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Déliberation - ANNEXE DEL N°18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DEL N°18)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
En GOUVERNEMENT Liberté Égalité Fraternité
LE
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
:
Les
comptes
de
votre
collectivité
deviennent
plus
faciles
à lire
Présentation
à
l'usage
des
élus
locaux
Votre
collectivité
participe
à
l'expérimentation
du
compte
financier
unique
ou
«
CFU
».
Vous
allez
bientôt
délibérer,
pour
la
première
fois,
sur
ce
nouveau
document
qui
remplace
le
compte
administratif
et
le
compte
de
gestion.
Voici
quelques
repères
pour
y
voir
plus
clair.
Les
documents
annuels
sur
les
comptes
: comparatif
« avant
/ après
» le
CFU
AVANT,
à
la fin
de
chaque
exercice
:
°
Le
maire
ou
le
président
de
la
collectivité
et
ses
services
préparent
le
compte
administratif
;
°
Le
comptable
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques
(DGFiP)
prépare
le
compte
de
gestion
;
°__
Avant
le
30
juin
de
l’année
suivante,
l'assemblée
délibérante
approuve
les
deux
documents.
L'un
comme
l'autre
comporte
des
états
volumineux,
pas
toujours
faciles
à
lire,
et
partiellement
redondants.
À
PRÉSENT,
avec
le CFU
:
°
Le
maire
(ou
le
président
de
la
collectivité)
et
le
comptable
de
la
DGFiP
élaborent
ensemble
le
« compte
financier
unique
» ;
*
Le
CFU
présente
une
information
financière
rationalisée
et
simplifiée,
plus
facile
à
lire
;
+
La
confection
du
CFU
est
entièrement
dématérialisée,
ce
qui
facilite
le
travail
des
services
:
*__
Grâce
au
CFU,
les
doublons
qui
existaient
entre
le
compte
administratif
et
le
compte
de
gestion
ont
disparu
;
+
Pour
l'assemblée
délibérante,
le
calendrier
de
vote
est
inchangé.
F FINANCES PUBLIQUES Un
CFU
adapté
à votre
collectivité
Quatre
maquettes
de
CFU
sont
à la disposition
des
collectivités,
en
fonction
de
leur
taille et de
leurs
habitudes
de
vote
du
budget
:
°
un
CFU
pour
les
collectivités
de
plus
de
3500
habitants
qui
votent
leur
budget
par
nature
°
un
CFU
pour
les
collectivités
qui
votent
leur
budget
par
fonction
°
un
CFU
simplifié
pour
les
collectivités
de
moins
de
3500
habitants
°
un
CFU
pour
les services
publics
à
caractère
industriel
et
commercial
Ces
quatre
maquettes
ont
toutes
la
même
structure,
en
4
parties
:
1. Informations
générales
et synthétiques
11.
Exécution
budgétaire
Il. États
financiers
IV. États annexés Ce
qui
ne
change
pas
avec
le CFU
L'objectif
du
CFU
est
de
rendre
l'information
financière
plus
simple
et
plus
lisible.
Vous
retrouverez
donc
dans
le
CFU
les
informations
fondamentales
qui
vous
permettront
de
voter
en
connaissance
de
cause. Ce
qui
change
avec
le CFU...
en
mieux
!
Dans
un
seul
document,
le
CFU,
vous
allez
trouver
à
la
fois
des
données
d'exécution
budgétaire
et
des
informations
patrimoniales
: ces
données
se complètent
pour
vous
permettre
de
mieux
apprécier
la
situation
financière
du
budget
concerné.
+
Dans
la
partiel
(Informations
générales
et
synthétiques),
vous
trouverez
des
informations
clés
comme :
des
ratios
synthétiques
dont
deux
nouveautés
: le taux
d'épargne
nette
et
le calcul
de
la
capacité
de
désendettement
;
+
Une
nouvelle
présentation
des
résultats
de
l'exercice
;
+
Le
bilan
et
le compte
de
résultat
synthétiques
;
+
Le
rappel
des
taux
d'imposition
votés,
avec
les
produits
perçus.
La
lecture
de
l'exécution
budgétaire
modernisée
(en
partie
11 du
CFU)
se
complète
d'une
vision
patrimoniale
(partie
111).
