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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - co
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C007 2026 Convention doccupation du domaine public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C007 2026 Convention doccupation du domaine public)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Assurance,
ù
er.
Cd
_
Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20260129-C007-2026-DE Date de télétransmission : 03/02/2026
Communauté
de
Communes
slétransmiss
N2po2E
des
Portes
de
Vassivière
Date
de
réception préfecture
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
29 JANVIER
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
29
janvier
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la
salle
des
fêtes
à
Nedde,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
BOSDEVIGIE
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
:22
janvier
2026
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Non
pourvu
34
20
6
6
2
1
Membres
présents
: ANOMAN
Matthieu,
BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BOSDEVIGIE
Jean-
Pierre,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
DELEFOSSE
Laurent,
ECHASSERIEAU
Vincent,
GAGNAIRE
Gilles,
GORGE
Christine,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PLAZANET
Mélanie,
ROUGIER
Serge,
SALAGNAT
Michèle,
SUDRON
Frédéric,
THEYS
Michel.
Membres
ayant
donné
pouvoir:
SIMON
Philippe
à
BRUN
Patrick,
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert
à
BIDAUD
Jean-Michel,
GASCHET
Gérald
à
BOSDEVIGIE
Jean-Pierre,
MALET
Patrick
à
MUZETTE
Thierry,
CHADELAUD
Michel
à
PAQUET
Laurent,
MARQUES
Evelyne
à BAUDEMONT
Dominique
Membres
excusés
n’ayant
pas
donné
pouvoir
: CHABANAT
Christine,
COUPET
Georges,
DUGAY
Marie,
COLIN
Juliana,
LEVET
Elise,
LOURADOUR
Patricia
Membres
absents
: SIMON
Isabel,
GORA
Richard,
Secrétaire
de
séance
: Mélanie
PLAZANET
FINANCES Délibération
n°
C007-2026
: Convention
d'occupation
du
domaine
public
La
présente
convention
a
pour
but
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
seront
dispensés
des
cours
privés
de
natation
dans
la
piscine
intercommunale
des
Portes
de
Vassivière
gérée
en
régie.
L'article
L.
2121-1
du
code
fixe
une
règle
de
portée
générale
qui
rappelle
que
l'utilisation
du
domaine
public
doit
se
faire conformément
à l'affectation
d'utilité
publique
que
ce domaine a
reçu.
Constitue
une
utilisation
conforme
à
cette
affectation
légalement
consacrée
celle
que
peuvent
en
faire
ou
bien
les
services
publics
qui
sont
exercés
sur
ce
domaine
par
les
personnes
publiques,
en
régie
ou
sous
quelque
forme
de
délégation
que
ce
soit,
ou
bien
le
public
directement.
Ce
premier
principe
traduit
la
notion
d'usage
normal
du
domaine
public
et
de
conformité
à
la
destination
de
ce
domaine. Par
ailleurs,
l'occupation
du
domaine
public,
lorsqu'elle
n'est
pas
incompatible
avec
cette
destination
du
bien,
constitue
un
mode
de
jouissance
exceptionnel
qui
confère
à celui
qui
en
est
investi
le droit de
disposer
du
domaine
public
d'une
manière
privative
et privilégiée,
à la différence
de
la généralité
des
citoyens.
Ce
second
principe
d'utilisation
compatible
avec
l'affectation
du
domaine
public
traduit
d'une
façon
générale
la
notion
d'occupation
privative
du
domaine.
En
application
de
ces
principes,
l'article
L.
2122-1
du
code
subordonne
l'exercice
des
utilisations
du
domaine
public
compatibles
avec
l'affectation
à la délivrance
d'un
titre
d'autorisation
d'occupation.
Toute
occupation
du
domaine
public
et
toute
utilisation
de
ce
domaine
dans
des
limites
excédant
le
droit
d'usage
qui
appartient
à la collectivité
sont
donc
interdites
en
dehors
d'une
autorisation
régulièrement
délivrée.
Il s’agit
pour
le
Conseil
d'autoriser
M.
le Président
à signer
la
convention
avec
les
MNS
dispensant
des
cours
de
natation
dans
la
piscine
intercommunale
des
Portes
de
Vassivière.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
soit
26
voix
Pour,
décident
d'autoriser
M.
le
Président
à
signer
la
convention
avec
les
MNS
dispensant
des
cours
de
natation
dans
la
piscine
intercommunale
des
Portes
de
Vassivière.
