Procès Verbal - PV 2022 10 18 approuve

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 17 10 23 approuve

Procès Verbal - PV 2022 09 20 approuve

Procès Verbal - pv 2022 02 15 approuve

Procès Verbal - PV 2022 02 15 approuve

Procès Verbal - PV 2022 05 24 approuve

Procès Verbal - pv 2022 02 08 approuve

Procès Verbal - pv 2022 04 05 approuve

Procès Verbal - PV 2022 04 05 approuve

Procès Verbal - PV 2022 02 08 approuve

Procès Verbal - PV CM 12 11 24 approuve

Procès Verbal - PV 2022 10 18 approuve Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Prévessin-Moëns. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 10 18 approuve)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, | CON SEIL MUN ICIPAL DE PRÉVESSIN-MOËNS Procès-verbal Séance du 18 octobre 2022 Le Conseil municipal de PRÉVESSIN-MOËNS s’est réuni, en session ordinaire et à 19h00 à la Mairie, sous la présidence de Mme Aurélie CHARILLON. Présents : À. CHARILLON - À. ETCHEBERRY - JC. CHARLIER -S. RALL - P. ALLAIN - L. AMSELLEM - E. IMOBERSTEG - P. COGNET (Adjoints) - P. DURAND - B. CHAUVET V.GOUTEUX - I. GORDON -E. DE MALEZIEUX- AS. OURY -JL. PICARD (jusqu'au point n° 16) - A. BARONNIER - E. BUTTON - MC. BARTHALAY - M. PINHEIRO REAL PROENÇA Excusés : M. COIN (procuration à A. CHARILLON) - M. IOGNA-PRAT (procuration à S. RALL) - E. BARTHES (procuration à B. CHAUVET) - P. CAZUC (procuration à V. GOUTEUX) - JL. PICARD à partir du point n° 17 (procuration à P. ALLAIN) - M. MOIOLA (procuration à P. COGNET) - H. JAHAN (procuration à P. DURAND) - D. FLOCH (procuration à MC. BARTHALAY) - B. KLIOUA (procuration à E. BUTTON) - M. CERAMI (procuration à M. PINHEIRO REAL PROENÇA) Absente : B. GUERQUIN CO00000000000000 + ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR Le conseil municipal adopte l’ordre du jour à l’unanimité. Co0coooon0000000 . NOMINATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE Est nommée : E. DE MALEZIEUX. . APPROBATION PROCES-VERBAL 20 SEPTEMBRE 2022 Mme la Maire rappelle que chacun à pu prendre connaissance du projet de procès- verbal qui a été transmis avec la note de synthèse et fait part des remarques formulées par l'opposition. Page 19, résultat vote (point 17 tableau des emplois) Corriger l'erreur dans les résultats du vote : Le Conseil municipal, AVunaniité, À la majorité, par 4 voix contre (E. BUTTON - MC. BARTHALAY - M. CERAMI - M. PINHEIRO REAL PROENÇA) et 23 voix pour, - APPROUVE la création d'un poste d'animateur territorial à temps complet, dans les conditions précitées. A Hjerité-par-dpoix tre{E- BUTTON MC-BARTHALAY M_CERAMI M PINHEIROREAL-PROENÇA}-et+23-oix-pour, À l'unanimité, le Conseil municipal 1724- APPROUVE la création du poste de rédacteur principal Tère classe à temps complet, dans les conditions précitées.

Mme la Maire propose de retenir les modifications telles qu’indiquées ci-dessus.

La délibération a été reprise.

Page 20, 2ème paragraphe, (point 18 - périscolaire temps méridien - encadrement

spécifique : recours à des vacataires

Rectifier : E. BUTTON précise que pour elle il s’agit d’un emploi permanent qui devrait être éventuellement pourvu par des contractuels.

Mme la Maire propose de retenir les modifications telles qu’indiquées ci-dessus.

Le procès-verbal du 20 septembre 2022 est adopté à l'unanimité avec les modifications demandées par l'opposition.

Do0oooooooononno

. COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES Culture/communication du 21/09/2022

L. AMSELLEM indique que Le planning annuel de septembre 2022 à septembre 2023 a été présenté lors de cette commission. Ce planning comprend 4 « mags » (n° 25 à 28) et 3 commissions « culture/communication » en mars - juin et septembre. Un point a été fait sur :

- les événements estivaux,

- la rentrée du kiosque à musique,

- les événements de la bibliothèque: reprise de la biblio-conteuse, chants

parents/enfants et opération 1ère page,

-_ la programmation des Cars pour l’art et le choix des prochains spectacles.

Commission Urbanisme du 10/10/2022

JC. CHARLIER indique que la commission Urbanisme s’est réunie le 10 octobre 2022 et a examiné :

- 8 permis de construire dont 7 avec avis favorable et 1 refus,

- 18 déclarations préalables de travaux dont une a reçu un refus et une autre est non recevable ; deux déclarations de travaux en cours d'instruction ont été également

étudiées.

La prochaine commission aura lieu le 7 novembre.

E. BUTTON demande à quel stade en sont les OAP du centre et de Moëns (date début

des enquêtes publiques ?).

JC. CHARLIER explique que les OAP sont traitées simultanément avec d’autres OAP de différentes collectivités par la CAPG. Leur traitement est retardé suite à un manque de personnel (environ 6 mois de retard). Ce qui implique une enquête publique à mi- 2023. Concernant le centre, il n’y aura pas de démarrage de travaux avant le 2° semestre

2023.

2/24Vie scolaire du 10/10/2022

A. ETCHEBERRY indique que la réunion de la commission a eu lieu en présence des directeurs des écoles pour faire le bilan de la rentrée qui s'avère positif.

Les effectifs sont en augmentation, plus particulièrement en maternelle aux Grands

Chênes et en élémentaire à Alice. Tous les postes d'enseignants étaient pourvus. Des longs échanges au sujet de l'accueil des élèves en handicap ont eu lieu avec la directrice de l’école élémentaire des Grands Chênes. Indépendamment de l'accueil déjà mis en place en maternelle pour les enfants autistes et la classe Ulis en élémentaire, il subsiste des difficultés dues aux effectifs importants et aux soucis de recrutement du personnel accompagnant ces enfants. L'Education Nationale assigne un certain nombre d'heures d'accompagnement pour ces enfants mais il manque du personnel pour assurer ce soutien. La situation est donc difficile. La collectivité n’a pas la main sur ces emplois mais essaie d'appuyer les demandes de personnel faites par les directrices.

Un point sur le périscolaire a été fait avec Fanny BARDONNE, coordonnatrice des accueils de loisirs : une augmentation des effectifs a été constatée, notamment le matin (avant le début de l’école). La bonne organisation et la collaboration avec les associations communales permettent aux élèves de découvrir différentes activités sur le temps périscolaire.

La quinzaine de la parentalité organisée par la Maison des Familles qui propose de nouveaux ateliers, a été abordée.

Un point sur l’accréditation de l’école Alice pour participer au projet Erasmus a également été présenté lors de cette commission. Au printemps 2024, un premier voyage d'une classe à l'étranger sera organisé. La mise en place du projet avance bien grâce à la participation de parents mobilisés, la direction de l'école et les services communaux.

À. ETCHEBERRY a remercié le service scolaire pour l’organisation de cette rentrée scolaire qui s’est très bien passée, malgré un effectif de seulement deux coordinatrices sur trois au sein du service, avec la supervision de Géraldine SAMARDIA. Un recrutement est en cours pour une 3ème personne.

