Déliberation - Procès Verbal du 30 Juillet2020

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Déliberation - Procès Verbal du 30 Juillet2020 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Uxegney. Lien du pdf (Déliberation - Procès Verbal du 30 Juillet2020)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, L'an deux mil vingt, le trente juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie d’UXEGNEY en séance publique sous la présidence de M. Philippe SOLTYS, Maire.

ETAIENT PRESENTS (15) :

MM. SOLTYS - DEMANGE –- MENNEZIN - GIACOMETTI – MATHIS - CLAULIN – BALAY - CARU. Mmes LANGLOIS – SEYER – POUSSARDIN - MONTAIGNE - BARTHEL – BOUDOT - BOUTON.

ETAIENT EXCUSES (4) : MM. BLOND (pouvoir à Mme SEYER) - RUGGERI (pouvoir à Mme BARTHEL) – Mmes JOUANIQUE (pouvoir à M. SOLTYS) – THIERY (pouvoir à M. DEMANGE).

ETAIT ABSENT (0) :

Mme Céline BOUDOT a été désignée secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 juin 2020 a été adopté à l’unanimité.

Le quorum étant atteint, les décisions suivantes ont été prises au cours de la séance :

50/2020 – DELEGATIONS ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE :

DROIT DE PREEMPTION URBAIN :

Alinéa 15 : Monsieur le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption au regard des parcelles suivantes :

Propriétaires : M. ROCHET Laurent Mme MATHIEU Véronique – 8 rue du Pigeole- DOMMARTIN AUX BOIS

Localisation : 4 rue du Fincieux à UXEGNEY

Prix de vente : 70 000.00 €

Acquéreur : M. Guillaume DE PEDRINI – 3 rue d’Epinal – 88390 UXEGNEY

Section N° Lieu-dit, rue, quartier… Superficie Totale ha a ca

ZB 34 4 rue du Fincieux 00 06 38

Section N° Lieu-dit, rue, quartier… Superficie Totale ha a ca

AE 27 16 rue de Sanchey – commune d’UXEGNEY 00 08 73

ZD 112 Avière – commune de DARNIEULLES 00 02 89

DEPARTEMENT

des VOSGES

ARRONDISSEMENT

D’EPINAL

CANTON

D’EPINAL-OUEST

Commune

D’UXEGNEY

Commune d’UXEGNEY

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL 30 JUILLET 2020

Commune de moins de 3.500 habitantsPropriétaires : Consorts REMY (Mme DUSAPIN veuve REMY Rolande d’Uxegney – M. REMY Cyril d’Uxegney – M. REMY Jean-Michel de Chaumousey)

Localisation : 16 rue de Sanchey à UXEGNEY

Prix de vente : 95 000.00 €

Acquéreur : M. Gérard MILLERY – 3 rue d’Epinal – 88000 JEUXEY

Propriétaires : M. GORGERAT Didier Roger – 15 avenue des Cèdres à EPINAL Localisation : 3 rue des Marbriers à UXEGNEY

Prix de vente : 161 000.00 €

Acquéreur : M. PERNIN David André Georges – 8 D rue des Epinettes – 88390 LES FORGES

Propriétaires : M. Mme JEANDEL Magali – 8 rue du centre à SAINT GORGON et Mme GIRARDIN Claudine – 16 rue des Fleurs à UXEGNEY

Localisation : 16 rue des Fleurs à UXEGNEY

Prix de vente : 137 000.00 €

Acquéreur : Mme FAURE Emilie Liliane Léa et M. LE FICHANT Mickaël Fabien – 16 rue des Coquelicots – 17430 CABARIOT

Propriétaires : M. LEVAL Thierry - 3 rue de Sources – 30300 JONQIERES-SAINT-VINCENT Localisation : 28 rue de la Ménère à UXEGNEY

Prix de vente : 78 000.00 €

Acquéreur : M. et Mme Emilien Pierre-Jean MOUGENOT -10A rue Alexandre Coutureau – 92210 SAINT-CLOUD

Propriétaires : M. FILALI Nacim - 68 rue Jacqueline Auriol – 88000 DOGNEVILLE Localisation : 22 rue des Fileurs à UXEGNEY

Prix de vente : 207 000.00 €

Acquéreur : M. Romain COELHO – 13 rue Aristide Briand – 54500 VANDOEUVRE – LES NANCY

Section N° Lieu-dit, rue, quartier… Superficie Totale ha a ca

ZE 193 3 rue des Marbriers 00 04 23

AC 162 Champs Zélot 00 00 28

Section N° Lieu-dit, rue, quartier… Superficie Totale ha a ca

AL 94 16 rue des Fleurs 00 07 21

Section N° Lieu-dit, rue, quartier… Superficie Totale ha a ca

AC 77 28 rue de la Ménère 00 14 60

Section N° Lieu-dit, rue, quartier… Superficie Totale ha a ca

AB 78 Aux Arbures 00 01 61

AB 90 Aux Arbures 00 02 60

Section N° Lieu-dit, rue, quartier… Superficie Totale ha a ca

AL 111 1 rue des Fleurs 00 12 26Propriétaires : SAS MNHO (Mme ORFI) 1 rue de la Fée 88330 CHATEL SUR MOSELLE Localisation : 1 rue des Fleurs à UXEGNEY

