Procès Verbal - DCM 2023 74 PV 27.09.2023

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Procès Verbal - DCM 2023 74 PV 27.09.2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Auriac-sur-Vendinelle. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023 74 PV 27.09.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,

RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE D’AURIAC SUR VENDINELLE HAUTE-GARONNE |

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2023

NOMBRE DE MEMBRES

Elus | 15 . | . . En exercice 13 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre, le Conseil Municipal

Présents 8 régulièrement convoqué en session ordinaire s’est réuni dans la salle éponyme

Votants 11 de la mairie, sous la présidence de Monsieur Roger PEDRERO, le Maire.

Absents 5

Présents : Mesdames Colette BRUN, Véronique ROQUES, Simone SPADOTTO,

et Messieurs Ghislain DE ROZIERES, Laurent DUPUY, Roger PEDRERO,

Jacques PINEL, Vincent PRADELLES

Excusés : Madame Véronique CHOLLET donne procuration à Madame

Véronique ROQUES

Monsieur Davy BRESSOLLES donne procuration à Monsieur Vincent PRADELLES

Monsieur Jean-Pierre SOUAL donne procuration à Monsieur Roger PEDRERO,

Absentes : Mesdames Céline ESCUDIÉ et Séverine TRUDGETT

Secrétaire de séance : Monsieur Ghislain de ROZIERES

Date de convocation

22 septembre 2023

Date d'affichage

22 septembre 2023

La séance est ouverte à 18h32.

1. Sujets soumis à délibération

Les comptes rendus des conseils municipaux des 27/07/2023 et 16/08/2023 n'ont pas pu être envoyés aux

membres du conseil municipal, ces points sont donc reportés à la prochaine séance.

DCM 2023-54 : Délibération concernant la participation de la commune pour financer les dépenses de

voirie suite aux intempéries

A la suite des dégâts d'orage survenus le lundi 12/06/2023 sur notre commune aux endroits :

Commune Chemin Nature des travaux Coût estimatif HT

AURIAC-SUR- . Alt 4 *

VENDINELLE Chemin de l’Alier Débordement de fossés 3 350.00 €

*Estimation des travaux hors révision

Il a été délibéré lors du dernier Conseil Communautaire le principe d’une contribution financière des

communes concernées par voie de fonds de concours comme prévu par l’article L. 5214-16 V du CGCT.

Monsieur le Maire précise que le montant maximum du fonds de concours ne peut excéder la part du

financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Ainsi, la participation financière concernant la commune d’Auriac sur Vendinelle pourra ainsi être

résumée comme suit :

1/7

TAUX DE MONTANT | MONTANTA

COMMUNE a SUBVENTION ORAN RESTANT A | FINANCER PAR LA

DU CD 31 CHARGE COMMUNE

AURIAC-SUR- x ; VENDINELLE | 3350.00€ 58,75% 1968.13€ | 1381.88€ 690.94€

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la participation de la commune par

voie de fonds de concours afin de financer les dépenses d'entretien de voirie suite aux intempéries.

Quorum : 8/7

Après avoir délibéré, par 11 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal

DECIDE :

-_ d'APPROUVER la participation de la commune par voie de fonds de concours afin de financer les dépenses

d'entretien de voirie suite aux intempéries.

DCM 2023-55 : Délibération pour l'exonération en faveur des terrains agricoles exploités selon un

mode de production biologique

Le maire expose les dispositions de l’article 1395G du code général des impôts permettant au conseil

municipal d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de 5 ans, les

propriété non bâties dans les 1è'e, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, pème, gème et 9ème catégories définies à l’article 18 de l'instruction ministérielle du 31/12/1908 lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 83 4 /2007 du Conseil, du 28/06/2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.

L'exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation

d'engagement d'exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première

fois par un organisme certificateur agrée. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1°" janvier

de l’année qui suit au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le

preneur adresse au service des impôts, avant le 1° janvier de chaque année, la liste des parcelles

concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agrée.

Vu l’article 113 de la loi de finances n° 2008-1425 du 27/12/2008 pour 2009,

Vu l’article 1395G du code général des impôts,

Quorum : 8/7

Après avoir délibéré, par 11 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal DECIDE:

-__d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :

" Classées dans les 19°, 2ème, 3ème, gème, sème, pème, gème et 9ème catégories définies à l’article 18 de l'instruction ministérielle du 31/12/1908.

“_ Etexploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 83 4 /2007 du Conseil,

du 28/06/2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91

- de CHARGER LE MAIRE de notifier cette décision aux services préfectoraux

2/7DCM 2023-56 : Délibération afin d’adhérer à la convention avec l’Ecole intercommunale de musique

du Lauragais

La délibération de l'Ecole de musique du 07/06/2023 a été jointe à la convocation.

