Déliberation - procès verbal 30 10 2015

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Déliberation - procès verbal 30 10 2015 Document publié le Vendredi 30 octobre 2015 par la commune d'Holtzheim. Lien du pdf (Déliberation - procès verbal 30 10 2015)Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Consommateurs, Commune de Holtzheim Délibérations du 30 octobre 2015

Délibérations du Conseil Municipal du 30 octobre 2015

Le trente octobre deux mille quinze à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal

se sont réunis dans la salle du Conseil du bâtiment annexe de la mairie suite à la convocation

qui leur a été adressée le 23 octobre 2015 par Madame le Maire, conformément aux articles

L2122-7 et L2122-8 du Code Général des collectivités territoriales.

Sous la Présidence de Madame le Maire Pia Imbs

Membres présents

Messieurs : Paul GRAFF, Philippe HARTER, Bertrand FURSTENBERGER, Daniel FRANCK, Bruno MICHEL,

Dany KUNTZ, Philippe KNITTEL, Guy ROLLAND, Vincent WAGNER, Vincent SCHALCK , Nicolas SOHN

Mesdames : Elisabeth DENILAULER, Fabienne UHLMANN, Angélique PAULUS, Chantal LIBS, Nadia

FRITSCH, Anne HIRSCHNER, Rose NIEDERMEYER-BODEIN, Irina GASSER

Membres absents

Célia PAWLOWSKI procuration à Irina GASSER

Yvette BALDINGER, procuration à Nadia FRITSCH

Rémy REUTENAUER

LISTE DES DELIBERATIONS

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2015

2. Création d’un Relais d’Assistants Maternels

3. Relais Assistants Maternels - Création d’un poste d’éducateur de jeunes enfants à

temps non complet 28/35ème

4. Relais Assistants Maternels - autorisation de signer deux conventions de mise à

disposition d’un éducateur de jeunes enfants avec les communes de Entzheim et

Blaesheim.

5. Relais Assistants Maternels - autorisation de signer un avenant au Contrat Enfance

Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales.

6. Mise en place de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire en faveur des

rédacteurs.

7. Mise en place d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections en

faveur des rédacteurs.Commune de Holtzheim Délibérations du 30 octobre 2015

8. Adhésion à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique – approbation des statuts,

désignation des missions

9. Risque statutaire du personnel communal. Mutualisation avec le centre de gestion.

10. Centre d’accueil périscolaire – Délégation de Service Public – Opal – Approbation du

bilan financier pour l’exercice du 1er juillet 2014 au 31 août 2015 et approbation du

rapport d’activités pour l’exercice du 1er juillet 2014 au 31 août 2015.

11. Communauté Urbaine de Strasbourg – Rapport annuel 2014 portant d’une part sur la qualité et le prix du service public de l’eau et de l’assainissement et d’autre part sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets.

12. Prise en charge des frais de participation du Maire et de 2 adjoints au congrès des Maires du 17 au 19 novembre 2015.

13. Autorisation de signer une convention avec l’AAPPMA relative à l’occupation précaire des deux chalets de pêche

14. Autorisation de signer une convention avec l’ASH FOOTBALL relative à l’occupation précaire du clubhouse de football.

15. Autorisation de signer deux avant-contrats relatifs à la vente de l’immeuble sis 75 rue de Lingolsheim

16. Divers

*-*-*-*-*

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2015

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en date du 18 septembre

2015

A l’unanimité X Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*Commune de Holtzheim Délibérations du 30 octobre 2015

2. Création d’un Relais d’Assistants Maternels (RAM) et autorisation à Mme le Maire de signer tous les documents

La commune compte à ce jour près de 35 assistantes maternelles actives qui ont confirmé ce besoin de structure.