MC. BARTHALAY demande qui choisit le pays d'échange dans le cadre du projet ERASMUS. A. ETCHEBERRY répond que les propositions sont formulées par la Directrice. La piste de la Suède est privilégiée à l'heure actuelle car ce pays regroupe plusieurs conditions pour rebondir sur des partages pédagogiques communs, notamment le développement durable.

B. CHAUVET émet une remarque sur la situation sensible à l’école des Grands Chênes,

notamment dans le cadre du processus Ulis. Le témoignage de la Directrice exprimait à la fois une détresse et sa difficulté à gérer ces enfants. Mme la Maire précise que ce processus n'est pas forcément adapté dans les faits à chaque enfant. A. ETCHEBERRY rajoute que la situation particulière de certains enfants ne rentre pas dans le cadre de ce dispositif mais qu'il n’existe toutefois pas d’autres structures pour les accueillir et que le manque de moyens humains, malgré l'implication exceptionnelle de tous, fait cruellement défaut.

Mme la Maire fait part au Conseil de différentes participations auxquelles elle a pris part:

324-_ Assemblée générale de l'association APEG (enseignement germanophone du Pays de Gex) : elle permet de recruter des professeurs de langue allemande pour donner la possibilité aux enfants en élémentaire de suivre des cours de leur langue maternelle les mardis et vendredis après-midis. Toutefois, depuis une année, pour des raisons de manque de place dans le collège le Joran et à l'issue d’une demande du Conseil d'Administration, l'accueil de ces élèves n’a plus été possible. Grâce à la réactivité et à la bienveillance des services communaux, ces enfants sont accueillis depuis à Prévessin-Moëns. Mme la Maire désire interpeller les autres maires des communes gessiennes lors de la conférence des Maires pour une participation identique dans leur commune.

MC. BARTHALAY demande quels sont les professeurs engagés et qui les financent. Mme la Maire répond que l'association recrute et rémunère les professeurs pour environ 40 à 50 enfants.

-_ Le Directeur régional de la Santé a visité la clinique ambulatoire du Centre Europa (méconnue de l’ARS), la cabine de téléconsultation et pris connaissance des consultations par des spécialistes haut-savoyards au centre Europa. Ces

installations et modèles de consultation l’ont vivement intéressé. Suite à cette visite,

l'ARS pourrait appuyer la demande de multiplication de ces permanences dans le Pays de Gex et éviter aux patients de se déplacer hors du bassin gessien.

La CPTS était présente à cette visite et a fait part de son projet et de ses différents axes de son travail. Cette visite est opportune car la CAPG élabore actuellement le contrat territorial de santé. Un premier bilan de cette cabine de téléconsultation est émis (profil de patients plutôt féminin - Si la cabine n’était pas en place, les malades n'auraient pas consulté de médecins - Accueil et accompagnement par l'agent communal très appréciés). Toutefois, l'amendement proposé par une député pourrait remettre en question ce fonctionnement puisqu'il exigerait la présence de deux médecins (au lieu d’un) pendant la téléconsultation et que cet acte ne serait plus remboursé qu’à hauteur de 70%. Autre contrainte : l'obligation d’empreinte d’une carte bleue qui freinerait l'usage de cette télécabine par le public âgé.

MC. BARTHALAY demande si une réunion va être programmée pour élaborer le contrat territorial de santé. Mme la Maire indique que la réunion se tiendra le 19/10/22 et que, si elle souhaite faire des suggestions, elle est prête à les communiquer au sein de l’Agglomération. MC. BARTHALAY soulève le manque de moyens notamment en psychiatrie. Mme la Maire précise que les soins en psychiatrie sont rattachés au Tribunal de Bourg en Bresse, lieu trop éloigné du Pays de Gex, et qu’elle fera à nouveau passer le message.

Les accords-cadres entre la Suisse et les résidents frontaliers en matière de soins médicaux seront également abordés.

-_ Signature de la Charte pour la transition écologique du Grand Genève qui traite de la biodiversité, de la gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau, la géothermie, la qualité de l’air, les déchets inertes. En 2023, il s'agira de définir la gouvernance de cette charte, le montant et les sujets politiques qui seront financés collectivement.

Sovoooocoooooco5. CONGRÈS DES MAIRES 2022 : MANDAT SPECIAL

Mme la Maire rappelle l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que : « Les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal (...) donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux ».

Un mandat spécial est une mission bien précise confiée par le Conseil municipal aux élus et comportant un intérêt communal.

Le 104ème Congrès des maires et des présidents de communautés aura lieu à Paris du 21 au 24 novembre 2022.

Ce type de manifestations sera l’occasion de rencontres avec des maires et des élus confrontés à des problématiques communes, rendant le partage d'expériences fortement enrichissant et porteur pour l’évolution du service public municipal.

Mme la Maire, les adjoints et conseillers suivants se rendront au congrès : e Mmela Maire :.

e Aude ETCHEBERR

e Eric IMOBERSTEG :

du 21 au 24 novembre, avec hébergement

En 2021, le montant des frais se montait à environ 470 €/personne comprenant l'inscription, le transport et l'hébergement.

E. BUTTON fait la proposition au nom de l'opposition d’un remboursement sur la base des frais réels mais dans la limite des montants forfaitaires en ce qui concerne les frais de déplacement et les frais d'hébergement.

Mme la Maire propose un remboursement dans la limite maximum des frais réels engagés.

Après en avoir délibéré, à la majorité, par 6 voix contre (E. BUTTON - D. FLOCH - B. KLIOUA - MC. BARTHALAY - M. CERAMI - M. PINHEIRO REAL PROENÇA), et 22 voix pour, le conseil municipal :

- DONNE un mandat spécial à cette occasion à A. CHARILLON,

A. ETCHEBERRY et E. IMOBERSTEG ;

- _ AUTORISE, au titre de ce mandat spécial, A. CHARILLON, A. ETCHEBERRY et

E. IMOBERSTEG à se rendre au Congrès des maires, du 21 au 24 novembre 2022 à

Paris ;

- APPROUVE le remboursement des frais afférents à ce déplacement : inscriptions, transport, hébergement et restauration dans la limite maximum des frais réels engagés et sur présentation d’un état de frais.

So0voo0oooooocooc

CONGRÈS DES MAIRES 2022 : REMBOURSEMENT FRAIS DE MISSIONS Mme la Maire rappelle que compte tenu des sujets traités lors des conférences qui ont un intérêt particulier pour la collectivité, il est proposé que des directeurs participent au congrès des Maires 2022.

L'article 7-1 du Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales, prévoit que l’assemblée délibérante puisse fixer, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage.

5724Elles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle

effectivement engagée.

Les frais liés à la participation à ce congrès (hébergement, repas, transport) étant supérieurs au barème des taux de remboursement forfaitaire, il est proposé un régime dérogatoire pour cette mission particulière et de retenir le remboursement à hauteur des frais réels engagés.

Se rendront au congrès :

e Gilles GOUDET (DGS),

°e Marion KLUIJTMANS (Directrice du Pôle cadre de vie et services au territoire).

La même proposition faite précédemment (remboursement sur la base des frais réels mais dans la limite des montants forfaitaires en ce qui concerne les frais de déplacement et les frais d'hébergement) est formulée par E. BUTTON.

Mme la Maire réitère sa proposition pour un remboursement dans la limite maximum des frais réels engagés.

M. PINHEIRO REAL PROENÇA indique qu’il serait plus équitable de proposer la participation au congrès des maires à un conseiller municipal de la majorité ainsi qu'à un membre de l’opposition, en plus du maire et des adjoints. Elle estime que ces derniers ont déjà le privilège d'être rémunérés. Elle ajoute que l'opposition a insisté sur un remboursement forfaitaire et considère que le remboursement aux frais réels est un abus. Mme la Maire indique qu'elle ne s'oppose pas à la demande de participation d’un membre de l'opposition au congrès des maires ou à une autre formation.

