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Arrêté - ARR 2026 10 AODP KLEIBER tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-Saverne.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 10 AODP KLEIBER tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le
ID : 067-216704254-20260414-ARR202610-AR
ARRETE MUNICIPAL N°2025-10
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UNE TERRASSE ÉPUBLIQUE FR
eue DE DE RESTAURANT SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
MAIRIE DE
SAINT-JEAN-SAVERNE
Le Maire de la Commune de Saint-Jean-Saverne,
VU les articles L. 2212-1 à 2213-2 et L. 2542-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de la voirie routière
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, Départements et Communes,
VU la demande en date du 31 mars 2025 de l’Hôtel-Restaurant KLEIBER, 37 Grand’ Rue en la Commune, en
vue d'installer une terrasse délimitée par marquage sur la voirie communale devant l’Etablissement,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2010, fixant le montant de la redevance pour
occupation du domaine public
ARRETE
Article 1° L'Hôtel-Restaurant KLEIBER est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans Aticle 17 p
sa demande, à savoir pour l'installation d’une terrasse de restaurant.
Article 2 Prescriptions techniques particulières :
- L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à ne pas dépasser le marquage
établi au sol.
- Aucun stationnement ne sera autorisé devant ladite terrasse.
- Le titulaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté durant
toute la période d'occupation.
Article 3 Le titulaire s'acquittera d’une redevance annuelle de 210, -- € (deux-cent dix euros)
Le non-paiement entraînerait de plein-droit le retrait de la présente autorisation.
Article 4 L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la période du 01/04/2026
jusqu’au 31/10/2026. Elle sera reconduite annuellement et tacitement sauf demande
contraire présentée avant la date du 1° avril de chaque année.
Article 5 La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-
respect des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire
que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de
l'installation de sa terrasse.
Article 6 L'espace public appartient à tous et doit rester un lieu privilégié d'échanges et de partages
Toutes les fonctions doivent pouvoir cohabiter de façon harmonieuse sur l’espace public
Toute intervention sur l’espace public doit en renforcer l'agrément et l'attractivité.
Article 7 Ampliation du présent Arrêté sera communiquée à :
- Monsieur le Sous-préfet de l’Arrondissement de Saverne
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saverne
- Monsieur le Gérant de l'Hôtel-Restaurant KLEIBER.
Fait à Saint-Jean-Saverne, le 14/04/2026,