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Arrêté - 2026 114 Transfert des pouvoirs de polices speciales a la Presidente de RM Opposition 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 114 Transfert des pouvoirs de polices speciales a la Presidente de RM Opposition 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
. Envoyé en préfecture le 12/06/2026
? a | £ Le. 1? JUIN 206 Reçu en préfecture le 12/06/2026 TETE
ei Publié le
ID : 035-213500598-20260604-2026114-DE
LA CHAPELLE
DES FOUGERETZ
CENAUR LS CCC EN TRS
ARRÊTÉ - 2026- 114
Administration générale - Transfert des pouvoirs de polices spéciales à la
Présidente de Rennes Métropole - Opposition
Le Maire de La Chapelle des Fougeretz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et
L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 521-9- 2 relatif au transfert des pouvoirs de police du maire au président de l'établissement public de coopération intercommunale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2224-16 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience et son article T7,
Vu les articles L. 541-3 et L. 581-3-1 du Code de l'Environnement,
Vu l'Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-23196 du 4 juin 2018 adoptant les statuts de la métropole
“Rennes Métropole,
Considérant que la commune de La Chapelle des Fougeretz est membre de la Métropole
Rennes Métropole, qui exerce la compétence « Assainissement » et que l'exercice de
cette compétence implique le transfert des pouvoirs de police attachés à cette
compétence à la Présidente de Rennes Métropole ;
Considérant que la commune de La Chapelle des Fougeretz est membre de la Métropole
Rennes Métropole, qui exerce la compétence « Collecte des déchets ménagers » et que
l'exercice de cette compétence implique le transfert des pouvoirs de police attachés à
cette compétence à la Présidente de Rennes Métropole lui permettant de réglementer
cette activité ;
Considérant que le Maire ne souhaite, en revanche, pas transférer les autres pouvoirs de
police liés aux compétences Déchets « dépôts sauvages », « Gens du voyage », « Voirie »:
« Circulation et stationnement », « autorisations de stationnement aux exploitants de
taxis », Publicité, Habitat : « Sécurité des Etablissements recevant du Public » (ERP),
« Sécurité et salubrité des Immeubles, locaux et installations ».
Arrête : Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le
ID : 035-213500598-20260604-2026114-DE
Article1 : S'oppose au transfert du pouvoir de police à Mme la Présidente de Rennes
Métropole dans les matières suivantes :
- Déchets : « Dépôts sauvages »,
- Gens du Voyage,
- Voirie : « Circulation et stationnement » ; « autorisations de stationnement aux
exploitants de taxi »,
- Publicité
- Habitat : « Sécurité des Établissements Recevant du Public » (ERP) : Sécurité et
salubrité des immeubles, locaux et installations
Article 2 : Ne s'oppose pas au transfert du pouvoir de police à Mme la Présidente de
Rennes Métropole dans les compétences suivantes :
- Assainissement
- Déchets « Règlement de collecte »
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de La Chapelle des Fougeretz est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet
de la Ville de La Chapelle des Fougeretz] transmis à la Préfecture et à la Présidente de
Rennes Métropole. Le présent arrêté sera inscrit au Registre des arrêtés.
À La Chapelle des Fougeretz, le 04/06/2026
Le Maire,
NOTA - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044
Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce recours gracieux ou hiérarchique
maintient le délai de recours contentieux s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la
notification de la décision concernée.