E. BUTTON fait remarquer qu'il devait y avoir une délibération pour proposer les types de formations pouvant être suivies par les élus et indique qu'à ce jour, aucune proposition n'a été faite.

Mme la Maire répond que l'Association des Maires de l'Ain propose des

formations/webinaires et que ces informations leur seront transmises. Elle précise que le thème de la transition énergétique sera abordé pour le personnel en conférence des services le 30 novembre prochain. Une conférence sur ce sujet sera également proposée aux élus et aux habitants en novembre. Une autre formation faite par l’Agglomération et le Pôle métropolitain sera donnée en avril 2023 autour de la fresque du climat qui traitera de la question de l'énergie, de l'eau, de l'air, de l'isolation des logements, des transports publics.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité, par 6 voix contre (E. BUTTON - D. FLOCH - B. KLIOUA - MC. BARTHALAY - M. CERAMI - M. PINHEIRO REAL PROENÇA), et 22 voix pour,

- _ DECIDE de déroger à la règle du remboursement forfaitaire dans le cadre de cette mission pour Mme KLUIJTMANS et M. GOUDET du 21 au 24 novembre 2022 ; - FIXE la règle d’un remboursement aux frais réels des frais afférents à ce déplacement : inscriptions, transport, hébergement et restauration.

Doo0o00o00000000

CREATION TARIF CONCERT

L. AMSELLEM indique que la collectivité souhaite développer sa politique culturelle et proposer une programmation avec des concerts, notamment à l'église de Prévessin-

6/24Moëns. Elle mentionne qu'il n'existe à ce jour aucun tarif pour cette offre culturelle et propose un tarif de 18 €.

E. BUTTON indique que l'opposition propose un tarif à 15 € au lieu de 18 € et que cette proposition n'a pas été discutée en commission culture/communication.

L. AMSELLEM répond que ce point a été abordé en commission l’année dernière lors de l'élaboration du programme culturel de musique classique.

Mme le Maire maintient la proposition de prix à 18 € pour les adultes et la gratuité pour les moins de 18 ans, en indiquant qu'un retour sera fait ultérieurement sur la fréquentation, les remarques du public et que le tarif pourra être réajusté si nécessaire.

B. CHAUVET demande si ces tarifs ne concernent que les programmations organisées par la commune et non celles comprises dans les manifestations comme lors du marché de Noël, la fête de la musique ou la fête nationale.

L. AMSELLEM confirme que cela est bien le cas et que ce type de prestations n’a pas encore eu lieu dans le cadre de cette programmation.

V. GOUTEUX précise qu'un festival de musique de chambre Cello Arte a lieu généralement en septembre dans différentes églises du Pays de Gex et qu'il serait intéressant de connaître les tarifs pratiqués. Mme la Maire acquiesce.

A. ETCHEBERRY rajoute que la programmation est cohérente avec le lieu (église dans laquelle il y a encore des activités spirituelles).

M. PINHEIRO REAL PROENÇA regrette que le débat ait lieu actuellement en séance de Conseil municipal et non pas auparavant en commission.

L. AMSELLEM répond que pendant la commission elle a essayé de revenir sur l'historique, qu'elle a été la plus précise possible et que tous les comptes-rendus ont été diffusés à l’époque, ce qui permettait que le débat ait lieu pendant la commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité, par 5 voix contre

(. BUTTON - D. FLOCH - B. KLIOUA - M. CERAMI - M. PINHEIRO REAL PROENÇA), et 23 voix pour,

-_ DECIDE de créer les tarifs « concert » suivants pour les concerts non intégrés à une

manifestation communale :

Concert :

- Adulte : 18,00 €

-_ Enfant (moins de 18 ans) : gratuit.

DO000000000000Qn

CREATION TARIF « LOCATION PISTE INITIATION A LA CIRCULATION A VELO »

E. IMOBERSTEG explique que la collectivité a acquis en 2021, à l'initiative de son service de police municipale, une piste d'initiation à la circulation à vélo, dans le but de former les élèves des écoles de la commune.

Cet équipement, composé d’un plateau pédagogique d’une cinquantaine de m2, permet aux enfants de parcourir à pied ou à vélo, un circuit reproduisant les voiries,

124les trottoirs et la signalisation et ainsi d'acquérir les connaissances et réflexes nécessaires pour se déplacer en sécurité sur le domaine public.

Dans les périodes au cours desquelles la commune n’en a pas besoin, cet outil pourrait être loué à d’autres collectivités.

La commune de Divonne les Bains a sollicité la collectivité pour une location de ce

matériel.

Il est proposé de créer un tarif de location hebdomadaire.

Mme la Maire précise que Prévessin-Moëns est la seule commune gessienne à posséder un tel parcours, outil extrêmement utile pour les enfants. E. IMOBERSTEG rajoute que chaque agent de la police municipale a reçu une formation spécifique pour pouvoir enseigner aux enfants (CM1-CM2) les règles de circulation à vélo. Le parcours est installé soit dans les cours d'école ou dans les salles de bâtiments en cas de mauvais temps.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- _ DECIDE de créer le tarif hebdomadaire « location piste initiation à la circulation à vélo » suivant :

Location à la semaine : 100 € (à charge du locataire : le transport, le montage et le démontage, toute semaine commencée sera due).

oooooocoo0ouo0co

AVENANT 3 AU BAIL COMMERCIAL : REVISION LOYER RESTAURANT LE PHYSALIS

Mme la Maire rappelle que la promesse de bail commercial signée entre la commune et Mme BERRODIER et M. MEDICO, pour les locaux du restaurant « Le Physalis »,

s'est transformée en baïl commercial à la date du 01/08/2008.

Le loyer annuel initial de 40000 € HT a été révisé selon l'indice du coût à la construction, conformément aux conditions fixées dans ce bail.

Ces révisions annuelles ont conduit à un loyer de 52 050.77 € HT en 2022.

Suite à la dernière révision en date du 01/08/2022, Mme BERRODIER et M. MEDICO ont sollicité la commune afin d'obtenir une révision de ce loyer. Ceux-ci ont expliqué ne plus pouvoir assumer sereinement ce loyer compte tenu de l'augmentation des matières premières et de l'énergie et le changement des habitudes du public, notamment à l'heure du déjeuner.

Compte tenu de ce contexte, il est proposé de réviser ce loyer à compter du 01/08/2022 pour un montant annuel de 42000 € HT (soit 3500 € mensuels), de l’indexer annuellement sur l'indice ILC (indice de location des locaux commerciaux), nouvel indice préconisé pour les baux commerciaux depuis 2014 et de ne pas appliquer de révision annuelle en cas de baisse du chiffre d’affaires.

E. BUTTON cite pour exemple un restaurant installé dans des locaux communaux à Sergy, l'établissement « bonheur basque », qui règle un loyer mensuel de 2 500 € et demande s’il ne serait pas possible de se baser sur ce tarif adapté à la situation actuelle. Elle ajoute que le bâtiment du Physalis est presque amorti et qu’un loyer à 3 500 € 82410.

semble élevé, c'est pourquoi elle propose un loyer à 2 500 € mensuel. De plus, elle demande pourquoi l'indexation sur le nouvel indice qui existe depuis 2014 n’est seulement proposé que maintenant pour application. Enfin, elle propose de réserver des places de parking devant le restaurant qui est installé dans un bâtiment communal.