Prix de vente : 330 000.00 €

Acquéreur : SAS MASK – 11 rue Jules Ferry – 88200 REMIREMONT

Propriétaires : M. COUTURIER-BALLAND Gérald

Localisation : 2 Allée du Poirier à UXEGNEY

Prix de vente : 249 000.00 € (dont 13 000 € de mobilier)

Acquéreur : Mme Céline HUBERT – 3 rue Lieutenant Ravinel – 88000 EPINAL

51/2020 - DELEGATION DE COMPETENCES ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE :

Monsieur le Maire rappelle que le Code général des collectivités territoriales décrit les sphères respectives de compétences du conseil municipal et des maires. Dans ce cadre, il est possible au conseil municipal de transférer une délégation de compétences au profit de son maire afin de faciliter la gestion communale ; L’article L2122-22 dresse une liste limitative dans laquelle le conseil peut puiser tout ou partie. Les décisions prises par le maire ont valeur de délibérations et suivent le régime juridique des délibérations (publicité, affichage, transmission au représentant de l’Etat) et sont insérées dans le registre des délibérations.

Monsieur le Maire rappelle les 29 délégations susceptibles d’être déléguées.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la demande des services de la Préfecture des Vosges, certaines des délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération n°32/2020 du 28 mai 2020 doivent faire l’objet de précisions aux fins d’encadrer l’exercice de celles-ci, conformément aux jurisprudences intervenues depuis les élections municipales de 2014.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

RAPPORTE sa délibération n°32/2020 du 28 mai 2020.

DONNE mandat au Maire d’exercer les missions prévues dans le cadre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, à l’exception des délégations figurant aux paragraphes 2, 5, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 26.

DIT que la délégation mentionnée à l’alinéa 4 relative à la passation des marchés publics ou des accords-cadres a fait l’objet d’une délibération spécifique.

PRECISE que la délégation figurant à l’alinéa 15°, relative au droit de préemption urbain, est accordée dans la limite d’un montant de 400.000 €.

PRECISE s’agissant de la délégation figurant à l’alinéa 3 que le Maire pourra réaliser les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de signer à cet effet les actes nécessaires dans la limite des montants inscrits au budget de l’exercice concerné, dans la limite de 500.000 € par emprunt, pour une durée maximale de 20 ans, pour un taux effectif global plafond de 3 %.

Section N° Lieu-dit, rue, quartier… Superficie Totale ha a ca

AL 59 2 Allé du Poirier 00 06 03PRECISE s’agissant de la délégation relative au droit de préemption (alinéa 15) et à la faculté de déléguer celui-ci, que la délégation est exclusive à Monsieur le Maire. Si la question de déléguer l’exercice du droit de préemption devait se poser, à titre d’exemple au profit de l’EPF Lorraine, de la Communauté d’Agglomération d’Epinal ou du Conseil Départemental des Vosges, celle-ci fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.

PRECISE s’agissant de la délégation relative au dépôt des demandes d’urbanisme (alinéa 27), que cette délégation s’applique aux zones U, 1AU et à leurs déclinaisons: UA, UB, UE, UY, UX, 1AUB, 1AUBi, 1AUy, 1AUx.

52/2020 - METROPOLE DU GRAND NANCY - APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIE :

Monsieur le Maire rappelle aux élus que depuis le 1er juillet 2004, les marchés de l’électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence. Cette ouverture, d'abord concentrée sur les consommateurs professionnels, s'est élargie au 1er juillet 2007 à l'ensemble des consommateurs.

La Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 a modifié l’article L.337-7 et abrogé l’article L.445-4 du Code de l’Energie, en instaurant la fin progressive des tarifs réglementés de vente d’électricité (pour les consommateurs qui emploient plus de 10 personnes ou dont les recettes excèdent 2 millions d’euros) et de gaz naturel.

En conséquence, il y a lieu de sélectionner et signer uniquement les contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel en offres de marché.

En ce qui concerne les personnes publiques, elles doivent recourir, pour leurs besoins propres, aux procédures prévues par le Code de la Commande Publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.

Une proposition de groupement

Devant la nécessité de créer des appels d’offres et l’opportunité d’une mutualisation avec les autres obligés, le Grand Nancy a organisé depuis 2015 des achats groupés ouverts à toutes les collectivités et intercommunalités des quatre départements lorrains.