Fait
et délibéré,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
GCommun£ePrésidèntmunes
IS
HE
ee
SOSPEVISIE
5,
rue
de
la
Liberté
87120
YMOUTIE
S
Acte
rendu
exécutoire
le:
—
3F
Publiéle:
=
3
FEY,
2096 Accusé de réception en préfecture 087-2487 19369-20260 129-C007-2026-DE Date da télétransmission : 03/02/2026 Date de réception préfecture : 03/02/2026
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
PISCINE
INTERCOM
VASSIVIERE
POUR
L'ENSEIGNEMENT
DE
LA
NATATION
EN
COURS
PRIVES
INDIVIDUELS
OÙ
COLLECTIFS
Entre
les soussignés
:
La
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière,
propriétaire,
représentée
par
son
Président
en
exercice
Monsieur
Jean-Pierre
BOSDEVIGIE,
dûment
habilité
à cet
effet
par
la délibération
en
date
du Ci-après
désignée
« CCPV,
D'une
part,
Et,
NOM
Prénom,
MAITRE
NAGEUR
SAUVETEUR
(MNS)
titulaire
du
diplôme
{Nom
du
diplôme
et
n°
de
diplôme)
autorisant
l'enseignement
de
la
natation
contre
rémunération
Ci-après
désigné
le
« MNS
»
D'autre
part,
Préambule : La
présente
convention
a
pour
but
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
seront
dispensés
des
cours
privés
de
natation
dans
la
piscine
intercammunale
des
Portes
de
Vassivière
gérée
en
régie.
Les
modalités
selon
lesquelles
la
CCPV
consent
à
mettre
à
disposition
du
MNS ,
à
titre
précaire
et
révocable,
sous
le régime
de
l'occupation
privative
du
domaine
public,
des
lignes
d’eau.
Article
1 : Equipement
mis
à disposition
: Période
et horaires
La
CCPV
accepte
de
mettre
à
la
disposition
du
MNS
l'équipement
de
la
CCPV
dans
le
cadre
de
cours
particuliers
de
natation
dispensés
par
le MNS
au titre
de
son
activité
privée.
La
mise
à disposition
est consentie
à compter
du
4 juillet 2026
et jusqu'au
31
août
2025,
Sur
cette
période,
le
MNS
titulaire
ou
contractuel
de
la
CCPV,
est
autorisé
à dispenser
des
cours
privés
de
nata
on
au
sein
de
la
piscine.
Ces
cours
qui
seront
dispensés
de
manière
âccessoire
à l’activité
principale
et en
dehors
des
heures
de
service
du
MNS,
relèvent
d’une
activité
privée
du
MNS.
Les
horaires
sont
définis
comme
suit :
Tous
les
jours
de
10
h
à
12
h
30
et
de
19
h
à
20
h
30
sous
réserve
de
ne
pas
déranger
le
bon
fonctionnement
de
l'établissement.
Article
2 : Justificatifs
Le
MNS
doit fournir,
préalablement
à la prise
d'effet
de
la présente
convention,
à la CCPV
:
+
Une
copie
de
ses
diplômes
à jour
de
ses
révisions
«Une
copie
de
sa carte
professionnelle
en
cours
de
validité
e
Une
attestation
d'assurance
responsabilité
civile et
professionnelle
Article
3
: Redevance
S'agissant
d’une
occupation
du
domaine
public,
celle-ci
doit
s'effectuer
dans
les
conditions
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
A ce
titre
le MNS
doit s'acquitter
d’une
redevance
d’accupation
égale
au
tarif d’une
entrée
enfant
par
leçon
vendue, Acousé de réceptian en préfecture 087-2487 19353-20260
29-CO07-2026-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026 Date de réception préfecture : 03/02/2026
Le
MNS
devra
fournir
à la CCPV
un
état
récapitulatif
de
toutes
les
leçonsidispensées
au
terme
de
son
contrat
ou
au
terme
de
la période
estivaie.
La
CCPV
émettra
sur
la
base
de
l'état
récapitulatif
un
titre
de
recette
en
septembre
à l'issue
de
la saison.
Article
4 :
Tarifs
Le
MNS
perçoit
à
son
profit
le
montant
du
tarif
d'apprentissage
des
leçons
dont
le coût
est
fixé
par
la
CCPV
, à:
12 € par
demi-heure
et par
personne
Le
MNS
s'engage
à
respecter
ses
obligations
en
matière
sociale
et fiscale.
Article
5 : Obligations
du
maître-nageur
sauveteur,
Le
MNS
s'engage
à :
*
Ne
pas
dispenser
de
cours
privés
de
natation
au
détriment
de
son
activité
principale
publique
auprès
de
la CCPV
+
Ne
pas
donner
de
cours
privés
pendant
son
temps
de
travail
défini
au
planning
+
Ne
pas
se faire
remplacer
par
un
autre
MNS
pour
lui permettre
de
se
consacrer
à son
activité
privée.