Mme la Maire répond qu'il peut être envisagé de réserver des places pour renforcer la visibilité du restaurant. Cela sera étudié avec les services. Concernant la comparaison avec d’autres restaurants, elle indique que ce ne sont pas les mêmes projets, locaux et historique et que les restaurateurs ont accepté la proposition faite par la commune. Si la situation s’avérait à nouveau compliquée pour les gérants, un nouvel échange aurait lieu. La durée d'amortissement du bâtiment n’est pas encore atteinte. Le montant a été fixé pour équilibrer le remboursement des sommes investies et le projet communal au service des administrés.

JC. CHARLIER fait remarquer que lorsque le remboursement sera atteint à l’échéance finale, l'emprunt sera certes remboursé, mais suite aux nouvelles règles en matière d'isolation énergétique, des travaux de remise aux normes et rénovation seront nécessaires et impliqueront un nouvel emprunt.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- _ AUTORISE Mme la Maire ou l’Adjoint ayant reçu délégation à signer l'avenant n°3 correspondant aux modifications précitées.

Oooooooonoooo000

RESTRUCTURATION ___ DES EQUIPEMENTS __ LUDICO-SPORTIFS __ DE

VESEGNIN : MISE A JOUR DE L'OPERATION ET DU PLAN DE FINANCEMENT

- DEMANDES DE SUBVENTION

E. IMOBERSTEG rappelle que par délibérations n° 14-04/2022 du 5 avril 2022, puis n° 05-07/2022 du 5 juillet 2022, le Conseil municipal a approuvé l'opération de restructuration des équipements ludico-sportifs du Pôle de Vésegnin, approuvé le plan de financement afférent, et autorisé Mme la Maire à solliciter les partenaires financeurs.

Dans le cadre des phases d’études préalables au lancement de la consultation des entreprises le projet a été affiné, notamment pour les équipements structurants tels que le skate-park, les pistes de pump track et les aires de jeux pour enfants.

A l'issue de la phase d’avant-projet, le montant total du projet s'élève désormais à 769110 € HT.

Ce projet intègre :

- La restructuration complète du skate park avec bowl,

-_ La création d’une aire de pump track avec 2 pistes,

-_ Le renouvellement d'installations ludiques vétustes : création d’aires de jeux pour enfants, intégrant une structure adaptée aux enfants en situation de handicap, - La réhabilitation d’un terrain de foot / multisports,

- Le déplacement des terrains de beach volley et de pétanque,

- Des aménagements paysagers,

-_ Des aménagements d’aires de détente/de pique-nique / toilettes sèches,

924- Des aménagements adaptés aux modes doux (trottinettes, vélos) et la création d’une piste cyclable,

- L'adaptation des réseaux pour la gestion des eaux pluviales, eaux usées, éclairage public,

- Des aménagements sécuritaires accompagnant le projet.

Compte tenu de l'intérêt du projet d'ensemble au bénéfice très large des habitants, il est proposé au Conseil municipal de mettre à jour le plan de financement prévisionnel du projet ainsi qu'il suit :

Recettes Libellé Montant Taux

Fonds propres Commune de Prévessin-Moëns | 154168 € 20

Sous-total 154 168 € 20

autofinancement

Etat DETR 2022 150 000 € 19:5

Département Pacte de territoire 115 442 € 15

Région 350 000 € 45.5

Sous-total 615 442 € 80

subventions

publiques

TOTAL HT 769 610 € 100%

E. IMOBERSTEG rajoute que ces aménagements comprennent notamment des jeux adaptés aux enfants en situation de handicap.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- ADOPTE l'opération d'ensemble de restructuration des équipements ludico- sportifs de Vésegnin, telle que précisée,

- APPROUVE le plan de financement mis à jour de l'opération,

— AUTORISE Mme la Maire ou l’Adjoint délégué aux Finances à solliciter les partenaires financeurs, susceptibles d'accompagner financièrement la

commune dans ce projet,

— S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

— AUTORISE Mme la Maire ou l’Adjoint délégué aux Finances à signer tout document relatif à cette demande.

SO0Q0nono00onnnn

11. RETROCESSION ROUTE DES ALPES PARCELLE BD 201

JC. CHARLIER explique que la route des Alpes est une voie communale ouverte à la circulation publique reliant le hameau de Moëns à la route de Ferney (RD35B). Au fil du temps, cet axe a fait l’objet d'aménagements successifs afin de sécuriser la circulation tous modes.

A cette fin, des élargissements et aménagements sur des fonciers privés pour cheminement piéton ont été réalisés impliquant des détachements de parcelles destinés à être rétrocédés dans le domaine public de la commune. La parcelle BD 201, d’une contenance de 110 m°?, a ainsi été aménagée en trottoir maïs la rétrocession à la commune n’a pas été réalisée.

10/2412.

Il est ainsi proposé de procéder à cette régularisation foncière par la voie administrative ou notariée.

Ainsi, après sollicitation des héritiers de la propriétaire défunte de cette parcelle, son acquisition se fera à l'euro symbolique. La succession est en cours. Les descendants ont d'ores et déjà donné leur accord.

Par ailleurs, et conformément à l’article L 1311-13 du CGCT, Mme la Maire, en sa

qualité d’officier public, a le pouvoir de recevoir et d’authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la collectivité. Toutefois, lorsque le Maire reçoit et authentifie l'acte, il ne peut représenter la collectivité, c’est pourquoi il est proposé de désigner un adjoint pour représenter ce dernier dans les actes administratifs.

E. BUTTON demande quelle est la valeur vénale de ce terrain estimée par le service des Domaines. Elle indique également qu’elle n’a pas reçu la réponse pour la valeur vénale de la parcelle BH n° 180 située également route des Alpes.

JC. CHARLIER indique qu’il n’y a pas d'évaluation par le Service des Domaines pour toute cession inférieure à 180 000 € ce qui est le cas pour des trottoirs et les routes qui sont inscrites dans le domaine public.

Mme la Maire signale que la parcelle BD 201 correspond à un trottoir. E. BUTTON indique que la valeur vénale spécifiée dans l'inventaire communal n’est pas de 1 € et qu'il est intéressant d'en connaître le montant.

Vu l’article L 1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, et considérant la nécessité d'acquérir la parcelle à détacher ci- dessus désignée pour réaliser un aménagement public ;

Vu l’article L 1311-13 du CGCT permettant au Maire de recevoir et d’authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la collectivité, et ainsi de se dispenser d'avoir recours à un acte notarié souvent long à obtenir dans des transactions de très faible montant ;

ET après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

-_ APPROUVE l'acquisition de la parcelle BD 201 d'une surface de 110 m2? pour un montant de 1€ TTC ;

-_ DIT que les frais et accessoires seront à charge de la commune ;

- DONNE pouvoir à Mme la Maire de procéder aux démarches et formalités

nécessaires aux fins de régulariser ce dossier ;

- DECIDE de passer les actes en la forme administrative, ou par actes notariés ;

-_ DESIGNE M. COIN, 1e Adjoint, pour représenter la commune dans les actes reçus

et authentifiés par Mme la Maire en la forme administrative, et l’autoriser à signer

tous les actes s'y rapportant.

oooooouoonoocoac

RETROCESSION PARCELLES AI 324, AI 335 ET AI 334

JC. CHARLIER indique que la parcelle AT 324 d’une contenance de 953 m°? est une voie communale ouverte à la circulation du public en mode doux reliant le chemin des Jonquilles et l'allée Lumière. Cette voie a été aménagée sur du foncier privé impliquant

11/24 donc un détachement de parcelle destiné à être rétrocédé dans le domaine public de la commune. À la fin de cet aménagement, la rétrocession à la commune n’a pas été réalisée.