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la convention de partenariat avec l’École

Intercommunale de Musique du Lauragais.

Le Syndicat de Gestion de l’École Intercommunale de Musique du Lauragais, créé par arrêté préfectoral du

17 mars 1988, modifié par arrêté du 14 février 2003, regroupe les communes dite « antenne » de CARAMAN,

NAILLOUX, REVEL et VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS.

Les familles issues des communes non-membres du présent syndicat qui souhaitent bénéficier de ce service doivent

payer « plein tarif » si leur commune de résidence n’a pas signé de convention de partenariat avec l’école de

musique du Lauragais.

Par la signature de la convention de partenariat, la cotisation des familles pour un enfant est de 160 € par trimestre

soit 480 € par an, en contrepartie d’une participation annuelle de notre commune de 250 € par élève par an. Si la

commune n’adhérait pas, la cotisation des familles s’élèverait à 280 € par trimestre soit

840 € par an.

Pour un adulte, la cotisation est de 185 € par trimestre soit 555 € par an, en contrepartie d’une participation

annuelle de notre commune de 250 € par élève par an.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette convention de

partenariat avec l’École Intercommunale de Musique du Lauragais.

Quorum : 8/7

Après avoir délibéré, par 11 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal DECIDE :

-_ d’APPROUVER la convention de partenariat avec l’École Intercommunale de Musique du Lauragais.

- de CHARGER Monsieur le Maire de signer ladite convention et de la transmettre à qui de droit.

DCM 2023-57 : Rapport CLECT n° 3-2023 : Révision Libre : Pool-Routier 2022-2025 « Augmentation de

l'enveloppe des communes par décision du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ».

A la suite d’une erreur matérielle, il y a lieu d'annuler et remplacer la délibération DCM 2023-32 prise lors du conseil

municipal du 27/07/2023.

Monsieur le Maire rappelle que par courriel en date du 30 mai 2023, la Présidente de la CLECT des « Terres du

Lauragais » a transmis le Rapport n° 3-2023 (rapport joint à la convocation du conseil municipal du 27/07/2023) établi par la CLECT en date du 23 mai 2023 relatif à :

La Révision Libre : Pool-Routier 2022-2025

Augmentation de l’enveloppe des communes par décision du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Monsieur le Maire rappelle également à l’assemblée que le rapport présenté a été adopté à l’unanimité des membres de la CLECT présents.

I! rappelle que ce rapport est soumis à l'approbation de chaque commune intéressée qui doit délibérer à la majorité

simple sur le montant révisé d'attribution de compensation. Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur

le Rapport CLECT n°3 Révision Libre : Pool-Routier 2022-2025 « Augmentation de l’enveloppe des communes par décision du Conseil Départemental de la Haute-Garonne » dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211- 5 du CGCT.

3/7Monsieur le Maire donne lecture du présent rapport, et vu l'exposé qui précède demande au conseil municipal,

conformément au/à :

- Code général des Collectivités Territoriales,

- Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C

- l'avis favorable de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 23 mai 2023.

De bien vouloir se prononcer sur ledit rapport.

Quorum : 8/7

Après avoir délibéré, par 11 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal DECIDE :

-_ d’ACCEPTER le Rapport CLECT n°3 Révision Libre : Pool-Routier 2022-2025 « Augmentation de l’enveloppe

des communes par décision du Conseil Départemental de la Haute-Garonne » en date du 23 mai 2023 tel que présenté et ci-annexé.

Décision Modificative

Cette décision modificative n’a pas été délibérée.

DCM 2023-58 : Délibération portant création d’un emploi non permanent (Accroissement temporaire

d'activité) — 9h

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d'activité à savoir, la surveillance de la cour, la cantine et l’entretien des bâtiments communaux les mercredis en période scolaire,

Il convient de créer un emploi non permanent d’agent polyvalent au grade d’adjoint technique pour faire face à un

besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 9 mois et

16 jours allant du 28/09/2023 au 05/07/2024 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d'agent polyvalent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service

de 9h.

Quorum : 8/7

Après avoir délibéré, par 11 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal

DECIDE :

-__ d'APPROUVER la création de ce poste.

- _ d'AUTORISER le Maire à inscrire les crédits suffisants au budget.

DCM 2023-59 : Délibération portant création d’un emploi non permanent (Accroissement temporaire

d'activité) — 10h30

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d'activité à savoir, la surveillance de la cour, la cantine et l’entretien des bâtiments communaux les

mercredis en période scolaire,

Il convient de créer un emploi non permanent d'agent polyvalent au grade d’adjoint technique pour faire face à un

besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 9 mois et

5 jours allant du 01/10/2023 au 05/07/2024 inclus.

