Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2022 135 reglementation de la circulation sur rout
Arrêté - 2022 156 reglementation circulation rue albert lie
Arrêté - 2025 58 reglementation circulation affaire de toit
Arrêté - 2022 189 reglementation circulation grand rue serv
Arrêté - 2022 128 reglementation circulation reparation
Arrêté - 2024 141 reglementation circulation route des mene
Arrêté - 2024 76 reglementation voirie travaux de nettoyage
Arrêté - 2024 903 PM Rue du Jalet Règlementation de la ci
Arrêté - 2024 140 reglementation circulation routed e saint
Arrêté - 2022 109 reglementation circulation route des jard
Arrêté - 2024 59 reglementation circulation rue du lavoir pour demenagement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mison.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 59 reglementation circulation rue du lavoir pour demenagement)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
MAI MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET : REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DANS LA RUE DU LAVOIR
HAMEAU LES ARMANDS
N°2024-59
Le Maire de MISON,
Vu le code la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122, L2122-23, L2211-
1,L2212-2, L2213-3, L2213-5;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la Signalisation Routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982
relative aux Droits et Libertés des Communes, des Départements, des Régions et l'Etat,
Vu la demande de Monsieur COUDOURET David sollicitant une autorisation temporaire de voirie nécessaire en vue d'effectuer son déménagement au n° 1 de la rue du lavoir aux Armands pour le stationnement d’un véhicule et d'un élévateur,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement,
ARRETE
ARTICLE 1°:
En raison des motifs susvisés, des restrictions sont apportées à la réglementation générale de la circulation sur le territoire de la commune de Mison dans la rue du Lavoir le 28 avril 2024 de8h
à 13h.
- Circulation interdite sur la voie susnommée en cas de nécessité - Interdiction de stationner le long de la voie et ses abords
ARTICLE 2 :
La signalisation appropriée tant avancée que de position sera de la responsabilité du pétitionnaire, maître d'œuvre des travaux. Elle sera mise en place, entretenue et déposée par ses soins. Elle devra
être en permanence adaptée aux différentes phases du chantier.
ARTICLE 3 :
Une pré-signalisation avec indication de distance sera installée de part et d'autre de la rue.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité du chantier et à la porte de la mairie dès qu'il aura été rendu exécutoire.
ARTICLE 5 :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille pour
excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. ARTICLE 6:
Monsieur le Maire de la Commune de Mison sera chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché. Ampliation du présent arrêté sera transmise aux :
- Au pétitionnaire
Fait à Mison, le 24 av il 2024