Il est ainsi proposé de procéder à cette régularisation foncière par la voie administrative.

Il expose également que la parcelle AI 335 d'une contenance de 139 m°? détachée pour le cône de visibilité apparaissant sous la référence D.P. (Domaine Public) sur le permis de construire est aussi à rétrocéder. Cette parcelle pourrait accueillir prochainement du mobilier urbain pour offrir des espaces de repos le long de la route Bellevue. En outre, le permis de construire n° PC0013130571023 délivré le 25/07/2005 par le Maire au nom de la Commune à la SNC Ravoire Aménagement arrête que : « Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée. Ledit permis est assorti des prescriptions énoncées ci-après :

-_ Conformément à la délibération du Conseil municipal susvisée relative à la cession gratuite de l'emplacement réservé n°5 du P.L.U. la surface correspondante sera cédée gratuitement à la commune de Prévessin-Moëns.

Cette cession gratuite sera régularisée par acte notarié ».

Cette emprise correspond à l'actuel cheminement piéton, nommée « Allée Lumière »,

sur la section bordant le Clos des Chênes.

Les collectivités ont désormais la possibilité de procéder à ce type de cession par acte administratif à l’euro symbolique.

Enfin, il indique que la parcelle AI 334 d’une contenance de 253 m°? a fait l'objet d'aménagement sur du foncier privé impliquant donc un détachement de parcelle. Elle accueille aujourd’hui un transformateur électrique ainsi qu'un arrêt de bus et était destinée à être rétrocédée dans le domaine public de la commune. A la fin de cet aménagement, la rétrocession à la commune n’a pas été réalisée.

Il est ainsi proposé de procéder à cette régularisation foncière par la voie administrative.

Ainsi, après accord du propriétaire des parcelles AI 324, AI 335 et AI 334, l'acquisition de ces parcelles se fera à l'euro symbolique.

Par ailleurs, et conformément à l’article L 1311-13 du CGCT, Mme la Maire, en sa

qualité d’officier public, a le pouvoir de recevoir et d’authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la collectivité. Toutefois, lorsque le Maire reçoit et authentifie l'acte, il ne peut représenter la collectivité, c'est pourquoi il est proposé de désigner un adjoint pour représenter cette dernière dans les actes administratifs.

Vu l’article L1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, et considérant la nécessité d'acquérir la parcelle à détacher ci- dessus désignée pour réaliser un aménagement public ;

Vu l’article L 1311-13 du CGCT permettant au Maire de recevoir et d’authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la collectivité, et ainsi de se dispenser d’avoir recours à un acte notarié souvent long à obtenir dans des transactions de très faible montant ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

-_ APPROUVE l'acquisition des parcelles AI 324 d’une surface de 953 m2, AI 335 d'une

12/2413.

surface de 139 m? et AI 334 d’une surface de 253 m2 pour un montant de 1 € TIC ;

- DIT que les frais et accessoires seront à charge de la commune ;

- DONNE pouvoir à Mme la Maire de procéder aux démarches et formalités

nécessaires aux fins de régulariser ce dossier ;

-_ DECIDE de passer les actes en la forme administrative, ou par actes notariés ;

-_ DESIGNE M. COIN, 1* Adjoint, pour représenter la commune dans les actes reçus

et authentifiés par Mme la Maire en la forme administrative, et l’autoriser à signer

tous les actes s'y rapportant.

Ooooonoonanoanoc

ECHANGE FONCIER ENTRE LE CERN ET LA COMMUNE

JC. CHARLIER explique que la commune de Prévessin-Moëns a mis à disposition du CERN en 2017 le foncier nécessaire à la réalisation d’une sous-station électrique, indispensable au bon fonctionnement de son site de recherche, au lieu-dit bois de Serve, route de l'Europe, sur la parcelle AT 2, propriété de la commune. Début 2022, le CERN s’est à nouveau rapproché de la commune afin de créer une voie privatisée, permettant un accès autonome à cette sous-station électrique, via les parcelles AT 2 et AT 17, propriétés communales. La voie d'accès existante est en effet aujourd’hui partagée avec les accès aux aires d'accueil des gens du voyage.

Les surfaces nécessaires pour la réalisation de ces deux aménagements sont respectivement de :

-__ Sous-station électrique : 10 469 m2?

- Accès privatisé à la sous station électrique : 2 053 m2.

Dans le même temps, la commune a engagé dès 2021 des études de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de la voie verte Brétigny-Vésegnin en parallèle de la route du sénateur Fouilloux. Cette liaison modes doux fait l’objet d’emplacements réservés inscrits au PLUi-H dont le pr7 qui impacte les parcelles BB 54, BB 55, BB 56, BB 57 et BB 59, propriétés du Ministère des Affaires Etrangères. Ce foncier est mis à disposition du CERN par l'Etat pour ses installations.

Par ailleurs, la commune a pour ambition de sécuriser les modes doux depuis l'entrée

ouest de la commune (route du Maroc) jusqu'au carrefour à feux du CERN (RD35/route de l’Europe). Cette liaison fait également l'objet d’un emplacement réservé pr 77 inscrit au PLUi-H grevant les parcelles AW 11, AW 12 et AW 13, propriétés du Ministère des Affaires Etrangères.

Les surfaces nécessaires pour la réalisation de ces deux aménagements sont respectivement de :

- Voie verte Brétigny-Vésegnin : 8 116 m2

- Voie verte Maroc/rte de l'Europe : 2 268 m°2.

La commune a saisi le pôle d'évaluation domaniale afin de procéder à l'évaluation de la valeur vénale des parcelles objets de cet échange.

Au regard de ces évaluations, il est proposé de procéder à une cession croisée de foncier aboutissant à un échange financièrement équilibré d’une valeur vénale de 21 287 €.

- la valeur vénale des parcelles de l’Etat, mises à disposition du CERN et ayant vocation à devenir la propriété de la commune de Prévessin-Moëns pour la surface totale des deux aménagements à 10 384 m2 valorisés à 2,05€/" soit 21 287 €,

- la valeur vénale des parcelles appartenant à la commune de Prévessin-Moëns et 13/2414.

ayant vocation à devenir la propriété de l'Etat pour mise à disposition du CERN s'élève à 12 522 m° valorisés à 1,70€/m? soit 21 287 €.

Ces cessions croisées aboutiront donc à un échange financièrement équilibré qui fera l'objet d’acte(s) notarié(s). Durant le temps de la régularisation administrative de cette procédure d'échange, c’est-à-dire entre le stade de la promesse d'échange et la réitération par acte authentique de l'échange, la Direction générale des Finances Publiques qui suit le dossier établira une convention d'occupation temporaire permettant à chaque partie, CERN et commune, de réaliser ses aménagements.

E. BUTTON demande quel impact auront ces échanges sur les baux des terrains du Cern situés en bordure du Sénateur A. Fouilloux loués à des agriculteurs.