Le
bilan
présente
notamment
la
valeur
des
biens
immobilisés,
le
niveau
des
créances
et
des
dettes
en
fin
d'exercice.
Vous
pourrez
donc
approfondir
l'analyse
au-delà
de
la vérification
du
respect
des
autorisations
budgétaires
données.
Les
« états
annexés
» (en
partie
IV)
apportent
des
informations
complémentaires
budgétaires,
comptables
ou
de
gestion.
Ils correspondent
à certaines
annexes
des
comptes
administratifs.
Par
mesure
de
simplification,
des
états
qui
ne
sont plus
jugés
utiles
ont
été
supprimés,
pour
mettre
en
lumière
les
informations
les
plus
pertinentes. \6g
Avec
une
procédure
de
confection
du
CFU
entièrement
dématérialisée,
des
contrôles
automatisés
de
cohérence
se
font
entre
les
données
de
l'ordonnateur
et
celles
du
comptable
de
la
DGFiP,
ce
qui
simplifie
les
travaux
des
services
en
amont.
Si
malgré
tout
des
discordances
subsistaient,
elles
apparaîtraient
avant
la
page
des
signatures
du
CFU.
La
confection
de
ce
document
commun
s'appuie
sur
un
travail
collaboratif
simplifié
entre
les
services
de
la collectivité
et ceux
du
comptable
public
(dans
le respect
de
leurs
prérogatives
respectives)
qui
pourra
servir,
si
nécessaire,
de
levier
à la fiabilisation
de
la
qualité
des
comptes.
Le
contenu-type
d’un
CFU
1) Informations
générales
et synthétiques
Une
vue
panoramique
sur
les principales
données
: ratios,
résultats
globaux
et
bilans
synthétiques
11) Exécution
budgétaire
C'est
le
compte
rendu
de
l'exécution
budgétaire
: la
«
vue
d'ensemble
» (grands
équilibres)
est
fournie
par
l’ordonnateur
(maire
ou
président
de
la
collectivité)
et les
«
vues
détaillées
» sont
apportées
par
le
comptable
de
la
DGFIP.
111) États financiers C'est
Ja
vision
patrimoniale
: le
bilan
(qui présente
le patrimoine),
le
compte
de
résultat
(qui
explique
comment
le patrimoine
a évolué
au
cours
de
l’exercice
clos)
et l'annexe
(celle-ci
uniquement
pour
les
collectivités
qui
expérimentent
la certification
des
comptes)
IV) États
annexés
Des
précisions
que
vous
trouviez
précédemment
dans
les
annexes
du
compte
administratif.
Seuls
les
états
conservant
une
pertinence
sont
retenus
dans
le
CFU.
Vous
disposez
ainsi
de
focus
sur
:
- des
questions
budgétaires
(vérification
de
l'équilibre,
présentation
croisée
nature
/ fonction,
détail
des
subventions
ou
gestion
pluriannuelle,
etc.)
- des
sujets
comptables
(état
de
la dette,
des
provisions
ou
d'engagements
au-delà
de
l'exercice
Une
expérimentation,
et
ensuite
?
L'expérimentation
du
CFU
porte
sur
un,
deux
ou
trois
exercices
entre
2021
et
2023.
Plusieurs
centaines
de
collectivités
y participent.
Le
Gouvernement
devra
rendre
au
Parlement
un
bilan
sur
l'expérimentation
au
plus
tard
le 15
novembre
2023.
À
cette
fin, votre
collectivité
sera
invitée
à donner
son
opinion
sur
ce
nouveau
format
de
comptes,
notamment
par
voie
de
questionnaire.
Le
temps
d'expérimentation
permet
aussi
de
préparer
le
CFU
susceptible
d'être
généralisé
à
partir
de
2024,
si
le
législateur
le
décide
ainsi.
