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Arrêté - 124 26 Travaux de terrassement pour pose WC public rue PM France Dessolin TP
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Arrêté - 124 26 Travaux de terrassement pour pose WC public rue PM France Dessolin TP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Département
|
SAONE
ET
LOIRE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Canton
N°
124/26
SAINT
REMY
Liberté
— Egalité
— Fraternité
Come
|
VV
SAINT-REMY
ARRETE
DU
MAIRE
Réglementation
circulation
— Rue
Pierre
Mendès
France
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Rémy,
VU
le
Code
de
la Route,
notamment
son
article
R.411-8,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2211-1
et
suivants,
VU
le
Code
Pénal
notamment
l’article
R.610-5,
VU
le Code
de
la Sécurité
Intérieure,
notamment
l’article
L.511-1,
VU
la demande
du
service
Espaces
Publics
de
la commune
de
Saint-Rémy,
CONSIDERANT
qu'afin
de
permettre
la réalisation
de
travaux
de
terrassement
pour
la pose
d’un
WC
public
extérieur
rue
Pierre
Mendès
France,
il est nécessaire
de
réglementer
l’accès
et la circulation.
CONSIDERANT
que
le
Maire
dans
le
cadre
de
la
police
de
circulation,
la
sécurité
et
la
sûreté
publique
doit
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
s’en
assurer.
CONSIDERANT
que
toute
personne
en
violation
des
interdictions
ou
le manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et arrêtés
de
police
sont punis
de
l'amende
prévue
pour
les contraventions
de
la 2e
classe.
CONSIDERANT
que
les
agents
de
police
municipale
sont
chargés
d’exécuter
les
arrêtés
de
police
du
maire
et
de
constater
par
procès-verbaux
les
contraventions
aux
dits
arrêtés.
CONSIDERANT
la demande
du
responsable
du
Service
Espaces
Publics
de
la
commune
de
Saint-Rémy
pour
assurer
les
travaux
de
terrassement
pour
la
pose
d’un
WC
public
extérieur
par
l’entreprise
DESSOLIN
TP,
implantée
20
D906,
71240
Varennes
le Grand.
ARRETE
ARTICLE
1 :
Du
lundi
08
juin
2026
de
06
heures
jusqu’à
17
heures,
l’entreprise
DESSOLIN
TP
est
autorisée
à
intervenir
sur
le domaine
public,
rue
Pierre
Mendès
France,
pour
effectuer
des
travaux
de
terrassement
pour
la pose
d’un
WC
public
extérieur.
ARTICLE 2 : Lorsque
la signalisation
sera
installée,
la chaussée
sera
rétrécie
durant
la durée
des
travaux.
ARTICLE
3
:
La
signalisation
résultant
de
la
présente
réglementation
sera
fournie,
mise
en
place
et
entretenue
par
les
services
techniques
de
la commune.
ARTICLE
4
:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
le
Commissariat
de
Police
de
Chalon-sur-Saône,
Monsieur
le
responsable
de
la Police
Municipale
de
Saint-Rémy,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
ARTICLE 5 : Cet
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
2 mois
à compter
de
sa notification,
soit auprès
de Madame
le Maire
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Dijon
qui
peut
être
saisi
via
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site www.telerecours.fr
pour
un
recours
contentieux.
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l’entreprise
DESSOLIN
TP
et publié
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2122-29
et l’article
L
2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait à SAINT
REMY,
le OS juin
2026
Florence
PLISSONNIEI
MATE
Je{ot)26