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Arrêté - 2022 135 reglementation de la circulation sur route des contes gatinais demenagements
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mison.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 135 reglementation de la circulation sur route des contes gatinais demenagements)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
MAIRIE DE MISON
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET : REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR UNE PARTIE DE LA VC 14
ROUTE DES CONTES
N°2022-135
Le Maire de MISON,
Vu le code la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122, L2122-23, L2211-
1,L2212-2, L2213-3, L2213-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la Signalisation Routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982
relative aux Droits et Libertés des Communes, des Départements, des Régions et l'Etat,
Vu la demande de l'entreprise GATINAIS DEMENAGEMENTS de Milly-la-Forêt sollicitant une autorisation temporaire de voirie nécessaire en vue d'effectuer le déménagement de M. Mme QUAETAERT au N°10 - route des Contes pour le stationnement d’un camion de déménagement,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement,
ARRETE
ARTICLE 1°:
En raison des motifs susvisés, des restrictions sont apportées à la réglementation générale de la circulation sur le territoire de la commune de Mison sur une portion de la VC 14 le Jeudi 30 juin
2022.
- Circulation interdite sur la voie susnommée en cas de nécessité
- Interdiction de stationner le long de la voie et ses abords
ARTICLE 2 :;
La signalisation appropriée tant avancée que de position sera de la responsabilité du pétitionnaire, maître d'œuvre des travaux. Elle sera mise en place, entretenue et déposée par ses soins. Elle devra
être en permanence adaptée aux différentes phases du chantier.
ARTICLE 3 :
Une pré-signalisation avec indication de distance sera installée de part et d'autre de la rue.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité du chantier et à la porte de la mairie dès qu'il aura été rendu exécutoire.
ARTICLE 5 :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille pour
excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. ARTICLE 6:
Monsieur le Maire de la Commune de Mison sera chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché. Ampliation du présent arrêté sera transmise aux :
- Au pétitionnaire
Fait à Mison, le 21 juin 2022
Le Maire,
Robert G4
Arrêté rendu exéci% :
Et affiché le 21 jui Contact Mairie
De: GATINAIS DEMENAGEMENTS
Envoyé: mardi 21 juin 2022 12:11
À: Contact Mairie
Objet: Re: Demande d'autorisation de stationnement
Catégories: A traiter Urgent
Madame Matioda,
Après concertation avec mes collègues, il se trouve que le déménagement prévu le 30 Juin représente un gros volume.
Si bien qu'il conviendrait mieux que l'arrêté rue des contes couvre la plage horaire de 7H à 17H (au lieu de huit heures comme annoncé par téléphone).
Merci par avance pour votre compréhension.
Je vous souhaite une agréable journée.
Mylène Debonlier
10, rue Jean Cocteau - 91490 MILLY LA FORET
Tel : 09 51 87 86 05
Le lun. 20 juin 2022 à 11:56, GATINAIS DEMENAGEMENTS
a écrit :
Madame, Monsieur,
je fais suite à ma conversation téléphonique avec la mairie de Mison concernant une Demande d'autorisation de stationement :
- sur la journée du 30.06.2022
- au 10 rue des contes
- 2 places de stationnement pouvant accueillir notre camion de déménagement.
n'hésitez pas à entrer en contact avec nous si vous avez besoin d'informations complémentaires.
Bonne journée,
Cordialement,
Mylène Debonlier
10, rue Jean Cocteau - 91490 MILLY LA FORET
Tel : 09 51 87 86 O5