2024
est
ainsi
l'horizon
commun
avec
les
autres
grands
projets
de
modernisation
du
cadre
budgétaire
et
comptable
(généralisation
du
référentiel
M57,
dématérialisation,
certification
des
comptes
ou
dispositifs
alternatifs). Pour
aller plus
loin
: https://wuwrcollectivites-locales.gouvfr/finances-locales/experimentation-du-
compte-financier-unique-cfu 4
Modèle
de
convention
État
/
collectivité
pour
les
expérimentateurs
de
la
vague
3
selon
le
calendrier
fixé
par
l’article
242
de
la
loi
de
finances
pour
2619
modifié
(comptes
de
l’exercice
2023)
*
x
CONVENTION
RELATIVE
A
L’EXPÉRIMENTATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
ENTRE
:
Dénomination
de
la
coïlectivité,
du
groupeiient
de
coflectivités
ou
du
service
d'incendie
et
de
secours
:
autorisé
par
déibération
de
Torgane
défibérant,
ci-après
désignée
: la
«
collectivité,
Te
groupement
ou
Te
SOS
»,
d'une
part,
ET L'État,
représenté
par
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
des
juridictions
financières,
Vu
T'article
242
de
la Toi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
modifié,
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
rélatif à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
Tarrêté
fiant
le
cadre
du
compte
financier
unique
expérimental
en
vigueur,
fondé
sur
Te
référentiél
M57
[ou
le
plan
de
comptes
M57
abrégé
pour
Tes
expérimentateurs
de
moins
de
3500
habitants]
ainsi
que,
1e
cas
échéant,
le
cadre
de
compte
financier
unique
expérimental
fondé
sur
Te
référentiel
M4,
Vu
l'arrêté
du
13
décembre
2019
modifié
des
ministres
chargés
des
collectivités
territoriales
et
des
comptes
publics
fixant
la
Tiste
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
services
d'incendie
et
de
secours
autorisés
à
participer
à
lepérimentation
au
titre
de
Ta
«
vague
3 »
de
l'expérimentation
;
ÉTANT
PRÉALABLEMENT
RAPPELÉ
CE
QUI
SUIT
:
Selon
l'article
242
modifié
de
Ta
Toi
de
finances
pour
2019
susvisé,
un
compte
financier
unique
peut
être
mis
en
are,
à
titre
expérimental,
par
des
collectivités
territoriales,
des
groupements
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
volontaires,
pour
une
durée
maxi
male
de
trois
exercices
budgétaires
à
compter
de
leercice
202L
Ce
compte
financier
unique
se
substitue,
durant
la
période
de
Tepérimentation,
au
compte
admrinistratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents. Le
compte
financier
urrique
a
plusieurs
objectifs
:
-
favoriser
la transparence
et
‘la THisibilité de
Vinformation
financière,
-
améliorer
la qualité
des
comptes,
—
simplifier
les
processus
administratifs
entre
T'ondonnateur
et
le comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives,
L'epérimentation
du
compte
financier
unique
concerne
1e
périmètre
budgétaire
suivant
(ci-après
dénommés
«
budgets
éligibles
à
Texpéri
mentation
»):
* d’une
part
le
budget
principal
de
la
collectivité,
* d'autre
part
les
budgets
annexes
suivantsi
:
-
budgets
annexes
à
caractère
administratif
à
l'exception
des
budgets
annexes
rélatifs
aux
services
publics
sociaux
et
médico-sociaux
appliquant
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M22,
-
budgets
annexes
à
caractère
industriél
et
commercial.
L'epérimentation
du
compte
financier
unique
s'appuie
sur
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57,
porteur
des
innovations
budgétaires
et
comptables
Tes
plus
récentes
du
secteur
pubc
local.
Ce
référentiel,
qui
a
vocation
à
être
généralisé
à
moyen
terme,
constitue
le
cadre
de
référence
pour
les
budgets
étigibiles
à
Tepérimentation
du
compte
financier
urrique,
à
l'exception
des
budgets
à
caractère
‘industriel
et
commercial
qui
conservent
leur
référentiel
budgétaire
et
comptable
M4.
Le
cadre
du
compte
financier
unique
expérimental
est
fixé
par
arrêtés
du
mirristre
chargé
des
côlectivités
territoriales
et
du
ministre
chargé
des
comptes
publics
et
éventuellement
modifié
par
arrêté
durant
la
période
d'expérimentation
afin
de
prendre
en
compte
ses
évolutions
éventuelles.
Le
circuit
informatique
de
confection
du
compte
financier
unique
expérimental
(cf.
annexe)
prévait
une
agrégation
par
Tes
applications
‘informatiques
de
Ta
DGFIP
(Héfios
et
CDG-D
SPL)
des
données
produites
par
Tordonnateur
à travers
l'application
TotEM
et
le
comptable
public,
chacun
agissant
sur
son
périmètre
de
compétence.