Ces marchés groupés permettent ainsi :

D’assurer un volume intéressant pour les fournisseurs qui concentrent leurs réponses sur ce type de marché,

D’assurer une réponse pour les petits consommateurs qui, au regard de leur volume d’achat, ne peuvent faire jouer une grosse concurrence,

D’accompagner les consommateurs dans les démarches administratives, juridiques et techniques,

De proposer des offres d’énergies renouvelables pour les membres qui le souhaitent.

Ces mutualisations comptent actuellement plus de 120 membres pour l’électricité et plus de 160 membres pour le gaz naturel.

Dans la continuité des précédents groupements, le Grand Nancy propose de coordonner un groupement de commandes unique, sans durée déterminée, dans lequel seront organisés les différents appels d’offres (électricité et gaz naturel).Chaque membre de ce nouveau groupement peut ainsi choisir d’adhérer ou non à chaque marché groupé qui lui est proposé.

La force du groupement réside dans la concentration en appels d’offres d’importants volumes d’énergie à acheter. Il est désormais impossible de se prononcer sur les gains sur les factures car il n’y a plus de tarif réglementé pour ces sites, néanmoins le volume permet d’assurer un gain assez conséquent par rapport à un appel d’offres plus restreint, tout en déléguant la gestion administrative des contrats.

Le Grand Nancy se positionne comme coordonnateur de ce groupement et assure donc pour l’ensemble des membres les prestations d’ingénierie, de veille et de suivi.

Une indemnisation des frais pour le coordonnateur :

Dans le cadre du groupement de commandes, l’ingénierie et les moyens mis en place par le Grand Nancy sont indemnisés à hauteur de :

■ 0,4 € par MWh pour les partenaires situés sur le territoire du Grand Nancy,

■ 0,5 € par MWh pour les partenaires situés en dehors de l’agglomération,

Soit une indemnité de moins de 1 % du marché actuel pour le gaz et moins de 0,4 % pour l’électricité.

Les indemnisations inférieures à 250 € sont reportées en cumul sur l’année suivante.

Le Conseil Municipal,

Vu les directives européennes 2009/72/CE et 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 331-1 et L. 331-4,

Vu la délibération de la Métropole du Grand Nancy en date du 8 mars 2019,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune d’UXEGNEY d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres,

Considérant qu’eu égard à son expérience, la Métropole du Grand Nancy entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergie, coordonné par la Métropole du Grand Nancy en application de sa délibération du 8 mars 2019.

ACCEPTE que La participation financière de la Commune d’UXEGNEY soit fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération et à signer les formulaires de participation des marchés proposés.

53/2020 - CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES - CDG88 :

Monsieur le Maire rappelle que la commune d’UXEGNEY a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges afin de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, par application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion des Vosges a communiqué à la Commune :

Les résultats la concernant. Une fiche récapitulative et une proposition d’assurance ont été envoyées par le Centre de Gestion pour détailler les tarifs disponibles par franchise (10, 15 ou 30 Jours) et par option (prise en charge des primes et indemnités, du supplément familial de traitement et des charges patronales le cas échéant), La convention de gestion entre la collectivité et le CDG88 prévoit, entre autres, les missions et tâches de chacune des deux parties ainsi que l’application : ■ d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,6% du TBI+NBI. Pour rappel : TBI : Traitement Brut Indiciaire ; NBI : Nouvelle Bonification Indiciaire. Cette cotisation additionnelle permet de financer les actions et tâches que prend en charge le Centre de Gestion des Vosges en lieu et place de l’assureur et de son courtier. Le taux de cette cotisation additionnelle est déterminé par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion avant le 30 novembre de chaque année (N-1) pour l’exercice à venir (N). En cas de modification de ce taux, une information est réalisée par le Centre de Gestion par courrier postal ou courrier électronique.

Ces actions consistent :

■ A suivre les processus d’adhésions et de résiliations du ou des contrats de la collectivité

(contrat CNRACL et contrat IRCANTEC),

■ A gérer au quotidien l’ensemble des déclarations et demandes de remboursements des

sinistres transmises par la collectivité via l’application AGIRHE. Assurer et suivre le remboursement de l’assureur auprès de la collectivité, y compris les frais médicaux inhérents aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, ■ Assurer la déclaration des bases de l’assurance à fréquence annuelle via l’application AGIRHE, ainsi que leur transmission automatique à l’assureur ou son courtier, ■ Assurer le suivi des demandes de recours gracieux avec l’assureur et/ou son courtier dans le cadre de retards de déclaration, retards de transmission des pièces justificatives. ■ Assurer un développement informatique de l’application AGIRHE pour faciliter et optimiser la gestion et le suivi du contrat par la collectivité, notamment son suivi de l’absentéisme et des conditions de travail, mais également de tous les services associés à la présente adhésion.