Un Relais d’Assistants Maternels est amené à régler les situations suivantes :

- Accueil et accompagnement des familles dans leurs démarches et besoins d’informations

- Animation du réseau des assistantes maternelles

- Organisation et animation des matinées d’éveil en direction des jeunes enfants et leur assistant maternel en fonction des projets initiés par la commune

- Promotion du RAM

- Interfaçage avec le réseau des partenaires tant internes (école de musique, multi- accueil.) qu’externes (Conseil Départemental, CAF)

- Gestion administrative du service dont suivi et instruction des dossiers de subvention - Organisation d’actions de professionnalisation des assistants maternels - Veille juridique, statutaire et sociale

- Evaluation des actions menées

Pour leur permettre des échanges et un lieu où récupérer les informations liées à leur profession, ainsi qu’un lieu pour les parents, la mise en place d’un Relais d’Assistants Maternels semble appropriée.

Cela permettra également une animation du réseau local.

Néanmoins, la charge de travail pour la commune seule de Holtzheim ne justifiant pas la mise en place d’un service dédié, il parait opportun de s’associer à d’autres communes afin de mutualiser les frais de personnel.

Ainsi, une mise en commun d’un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps non-complet est proposée entre les communes de Blaesheim, Entzheim et Holtzheim.

La commune de Holtzheim serait l’employeur de l’agent selon la clé de répartition suivante :

- Holtzheim : 37,50 %

- Entzheim : 31,25 %

- Blaesheim : 31,25 %.

La Caisse d’Allocations Familiales participera financièrement à hauteur de 43 % des frais de fonctionnement et par l’intermédiaire du Contrat Enfance Jeunesse à hauteur de 55 % des charges résultantes. La contribution financière de chacune des communes oscillera annuellement entre 2 500 et 3 000 €, en fonction du grade de l’agent. Les communes de Blaesheim et d’Entzheim verseront leur participation financière à la commune de Holtzheim.

L’animateur du RAM interviendra sur le territoire communal de Holtzheim à raison de 12 h hebdomadaires, de 8 heures à Blaesheim et 8 h également à Entzheim.

OUI les explications de Madame le MaireCommune de Holtzheim Délibérations du 30 octobre 2015

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE la création d’un Relais d’Assistants Maternels à compter du 1er janvier 2016 en coopération avec les communes de Blaesheim et d’Entzheim

A l’unanimité Pour 21 Contre Abstention 1 Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*

3. Relais d’assistants maternels – création d’un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps-non complet 28/35è

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les trois communes Blaesheim, Entzheim et Holtzheim se sont entendues pour proposer un poste d’éducateur de jeunes enfants qui gèrerait les relais d’assistants maternels dans les communes concernées. Les communes de Blaesheim et Entzheim prendraient le poste à 25 % chacune et Holtzheim à 30 % ce qui représente un poste à 80 %.

Le Conseil Municipal est sollicité pour la création de ce poste à raison de 28h/35.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE la création d’un poste à non-complet d’éducateur de jeunes enfants pour le

Relais d’Assistants Maternels intercommunal. La durée hebdomadaire de

service est fixée à 28/35ème.

Les crédits seront inscrits dans la masse salariale du budget 2016.

A l’unanimité Pour 21 Contre Abstention 1 Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*

4. Relais d’assistants maternels – autorisation de signer une convention de mise à disposition de l’agent avec les communes de Blaesheim et d’Entzheim

Afin de poser les règles de fonctionnement et de distribution des rôles dans la mise en place

de ce Relais d’assistants maternels, deux conventions seront signées respectivement avec les

communes de Blaesheim et d’Entzheim.

OUI les explications de Madame le Maire

VU les conventions de mise à disposition d’un éducateur de jeunes enfants

avec les communes de Blaesheim et d’Entzheim

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéréCommune de Holtzheim Délibérations du 30 octobre 2015

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition avec chacune

des communes de Blaesheim et d’Entzheim.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*

5. Relais d’assistants maternels – autorisation de signer un avenant contrat enfance Jeunesse avec la Caisse d’allocations familiales.