Des
contrôles
de
concordance
automatisés
entre
certaines
données
transmises
par
l'ordonnateur
et
celles
figurant
dans
Tes
états
du
compte
financier
urrique
relevant
du
comptable
seront
opérés.
Sélon
œ
circuit
informatique,
la
collectivité,
le
groupement
ou
Te
SOIS
devra
transmettre
au
comptable
public,
via
un
PES-PJ
typé
budget,
un
fichier
de
données
au
format
XML
conforme
au
schéma
publié,
correspondant
aux
données
relevant
de
T'ordonnateur
étant
observé
que
Ta
partie
sur
les
«
états
annexés
»
sera
également
transmise
au
format
PDF,
Après
‘inclusion
de
données
produites
par
Te
comptable
public,
Te
compte
financier
unique
sera
disponible
au
format
XML.
dans
Tapplication
CDG-D
SPL
de
Ta
direction
générale
des
finances
pubtiques.
Le
compte
financier
unique
sur
chiffres
sera
validé
en
Tigne
dans
l'application
CDG-D
SPL,
Le
compte
financier
unique
sera
préparé
conjointement
par
Vordonnateur
et
le
comptable
de
Ta
coïlectivité,
du
groupement
ou
du
SOIS,
dans
le
respect
de
leurs
prérogatives
respectives.
La
transmission
du
compte
financier
unique
au
représentant
de
VÉtat
aux
fins
de
contrôle
budgétaire
sera
effectuée
par
a
collectivité,
le
groupement
ou
le
SDIS
par
voie
dématérialisée
dans
l'application
Actes
budgétaires. CECI
RAPPELÉ,
IL
A
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
1
Les
budgets
afférems
à
des
entités
distinctes,
Établissements
publics
Taux
notamment,
en
partiailier
les
oœntres
communaux
d'action
sociale
ou
‘es
caisses
des
écoles,
ne
sont
pas
concemés
par
expérimentation.
2
pubé
sur
le
site
:https://rww.
collectivites-ocales.qouv.fr/protoaile-dechange-standard-pes-0 y
ARTICLE
1
:
Objet
de
la
convention
Les
ministres
chargés
des
collectivités
territoriales
et
des
comptes
publics
ont
admis
la
collectivité,
Te
groupement
ou
le
SDS,
à
participer
à
Tepérimentation
du
compte
financier
unique
pour
les
comptes
de
Texercice
2023.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
de
mise
en
are
de
l'epérimentation
du
compte
financier
urmique
et
de
son
suivi.
ARTICLE
2
:
Périmètre
de
l'expérimentation
Principes Pendant
lexpérimentation,
un
compte
financier
umique
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion
pour
chacun
des
budgets
éligibles
à
T'expérimentation
dès
Tors
que
ce
budget
est
tenu
à
Ta
production
d'un
compte
administratif
et
d'un
compte
de
gestion
individuatisé.
Mise
en
œuvre
Au
titre
de
leercice
2023,
un
compte
financier
urique
sera
produit
pour
chacun
des
comptes
afférents
:
-
au
budget
principal,
—
aux
budgets
annexes
éhigibles
conformément
au
cadre
réglementaire
à
T'epérimentation
du
CFU,
rélevant
des
instructions
M57
et
M4,
-
aux
budgets
annexes
éfigibiles,
conformément
au
cadre
réglementaire
à
T'epérimentation
du
CFU,
rélevant
des
instructions
M57
et
M4,
créés
postérieurement
à
Ta
signature
de
la
présente
convention.
ARTICLE
3
:
Respect
des
pré-requis
de
l’expérimentation
3.1
Adoption
du
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
La
coflectivité,
le groupement
ou
le SDIS
applique
‘ke
référentiel
budgétaire
et
comptable
MS7;
élle
remplit
donc
Tun
des
pré-requis
de
Texpérimentation
du
compte
financier
uniques.
3.2
Dématérialisation
des
documents
budgétaires
La
cfectivité,
le groupement
ou
le SDIS,
dématérialise
ses
documents
budgétaires
dans
T'apptication
Actes
budgétaires.