4/7Cet agent assurera des fonctions d’agent polyvalent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service

de 10h30.

Quorum : 11/7

Après avoir délibéré, par 11 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal DECIDE :

-__ d'APPROUVER la création de ce poste.

- _ d'AUTORISER le Maire à inscrire les crédits suffisants au budget.

DCM 2023-60 : Modification du tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contraéiuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en

application de l’article 4 de la loi n° 84-53 susvisée ;

Vu la délibération du 16/08/2023 mettant à jour le tableau des effectifs ;

Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des emplois de la commune d'AURIAC-SUR-VENDINELLE ;

Monsieur le Maire propose le tableau ci-après :

Temps de travail

Grade Catégorie | Effectif | hebdomadaire Poste d’emploi

(*annualisé)

Titulaires et stagiaires sur emplois permanents

Rédacteur principal 2°" classe pes - DCM 2023-28 (28/06/2023) B 1 35h Secrétaire général

Rédacteur is sé - DCM 2016-24 (04/05/2016) B 1 35h Secrétaire général

Adjoint administratif principal 2è"° classe gi à

- DCM 2022-15 (11/05/2022) F s ssh “ecrire

ATSEM principal 2è"° classe ÿ ï - DCM 2019-55 (10/10/2019) C “ 35h ATSEM coordinateur

Adjoint technique principal 2°" classe £ - DCM du 02/09/2010 C6 1 35h Responsable technique

Adjoint technique principal 2°"° classe : - DCM 2019-11 (21/02/2019) € < 35h Agent technique

Adjoint technique . - DCM du 24/01/2008 C 2 35h Agent technique

Adjoint technique . . - DCM 2019-02 (10/01/2019) Ç 1 33h Responsable de cantine

5/7

Adjoint technique

* - DCM 2019-56 (10/10/2019) Ê 1 35h Agent polyvalent

Adjoint technique

- DCM 2023... (27/07/2023) Ë L 28h20min Agent polyvalent

Adjoint technique 7 .

- DCM 2019-58 (10/10/2019) c 1 28h Agent polyvalent

Det c î 35h* Agent polyvalent - DCM 2020-71 (17/12/2020)

Adjoint technique c 1 gh* Accompagnateur de

- DCM 2021-22 (01/07/2021) bus scolaire

Adjoint technique

- DCM 2022-65 (07/12/2022)

€ 4. 26h47min* Agent polyvalent

Titulaires en disponibilité

Rédacteur principal B 1 35h Secrétaire général

ATSEM principal 2°" classe C 1 35h ATSEM coordinateur

Adjoint technique CG 1 24h Agent des écoles

Contractuels sur emplois non-permanents (art. 3 de la loi n°84-53)

Adjoint technique

in*

- DCM 2022-28 (12/07/2022) € d 12h57min Agent polyvalent

Adjoint technique

- DCM 2023- (16/08/2023) € 1 18h30 Agent polyvalent

Adjoint technique 10h30

- DCM 2023- (27/09/2023) € 1 es ss Agent polyvalent

Adjoint technique

- DCM 2023- (16/08/2023) E 1 14h Agent polyvalent

joi i 9h Adjoint technique

- DCM 2023- (27/09/2023) € 1 SD Agent polyvalent

Adjoint technique 2h30

- DCM 2023-50 (16/08/2023) C 1 ous e Agent polyvalent

Adjoint administratif & à Süh Beréiaire

- DCM 2022-67 (21/12/2022) Après avoir délibéré, par 11 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal DECIDE : -__ d'ADOPTER le tableau des effectifs, tels que présenté ci-dessus, -_ d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif au contenu de ce tableau, -_ d’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget. Il. Sujets non soumis à délibération e Monsieur le Maire aborde les sujets suivants : -_ Retransmission des matchs de la coupe du monde de rugby à la salle des fêtes le 06/10/2023 à 21h, 14/10 à 17h ou 15/10/2023 à 17h, 20/10 à 21h, 21/10 à 21h, 27/10 à 21h et le 28/10 à 21h.

- Gendarmerie CARAMAN-LANTA inaugurée. À présenté une synthèse des interventions de la

commune.

-_ Mounjetade le 01/10/2023 : 76 inscriptions.

- _ Marché de Noël le 03/12/2023.

-__ Réunion de Bureau le 05/10/2023 à 18h30.

6/7 e Monsieur Jacques PINEL demande aux élus de mener une réflexion sur les animations que la

commune pourrait proposer en 2024.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 19h45.

NOMS — PRENOMS QUALITE SIGNATURE

Roger PEDRERO Maire LA

Le Conseiller municipal, ES Ghislain de ROZIERES secrétaire de:séance

UE, ;

7/7