Un contrat enfance jeunesse a été signé en date 26 novembre 2008 et renouvelé le 19

décembre 2013. Il est valable jusqu’au 31 décembre 2016. Dans la mesure où la Commune

met en place un Relais d’assistants Maternels, il convient de signer un avenant avec la Caisse

d’Allocation familiale.

VU les explications de Madame le Maire

VU l’avenant au contrat enfance jeunesse

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

AUTORISE Madame le Maire à signer un avenant au Contrat Enfance Jeunesse avec la

Caisse d’Allocations Familiales.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*

6. Délibération portant mise en place de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires en faveur des rédacteurs.

Le Conseil Municipal de la Commune de HOLTZHEIM

Après en avoir débattu

Considérant :

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 88 et 111,

- le décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié portant application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la Fonction Publique Territoriale,

- le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,Commune de Holtzheim Délibérations du 30 octobre 2015

- l’arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

VU l’avis du Comité Technique en date du 20 octobre 2015

DECIDE

1° d’instituer le régime des Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires

Le versement de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie en fonction du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions liées à l’exercice effectif des fonctions.

Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires sont versées aux fonctionnaires de catégorie B ayant un indice de rémunération supérieur à l’indice brut 380, relevant de la catégorie suivante :

- 3ème catégorie : fonctionnaires de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380.

Bénéficiaires

Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents non titulaires de droit public, relevant des cadres d’emplois suivants pourront percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions de la présente délibération :

Cadre d’emplois : REDACTEURS TERRITORIAUX

Catégorie d’IFTS : troisième

Coefficient : de O à 8

Montant

Les montants moyens annuels sont fixés suivant les taux indiqués par arrêté ministériel du 12 mai 2014. Ils sont indexés sur la valeur du point d’indice. L’attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ne pourra excéder, à titre individuel, huit fois le montant annuel moyen propre à chaque catégorie.

Les fonctionnaires et agents à temps non complet et à temps partiel perçoivent l’I.F.T.S. au prorata de leur durée hebdomadaire de service ou suivant la quotité de temps partiel accordée.

Conditions de versement

Les critères de versement de l’I.F.T.S. sont les suivants :

Qualités professionnelles, motivations, travail fourni, atteinte des objectifs.

Absentéisme : l’IFTS suit le sort de la rémunération.

L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires sera versée selon la périodicité suivante : mensuelle.Commune de Holtzheim Délibérations du 30 octobre 2015

L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires n’est pas cumulable avec une autre indemnité pour travaux supplémentaires et avec l’attribution d’un logement par nécessité absolue de service.

L’autorité territoriale procèdera, selon les conditions d’attribution fixées par l’organe délibérant, aux attributions individuelles par la modulation du taux moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent, multiplié par un coefficient compris entre 1 et 8, entre l’ensemble des bénéficiaires fixés grade par grade dans la limite du crédit ouvert annuellement par l’assemblée délibérante.

2. d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*

7. Mise en place d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)

VU l’arrêté ministériel du 27 février 1962,

VU le décret 86-252 du 20 février 1986

VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002

VU l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens de l’I.F.T.S.

VU l’avis du comité technique en date du 20/10/2015

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’allouer une Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election aux

REDACTEURS

Cette indemnité sera calculée conformément à la réglementation en vigueur.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*Commune de Holtzheim Délibérations du 30 octobre 2015

8. Adhésion à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique – approbation des statuts, désignation des missions

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que l’Agence Territoriale

d’Ingénierie Publique (ATIP) a été créée par arrêté préfectoral le 30 juin 2015, pour une mise

en service effective au 1er janvier 2016.

Ce syndicat mixte ouvert à la carte, créé à l’initiative du Département du Bas-Rhin et des

collectivités locales « membres fondateurs », a pour objet d'apporter aux membres

adhérents le conseil et l’assistance technique nécessaires à l’exercice de leurs compétences.

