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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0128 Document publié le Mardi 28 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0128)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Investissement et développement économique, Pour rendu exécutoire

#signature#

(90081) / mardi 28 juin 2022 à 11:35 1 / 4 FINANCES - ACCOMPAGNEMENTS ET PARTENARIAT -ACCOMPAGNEMENTS ET PARTENARIAT

22-C-0128

Séance du vendredi 24 juin 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION (CPER) POUR LA PERIODE 2021-2027 - ENGAGEMENTS DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE ET SIGNATURE DU CPER

Le Contrat de Plan État-Région (CPER) est ancré depuis des années dans le paysage contractuel entre l’État et la Région. Par son ampleur financière et sa durée, il revêt une charge symbolique particulièrement forte.

Conclu pour une période de 7 ans, le CPER vise à faire converger des financements en faveur de projets structurants pour l'aménagement du territoire et à faciliter la mise en cohérence des politiques publiques au service d'une vision stratégique partagée à l'échelle de chaque région.

Les CPER 2021-2027 constituent la septième génération de contrats de plan depuis leur création par la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Cette génération traduit un nouveau cadre de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales qui repose sur une démarche ascendante qui part des besoins des territoires. Leur architecture et leur contenu sont désormais différents d'une région à l'autre et prennent ainsi en compte les enjeux propres à chaque région

I. Rappel du contexte

Le CPER Hauts-de-France 2021-2027 succède aux précédents CPER des deux anciennes régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie. À l’instar du CPER Nord-Pas-de- Calais qui associait déjà la MEL et les deux départements, le préfet de région et le président de la Région ont souhaité s’appuyer sur un partenariat élargi associant l’ensemble des Départements (Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais et Somme), la MEL et Amiens Métropole.

Cette volonté partagée de l’État et la Région et celle affirmée des collectivités partenaires d’être signataires du document, font du CPER Hauts-de-France le seul en France à disposer d’un partenariat aussi large.

Depuis 2020, la MEL a donc été associée par l’État et la Région Hauts de France aux différentes phases d’élaboration du futur Contrat de plan. Ce travail a permis d'aboutir courant 2021 à un projet de CPER qui a pu être soumis à la consultation du public du 17 novembre au 16 décembre 2021. C'est ce projet de CPER qui est aujourd'hui soumis pour approbation au Conseil de la Métropole et qui le sera également au sein des organes délibérants des différentes collectivités signataires.(90081) / mardi 28 juin 2022 à 11:35 2 / 4 FINANCES - ACCOMPAGNEMENTS ET PARTENARIAT -ACCOMPAGNEMENTS ET PARTENARIAT

Par ailleurs, cette approche partenariale qui a structurée l’élaboration du CPER est réaffirmée au sein la charte de gouvernance du futur CPER, annexée à la présente délibération. Cette charte a pour objet d’organiser la mise en œuvre du CPER 2021- 2027, d’harmoniser et de clarifier les pratiques et d’améliorer les relations en les collectivités signataires.

Dans ce contexte, le montant total des engagements du CPER 2021-2027 s'élève à 2,75 Mrds €. Ces crédits se répartissent par financeurs autour de 6 axes d’interventions dont le détail précis est repris au sein de la maquette financière annexée à la présente délibération :

L’axe 5 dédié à la mobilité ne fait pas l’objet à ce stade d’engagement financier de la part des futurs signataires sur la période 2021-2027.Le CPER se limite à reprendre les projets contractualisés dans les précédents CPER Nord-Pas de Calais et Picardie et à poser les premiers enjeux qui alimenteront les négociations autour de ce futur volet mobilité d’ici 2023.

II. Objet de la délibération

L'engagement global de la MEL s'élève donc à 194,6 M€ sur la période 2021-2027. Il traduit la volonté de la collectivité de cibler ses interventions sur un nombre limité d’actions, mais néanmoins structurantes pour son territoire, et pour lesquelles l’intervention métropolitaine se veut pleinement complémentaire de celles des autres partenaires.

ETAT REGION MEL CAAM CD 02 CD 59 CD 60 CD 62 CD 80

AXE I 200 633 000 138 200 000 31 800 000 27 500 000 3 700 000 36 300 000 7 220 000 57 730 000 22 565 000 525 648 000

AXE II 604 513 000 578 250 000 142 800 000 22 958 000 6 000 000 98 400 000 28 700 000 67 790 000 30 440 000 1 579 851 000

AXE III 42 776 400 52 662 600 2 000 000 1 000 000 17 080 000 50 400 000 12 056 000 20 400 000 43 200 000 241 575 000

AXE IV 144 740 000 224 500 000 18 000 000 4 850 000 1 400 000 10 000 000 5 000 000 500 000 - 408 990 000

Axe V - -

AXE VI 1 600 000 1 600 000 300 000 - - - 3 500 000

Total général (hors

avenant moblités) 994 262 400 995 212 600 194 600 000 56 308 000 28 180 000 195 400 000 52 976 000 146 420 000 96 205 000 2 759 564 000