Mme la Maire informe le Conseil qu'une réunion entre les représentants du Cern, les agriculteurs concernés par cet aménagement (d’une largeur de 3 mètres le long de cette voie) aura lieu prochainement en vue de modifier les baux et d'exposer les projets communaux de développement durable et plus particulièrement de pistes cyclables. Cette réunion pourra être élargie aux agriculteurs en général. Mme la Maire remercie les agents communaux qui portent ce projet malgré de nombreuses difficultés administratives avec les propriétaires concernés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- DECIDE de passer le ou les actes d'échange par acte(s) notarié(s),

-_ AUTORISE Mme la Maire ou M. COIN, 1 Adjoint, à signer le/les acte(s) notariés et la convention d'occupation temporaire se référant aux emprises vouées à l'échange,

- DONNE pouvoir à Mme la Maire ou M. COIN, 1+ Adjoint, de procéder aux démarches, formalités, règlement des frais afférents nécessaires aux fins de

régulariser ce dossier.

oooooooooooocccc

CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS

JC. CHARLIER expose au Conseil que par délibération du 22 septembre 2020, le Conseil municipal a approuvé la convention de servitude à intervenir avec ENEDIS pour le raccordement électrique de la future ZAC de Ferney-Voltaire avec le poste source situé chemin des Tattes à Prévessin-Moëns.

Cette convention a été signée entre les parties le 13 janvier 2022 pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d'électricité sur les parcelles suivantes appartenant à notre commune :

Commune de Prévessin-Moëns

Section 251 BN parcelles n° 5, 7, 8 et 12

Moyennant une indemnité de 15 €.

Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du Maire par procuration de ce dernier (ci-après « mandant ») au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUEZ, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci-après « mandataire), à l'effet de :

-__ signer tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de

14/2415.

surveillance au capital de 2 700 037 000 euros, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant.

- faire toutes déclarations ;

- passer et signer tous actes et pièces, élire domicile et généralement faire le

nécessaire.

Le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du mandant par le seul fait de l’accomplissement de l'opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.

Il est proposé de délibéré pour réitérer cette convention par acte notarié.

E. DE MALEZIEUX demande si le poste Source est suffisant pour alimenter la ZAC de Ferney-Voltaire.

JC. CHARLIER répond que le poste de Prévessin-Moëns est un des transformateurs qui alimentera cette zone.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE Mme la Maire ou M. COIN, 1 Adjoint, à signer l'acte notarié

constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l'opération,

personnellement où pour des questions de commodité, par procuration au profit de

tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000

ANNECY, 4 route de Vignières.

ooooonooooooocon

MISE A DISPOSITION AGENT SIVOM

Mme la Maire rappelle que dans le cadre de la phase transitoire de dissolution du SIVOM de l'Est Gessien et afin de permettre une continuité de service, il a été décidé que chaque commune reprendrait les agents en charge de l'entretien et de la gestion des équipements implantés sur leur territoire à l'exception de l’école intercommunale qui continue d'être gérée par le SIVOM. La commune de Prévessin-Moëns gère donc depuis le 1*' octobre dernier le planning d'utilisation du gymnase St Simon et assurera celui de la Halle du Moulin à compter de sa livraison.

L'agent en charge de l'entretien du gymnase St Simon, adjoint technique titulaire à temps complet, a été intégré dans les effectifs de la commune par voie de mutation au 1e octobre dernier. Il convient de formaliser sa mise à disposition au bénéfice du SIVOM de l'Est Gessien pour la totalité de son temps de travail du 1* octobre 2022 au 31 décembre 2023.

Une convention précisera les modalités de la mise à disposition et notamment le remboursement de la rémunération par le SIVOM.

E. BUTTON demande des précisions sur la « gestion » par la commune du gymnase St Simon depuis le 14 octobre alors qu’elle met à disposition cet agent au SIVOM. Les précisions suivantes sont apportées : la commune gère l’organisation des activités

15/2416.

17,

associatives du gymnase Saint Simon car le SIVOM n'en a plus les moyens. La coordination des activités des associations est faite par la commune. L'entretien du gymnase est fait par un agent qui pour des raisons de management de proximité est géré par un agent de maîtrise de la commune. Mais étant donné que la compétence « gymnase » n'est pas encore transférée aux communes, l'intervention de cet agent est

refacturée au SIVOM.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

-_ AUTORISE Mme la Maire, ou l’Adjoint ayant reçu délégation, à signer l’ensemble des documents relatifs à la mise à disposition d'un agent territorial auprès du SIVOM de l'Est Gessien, pour l'entretien du gymnase St Simon à raison de 35h/semaine à compter du 01/10/2022.

Ooooo00000000000

TABLEAU DES EMPLOIS : EMPLOIS PERMANENTS

Mme la Maire rappelle au Conseil municipal que, conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Pour les postes permanents, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel selon les catégories et grades définis pour chacun des postes dans les conditions prévues par délibération n° 11-07/2020 du 10/07/2020.

Il est proposé au Conseil d'approuver les modifications suivantes.

Au 01/11/2022 : Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet (agent technique polyvalent) en remplacement du poste vacant pourvu par la mutation d'un agent du SIVOM.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE la modification à intervenir au tableau des emplois dans les

conditions précitées.

Soooooooononnnna

TABLEAU DES EMPLOIS : EMPLOIS NON PERMANENTS

Mme la Maire rappelle que la Commune de Prévessin-Moëns recrute des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles pour des missions exceptionnelles, spécifiques ou un surcroît d'activité. Elle recrute également des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier. En outre, lorsque des réorganisations de service sont opérées pour faire face notamment à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente de la fin d'un processus de recrutement ou remplacer des agents momentanément indisponibles, les services sollicitent des moyens non permanents (emplois pour accroissement temporaire d'activité).

Le code général de la fonction publique (CGFP) autorise le recrutement d'agents contractuels notamment pour faire face :

16/24- à un accroissement temporaire d'activité (article 3-I 1°). La durée est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une

période de référence de 18 mois consécutifs ;

-__ à un accroissement saisonnier d'activité (article 3-I 2°). La durée est limitée à 6 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Conformément à l'article L313-1 de ce même code, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement qui fixe l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Toutefois, la délibération de principe n°04-05/2018 du 03/05/2018 autorisant la Maire à constater les besoins et recruter des agents contractuels pour les besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier a été jugée insuffisante. La Trésorerie exige ainsi une délibération précisant le nombre de postes non permanents créés pour ces

deux motifs et les grades correspondant.

Il est donc proposé, afin de se mettre en conformité, de créer des postes non

permanents destinés à faire face aux besoins des services :

- pour un accroissement temporaire d'activité (article 3-I 1°) :

GRADE NATURE DES FONCTIONS NOMBRE

ET CATEGORIE HIERARCHIQUE D'EMPLOIS

Adjoint administratif / C Domaine administratif 2

Adjoint technique / C Domaine de l'entretien, 2

maintenance, manutention

ATSEM principal 2ère classe / C Domaine de l'enfance, entretien {

- Pour un accroissement saisonnier d'activité (article 3-I 1°) :

GRADE NATURE DES FONCTIONS NOMBRE

ET CATEGORIE HIERARCHIQUE D'EMPLOIS

Adjoint technique / C Domaine de l'entretien, 2

maintenance, manutention

Le nombre d'emplois créés correspond à un nombre maximum d'agents rémunérés en équivalent temps plein sur l’année.

L'autorité territoriale sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

La rémunération de ces agents est fixée selon les dispositions de l’article L713-1 du CGFP. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, et peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel. En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n'auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans

172418.

la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.

E. BUTTON demande s’il est souvent fait appel à des saisonniers lors d’un accroissement ponctuel d'activités pour des missions complémentaires et non des remplacements. Mme la Maire répond par l’affirmative. Une commission du personnel sera fixée prochainement et traitera de ces questions.

JL. PICARD quitte la salle et donne procuration à P. ALLAIN.