Il assurera les missions suivantes pour le compte de ses membres, sans transfert de

compétence ni obligation d’exclusivité :

1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme

3 - L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les

cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7 – Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

Le Comité syndical de l’ATIP est composé de 3 collèges de 13 délégués chacun : les

communes, les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, le

Département. Le premier comité syndical siègera le 14 septembre 2015 et examinera les

demandes d’adhésion qui lui auront été transmises. Conformément aux statuts de l’ATIP, un

membre adhère au Syndicat pour 24 mois minimum. Son adhésion est acceptée par vote du

Comité syndical, sans que les membres ne soient amenés à délibérer. Tout membre à jour de

ses cotisations peut se retirer du Syndicat par une demande écrite au Président. Un membre

ne peut pas ré-adhérer au Syndicat dans les trois ans suivant son retrait.

Le modèle économique du Syndicat est basé sur une cotisation (1 euro par habitant et par an

plafonné à 5000 euros pour les communes) qui ouvre droit au conseil en matière

d’aménagement et urbanisme, et une contribution pour les missions «à la carte» choisis par

chaque membre. Notamment la contribution pour l’instruction administrative des

demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme est proposée à hauteur de 2€ par

habitant et par an.

Les autres missions feront l’objet d’une convention spécifique pour chaque membre en

fonction de leur nature et de la typologie des membres.Commune de Holtzheim Délibérations du 30 octobre 2015

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et

suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte

« Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Entendu l’exposé de Madame le Maire ;

APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide de demander son adhésion au syndicat mixte ouvert à la carte -Agence Territoriale

d’Ingénierie Publique-, dans les conditions fixées par les statuts annexés à la présente

délibération.

Il décide également des dispositions suivantes :

- Approuve les statuts annexés à la présente délibération

- Confie les missions suivantes au Syndicat mixte,

Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme (compris dans la cotisation),

La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux

La tenue des diverses listes électorales

Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la délibération.

A l’unanimité Pour 22 Contre 1 Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*

9. Risques statutaires du personnel communal – mutualisation avec le centre de gestion

Objet : Contrats d’Assurance des Risques Statutaires

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Madame Le Maire expose :

Considérant la nécessité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou

plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à saCommune de Holtzheim Délibérations du 30 octobre 2015

charge, en vertu de l’application des textes régissant la protection sociale de ses agents (maladie, maternité, accident du travail, décès) ;

Considérant que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son

compte, en mutualisant les risques pour l’ensemble des collectivités et établissements publics adhérant, et ce dans le cadre de ses missions fixées par l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Considérant que pour équilibrer le financement de cette mission le Centre de

Gestion demandera aux collectivités adhérentes le versement d’une contribution « assurance statutaire » de 3% du montant de la cotisation acquittée ;

Considérant le mandat donné au Centre de Gestion afin de consulter le

marché d’assurance statutaire pour le compte de la Commune ;

Considérant qu’à l’issue de la consultation engagée par le Centre de Gestion

pour le contrat groupe d’assurance statutaire 2016-2019 celui-ci a retenu l’assureur AXA et les courtiers Yvelin-Collecteam et propose les conditions suivantes :

Agents immatriculés à la CNRACL

• Taux : 4,56 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

Agents non immatriculés à la CNRACL (Agents effectuant plus ou moins de 150h / trimestre)

• Taux : 1,27 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

Contrat en capitalisation

Prise d’effet du contrat : 1er janvier 2016

Durée du contrat : 4 ans

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE des résultats de la consultation du Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le

contrat groupe d’assurance statutaire 2016-2019 ;

AUTORISE Madame le Maire:Commune de Holtzheim Délibérations du 30 octobre 2015

à souscrire un avenant d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2016-2019 auprès de l’assureur AXA et le courtier Yvelin-Collecteam selon les conditions suivantes :

Agents immatriculés à la CNRACL

• Taux : 4,56 % Franchise : 15 jours par arrêt en

maladie ordinaire

Agents non immatriculés à la CNRACL (Agents effectuant plus ou moins

de 150h / trimestre)

• Taux : 1,27 % Franchise : 15 jours par arrêt en

maladie ordinaire

Contrat en capitalisation

Prise d’effet du contrat : 1er janvier 2016

Durée du contrat : 4 ans

Le nouveau contrat d’assurance prendra effet à compter du 1er janvier 2016 pour une

durée de quatre ans.

