Arrêté - ARR 2026 14 ARR Fête des voisins rue des cerisiers tampon

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Arrêté - ARR 2026 14 ARR Fête des voisins rue des cerisiers tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-Saverne. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 14 ARR Fête des voisins rue des cerisiers tampon)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 21/05/2026

Reçu en préfecture le 21/05/2026

Publié le

REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 067-216704254-20260521-ARR202614-AR DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

MAIRIE de

SAINT-JEAN-SAVERNE

dd ARRETE MUNICIPAL N°2026-14

Portant autorisation d'occupation du domaine public et modification

temporaire de stationnement et de circulation IMPASSE DES CERISIERS

Le Maire de la Commune de Saint-Jean-Saverne,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et suivants, L.2213-1 et suiva nts,

et l'article R.2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et suivants, L.2125-1

et suivants, R.2122-1 et suivants et R.2125-2,

Vu le Code de voirie routière et notamment ses articles L.113-1, R.113-1 et suivants :

Vu le Code de la route et notamment ses articles L.130-4, L.325-1, L.411-1, R.110-1, R.411-1 et R.417-9 et suivants,

Vu le Code Pénal et notamment ses articles 131-12 et suivants,

Vu la demande de Monsieur DONTAINE François, organisateur, résident 24 rue des Vergers, pour organiser la fête des

voisins dans l'impasse des cerisiers le 12 juin 2026 de 18h00 à 00h00.

Considérant que le domaine public communal doit être utilisé conformément à son affectation à l'utilité publique et

que nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ou l'utiliser dans

des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous :

Considérant que l'occupation temporaire du domaine public à des fins privées (échafaudage, bennes, véhicules de

déménagement, matériel de chantier, terrasses de café, barrières, étalages, commerces ambulants..) doit faire l'objet

d'une autorisation en vertu de l'article L.113-2 du Code de la voirie routière :

Considérant que l'occupation du domaine public par un particulier ou une personne morale privée ou publique doit

remplir toutes les conditions nécessaires au maintien de la sécurité publique et routière, et que conformément à

l'article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Maire de mettre en place des

modifications de stationnement et de la circulation,

ARRETE

Article 1° Le présent arrêté est accordé aux riverains rue des vergers et impasse des cerisiers, aux fins

d'effectuer l'organisation de la fête des voisins dans l'impasse des cerisiers le 12 juin 2026 de 18h00

à 00h00. Cet arrêté vaut permission de voirie temporaire et révocable pour l'organisation de la fête

des voisins sur le domaine public. Le présent arrêté devra être affiché par le titulaire de l'arrêté au

droit de l'emprise de stationnement et visible par tous 48h au moins avant le début de l'occupation.

Les droits acquis au titre du présent arrêté ne sont pas cessibles aux tiers.

Article 2 L'occupation du domaine public nécessite de mettre en place une réglementation temporaire de

stationnement et de la circulation le 12 juin 2026 de 18h00 à 00h00 :

- impasse des cerisiers le stationnement et la circulation seront interdits de 19h30 à 01h00

(sauf riverains, services et secours) ;

- Le stationnement sera interdit et considéré comme gênant — Art. R.417-10, L.325-1 et

L.325-3 du Code de la Route (enlèvement immédiat).

- Les modifications de stationnement et de la circulation seront portées à la connaissance

des usagers au moyen de dispositifs de signalisation réglementaires mis en place par le titulaire du

présent arrêté. L'accès aux riverains résidents, aux services concessionnaires (Eau, gaz, électricité,

déchets, télécommunications...) et aux services de secours d'urgence ne devra pas être compromis.

-Tout autre stationnement où arrêt non autorisé par le présent arrêté est interdit et peut être considéré comme dangereux, gênant où abusif, au titre de l'article R.417-9 et suivants du Code

Mairie de SAINT JEAN SAVERNE 57, Grand Rue— 67700

Tel 03.88.91.10.83 / mairie@saintjeansaverne.frArticle 3

Article 4

Article 5

Envoyé en préfecture le 21/05/2026

Reçu en préfecture le 21/05/2026

Publié le

ID : 067-216704254-20260521-ARR202614-AR

de la route, et donc susceptible de faire l'objet d'un enlèvert

L.325-1 et L.325-2 du même code.

L'occupation du domaine public ne devra en aucun cas entraver la circulation des piétons.

L'accessibilité aux propriétés privées et publiques, de jour comme de nuit, aux riverains résidents,

aux services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets, télécommunications...) et aux services

de secours d'urgence ne devra en aucun cas être empêchée. Seuls sont autorisés à stationner les

véhicules des organisateurs et des services de sécurité, d'incendie et de secours.

Les organisateurs seront tenus pendant toute la durée de la « Fête des Voisins » de laisser les voiries

communales en parfait état de propreté.

Ampliation du présent arrêté est communiquée à :

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saverne,

Monsieur le Directeur Département du SDIS,

Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saverne,

Monsieur le Chef du service routier de Saverne.

Monsieur DONTAINE François.

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Notification sera faite à l'intéressé et copie transmise à M. le Préfet du département du Bas-Rhin.

Fait à Saint-Jean-Saverne, 21/05/2026

Le Maire,

e jchel LORENTZ

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Tel 03.88.91.10.83 / mairie@saintjeansaverne.fr