Elle
remplit
donc
Tes
pré-requis
informatiques
nécessaires
à
Ta confection
du
compte
financier
urrique
pendant
toute
Va durée
de
Texpérimentation,
Dispositions
communes
Pour
La
collectivité,
Le
groupement
ou
Le
SDIS :
Ainsi,
la collectivité,
Te groupement
ou
Te SDIS
sera
en
capacité
de
transmettre
au
comptable
public
pour
Texercice
2073,
Tes
flux
de
données
rélevant
de
sa
responsabilité
conformément
à
Tarrêté
fixant
Te
cadre
du
3
Les
budgets
à
caractère
industriél
et oommerciäl
conservent
leur
référentiel
budgétaire
et comptable
M4, compte
financier
unique
expérimental,
et
sélon
le circuit
‘informatique
mentionné
supra.
Pour
L'État
:
À
partir
du
premier
exercice
d’expérimentation,
les
applications
du
comptable
public
lui
permettront
d'accepter
les flux
de
données
émanant
de
la collectivité,
du
groupement
ou
du
SOIS.
À
défaut
de
respect
des
pré-requis
rélatifs
à
Vadoption
de
Tinstruction
budgétaire
et
comptable
M57
et
à
la
dématériatisation
des
documents
budgétaires,
la
présente
convention
sera
réputée
caduque.
ARTICLE
4
:
Élaboration
conjointe
du
compte
financier
unique
La
collectivité,
le
groupement
ou
Te
SIS
adressera
par
flux
vers
Hélicos,
dans
‘la
perspective
de
la
clôture
de
Tekercic
budgétaire
2023
couvert
par
T'epérimentation,
les
données
dont
la
production
lui
incombe,
dans
un
calendrier
compatible
avec
le
respect
des
échéances
de
reddition
et
d'approbation
des
comptes
définies
dans
les
textes
législatifs
et
réglementaires
en
vigueur
pour
la
coflectivité,
Te
groupement
ou
‘le
SDIS.
Les
échéances
du
calendrier
seront
convenues
entre
Tordonnateur
de
la
collectivité,
du
groupement
ou
du
SCIS
et
son
comptable
assimataire.
Les
services
de
la
DGFIP
assureront
l'accès
de
la
collectivité,
du
groupement
ou
du
SDIS
au
compte
financier
unique
enrichi
des
tableaux
rélevant
du
comptable,
dans
sa
version
tant
provisoire
que
définitive,
dans
les
délais
prescrits
par
les
textes
en
vigueur.
ARTICLE
5
:
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
valable
pour
toute
Ta
durée
de
T'epérimentation
télle
que
définie
à
T'article
14°
de
a
présente
convention.
Vu
Te comptable
public
assignataire
de
Ta collectivité,
du
groupement
ou
du
SOIS
nom,
prénom
et
signature :
pour
État
:
pour
la
collectivité,
le
groupement
ou
Île
SDES
nom(s),
prénom(s),
fonction
et
signature(s)
nom,
prénom,
fonction
et
signature 0
E
DE
LA
CONVENTI
“ee
Schéma
: Partie
1
DGOL
Comptable
DO financier
rire)
états
Incombant
ce £L
GNT
DU
Rés
Et
|
RS
ed
re
EU
ES
(mise
à
|
LHC
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'
1
RS
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de
|
des maquettes
|
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+bälances
ét CCA
dispositiondes|
Li
|
ne
ressources)
CARS
ne”.
d'un fux PES
PJ
|
Typé
Budget
bee x
aa
;L1(118
TotEM
LE
ee
portantIlECCF
(CCC,
balances
et
CCA
FITANCIET)
| }
LES
|
Pré-requis
:
- Dématérialisation
des
documents
budgétaires
par la collectivité
- Evolution du logiciel financier
à prévoir avec les éditeurs de logiciels financiers
4
.