Compte tenu du contexte de recrutement difficile dans le Pays de Gex et dans l'intérêt de la collectivité pour assurer ses missions de services au public, il est proposé de délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- _ AUTORISE Mme la Maire, ou l’Adjoint ayant reçu délégation, pour : e constater les besoins et recruter des agents contractuels pour des besoins temporaires liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité dans la limite du nombre d'emplois précisé ci-dessus,

e déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, et tel que précisé ci-dessus,

e procéder aux recrutements et signer les contrats nécessaires,

e dire que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 012.

Do0o000000000000

MAJ DE LA LISTE DES EMPLOIS ELIGIBLES AUX IHTS

Mme la Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 9 décembre 2021, la commune définissait les modalités d’instauration des heures complémentaires et supplémentaires pour les agents de la commune et mettait en conformité la liste des emplois éligibles aux IHTS.

Aussi, afin de tenir compte des créations de postes et des évolutions de libellés de

postes, il est proposé d’actualiser la liste des emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) :

CADRE D'EMPLOIS FONCTIONS

REDACTEURS Directeur, responsable/chef de service, chargé de

mission, coordinateur

ADJOINTS Agent d'accueil polyvalent, agent administratif

ADMINISTRATIFS polyvalent, agent de bibliothèque, assistant

administratif, assistant RH, gestionnaire paie

carrière, assistant état-civil/élections/cimetière,

gestionnaire, agent chargé de la comptabilité, agent

chargé du foncier et du suivi des ADS, chargé de

communication, chargé de l’événementiel, chargé

de la culture, coordinateur, chargé de création

graphique

TECHNICIENS Directeur, responsable/chef de service 18/2419.

AGENTS DE MAITRISE Responsable de service, responsable de secteur, chef

d'équipe, référent, chargé du suivi du patrimoine

urbain, agent polyvalent du service scolaire,

coordinateur

ADJOINTS TECHNIQUES Référent, chef d'équipe, chef de secteur, agent

technique polyvalent, agent polyvalent des écoles,

agent d'entretien, agent de restauration, assistant

technique, agent de maintenance

ADJOINTS DU Responsable de service

PATRIMOINE

ANIMATEURS Chargé de vie associative et sport

ADJOINTS D'ANIMATION | Agent polyvalent des écoles

AGENTS SPECIALISES DES | ATSEM

ECOLES MATERNELLES

CADRE D'EMPLOIS FONCTIONS

AGENTS DE POLICE Responsable de service, brigadier de PM, agent de

MUNICIPALE PM

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la mise à jour de la liste des emplois autorisés à réaliser des heures supplémentaires et ouvrant droit aux IHTS. E. BUTTON rappelle que D. FLOCH avait demandé si des statistiques pouvaient être données sur les heures supplémentaires effectuées. Elle indique qu’il ne devrait plus y avoir d'heures supplémentaires étant donné le nombre de personnel embauché. Mme la Maire répond que les heures supplémentaires sont effectuées pour pallier aux

nombreux postes vacants, mais aussi pour des missions complémentaires ou saisonnières (manifestations, marché du dimanche matin, etc.). Un point sera fait lors de la prochaine réunion de la commission du personnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la mise à jour de la liste des emplois autorisés à réaliser des heures supplémentaires et ouvrant droit aux IHTS dans les conditions précitées.

Cooo0ogonoooonon

RAPPORTS ANNUELS 2021 DE LA CAPG SUR :

1) LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE

2) SUR L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

3) SUR L’'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Mme la Maire porte à la connaissance du Conseil municipal des rapports cités ci-

dessus et rappelle quelques points d'attention.

En première partie du rapport sont rappelées les caractéristiques techniques du service, le prélèvement et les ressources en eau. Viennent ensuite des points sur l'achat d’eau brute, un bilan des volumes mis en oeuvre dans le cycle de l’eau potable en 2021, l'achat d’eau traitée, la tarification de l’eau et les recettes du service, les indicateurs de performance sur la qualité de l’eau et du réseau, l'indice d'avancement de protection des ressources en eau, le financement des

investissements et la présentation des projets à l'étude.

1924B. CHAUVET demande s'il a été envisagé de fixer un prix différent par tranche de consommation d’eau. Mme la Maire se renseignera et apportera une réponse ultérieurement.

Soooooooooonnnnn

20. ESPACE DE BON FONCTIONNEMENT CONCERTE DES COURS D'EAU DANS LE PAYS DE GEX : PORTE A CONNAISSANCE DE LA TRAME ET DES REGLES SPECIFIQUES ASSOCIEES (annexes n°9 et 10)

Mme la Maire expose que les espaces de bon fonctionnement des cours d’eau ont été définis sur les 27 communes et 450 km de cours d'eau de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex.

Cette démarche a été portée par l’agglomération dans le cadre de la compétence GeMAPI, de l'élaboration du PLUïH et des contrats d'intérêt environnementaux (contrat de rivière en 2004, contrat corridors « Vesancy-Versoix» en 2014, contrat unique environnemental en 2016).

Dans le SDAGE Rhône Méditerranée 2016-2021, les deux premières dispositions de l'orientation fondamentale 6A sont consacrées à la définition et à la préservation des EBF autour des cours d’eau afin qu'ils atteignent le bon état écologique.

Un espace de bon fonctionnement est défini comme « l’espace nécessaire à un cours d’eau pour qu’il puisse bien assurer ses diverses fonctionnalités ».

Le SDAGE rappelle que les EBF jouent également un rôle dans l'adaptation au changement climatique et la gestion de l’aléa inondation.

Ainsi la mise en place des EBF permet de donner des règles communes pour les activités et usages dans ces secteurs, afin de préserver un bon fonctionnement. Cela permet également de favoriser les services rendus par le cours d’eau (gestion de l'aléa inondation, recharge de nappe, tourisme vert, qualité de l’eau, préservation d'ouvrages d'art ...) et d’être intégré dans l’organisation du territoire. Cela engendrera des politiques moins interventionnistes et moins coûteuses à moyen-long terme sur les cours d'eau.

L'Espace de Bon Fonctionnement des cours d'eau du Pays de Gex est traduit de la manière suivante au niveau du PLUïH :

une trame EBF va être ajoutée au règlement graphique, suivant le code de l'urbanisme (en annexe cartographie de la commune figurant la trame EBF). Cette trame pourra être amenée à évoluer avec l'amélioration de la

connaissance ;

les règles spécifiques suivantes seront associées à la trame EBF (Cf note synthétique en annexe) :

20/24

Zonage Interdiction Autorisation sous conditions -_ La rénovation de logements existants est

autorisée (a minima sans modification

de la vulnérabilité, de

l’imperméabilisation des sols et de leur

artificialisation) - Toutes nouvelles constructions

- Les extensions de constructions

existantes

- Toutes nouvelles annexes

- Les remblais

- La création de surfaces

- Pour l'existant et de manière

dérogatoire, la surélévation est accordée

pour réaliser des zones refuge.

-_ Les constructions réalisées dans le cadre

d'une opération de renouvellement

urbain qui réduit la vulnérabilité au

imperméabilisé E : U perméabi rsces risque inondation et

supplémentaires (exemple ve pete ne . l’imperméabilisation (suivre les

voirie.) Por en s préconisations du Porter à

- Les obstacles au bon 4 È à Connaissances PAC, en dehors des axes

écoulement des eaux et à la : 5 de ruissellement,....)

bonne circulation de la faune ; " : - Les infrastructures communales et

(clôtures, murs, grillages,....) : : intercommunales si elles concernent des

projets de déplacement doux et qu'ils

sont constitués de matériaux perméables

- Les aménagements de protection des

bâtiments existants contre l'érosion / les

inondations

- Toute nouvelle construction

- Tout aménagement et la

création de surface

imperméabilisée : PA ve - Les infrastructures communales et

- Les cultivars (résineux, à ; Euler...) intercommunales si elles concernent des

AU BOURSE à projets de déplacement doux - Les drains et remblais Ë

AetN ss - Les aménagements de protection des - Le retournement des prairies au : Mn CS bâtiments existants contre l'érosion / les permanentes : +

inondations - Les obstacles au bon

écoulement des eaux et à la

bonne circulation de la faune

(clôtures, murs, grillages,....)

