
requalification
du
congé
de
maladie
précédemment
accordé
au
titre
duquel
l'agent
a
perçu
son
régime
indemnitaire,
l'agent
conserve
le
régime
indemnitaire
versé
avant
la
requalification.
Ainsi,
si,
à
l'issue
d'un
an
de
CLM,
l'agent
opte
pour
un
CLD,
le
régime
indemnitaire
versé
pendant
la
1ère
année
de
CLM
ne
donne
pas
lieu
à
reversement.
Cependant,
à compter
de
la
notification
de
la décision
d'attribution
du
CLD
et
pour
l'avenir,
le
régime
indemnitaire
ne
peut
plus
être
versé.
Incidences
pour
les
collectivités
territoriales
Ces
nouvelles
dispositions
concernent
la
fonction
publique
d’Etat
et
ne
sont
donc
pas
directement
applicables
à
la fonction
publique
territoriale.
Les
règles
relatives
à
la
modulation
du
régime
indemnitaire
en
cas
de
congés
pour
raison
de
santé
au
sein
de
la collectivité
sont
à fixer
par
délibération,
dont
le contenu
ne
peut
pas
être
plus
favorable
que
celui
prévu
pour
la fonction
publique
d'Etat
en
vertu
du
principe
de
parité
prévu
à
l'article
L.714-4
du
CGFP. Désormais,
les
règles
applicables
à
la
fonction
publique
d'Etat
étant
modifiées,
les
collectivités
peuvent,
par
délibération
prise
après
avis
du
CST
(comité
social
territorial),
décider
de
modifier
les
règles
de
modulation
du
régime
indemnitaire
pendant
les
périodes
de
CLM
et
de
CGM,
dans
la
limite
des
nouvelles
dispositions
prévues
pour
la
fonction
publique
d'Etat
(=
maximum
33
%
la
première
années
et
60
%
les
deuxième
et
troisième
années).
Attention
: il
n'est
pas
possible
de
prévoir
le
maintien
du
régime
indemnitaire
pendant
un
CLD.
Afin
d’être
en
conformité
avec
la
règlementation
en
vigueur
et
notamment
le
décret
n°2024-641
du
27
juin
2024,
il sera
proposé
à compter
du
1° janvier
2025 :
-
Pendant
un
CLM
ou
un
CGM
de
maintenir
le
régime
indemnitaire
dans
les
proportions
suivantes
:
e
33%
la
première
année
e
60%
les
deuxième
et troisième
années Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2024
Publié
le
09
Décembre
2024
ID
: 056-215600784-20241205-DEL
2024
119-DE
-
De
suspendre
le versement
du
régime
indemnitaire
pendant
un
congé
longue
durée
-
De
préciser
qu’en
cas
de
requalification
du
congé
de
maladie
précédemment
accordé
au
titre
duquel
l'agent
a perçu
son
régime
indemnitaire,
l’agent
conserve
le régime
indemnitaire
versé
avant
la requalification.
Ainsi,
si,
à
l'issue
d'un
an
de
CLM,
l'agent
opte
pour
un
CLD,
le
régime
indemnitaire
versé
pendant
la
1ère
année
de
CLM
ne
donne
pas
lieu
à
reversement.
Cependant,
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
d'attribution
du
CLD
et
pour
l'avenir,
le
régime
indemnitaire
ne
peut
plus
être
versé.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
25
novembre
2024,
VU
l'avis
de
la
Commission
administration
générale,
finances,
ressources
humaines
et
relations
avec
les
partenaires
institutionnels
en
date
du
25
novembre
2024,
DECIDE
-
d'augmenter
les
montants
planchers
et
plafonds
de
l’IFSE
comme
présentés
ci-dessus
à
compter
du 1er
janvier
2025 ;
- _
d’appliquer
les
mesures
relatives
au
régime
de
certains
congés
pour
raison
de
santé
des
fonctionnaires
territoriaux
en
vue
d’une
mise
en
conformité
avec
le décret
n°2024-641
du
27
juin
2024
à compter
du 1er
janvier
2025.
Adopté
à l’unanimité.
Pour
extrait
conforme,
Guidel,
le
06
Décembre
2024
Le
Maire,
Joël
DANIEL
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.