En
outre,
la mise
à disposition
des
équipements
aquatiques
sont
soumises
aux
conditions
suivantes
:
e
Le
MNS
devra
contacter
les
usagers
préalablement
inscrits
sur
un
registre
à
l'accueil
de
létablissement
ou
demander
aux
personnes
de
s'inscrire
sur
ce
registre
s'ii
est
contacté
directement Le
MNS
pourra
accepter
sur
un
même
cours
1 à 4
personnes
maximum
Le
MNS
s'engage
à prendre
soin
du
matériel
et des
équipements
qui
ui
sant
confiés.
I est tenu
d'assurer
la discipline
et
la surveillance
des
usagers.
I
est
également
tenu
de
respecter
et
de
faire
respecter
les
différentes
dispositions
du
règlement
intérieur.
+
H s'engage
notamment
à
appliquer
les
consignes
de
sécurité
à
les
faire
appliquer
afin
de
garantir
la sécurité
des
personnes
et
des
équipements,
. + +
La
CCPV
ne
sauraît
être
tenue
responsable
de
là
perte
au
du
vol
d'affaires
personnelles,
ainsi
que
de
tout
incident
se
produisant
pendant
ces
cours.
Le
MNS
veillera
à
ne
pas
porter,
pendant
qu'il
dispense
ses
cours,
tout
vêtement
identifié
«
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
»,
pour
ne
pas
confondre
son
activité
publique
et son
activité
privée.
Une
personne
n’ayant
pas
signé
la présente
convention
ne
pourra
pas
encadrer
de
cours
particuliers.
En
cas
d'absence
d'un
maître-nageur-sauveteur,
seules
les
personnes
ayant
signé
la
convention
de
mise
à disposition
du
domaine
public
spécifique
pour
des
leçons
particulières
de
natation
pourront
en
assurer
le remplacement.
Aucune
distribution
de
carte
de
visite
par
le personnel
d'accueil
de
l'équipement
ne
sera
possible.
De
même,
les
agents
d'accueil
de
l’équipement
ne
sont
pas
chargés
de
gérer
les
réservations
ou
de
renseigner
la clientèle
privée
de
l'Occupant.
Article
6 : Engagements
de
la CCPV
En
tant
que
propriétaire
des
lieux,
la
CCPV
met
à
disposition
son
équipement,
ainsi
que
le
matériel
pédagogique
au
profit du
MNS,
afin
de
lui permettre
de
dispenser
ses
cours.
Article 7 : Durée de la convention. La
présente
convention
est
établie
pour
la
durée
de
la
période
estivale (5
juillet
—
31
août
2025)
et
s'interrompt
des
lors
que
le
MNS
n’est
plus
sous
contrat
avec
la CCPV. Article
8 :
Incessibilité
Accusé
de
réception
en
préfecture
087-248719353-20260129-C007-2026-DE Date
de
télétransmission
: 03/02/2026
Date
de
réception
préfecture
: 03/02/2026
La
présente
convention
étant
conclue
intuitu
personæ,
le
MNS
ne
peut
céder
les
droits
en
résultant
à
un
tiers.
Article
9
:Dénonciation
de
la
convention
La
CCPV
se
réserve
le
droit
de
résilier
cette
convention
sans
préavis
:
Si
les
dispositions
de
la
présente
convention
ne
sont
pas
respectées
Si
la
CCPV
estime
que
la
qualité
de
l’enseignement
ou
la
sécurité
des
élèves
ne
sont
pas
assurées Si la CCPV
décide
de
ne
plus
autoriser
les cours
privés
de
natation
dans
ses
équipements
Pour
des
motifs
liés
au
bon
fonctionnement
des
services
En
cas
de
force
majeure
La
présente
conventian
pourra
être
dénoncée
par
le
MNS
par
envoi
d’une
LRAR
à la
CCPV
(notamment
en
cas
de
cessation
d'activité).
Article
10 — Contentieux
Les
parties
s'efforceront
de
régler
les différends
résultant
de
l'application
de
la présente
à l'amiable.
A
défaut
d'accord
amiable,
tout
contentieux
relatif
à
cette
convention
sera
reçu
par
le
tribunal
administratif
de
Limoges.
Le
Président
de
la
CCPV
Le
MNS
Jean-Pierre
BOSDEVIGIE
Fait
à
Eymoutiers,
le