Les zones AU figurant dans l’EBF feront l’objet d'un déclassement au niveau du règlement graphique ou les OAP sectorielles seront adaptées pour appliquer les règles strictes de protection de l’EBF.

Suite aux ateliers et rencontres bilatérales entre les communes et les services de Pays de Gex agglo et après validation par le Bureau exécutif de Pays de Gex agglo du 12 juillet 2022, Mme la vice-présidente déléguée à l'innovation et à la transition écologique a souhaité que l’ensemble des conseils municipaux soient informés : du travail préparatoire de définition des EBF réalisé conjointement ;

des enjeux réglementaires liés à ces EBF ;

des procédures à venir pour intégrer la trame EBF dans les documents

d'urbanisme.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de la trame des « Espaces de Bon Fonctionnement » et des règles spécifiques.

21/242L.

Une traduction réglementaire et graphique sera mise en place ultérieurement et validée par un vote pour appliquer ces règles au niveau des OAP sectorielles afin de contraindre les constructions. Ce vote sera communautaire mais aura lieu également au niveau des conseils municipaux.

JC. CHARLIER précise que les EBF sont les zones inondables. Les rivières peuvent déborder, même si l'épisode n’a pas lieu durant 20 années voire plus. Les élus sont favorables pour réglementer les secteurs supposés être éventuellement inondables en interdisant les constructions. Mais il existe des zones inondables déjà construites ; il est donc nécessaire de réfléchir aux règles de construction à appliquer sur ces secteurs (interdire des extensions par exemple, ou réaliser des aménagements pour éviter l’inondation).

E. DE MALEZIEUX ajoute qu'à Vésegnin le problème se pose et qu'il est important de réfléchir à cette problématique. Mme la Maire rajoute qu'une taxe a été mise en place pour conserver la prévention des inondations ainsi qu'un plan d'actions pour financer la protection des habitations.

E. BUTTON demande si des parcelles aujourd’hui en zone constructible au PLUiH vont basculer en zone non constructible et si des propriétaires seront concernés à Prévessin-Moëns.

JC. CHARLIER répond qu'il n’y a pas de zone inondable sur la commune. Mme la Maire ajoute qu'il y aura des adaptations des règles selon les zones, notamment à Brétigny. Ce sujet pourra être détaillé en commission.

Mme la Maire propose de prendre acte de cette trame sachant que celle-ci pourra être aménagée en fonction de l'amélioration des connaissances.

E. BUTTON indique qu’elle s’abstient vu la complexité du dossier et le manque de temps pour l’approfondir.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité, par 6 abstentions (E. BUTTON - D. FLOCH - B. KLIOUA - MC. BARTHALAY - M. CERAMI -

M. PINHEIRO REAL PROENÇA), et 22 voix pour,

PREND ACTE de la trame « Espace de Bon Fonctionnement » annexée, sachant

que cette trame pourra être amenée à évoluer avec l’amélioration de la

connaissance ;

PREND ACTE des règles spécifiques associées à la trame EBF et des modalités de leur traduction réglementaire dans les documents d’urbanisme (règlement graphique, règlement écrit, modification des OAP concernées).

oooooooonooonnoc

RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR MME LA MAIRE EN VERTU DES

DELEGATIONS REÇUES PAR DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Mme la Maire informe le Conseil que la liste les décisions prises a été insérée dans la note de synthèse et demande s’il y a des remarques.

22/2422.

23.

Décisions :

+ Décision du 04 octobre 2022 acceptation remboursement par SMACL réparation GOUPIL sinistre du 04/04/2022 pour un montant de 560,42 €.

Contrats :

e Contrat avec l'atelier ADV pour une étude de faisabilité concernant le

réaménagement du giratoire des Anneaux de Magny et de l'extension de son périmètre pour un montant de 9 675 € HT,

e_ Contrat avec CONCEPTSTORE pour la réparation des volets roulants de l’école des Grands Chênes pour un montant de 4980 € HT,

e_ Contrat avec MOBIDECOR pour du mobilier pour une salle de classe et la salle de restauration de l’école des Grands Chênes pour un montant de 6 881,35 € HT,

e Contrat avec SNA’PRIM pour une mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement de la route Bellevue pour un montant de 26 730 €,

e_ Contrat avec BALLAND PAYSAGES ET ESPACES DE VIE pour la re-végétalisation de la cour de l’école de la Bretonnière pour un montant de 9 390,80 € HT,

+ Contrat avec COSEEC Sols et Equipements sportifs pour la reprise de la clôture autour du City Stade devant le collège pour un montant de 4150 € HT,

e Contrat avec COSEEC Sols et Equipements sportifs pour la dépollution et le rechargement du terrain de foot synthétique pour un montant de 4 730 € HT.

Concessions :

NOM TYPE N°

Décision du | CONCESSIONNAIRE| CONCESSION | EMPLACEMENT

15/09/2022 Concession terrain 22

03/10/2022 Concession terrain 161

QUESTIONS ORALES

Pas de questions.

Doo0000000000000

QUESTIONS DIVERSES

P. COGNET informe le Conseil qu'une rencontre inter-associations a eu lieu le 17/10/22 dont l'objectif était de créer du lien, partager les expériences et développer de nouvelles idées. L'organisation s’est faite autour de trois ateliers de réflexion choisis préalablement par les associations : la relation partenariale mairie/association, le développement du maillage inter associatif et le bénévolat. Vingt-six personnes étaient présentes, pour une vingtaine d'associations qui regroupaient tous les domaines. Les échanges ont été riches avec une alchimie bien présente. Un document récapitulatif sera envoyé à toutes les associations et un compte rendu au sein de la commission sport/vie associative sera diffusé mentionnant les conclusions et la mise au point de nouveaux événements. P. COGNET remercie les trois animateurs des ateliers et David

2374REINHARDT qui a donné une nouvelle impulsion à la vie associative au sortir de la crise du Covid.

Sooooooooocooooc

EVENEMENTS A VENIR

L. AMSELLEM présente les événements à venir :

e 20 octobre, à 19h : Réunion Publique à la salle Gaston Laverrière consacrée au

hameau de Brétigny

e Du 11 au 22 octobre : Quinzaine de la parentalité organisée par la Maison des Familles :

Save the date : Samedi 22 : atelier CYCLOSHOW : « Mon corps, un trésor pour la vie »

e Les 5 et 6 novembre : Salon du Bien-être à la salle Gaston Laverrière

e Vendredi 11 novembre, 10h : Cérémonie de l’Armistice

e 19 et 20 novembre : Bourse aux skis à la Salle Gaston Laverrière

e 25,26 et 27 novembre : Marché de Noël : Inauguration du Marché de Noël et le

lancement des illuminations le vendredi 25 novembre à 19h30

e Samedi 26 novembre 19h : Bal des pompiers

e Samedi 3 décembre, 18h : Cérémonie de la Ste Barbe organisée sur le parvis de la mairie

Le prochain Conseil aura lieu : 06/12/2022

La séance a été levée à 21h10.

La Maire, La Secrétaire,

Aurélie CHARILL@N E. DE MALEZIEUX

7]

24724