■ Répondre à toutes les questions relatives à la gestion et au conseil statutaire lié aux

indisponibilités des agents de la collectivité concernant les absences de toutes natures : Maladie Ordinaire (CMO), Congé de Longue Maladie/Congé de Longue Durée (CLM/CLD), Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP) : dénommés statutairement CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service), Maternité (MAT), Décès (DC).

■ Assurer le lien avec les instances médicales (Comité Médical et Commission de

Réforme) : transmission automatique des avis au Pôle ASSURANCES, mise en place des contrôles médicaux (CMO-CITIS) ou expertises médicales (CITIS). ■ Assurer la remontée des informations liées au recours contre tiers responsable de manière à diminuer le reste à charge pour l’assureur et ainsi maintenir des taux de cotisations optimisés pour la collectivité. Les recours contre tiers concernent les CMO ainsi que les CITIS (accidents de service ou trajet).■ Gérer et piloter le suivi de l’absentéisme des agents de la collectivité par l’intermédiaire

de retours statistiques, d’alertes et par la mise en place de comités de pilotage locaux ou départementaux.

■ Assurer le suivi de mise en place des mesures en matière de Prévention Hygiène Sécurité

avec notamment le suivi du Document Unique, (accompagnement mise en place / mise à jour annuelle / Contrôle), la réalisation et la mise à jour étant des démarches réglementaires obligatoires pour la collectivité, le suivi d’un module « sécurité » destiné à l’agent de prévention nommé dans la collectivité, l’accompagnement sur l’analyse des accidents de service (réalisation arbre des causes).

■ Activer et assurer le suivi des services annexes liés au retour ou au maintien dans l’emploi :

contre-visite et expertise médicale, soutien psychologique, étude ergonomique des postes de travail, ainsi que toute autre action s’inscrivant dans l’optique d’un retour ou maintien dans l’emploi de l’agent.

■ Assurer une transmission de toutes les données relatives aux accidents du travail et

maladies professionnelles auprès de la banque de données européenne PRORISQ. ■ Assurer toute autre mission visant la couverture des risques assurés et le bon déroulement des relations contractuelles avec l’assureur et son courtier.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres De Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Durée du contrat : 4 ans - date d’effet le 01 janvier 2021.

Pour information, les risques couverts, les options et franchises sont présentées ci-après. L’autorité territoriale choisissant ces éléments au vu de son profil d’absentéisme. I . Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la CNRACL ■ Risques garantis : Congé de Maladie Ordinaire (CMO), Congé de Longue Maladie/Congé de Longue Durée (CLM/CLD) , Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP) : dénommés statutairement CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service), Maternité (congé pathologique compris)-Paternité-Adoption (MAT), Décès (DC) (Temps Partiel Thérapeutique (TPT) / Disponibilité d’Office pour raison de santé inclus (DO)/ Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits statutaires : positions découlant des risques mentionnés).

■ Conditions tarifaires de base (hors option) : Taux de 6,02% avec 10 jours de franchise en

maladie ordinaire, ou 5,60% avec 15 jours de franchise, ou 5,04% avec 30 jours de franchise. Aucune franchise sur les autres risques. Couverture intégrale des risques sans limitation de montant ni de durée.

II . Agents Titulaires ou Stagiaires (moins de 28 heures de travail par semaine) et Agents Non-Titulaires affiliés au régime général et à l’IRCANTEC

■ Risques garantis : Congé de Maladie Ordinaire (CMO), Congé de Grave Maladie (CGM),

Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP) : dénommés statutairement CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service), Maternité (congé pathologique compris) – Paternité - Adoption (MAT) (Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique : position découlant des risques mentionnés).

■ Conditions tarifaires de base (hors option) : 0,85 % avec 15 jours de franchise sur la

maladie ordinaire. Aucune franchise sur les autres risques. Couverture intégrale des risques sans limitation de montant ni de durée.

Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à :OPTER pour la couverture des agents CNARCL et IRCANTEC,

CHOISIR les franchises et options (prise en charge totale ou partielle des charges patronales, primes et indemnités, Supplément Familial de Traitement, Indemnité de Résidence).

SIGNER tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion : proposition d’assurance, certificats d’assurance (contrats) et convention de gestion intégrant une cotisation additionnelle annuelle de 0,6% du TBI+NBI. MANDATER le Centre de Gestion pour :

■ Le lancement d’un nouveau marché en cas de modification des conditions

contractuelles (augmentation conséquente des taux de cotisation à l’initiative de l’assureur) durant la période 2021-2024. Ce mandatement permettant de relancer très rapidement une nouvelle consultation à des conditions préférentielles à celles proposées par l’assureur,

■ La récupération, auprès de l’assureur ou de son courtier, de l’ensemble des données

statistiques inhérentes aux périodes écoulées (cette modalité permettant de relancer très rapidement une nouvelle consultation sans solliciter les services de la collectivité).

Article 3 : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : La collectivité est tenue responsable du traitement des données personnelles de ses agents. Du point de vue de la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD), le Centre de Gestion est considéré comme « sous-traitant » au titre du contrat groupe proposé et au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD).