Schéma
: Partie
2
Consultation
Hélios
= CFUProvisoire Comportant
L'ECCF
#balances
ét
CCA
(AT
TU
uen; MELLE
LA 0rY
CAEN
TT EE
HOME
(comportant l'ECCF)
+
balance
générale,
balance
des
|
MONET
CURE
définitif
ELITE
ENIEÆEUATE
CFUSurpièces
CE
CAEN
E
CEE
CEE
CFU
surchiffres,
(es
balances
les
HAT
Comptable
assignataire
Consultation
Ordonnateur
(hors
CCA)
Consultation
et validation
:
- Comptable
supérieur
- Comptable
assignataire
- Ordonnateur
Consultation
Préfecture
Consultation
et validation
Comptable
assignataire
Consultation Juridictions
financières
LATE
Budgétaires
Contrôle
des
préfectures effectué
sur
la base
du
CFU
définitif
transmis
par
l'ordonnateur
a 9}
EE RÉPUBLIQUE
REGU
LE
FRANÇAISE
105
oct
n
Liberté
,
FINANCES
PUBLIQUES
Fne
MAIRIE
D'ETAPLES.SUR
—
INANCES
QUE
Direction
départementale
des
Finances
publiques
du
Pas-de-
Calais
ARE
Pôle
Missions
Fiscales
et
Secteur
Public
Local
M.
TI
ER
Franck
——A
TRAITER
—
Division
secteur
Public
Local
et
Missions
économiques
Maire
d'Etaples-sur-Mer
|
re
.
5
Rue
du
Docteur
Brassart
.
BP
30015
‘
1 Place
du
Général
de
Gaulle
82034
ARRAS
Cedex
|
62630
ETAPLES-SUR-MER
|
Affalre
suivie
par
:Claire
Dengreville
gs
POUR
INFO
_
claire.
dengreville@dgfip.finances.gouvifr
PP
Uhr
ui
Téléphone
:03.21,51.91,59
os.
Lans
La
Y
-
Arras,
le
9?
SEP,
7923
Références
:DSPL
2023
- 45
.
”
Monsieur
le
Maire,
J'ai
le
plaisir
de
vous
informer
que
la
candidature
de
votre
collectivité
à
l'expérimentation
du
compte
financier
unique
(CFU)
est
retenue
pour
la
troisième
vague
d'expérimentation
portant
sur
les
comptes
de
l'exercice
2028,
Cet
accord
sera
formalisé
dans
Un
prochain
arrêté
interministériel,
mais
je
tenais
à vous
en
faire
part
sans
tarder.
Je
vous
remercie
de
participer
à
cette
démarche
novatrice,
très
attendue
dans
le
secteur
local,
Document
commun
à
l'ordonnateur.et
à
son
comptable,
le
CFU
remplace
les
actuels
comptes
administratifs
et
comptes
de
gestion.
Conçu
pour
être
plus
simple
et
plus
lisible,
il
vous
apportera,
dès
la
phase
expérimentale,
des
simplifications
et
contribuera:
à
l'amélioration
de
l'information
financière
et
de
la
transparence
des
comptes
à
laquelle
vous
êtes,
comme
moi,
attaché,
Désormais,
il nous
revient,
ensemble,
de
prépärer
l'expérimentation.
Dès
lors
qu'une
décision
de
l'assemblée
délibérante
vous
y
aura
autorisé,
nous
pourrons
signer
une
convention
sur
les
conditions
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l’expérimentation
du
CFU.
Cette
convention
mentionnera
notamment
les
deux
conditions
à
remplir,
et
déjà
satisfaites
par
votre
collectivité,
à
savoir
:d’une
part,
l'adoption,
pour
l'exercice
2023,
du
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
et
d'autre
part,
la
dématérialisation
de
vos
documents
budgétaires
(vers
votre
comptable
public
et
vers
la
Préfecture),
pour
le
budget
primitif
2023,
Une
documentation
complète
est
disponible
sur
le
site
collectivités-locales.gouv.fr
et
mes
services
sont
à
vos
côtés
pour
vous
accompagner
dans
ces
évolutions.
Je.
vous
invite
également,
si
vous
ne
l'avez
pas
déjà
fait,
à contacter
rapidement
l'éditeur
du
logiciel
assurant
.la
gestion
financière
de
votre
collectivité.
.
L'expérimentation
du
CFU,
menée
en
même
temps
que
d'autres
projets
d'amélioration
de
la
qualité
comptable,
s'inscrit
dans'une
trajectoire
pluriannuelle
de
progrès
: vos
analyses
et
vos
observations
seront
fort
utiles
pour
améliorer
encore
le
dispositif.
e
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Maire,
en
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
P
Le
Directeur
départemental/des
Finances
publiques
‘
Administrateur
général
des
Fihänces
publiques