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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - N
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C027 2026 Convention doccupation du domaine public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C027 2026 Convention doccupation du domaine public)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
WE
Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20260305-C027-2026-DE
Communauté
de Communes
Date de télétransmission : 11/03/2026
dus Portes de Vassivière
Date de réception préfecture : 11/03/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
05
MARS
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
05
mars
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
Jean
Biron
de
Bujaleuf,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
BOSDEVIGIE Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: 26
février
2026
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Non
pourvu
34
26
3
2.
3
+
Membres
présents
: ANOMAN
Matthieu,
BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BOSDEVIGIE
Jean-
Pierre,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHEADELAUD
Michel,
COLIN
Juliana,
COUPET
Georges,
DELEFOSSE
Laurent,
DUGAY
Marie,
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert,
GAGNAIRE
Gilles,
GORGE
Christine,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
LEVET
Elise,
MALET
Patrick,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
ROUGIER
Serge,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
THEYS
Michel. Membres
ayant
donné
pouvoir:
GASCHET
Gérald
à
BOSDEVIGIE
Jean-Pierre,
SUDRON
Frédéric
à
DELEFOSSE
Laurent,
ECHASSERIEAU
Vincent
à BIDAUD
Jean-Michel
Membres
excusés
n’ayant
pas
donné
pouvoir
: CHABANAT
Christine,
LOURADOUR
Patricia
Membres
absents
: SIMON
Isabel,
GORA
Richard,
Mélanie
PLAZANET
Secrétaire
de
séance
: BOUR
Coline
FINANCES Délibération
n°
C027-2026
: Convention
d'occupation
du
domaine
public
La
présente
convention
a
pour
objet
d'autoriser
l'Occupant
à
exploiter
un
point
de
vente
de
restauration
légère
(snack)
au
sein
de
la
piscine
intercommunale
des
Portes
de
Vassivière,
équipement
relevant
du
domaine
public
de
la
Collectivité. L'article
L.
2121-1
du
code
fixe
une
règle
de
portée
générale
qui
rappelle
que
l'utilisation
du
domaine
public
doit
se
faire
conformément
à
l'affectation
d'utilité
publique
que
ce
domaine
a
reçu.
Constitue
une
utilisation
conforme
à
cette
affectation
légalement
consacrée
celle
que
peuvent
en
faire
ou
bien
les
services
publics
qui
sont
exercés
sur
ce
domaine
par
les
personnes
publiques,
en
régie
ou
sous
quelque
forme
de
délégation
que
ce
soit,
ou
bien
le
public
directement.
Ce
premier
principe
traduit
la
notion
d'usage
normal
du
domaine
public
et
de
conformité
à
la
destination
de
ce
domaine. Par
ailleurs,
l'occupation
du
domaine
public,
lorsqu'elle
n'est
pas
incompatible
avec
cette
destination
du
bien,
constitue
un
mode
de
jouissance
exceptionnel
qui
confère
à
celui
qui
en
est
investi
le droit
de
disposer
du
domaine
public
d'une
manière
privative
et
privilégiée,
à
la différence
de
la
généralité
des
citoyens.
Ce
second
principe
d'utilisation
compatible
avec
l'affectation
du
domaine
public
traduit
d'une
façon
générale
la
notion
d'occupation
privative
du
domaine.
En
application
de
ces
principes,
l'article
L.
2122-1
du
code
subordonne
l'exercice
des
utilisations
du
domaine
public
compatibles
avec
l'affectation
à
la
délivrance
d'un
titre
d'autorisation
d'occupation.
Toute
occupation
du
domaine
public
et
toute
utilisation
de
ce
domaine
dans
des
limites
excédant
le
droit
d'usage
qui
appartient
à
la collectivité
sont
donc
interdites
en
dehors
d'une
autorisation
régulièrement
délivrée.
Il s’agit
pour
le
Conseil
:
-__
D’autoriser
M.
le
Président
à
signer
la
convention
comme
annexée
à
la
présente
délibération.
Les
membres
du
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
soit
29
voix
Pour
:
- _
AUTORISENT
M.
le
Président
à
signer
la
convention
comme
annexée
à
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré,
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
A
ÉYRnIb,
le 06
mars
2026
Le
Président,
Acte rendu
exécutoire le :
|
1
MARS
Publié
le :
À 1
MARS
2026 Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20260305-CONVO27-2026-AI Date de télétransmission : 12/09/2026 Date de réception préfecture : 12/03/2026
Convention
d'occupation
du
domaine
publid
Pour
l'exploitation
d’un
snack
au
sein
de
la
piscine
intercommunale
Entre : La
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière,
représentée
par
son
Président,
dûment
habilité, Ci-après
dénommée
«
la
Collectivité
»,
Et: La
société
/ l'association
…,
représenté(e)
par
…,
Ci-après
dénommé(e)
« l’Occupant
»,
Il'est
convenu
ce
qui
suit.
