Procès Verbal - DCM 2023 72 PV 24.05.2023

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Procès Verbal - DCM 2023 72 PV 24.05.2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Auriac-sur-Vendinelle. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023 72 PV 24.05.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,

RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE D’AURIAC SUR VENDINELLE HAUTE-GARONNE À

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 24 MAI 2023

NOMBRE DE MEMBRES

Elus 15

Enexerclce 13 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre mai, le Conseil Municipal

Présents 11 régulièrement convoqué en session ordinaire s’est réuni dans la salle éponyme Votants 12 de la mairie, sous la présidence de Monsieur Roger PEDRERO, le Maire.

Absents 2

Présents : Mesdames Colette BRUN, Véronique CHOLLET, Véronique ROQUES,

Simone SPADOTTO et Messieurs Davy BRESSOLLES, Ghislain DE ROZIERES,

Laurent DUPUY, Roger PEDRERO, Jacques PINEL, Vincent PRADELLES,

Jean-Pierre SOUAL,

Excusée: Madame Céline ESCUDIÉ donne procuration à Madame

Colette BRUN

Absente : Madame Séverine TRUDGETT

Secrétaire de séance : Monsieur Jacques PINEL

Date de convocation

17 mai 2023

Date d’affichage

17 mai 2023

La séance est ouverte à 20h05.

1. Sujets soumis à délibération

DCM 2023-14 : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 21 décembre 2022

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance

du 21 décembre 2022 qu’ils ont reçu par mail.

Quorum : 11/7

Après avoir délibéré, par 12 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal

DECIDE :

-__ d'APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2022.

DCM 2023-15 : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 janvier 2023

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance

du 19 janvier 2023 qu'ils ont reçu par mail.

Quorum : 11/7

Après avoir délibéré, par 12 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal

DECIDE :

-_ d’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 19 janvier 2023.

1/6 DCM 2023-16 : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 6 mars 2023

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 6 mars 2023 qu'ils ont reçu par mail.

Quorum : 11/7

Après avoir délibéré, par 12 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal DECIDE :

-__ d'APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 6 mars 2023.

DCM 2023-17 : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mars 2023

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 22 mars 2023 que les élus ont reçu par mail.

Quorum : 11/7

Après avoir délibéré, par 12 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal DECIDE :

-__ d’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 22 mars 2023.

DCM 2023-18 : Portage des repas secteur Nord

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux la démarche engagée par la communauté de communes en matière de mise à plat des compétences.

Considérant que l'écriture de la compétence dans les statuts de la communauté de communes ne permet son exercice que sur le secteur Nord du territoire (27 communes ex-Cœur Lauragais) :

- « Fourniture et portage de repas à domicile pour les communes éloignées de plus de 9.9 km d’un

service de portage de repas d'initiative publique communale »,

Considérant que le reste à charge du service portage de repas est donc aujourd’hui financé par l’ensemble des

administrés du territoire (via l'impôt) alors que certaines communes (des secteurs sud et centre) financent déjà

leur propre service de portage,

Après étude de différents scénarios possible permettant de rétablir la situation :

- Restitution aux communes concernées

- Maintien du service à l’intercommunalité avec compensation du reste à charge par les communes concernées

- Mise en place d’un service commun (évocation des réserves juridiques par l’ATD),

Le groupe de travail constitué d’un représentant de chaque commune du secteur Nord a proposé : le maintien du service à la communauté de communes avec compensation du reste à charge par les

communes concernées.

Monsieur le Maire présente les principaux éléments de conclusions du groupe de travail ainsi que les

hypothèses de travail et précise que les modalités sont à affiner par le groupe de travail pour permettre une mise

en œuvre de cette compensation dès 2023.

Quorum : 11/7

2/6Après avoir délibéré, par 12 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal

DECIDE :

- de maintenir le service de portages des repas à l’intercommunalité avec compensation du reste à charge par les communes concernées.

DCM 2023-19 : Délibération pour le versement de l'indemnité de gardiennage de l’église communale

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les communes peuvent attribuer une indemnité

aux préposés chargés du gardiennage des églises communales. La notification de la Préfecture a été jointe à la

convocation.

Le gardiennage se définit comme la « surveillance de l’église au point de vue de sa conservation » (arrêt du Conseil

d'Etat du 3 mai 1918) et est considéré comme un emploi communal. Il a pour rôle de prévenir le propriétaire de la

modification actuelle ou possible de l’état de l'édifice. Le gardien est désigné par un arrêté du maire avec l’accord

de l’affectataire. Ce peut être un prêtre ou un laïc.

Le plafond indemnitaire applicable est fixé chaque année par le ministère de l’intérieur. Ainsi, en 2023, il est fixé à

496.09 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte et à 125.06 € pour un gardien

ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rétribuer le gardiennage de l’église Sainte Marie-Madeleine au montant maximal fixé par décret du ministre de l'Intérieur.

Quorum : 11/7

Après en avoir délibéré, par 12 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal

décide de :

-_ RÉTRIBUER le gardiennage de l’église Sainte Marie-Madeleine d'AURIAC-SUR-VENDINELLE au montant

maximal fixé par décret du ministre de l'Intérieur.