Avenant mobilité

Nord Pas de Calais

2015-2022

324 000 000 € 341 220 000 € 19 200 000 € 36 600 000 € 15 600 000 € 736 620 000 €

Avenant mobilité

Picardie 2015-2022 179 156 000 € 371 880 000 € 11 938 000 € 1 008 000 € 360 000 € 564 342 000 € Total des avenants

mobilité 503 156 000 € 713 100 000 € 19 200 000 € 11 938 000 € 36 600 000 € 1 008 000 € 15 600 000 € 360 000 € 1 300 962 000 € dont reste à

engager au

31/12/2020 jusque

fin 2022

181 266 988 € 345 369 010 € 10 598 000 € 30 860 000 € 111 000 € 568 204 998 €

Axes

Montants contractualisés en €

TOTAL(90081) / mardi 28 juin 2022 à 11:35 3 / 4 FINANCES - ACCOMPAGNEMENTS ET PARTENARIAT -ACCOMPAGNEMENTS ET PARTENARIAT

- 31,8 M€ au titre de l’axe 1 dédié au grandes transitions.

Ces crédits s'appuient notamment sur un engagement financier de 25 M€, en lien direct avec les objectifs du PCAET, et qui porte sur la mobilisation du fonds de soutien métropolitain à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal mis en place en décembre 2020 ainsi que sur le dispositif de « prime air » lancé fin 2020 en partenariat avec l’ADEME.

Les 6,8 M€ restant sont quant à eux fléchés sur la préservation, la gestion et la valorisation des milieux naturels et de la ressource en eau et la protection des populations d’espèces remarquables en complémentarité des interventions de l’Agence de l’eau et de la Région. Cette enveloppe fait écho à la mise en œuvre du plan de reconquête des cours d’eau métropolitain et correspond au montant minimum que la MEL s’engage à investir sur quelques opérations structurantes qui seront menées sur son territoire dans la durée du CPER (ex : requalification de la branche de Croix, renaturation du bras de la Basse-Deûle…)

- 142,8 M€ au titre de l’axe 2 dédié aux territoires

132,8 M€ sont ciblés sur la mise en œuvre du nouveau programme de rénovation urbaine (NPRU) et qui représente une partie des engagements métropolitains en faveur de la rénovation urbaine tels qu’approuvés par le Conseil de la Métropole en décembre 2020.

Les 10 M€ restant sont quant à eux ciblés sur le volet métropolitain du CPER, commun aux territoires de la MEL et d’Amiens Métropole. Ce volet s’articule autour de la valorisation des démarches d’inter-territorialité et surtout sur la gestion et la réhabilitation des friches, notamment en lien avec le PPA de Roubaix. Cette approche « friches » permet en outre de mettre en avant l’un des projets majeurs du mandat, en l’occurrence celui de la réhabilitation du site Blanchemaille.

- 2 M€ au titre de l’axe 3 dédié à la lutte contre les exclusions

Cette participation est ciblée sur l’économie sociale et solidaire (ESS) et sur les soutiens apportés par la MEL à l’écosystème métropolitain de l’ESS et aux porteurs de projets de son territoire, notamment au travers de l’appel à projets « entreprendre autrement »

- 18 M€ au titre de l’axe 4 dédié à l’attractivité

Ces crédits sont ciblés sur le volet enseignement supérieur, recherche et innovation (ESRI) et ventilés à hauteur de 9 M€ sur le sous-volet « campus et vie étudiante » et 9 M€ sur le sous-volet « recherche ». Cette intervention se veut complémentaire de celle des autres financeurs et du FEDER.

Ainsi, tout en étant conforme aux arbitrages financiers de la collectivité, l’ensemble de ces engagements permettent de valoriser, dans une approche partenariale et(90081) / mardi 28 juin 2022 à 11:35 4 / 4 FINANCES - ACCOMPAGNEMENTS ET PARTENARIAT -ACCOMPAGNEMENTS ET PARTENARIAT

partagée, de grandes dynamiques métropolitaines au service de l’attractivité régionale.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'approuver les engagements financiers de la Métropole Européenne de Lille au titre du contrat de plan État-Région 2021-2027;

2) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le Contrat de plan au nom de la Métropole Européenne de Lille.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Florence BARISEAU, Doriane BECUE, Barbara COVOET, Stéphanie DUCRET, Élisabeth MASSE, Danièle PONCHAUX, Marie TONNERRE-DESMET, et Karima ZOUGGAGH ainsi que MM. François-Xavier CADART, Régis CAUCHE, Loïc CATHELAIN, Gérald DARMANIN, Guillaume DELBAR, Eric DURAND, Bernard GERARD, Yvan HUTCHINSON, Frédéric LEFEBVRE, Sébastien LEPRETRE, Didier MANIER, Max-André PICK, Michel PLOUY et Roger VICOT n'ayant pas pris part au débat ni au vote.