Le Centre de Gestion met à la disposition de la collectivité un modèle d’email lui permettant d’informer chacun de ses agents que leurs données personnelles transiteront par le Centre de Gestion et l’assureur CNP dans le cadre du contrat-groupe d’Assurance Statutaire. La collectivité devra être en capacité de prouver qu’elle a informé ses agents. Chaque agent, qui en exprime le souhait, peut avoir accès aux données transmises au Centre de Gestion et à l’assureur CNP.

54/2020 - DEMANDES D’AIDES FINANCIERES AUPRES DE LA CAF DES VOSGES ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES POUR LA MISE AUX NORMES ET L’AMELIORATION DE L’ACCUEIL DES LOCAUX DEDIES AUX ACTIVITES PERISCOLAIRES :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité d’engager un programme de travaux pour la mise aux normes et l’amélioration de l’accueil des locaux dédiés aux activités périscolaires. Ces travaux permettront parallèlement d’accroitre la capacité d’accueil et de regrouper les activités du Contrat Educatif Local sur le site du Pré des Lins.

Sur proposition de son Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARRETE le montant prévisionnel des travaux à 86.660,00 € H.T., 103.992,00 € T.T.C.

SOLLICITE à cet effet l’aide financière du Conseil Département des Vosges et de la Caisse d’Allocation Familiale des Vosges.

ETABLIT le plan de financement comme suit :

Autofinancement ____________________________________________________________ 73.992,00 €

CAF DES VOSGES : ___________________________________________________________ 15.000,00 €

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES : _______________________________________ 15.000,00 €PRECISE que les travaux débuteront en 2020 et que les crédits ont été inscrits au budget primitif 2020.

55/2020 - ÉLECTION D’UN DÉLÉGUÉ COMMUNAL CHARGÉ DE PARTICIPER A L’ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CANTONAUX AU SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION COMMUNALE DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES :

Appelé à désigner un délégué communal chargé de participer à l’élection des délégués cantonaux au Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le Département des Vosges,

Le Conseil Municipal,

DECIDE de procéder à son élection à mains levées.

Seule candidate, Mme Bernadette JOUANIQUE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages au premier tour a été proclamée élue et a déclaré accepter le mandat qui lui a été confié avec mission de présenter sa candidature aux fonctions de délégué cantonal.

56/2020 - SDEV - ELECTRIFICATION RURALE : RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC PHASE 1- TRANCHE 2

Monsieur le Maire et Monsieur RUGGERI, conseiller municipal délégué, présentent le projet de modernisation de l’éclairage public, phase 1 – tranche 2.

Monsieur le Maire précise que le coût de l'opération s'élève à 124 595,66 € HT et précise que ces travaux sont susceptibles d'être financés par le Département des Vosges au titre du FACE C ou du Programme Départemental "Environnement" ou par le Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges au titre du Programme Environnement et Cadre de vie.

La participation de la commune s'élève à 70,00 % du montant HT des travaux, déduction faite des aides attribuées au SDEV pour ce projet conformément à la décision du Comité du Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges en date du 01 Février 2017. Les travaux d'enfouissement des réseaux électriques envisagés seront menés en étroite coordination avec des travaux :

- d'enfouissement du réseau France TELECOM : non

- d'enfouissement du réseau d'éclairage public : non

- de réfection de chaussée : non

- de réfection des trottoirs : non

- d'assainissement ou d'eau potable : non

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de la réalisation des travaux conformément au projet présenté pour un montant de 124 595,66 € HT.

AUTORISE la réalisation des travaux par le Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges, Maître d'ouvrage, sous réserve de l'octroi d'une subvention.

S'ENGAGE à verser au Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges dès que la demande lui en sera faite, la somme de 87 216,96 €, représentant 70,00 % du montant des travaux HT.

DEMANDE l’attente de l’attribution de la subvention pour engager l’opération.57/2020 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D’EPINAL :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi NOTRe, loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, a transféré aux intercommunalités avec effet au 01 janvier 2017 la compétence développement économique.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal n°66/2019 du 03 octobre 2019 acceptant la cession de l’emprise foncière dévolue au développement économique au profit de la Communauté d’Agglomération d’Epinal au prix de 13 € HT/m², soit un peu plus de 11.000 m².

Monsieur le Maire précise que les travaux et la réflexion engagés au cours des derniers mois par la nouvelle équipe municipale modifient sensiblement les projets à venir sur le site Victor Perrin, avec en particulier le projet de création d’un espace public de plus de 5.000 m².

