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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 271 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 271 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2023-271
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2023-10-27-00004 - Modificatif n°1 à la décision n°64-2022-03-16-00004
de subdélégation de signature administrative au sein de la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. (3
pages) Page 3
64-2023-10-24-00012 - Modificatif n°3 à la décision
n°64-2023-07-18-00001de subdélégation de signature administrative au sein
de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques (1 page) Page 7
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-10-27-00004
Modificatif n°1 à la décision
n°64-2022-03-16-00004 de subdélégation de
signature administrative au sein de la direction
départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-27-00004 - Modificatif n°1 à la décision n°64-2022-03-16-00004 de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la 3 Eu PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Fraternité
Modificatif n°1 à la décision n°64-2022-03-16-00004
de subdélégation de signature administrative au sein
de la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans le département,
VU l'arrêté préfectoral n°2020-12-22-004 du 22 décembre 2020 portant organisation de la DDTM,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 11 décembre 2019 nommant M. Fabien Menu, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°40-2022-01-31-00014 de la préfète des Landes donnant délégation de signature
à M. Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer,
CONSIDÉRANT la demande du service administration de la mer de procéder à une subdélégation de
second niveau,
DÉCIDE
Article premier : l'article 2 est créé comme suit :
« Article 2 : Administration de la mer
Sur proposition du chef de service administration de la mer, subdélégation de second niveau est donné
à Eric Dohollou, technicien supérieur en chef, responsable de | ‘unité Marins-Navires dans les domaines
suivants :
«4 —- Abandon des navires et engins flottants
41 Mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée mentionnés à l'article
L5141-1 du code des transports, en dehors des limites administratives des ports maritimes
(L5141-2-1 du code des transports)
4.2 Déchéance des droits de propriété prévue aux articles L5141-3 et R5141-10 du code des
transports
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-27-00004 - Modificatif n°1 à la décision n°64-2022-03-16-00004 de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la 4 5 - Police des épaves
51
5.2
5.3
Sauvegarde et conservation des épaves : mise en demeure du propriétaire et intervention
d'office (L5242:18 du code des transports), réquisition des personnes, des moyens et des biens
en vue du sauvetage des épaves (L5242-17 du code des transports)
Vente et concession d'épaves échouées sur littoral en dehors des ports civils ou militaires
(L5142-3 et R5142-11 du code des transports)
Déchéance des droits de propriété prévue aux articles L5142-2 et R5142-10 du code des
transports.
10 - Permis de conduire des bateaux de plaisance
101
10.2
10.3
10.4
10.5
10.6
Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance (L5271-1 du code des transports,
décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite
des bateaux de plaisance à moteur)
Décisions de retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance en application du décret
n°2007-1167 du 02 août 2007
Délivrance, suspension et retrait d'agrément des établissements de formation à la conduite en
mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur (L5272-1 du code des transports)
Délivrance, suspension et retrait d'agrément des formateurs à la conduite des bateaux de
plaisance à moteur (L5272-3 du code des transports)
Désignation des examinateurs du permis hauturier (article 18 de l'arrêté du 28 septembre 2007
relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance, à l'agrément de formation et à la
délivrance des autorisations d'enseigner)
Délivrance, suspension et retrait d'agrément des établissements à l'initiation et à la randonnée
encadrée en véhicule nautique à moteur (article 10 du décret n°20071167 du 2 août 2007;
arrêté du 1° avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrée en véhicule nautique à
moteur)
12 - Armement de navires et engins flottants »
121
12.2
12.3
Délivrance, suspension et retrait des permis d'armement et des ëartes de circulation
professionnelle (articles L5231-1 à L5234-1, R5232-5 et R5232-13 à R523215 du code des
transports)
Délivrance des titres uniques valant acte de francisation et certification d'immatriculation des
navires de commerce et de pêche (articles L5112-1-1 à L5112-1-3, D5112-1 et D5112-2 du code des
transports)
Délivrance des cartes de circulation des navires de plaisance de moins de 7 mètres et des actes
uniques valant titre de navigation et acte de francisation des navires de plaisance (articles L5112-
1-1 à L5112-1-3, L5231-1, L5231-2, L5234-1 et D5112-1 du code des transports)
Article deux : nouvelle numérotation de l'article 2 à 4
« l'article 2 : Présentation de la subdélégation est re-numéroté en article 3
l'article 3 est re-numéroté en article 4
l'article 4 est re-numéroté en article 5»
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-27-00004 - Modificatif n°1 à la décision n°64-2022-03-16-00004 de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la 5 Article trois : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article quatre : La cheffe du service pilotage, affaires juridiques et sécurité routière de la Direction
départementale des Territoires et de la Mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Pau, le 2 7 OCT. 2023
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, /
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 313
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-27-00004 - Modificatif n°1 à la décision n°64-2022-03-16-00004 de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la 6 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-10-24-00012
Modificatif n°3 à la décision
n°64-2023-07-18-00001de subdélégation de
signature administrative au sein de la direction
départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-24-00012 - Modificatif n°3 à la décision n°64-2023-07-18-00001de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer 7 PRÉFET ue ;
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Modificatif n°3 à la décision n°64-2023-07-18-00001
de subdélégation de signature administrative au sein
de la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans le département,
VU l'arrêté préfectoral n°2020-12-22-004 du 22 décembre 2020 portant organisation de la DDTM,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 11 décembre 2019 nommant M. Fabien Menu, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à M.
Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer,
CONSIDERANT la demande d'habilitation du service pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
DÉCIDE
Article 1°’: à l'article 15, le paragraphe suivant est ajouté :
« Brandon RIO, contractuel, chargé d'affaires contentieux à l'Unité Affaires juridiques et contrôle de
légalité, pour représenter l'État devant les juridictions au titre de la rubrique 1 c1
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : La cheffe du service pilotage, affaires juridiques et sécurité routière de la Direction
départementale des Territoires et de la Mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Pau, le 2 4 OCT. 2023
Le Directeur Départemental des Territoires
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - \
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX PS > Ysbie
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 pas Ce
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1 >
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-24-00012 - Modificatif n°3 à la décision n°64-2023-07-18-00001de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer 8