-_ CHARGER le Maire de s’accorder avec l’affectataire pour la nomination par arrêté d’un gardien.

- PRÉCISER que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

DCM 2023-20 : Désignation des référents déontologues pour les élus locaux

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les informations suivantes :

En application des articles L. 1111-1-1 et R 1111-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l'obligation de désigner, au plus tard le 1er

juin 2023, un référent déontologue pour les élus locaux.

Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout

conseil utile leur permettant d'exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la

charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111- 1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations

de conflit d'intérêts.

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. || est tenu au secret professionnel

dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits,

informations où documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas

d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu'il ne peut :

- ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans,

3/6- ni être un de ses agents,

- nise trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.

La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes où par un collège de personnes.

Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise :

- le cadre d'exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis,

- les moyens matériels mis à sa disposition,

- à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont

plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.

- à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement.

Il convient de souligner que l’article R 1111-1 À du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivités de

choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction. C'est sur ce

fondement que le conseil d'administration de HGI-ATD a, par une délibération du 16 mars 2023, décidé de proposer

à ses adhérents la prestation de référent déontologue mutualisé.

Trois agents du service juridique ont accepté d'exercer cette mission : Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et

Cendrine BARRERE. Ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans un des cas

d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d'intérêts avec

elle). Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement annexé à la présente délibération La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI-ATD est comprise dans la cotisation forfaitaire

versée annuellement, par la collectivité, à l'établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI-ATD

prend en charge l'intégralité des coûts afférents à l’exercice de cette mission.

Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et

il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il est ainsi proposé de confier à HGI-ATD la mission de référent

déontologue pour les élus locaux jusqu’à l'installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines

élections générales prévues en 2026.

l'est proposé aux membres de l'assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer.

Quorum : 11/7

Après en avoir délibéré, par 12 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal

décide de :

1. De désigner les trois agents de HGI-ATD, Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE, comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des

assemblées locales prévu en 2026,

2. D’approuver le règlement annexé à la présente délibération fixant les conditions d'exercice de la mission

de référent déontologue pour les élus locaux par les trois agents de HGI-ATD, 3. De charger M. le Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité et de

diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents déontologues.

DCM 2023-21 : Modification du tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

4/6Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en

application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;

Vu la délibération du 06/03/2023 mettant à jour le tableau des effectifs ;

Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des emplois de la commune d'AURIAC-SUR-VENDINELLE ;

Monsieur le Maire propose le tableau ci-après :

Temps de travail

Grade Catégorie | Effectif | hebdomadaire Poste d'emploi

(*annualisé)

Titulaires et stagiaires sur emplois permanents

FEU 2016-24 (04/05/2016) di : su EE

= ET 5

Pr EURE see RE c 1 35h* ATSEM coordinatrice

nee 27° classe C 1 35h Responsable technique

"0 + SE ème

RES ER pro e [np

ss 7 rennes En HE TEET € 1 33h* Responsable de cantine

Man sne ian}iofiene) F 2 + ti

ns treatment Ê = SIResrIn" SERRE

Me aoeEx ë : cs Agent pohrvalent

Adjoint technique c 1 35h* Agent polyvalent

- DCM 2020-71 (17/12/2020)

Adjoint technique c 1 7h* Accompagnateur de

- DCM 2021-22 (01/07/2021) bus scolaire

Adjoint technique

- DCM 2022-65 (07/12/2022)

C 4 26h47min* Agent polyvalent

Titulaires en

Rédacteur principal B 4 35h Secrétaire général

ATSEM principal 2°" classe G L 35h ATSEM coordinatrice

Adjoint technique € 1 24h Agent des écoles

Contractuels sur emplois non-permanents (art. 3 de la loi n°84-53)

Adjoint technique

- DCM 2022-28 (12/07/2022)

Adjoint administratif

- DCM 2022-67 (21/12/2022)

€ £ 12h57min* Agent polyvalent

C 1 28h Secrétaire

5/6Quorum : 11/7

Après avoir délibéré, par 12 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal

DECIDE :

- D'ADOPTER le tableau des effectifs, tels que présenté ci-dessus et arrêté à la date du

24 mai 2023.

- _ D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif au contenu de ce tableau.

-_ D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.

Il. Sujets non soumis à délibération

e Monsieur le Maire fait quelques rappels à l'assemblée :

- Conférence des maires le 06/06/2023

- incivilités sur la commune

- Entretien de terrains privés

- Nuisances sonores

- Occupation du domaine public

- Intervention d’EIFFAGE pour enlever les poteaux électriques de l’école le 31/05/2023

- La commission finances doit se réunir (dossiers de subventions)

- La commission urbanisme doit se réunir pour travailler sur le PLU

e Prochain conseil municipal le 28/06/2023 à 20h.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h37.

NOMS -— PRENOMS QUALITE SIGNATURE

Roger PEDRERO Maire

. , 7

Jacques PINEL Asie eu Maire, AIS secrétaire de séance

6/6