Monsieur le Maire informe les élus qu’il s’est entretenu avec Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération d’Epinal de l’intention de la Commune d’UXEGNEY de renoncer à la cession de l’emprise de 11.332 m² imaginée pendant un temps pour accueillir des artisans, des services et de la petite industrie afin de permettre la réalisation d’un autre projet d’aménagement sous maîtrise d’ouvrage communale répondant à des intérêts locaux.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de renoncer à la cession de l’emprise foncière dévolue au développement économique au profit de la Communauté d’Agglomération d’Epinal, parcelles cadastrées AB 103 d’une contenance de 10.363 m² et AB n°98 d’une contenance de 969 m².

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération d’Epinal.

58/2020 - TARIFS ACCUEIL PERISCOLAIRE ET RESTAURATION SCOLAIRE- ANNEE SCOLAIRE 2020/2021 :

Monsieur le Maire rappelle aux élus présents que les tarifs applicables aux familles dont les enfants fréquentent la restauration scolaire et les services périscolaires en septembre prochain doivent idéalement être adoptés avant l’été pour une bonne information des familles avant les congés estivaux. Il précise que les circonstances sanitaires actuelles ont naturellement eu un impact certain sur le calendrier.

Pour cette raison et parce que les circonstances imposent selon lui de ne pas alourdir la charge financière pesant sur les familles, Monsieur le Maire propose de maintenir les tarifs de l’année scolaire écoulée.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE ainsi qu’il suit le montant des redevances pour l’accueil périscolaire à compter du 01 septembre 2020 :

Coefficient CAF supérieur à 800 :

▪ Tranche du matin : .............................................................................................................. 1,30 €▪ Tranche du soir : .................................................................................................................. 1,30 € ▪ Tranches méridiennes : ...................................................................................................... 0,65 € ▪ Retard (par ¼ d’heure de retard constaté) : ................................................................... 2,61 €

Coefficient CAF 701<>800 :

▪ Tranche du matin : .............................................................................................................. 1,24 € ▪ Tranche du soir : .................................................................................................................. 1,24 € ▪ Tranches méridiennes : ....................................................................................................... 0,62 € ▪ Retard (par ¼ d’heure de retard constaté) : ................................................................... 2,46 €

Coefficient CAF < 700 :

▪ Tranche du matin : .............................................................................................................. 1,02 € ▪ Tranche du soir : .................................................................................................................. 1,02 € ▪ Tranches méridiennes : ....................................................................................................... 0,51 € ▪ Retard (par ¼ d’heure de retard constaté) : ................................................................... 2,46 €

FIXE ainsi qu’il suit les redevances pour les mercredis récréatifs à compter du 01 septembre 2020 :

TARIFS URSINIENS ET EXTERIEURS SCOLARISES A UXEGNEY :

Quotient familial CAF supérieur à 800 :

Demi-journée: ........................................................................................................................ 6,05 €

Quotient familial CAF 701<>800 :

Demi-journée : ....................................................................................................................... 5,65 €

Quotient familial CAF <700 :

Demi-journée : ........................................................................................................................ 5,05 €

TARIFS EXTERIEURS NON SCOLARISES A UXEGNEY :

Quotient familial CAF supérieur à 800 :

Demi-journée : ........................................................................................................................ 7,05 €

Quotient familial CAF 701<>800 :

Demi-journée : ........................................................................................................................ 6,65 €

Quotient familial CAF <700 :

Demi-journée : ........................................................................................................................ 6,05 €

FIXE ainsi qu’il suit les tarifs applicables en matière de restauration scolaire à compter de la rentrée scolaire de septembre 2020.

Repas primaire ....................................................................................................................... 4,39 € Repas maternelle ................................................................................................................... 4,13 €

FIXE ainsi qu’il suit les redevances pour les Centres de Loisirs à compter du 01 septembre 2020 :

Quotient familial CAF supérieur à 800 :

Ursiniens : ................................................................................................................................... 75 € Extérieurs : .................................................................................................................................. 80 €

Quotient familial CAF 701<>800 :

Ursiniens : ................................................................................................................................... 70 € Extérieurs : .................................................................................................................................. 75 €

Quotient familial CAF <700 :

Ursiniens : ................................................................................................................................... 65 € Extérieurs : .................................................................................................................................. 70 €

Nuit sous tente : .......................................................................................................................... 6 €59/2020 - COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à l’occasion du renouvellement des Conseils Municipaux, il convient de renouveler la commission communale des impôts directs. Outre le Maire, cette commission est composée de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants désignés par le Directeur des Services Fiscaux à partir d’une liste de contribuables dressée par le Conseil Municipal en nombre double.