à verser la contribution « assurance statutaire » au Centre de Gestion du Bas- Rhin fixée comme suit : 3% du montant de la cotisation due à l’assureur.

PRECISE que ces conventions couvrent tout ou partie des risques suivants :

agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie

ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité.

agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave,

Maternité, Maladie ordinaire.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*

10. Centre d’accueil périscolaire – DSP – Opal – Approbation du bilan financier

pour l’exercice 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 et approbation du rapport d’activités pour l’exercice 1er sept 2014 au 31 août 2015.

VU le bilan financier produit par OPAL pour l’exercice 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 VU le rapport d’activités produit par OPAL pour l’exercice 1er juillet 2014 au 31 août 2015Commune de Holtzheim Délibérations du 30 octobre 2015

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE le bilan financier et le rapport d’activités produits par OPAL

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*

11. Communauté Urbaine de Strasbourg – rapport annuel 2014 portant d’une part sur la qualité et le prix du service public de l’eau et de l’assainissement et d’autre part sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets.

VU le décret n°95-635 du 6 mai 1995 et 2000-404 du 11 mai 2000

VU les rapports 2014 portant d’une part sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’autre part sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

PREND ACTE des rapports annuels 2014 portant d’une part sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’autre part sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*

12. Prise en charge des frais de participation du Maire et de 2 adjoints au congrès des Maires 2015 pour Mme Angélique Paulus et Monsieur Bertrand Furstenberger du 17 au 19 novembre 2015

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de sa participation ainsi que celle de Madame Angélique PAULUS et de Monsieur Bertrand FURSTENBERGER au 98ème congrès des Maires de France qui se déroulera du 17 au 19 novembre 2015 au parc des expositions de la porte de Versailles à Paris et représenteront la commune de Holtzheim. L’article L2123-18 du Code Général des collectivités territoriales prévoit que les élus locaux peuvent prétendre au remboursement des frais engagés lors de l’exécution d’un mandat spécial. L’association des Maires du Département du Bas-Rhin participe aux frais occasionnés à raison de :

-pour le transport : remboursement forfaitaire des frais de déplacement à 100 euros pour Madame le Maire

- pour l’hébergement : versement d’une indemnité forfaitaire de 60 euros par nuit d’hôtel (pour deux nuits maximum) pour Madame le MaireCommune de Holtzheim Délibérations du 30 octobre 2015

Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre en charge les frais d’inscription, de restauration et le solde des frais d’hébergement et de transport du Maire et des adjoints lors de leur séjour à Paris pour assister au congrès des Maires.

VU le code Général des collectivités territoriales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE La prise en charge des frais d’inscription, de restauration et du solde des frais d’hébergement et de transport de Madame le Maire Pia IMBS et des adjoints Madame Angélique PAULUS et Monsieur Bertrand FURSTENBERGER lors de leur séjour à Paris pour assister au congrès des Maires sur présentation des justificatifs.

PRECISE que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2015.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*

13. Autorisation de signer une convention avec l’APPMA relative à l’occupation précaire des deux chalets de pêche

Madame le Maire propose de signer une convention d’occupation précaire avec

l’ASSOCIATION AGREEE HOLTZHEIM POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU

AQUATIQUE (AAPPMA), portant sur les deux chalets de pêche de HOLTZHEIM moyennant

des charges et conditions définies dans la convention ci-jointe.

VU la convention avec l’AAPPMA relative à l’occupation précaire des deux chalets de pêche

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE ladite convention

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention relative à l’occupation précaire des

deux chalets de pêche avec l’AAPPMA.