1.
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
d'autoriser
l’Occupant
à
exploiter
un
point
de
vente
de
restauration
légère
(snack)
au
sein
de
la
piscine
intercommunale
des
Portes
de
Vassivière,
équipement
relevant
du
domaine
public
de
la Collectivité.
L'autorisation
est
précaire,
personnelle,
non
transférable
et
ne
confère
aucun
droit
réel.
2.
Localisation
et
périmètre
de
l'occupation
L'occupation
porte
sur :
+
_unespace
de
vente
situé
dans
le
local
dédié
à
cet
effet,
°.:"
une
surface
totale
de
.… m?,
°
les
équipements
mis
à disposition
( branchements,
mobilier,
local
de
stockage).
Un
plan
annexé
à
la
convention
précise
le
périmètre
exact.
3.
Durée
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
la
période
du
04
juillet
au
30
août
2026,
correspondant
à
la
saison
d'ouverture
de
la
piscine.
4.
Redevänce
d'occupation
du
domaine
public
En
contrepartie
de
l’occupation,
l’Occupant
verse
à la Collectivité
une
redevance
fixée
comme
suit
:
+:
montant
forfaitaire
: 50
€ / mois
La
redevance
est
due
même
en
cas
de
fermeture
temporaire
liée
aux
conditions
météorologiques
ou
à
là fréquentation.
5. Obligations
de
l’Occupant
5.1.
Hygiène
et
sécurité Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20260305-CONVO27-2026-AI Date de télétransmission : 12/03/2026 Date de réception préfecture : 12/03/2026
L'Occupant
s'engage
à
respecter
:
°
la
réglementation
sanitaire
applicable
aux
établissements
de
restauration,
«
les
règles
HACCP,
+
les
prescriptions
du
SDIS
et
les
consignes
de
sécurité
de
la
piscine,
«__
l'interdiction
de
vente
d’alcool
(ou
préciser
les
conditions
si autorisé).
5.2.
Exploitation
et
horaires
+
L'activité
doit
être
compatible
avec
le fonctionnement
de
la
piscine.
+
Les
horaires
d'ouverture
sont
en
cohérence
avec
les
horaires
d’ouverture
au
public.
+
__L'Occupant
assure
la
présence
d’un
personnel
formé
et
majeur.
5.3.
Entretien
et
propreté
*<
__L'Occupant
assure
le
nettoyage
quotidien
de
son
espace
et
de
ses
abords
immédiats.
*
Les
déchets
doivent
être
triés
et
évacués
selon
les
consignes
de
la
Collectivité.
5.4.
Assurance
L'Occupant
doit
fournir
avant
l'ouverture
:
*
une
attestation
d'assurance
responsabilité
civile
prafessionnelle,
+
une
assurance
couvrant
les
dommages
causés
aux
biens
mis
à disposition.
5.5.
Responsabilité
L'Occupant
est
responsable
de
tout
dommage
causé
aux
usagers,
aux
agents
ou
aux
installations
du
fait
de
son
activité.
6.
Obligations
de
la
Collectivité
La
Collectivité
s'engage
à
:
°
Garantir
l’accès
au
site
dans
les
conditions
normales
d'ouverture,
<
Assurer
l'entretien
général
de
la
piscine
(hors
espace
occupé),
+
Fournir
les
fluides
nécessaires
{eau,
électricité)
selon
modalités
définies
(forfait
ou
relevé).
7. Contrôles
et vérifications
La
Collectivité
peut
procéder
à tout
moment
à des
contrôles
portant
sur
:
+
l'hygiène,
+
La
sécurité,
*+
La
conformité
de
l’activité
à
la convention,
8.
Résiliation
La
Collectivité
peut
résilier
la
convention
:
*+
En
cas
de
manquement
grave
ou
répété, Accusé
de
réception
en
préfecture
087-2487
19353-20260305-CONV027-2026-AI
Date
de télétransmission
: 12/03/2026
Date
de réception
préfecture
: 12/08/2026
°
En
cas
de
non-paiement
de
la
redevance,
+
Pour
motif
d'intérêt
général
(avec
préavis
de
7 jours).
L'Occupant
peut
résilier
avec
un
préavis
de
5 jours,
sans
remboursement
de
la
redevance.
9. Restitution
des
lieux
À
la fin
de
la convention,
l'Occupant
restitue
les
lieux
en
bon
état.
Toute
remise
en
état
nécessaire
sera
facturée.
10.
Litiges
Les
litiges
éventuels
relèvent
de
la compétence
du
tribunal
administratif.
Signatures Fait
à
…,
le
…
En
deux
exemplaires
originaux.
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Signature L'Occupant Signature