Sur proposition de son Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE ainsi qu’il suit la liste des contribuables susceptibles de composer la commission communale des impôts directs :

TITULAIRES LISTE 1

Monsieur Jean GERARDIN – 20 rue des Roseaux – 88390 DARNIEULLES Monsieur François COSTER – 3 rue de la Mairie – 88390 UXEGNEY Monsieur Gérard CLAULIN – 8 A rue des Forts – 88390 UXEGNEY

Madame Véronique THIERY - 12, rue du Clos des Sarrazins - 88390 UXEGNEY Monsieur Claude PIERRE – 22 rue de Sanchey – 88390 UXEGNEY Monsieur Christophe CARU – 13 rue de la Ménère – 88390 UXEGNEY Monsieur Sylvain DEMANGE – 3 B, rue de Domèvre – 88390 UXEGNEY Monsieur Pierre PERNIGOTTO – 39 bis rue de la Mairie – 88390 UXEGNEY

SUPPLEANTS LISTE 1

Monsieur Robert SOUDIERE – 6 rue de la Mairie – 88390 UXEGNEY Monsieur Marc PAONESSA – 4 rue de la Mairie – 88390 UXEGNEY Monsieur Bienvenu RUGGERI – 6 rue de la Redoute – 88390 UXEGNEY Monsieur Bruno THIEBAUT – 5, Impasse des Chasseurs – 88390 UXEGNEY Monsieur Denis BRANECKI – 4 rue du Ménil – 88390 LES FORGES

Monsieur Hervé CLAUDEL – 39 bis, rue de la Mairie – 88390 UXEGNEY Madame Bernadette JOUANIQUE – 17, rue de la Ménère – 88390 UXEGNEY Monsieur Daniel MOUTH – 14 rue de Sanchey – 88390 UXEGNEY

TITULAIRES LISTE 2

Monsieur François GRANDVALLET – 6 rue de Mazeley, Oncourt – 88150 CAPAVENIR VOSGES Monsieur Didier GEORGEL – 8, rue du Pré Fleuri – 88390 UXEGNEY Madame Jocelyne BARTHEL – 15, rue du Pâquis - 88390 UXEGNEY Monsieur Jean-Luc TONNERIEUX – 16 bis, rue de Mirecourt - 88390 UXEGNEY Madame Catherine NOURRY – 16, rue des Vergers - 88390 UXEGNEY Monsieur Benjamin GIACOMETTI – 20 B, rue de la Mairie – 88390 UXEGNEY Madame Angélique SEYER – 17, rue d’Epinal – 88390 UXEGNEY

Madame Michèle BART – 29, rue de la Mairie – 88390 UXEGNEY

SUPPLEANTS LISTE 2

Monsieur Gérard BALAY – 14, Allée du Poirier – 88390 UXEGNEY

Madame Béatrice LANGLOIS – 2, Impasse des Chasseurs – 88390 UXEGNEY Monsieur Gilbert AZIER – 389, rue Frères Mourot - 88390 DOMEVRE SUR AVIERE Madame Nathalie POURCHOT – 1 rue de la Clé des Champs – 88390 UXEGNEY Madame Céline BOUDOT – 1A, rue des Vergers – 88390 UXEGNEY Monsieur Patrick MARY – 6 rue du Fincieux – 88390 UXEGNEY

Monsieur Walter BLOND – 19 bis, rue de la Ménère – 88390 UXEGNEY Madame Patricia MONTAIGNE – 5, rue des Mousurieures – 88390 UXEGNEY60/2020 - FRAIS DE FONCTIONNEMENT DANS LES ECOLES PRIMAIRE ET MATERNELLE - PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE - ANNEE SCOLAIRE 2019/2020 :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 23 juillet 1993 modifiée et complétée, loi portant sur la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques,

Il demande à celui-ci de se prononcer sur le montant de la participation à demander aux communes de résidence des enfants accueillis dans les écoles d’Uxegney pour l’année scolaire écoulée sur la base des dépenses réelles.

Il précise que le coût réel de fonctionnement pour l’année scolaire 2019-2020 (hors emprunts) s’établit à 1.223 € pour un élève de maternelle et à 430 € pour un élève de primaire. Le coût pour un élève de primaire s’avère relativement stable alors qu’il est en légère hausse pour un élève de maternelle.

VU l’avis émis par la commission des finances réunie le lundi 27 juillet 2020,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer comme suit le montant des participations des communes de résidence pour l’année scolaire 2019-2020 :

Enfant scolarisé en PRIMAIRE : 430 €.

Enfant scolarisé en MATERNELLE : 1.223 €.

DECIDE d’aligner les montants des participations demandées à la commune de CHANTRAINE pour les élèves scolarisés à l’école maternelle et primaire sur celles pratiquées par les communes d’EPINAL, RENAUVOID et CHANTRAINE, à savoir :

Enfant scolarisé en PRIMAIRE : 558 €.

Enfant scolarisé en MATERNELLE : 558 €.

AUTORISE Monsieur le Maire et le Receveur à recouvrer auprès des communes concernées le montant des participations précisées ci-dessus.

61/2020 - PARTICIPATION 2020/2021 AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIMAIRE ET MATERNELLE :

Vu l’avis de la commission des finances en date du 27 juillet 2020 Sur proposition de son Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE à 50 € par élève la participation communale aux frais de fonctionnement de l’école élémentaire pour l’année scolaire 2020/2021.