Le Président de l’AAPPMA, conseiller municipal, demande si la gratuité est possible pour les

membres du comité de l’AAPPMA ; ce avec quoi les membres du conseil

municipal sont d’accord.

A l’unanimité Pour 16 Contre Abstention 6 Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*Commune de Holtzheim Délibérations du 30 octobre 2015

14. Autorisation de signer une convention avec l’ASSOCIATION SPORTVIE HOLTZHEIM Football relative à l’occupation précaire du clubhouse de Football

Madame le Maire propose de signer une convention d’occupation précaire avec :

L’ASSOCIATION SPORTIVE HOLTZHEIM (ASH FOOTBALL), portant le club house du

Football moyennant des charges et conditions définies dans la convention ci-jointe.

VU la convention avec l’ASH FOOTBALL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE ladite convention

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention relative à l’occupation

précaire Du club house de football avec l’ASSOCIATION SPORTIVE

HOLTZHEIM.

la gratuité est accordée pour les membres du comité de l’ASH

A l’unanimité Pour 16 Contre Abstention 6 Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*

15. Autorisation de signer deux avant-contrats de vente du bien sis 75 rue de Lingolsheim en deux entités.

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date

du 12 septembre 2014, le Conseil Municipal l’avait autorisée à lancer un avis d’appel pour la

vente de l’immeuble sis 75 rue de Lingolsheim au prix plancher de 250 000 euros (deux cent

cinquante mille euros) montant fixé par France Domaine. Il s’agit de l’immeuble cadastré

section 2 n° 164 d’une contenance de 5,97 ares ainsi qu’une quote-part à détacher de la

parcelle S 12 n° 165 d’une contenance totale de 8,66 ares. La propriété est composée d’une

maison d’habitation, d’un hangar et d’un jardin. Le bien est actuellement libre de toute

occupation. Il est situé au cœur du village. Une mise en vente par appel public à la

concurrence a été effectuée. Les services de France Domaine ont estimé le bien à 229 000

euros. Cette vente n’a pas pu aboutir.

En date du 13 mars 2015, le Conseil municipal l’avait également autorisée à vendre le dit bien en faisant une publicité par tous les moyens. Aucune offre n’a été proposée à la commune.

Il est proposé de vendre ce bien en deux lots. La commune a d’ores et déjà réceptionné deux offres.Commune de Holtzheim Délibérations du 30 octobre 2015

Le 1er lot : Monsieur STRITTMATTER et Mme RAEDEL se sont portés acquéreurs potentiels des biens provisoirement cadastrés section 2 n° (2)/164 avec 2,42 ares + section 12 n° (2)/165 avec 2,89 ares ainsi que de la moitié indivise de la parcelle provisoirement cadastrée section 2 n° (3)/164 avec 1,08 are pour un prix net vendeur de 121 500 euros. Le projet concerne la transformation de la grange en maison d’habitation et la réalisation des stationnements requis.

Le 2ème lot : Monsieur KUC s’est porté acquéreur potentiel de l'immeuble provisoirement cadastré section 2 n° (1)/164 avec 2,47 ares ainsi que de la moitié indivise de la parcelle section 2 n° (3)/164 avec 1,08 are moyennant le prix net vendeur de 136.000.- Euro. La vente sera assortie d'une interdiction de démolir la maison pendant 30 ans, le respect de cet engagement sera garanti par une restriction au droit de disposer au profit de la commune à la charge de la seule maison et non de la dépendance attenante.Commune de Holtzheim Délibérations du 30 octobre 2015

OUI les explications de Madame l’Adjointe,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

AUTORISE Madame le Maire à signer les deux avant-contrats relatifs à ces opérations

immobilières

DIT que les frais afférents à l’établissement du procès-verbal d’arpentage seront

supportés par moitié par les deux futurs acquéreurs

A l’unanimité Pour 21 Contre Abstention 1 Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*

16. Divers