Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL N°18
Déliberation - DEL N°18
Déliberation - DEL N°14 1
Déliberation - DEL 18 ANNEXE
Déliberation - ANNEXE DEL N°18
Déliberation - DEL 18
Déliberation - DEL N°18
Déliberation - DEL N°1
Déliberation - DEL N°1
Déliberation - DEL N°1
Déliberation - DEL N°18 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N°18 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
EF
5
A
Liberté + Égalité
» Fraternité
RÉFURAQUE
FRANÇAISE
—
&taples
Délibération
n°
18
Conseil
Municipal
du
Lundi
12
février
2018
Service
des
Sports
Domaine
de
compétence
:
6.1
- Libertés
publiques
et
pouvoirs
de
police
Le
Lundi
12
Février
deux
mille
dix
huit
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents
:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Lucien
BONVOISIN,
> mire
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Kathy
HANQUEZ,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Monsieur
Lucien
BONVOISIN,
Madame
Maryse
MAILLART,
Adjoints,
Membres
présents
: 29
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Martine
GHEZAL,
Monsieur
Richard
KASPRZAK,
Monsieur
Christian
RAMET,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Charlotte
PERRAULT,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Madame
Isabelle
ROMANCANT,
Madame
Angélique
COUSIN,
Madame
Laurie
CAFFIER,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Pascal
THIEBAUX,
Madame
Stéphanie
CODRON,
Monsieur
Georges
BOUCHARD,
Monsieur
Francis
GRAVET,
Madame
Monique
VAMBRE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Francis
LEROY,
Monsieur
Edouard
YDEE,
conseillers
municipaux.
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 4
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Membre(s)
non
excusé(s):
0
Nombre
de
votants
: 33
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
Joël
DACHICOURT
à
Affiché
le 14/02/2018
Monsieur
Christian
RAMET,
Monsieur
Yvon
BRIHIER
à
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Stéphane
SAGNIER
à
Monsieur
Pascal
THIEBAUX,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE
à
Madame
Monique
VAMBRE.
Absent
(s)
excusé
(s)
: 0
Absent
(s)
non
excusé(s)
: O0
Votants
: 33
Secrétaire
de
séance
: Madame
Laurie
CAFFIER
Objet
: Modification
de
l'article
5
du
règlement
intérieur
du
port
de
plaisance.
Rapporteur
: Mr
Cadet,
Adjoint
Synthèse
de
la
délibération
:
Modification
de
l'Art
5
du
règlement
intérieur
du
port
de
plaisance
pour
obliger
les
plaisanciers
à
entretenir
leur
bateau.
Vu
le
code
des
ports
maritimes
;
Vu
le
code
pénal
et
le
code
de
procédure
pénal
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
code
de
la
police
des
ports
maritimes
(décret
du
17
juillet
2009) ;
Vu
la
délibération
n°26
du
conseil
municipal
du
13
décembre
2013,
concernant
l'application
d'un
nouveau
règlement
intérieur
«
Port
de
Plaisance
».;
Vu
la
commission
«
marine
»
du
13
décembre
2017
; Considérant
que
le
quai
«
Napoléon
»
d'Etaples
est
un
lieu
touristique
remarquable
de
la
ville
et
un
endroit
privilégié
pour
les
promenades,
Considérant
que
certains
plaisanciers
laissent
à
l'abandon
leur
bateau
situé
le
long
du
quai
et
que
ces
bateaux
donnent
une
mauvaise
image
du
port
de
plaisance
donc
de
la
ville
en
général,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide :
-
de
modifier
l'article
5
du
règlement
intérieur
en
ajoutant
le
texte
suivant :
L'accès
au
port
est
interdit
aux
bateaux :
«
ne
présentant
pas
un
bon
état
d'entretien
et
de
propreté
»
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
obliger
les
propriétaires
de
bateaux
à
entretenir
leur
bateau
sous
peine
d'exclusion
du
port
de
plaisance
aux
frais
et
risques
du
propriétaire.
La
délibération
est
adoptée
par
33
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
14
Février
2018
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
en
——,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
062-216203182-20180212-Del18-120218-DE
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 14/02/2018