FIXE à 53 € par élève la participation communale aux frais de fonctionnement de l’école maternelle pour l’année scolaire 2020/2021.

PRECISE que le montant de la participation de la commune sera calculé en fonction des effectifs inscrits dans les écoles à la date du 15 octobre 2020.62/2020 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ANNEE 2020

Vu l’avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 21 juillet 2020, Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE ainsi qu’il suit les subventions aux associations pour l’année 2020 qui seront inscrites à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget primitif :

Amicale du Personnel ________________________________________________________ 11.000,00 € Entente Sportive de l’Avière____________________________________________________ 1.000,00 € Amicale Laïque ________________________________________________________________ 750,00 € A.R.F.U.P.E. _____________________________________________________________________ 650,00 € Jumping Animation ____________________________________________________________ 400,00 € Comité des Fêtes_______________________________________________________________ 400,00 € A.G.V.D.U. _____________________________________________________________________ 275,00 € Pétanque-Club de l’Avière _____________________________________________________ 275,00 € Judo-Club _____________________________________________________________________ 275,00 € Club « Les Sans Soucis » _________________________________________________________ 185,00 € Réseau des Emetteurs Français - RA ______________________________________________ 80,00 € The Eastern Riders _______________________________________________________________ 80,00 €

Coopérative école maternelle : 6 € par enfant, prévisions actuelles _______________ 546,00 €

Coopérative école primaire : 5 € par enfant, prévisions actuelles ________________ 765,00 €

DIT que le montant effectif des subventions versées aux coopératives scolaires sera déterminé sur la base des effectifs présents à la date du 15 octobre 2020.

Provisions pour subventions exceptionnelles _____________________________________ 1.319,00 € ____________

Total 18.000,00 €

63/2020 - SUBVENTION 2020 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE :

VU l’avis émis par la Commission des Finances en date du 27 juillet 2020 ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE à 9.000 € le montant de la subvention 2020 allouée au Centre Communal d’Action Sociale.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits à l’article 657362 de la section de fonctionnement du budget primitif 2020.

64/2020 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF LOTISSEMENT DU SITE DES FILS DE VICTOR PERRIN 2020 :

Sur proposition de son Maire,

Vu l’avis rendu par la commission des finances réunie le 27 Juillet 2020,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,ADOPTE le budget primitif 2020 lotissement du site des Fils de Victor Perrin.

VOTE le budget primitif au niveau des chapitres, tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement,

ARRETE le budget primitif 2020 ainsi qu’il suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Recettes :________________________________________________________________ 1.565.200,38 € Dépenses : ________________________________________________________________ 1.565.200,38 € SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Recettes : _______________________________________________________________ 1.524.200,38 € Dépenses : ________________________________________________________________ 1.524.200,38 €

Budget voté en équilibre.

65/2020 - BUDGET COMMUNAL - AFFECTATION DU RESULTAT 2019 :

Comme suite à l’adoption du compte administratif 2019 le 13 Février 2020, Sur proposition de son Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’affecter ainsi qu’il suit le résultat de fonctionnement 2019 :

Excédent de fonctionnement au 31.12.2019 : ______________________________ 1.901.101,94 € Résultat d’investissement 2019 : ______________________________________________ - 1.089,92 € Besoin de financement en rapport avec les restes à réaliser : _________________ 101.385,00 € Besoin de financement de la section d’investissement _______________________ 102.474,92 € Affectation au compte 1068 de la section d’investissement __________________ 102.474,92 € Report au compte 002 de la section de fonctionnement ____________________ 1.798.627,02 €

66/2020 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2020 :

Vu l’avis rendu par la commission des finances réunie le 27 Juillet 2020, Sur proposition de son Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par dix-huit voix pour et une voix contre,

ADOPTE le budget primitif 2020 de la Commune.

VOTE le budget primitif au niveau des chapitres, tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement,

ARRETE le budget primitif 2020 ainsi qu’il suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Recettes :________________________________________________________________ 3.604.000,00 € Dépenses : ________________________________________________________________ 2.574.000,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Recettes : ________________________________________________________________ 1.740.000,00 € Dépenses : ________________________________________________________________ 1.740.000,00 €

Budget voté en excédent de fonctionnement et en équilibre pour la section d’investissement.

AUTORISE Monsieur le Maire à : Engager les dépenses correspondantes,

 Procéder à des virements de crédits : en section de fonctionnement, entre les articles d’un même chapitre, et entre l’article 022 (dépenses imprévues) et les autres articles de la section, en section d’investissement, entre les articles d’une même opération.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant soulevée, Monsieur le Maire lève la séance à 00h30.

A UXEGNEY, le 31 Juillet 2020

Le Maire,

Philippe SOLTYS

CARACTERE EXECUTOIRE

DATE D’AFFICHAGE : 31 Juillet 2020

Le Maire,

Philippe SOLTYS

DATE DE RETRAIT :