Procès Verbal - PV 14.12.2023

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Procès Verbal - PV 14.12.2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Mouterre-Silly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14.12.2023)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

L’an deux mil vingt-trois le quatorze décembre à vingt heures trente le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Mr ADHUMEAU le Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 07 Décembre 2023

Présents : ADHUMEAU Alain, BROTTIER Catherine, COLAS Daniel, GRATTEAU Benoit, HOREL Ludovic, PETIT Stéphanie, PREUD’HOMME Marina, RETAILLEAU Laurent, TASCHET Fréderic ,TASCHET Joël, SAMSON Frédérique, VERSARI Evelyne, YVON Delphine Absents excusés : M. LECHEVALIER Patrick pouvoir donné à M. RETAILLEAU Laurent Secrétaire de séance : Mme PETIT Stéphanie

1 – Compte rendu des décisions du maire

• Virement de crédits 2

• Signature du devis RTL relatif au réalignement de voie Rue Pierre Mondion pour un montant de 4996.80 € TTC

2 –Approbation du compte rendu de la réunion du 21 Novembre 2023

Le Conseil Municipal à l’unanimité adopte le compte rendu de la séance du 21 Novembre 2023.

3 –Convention redevance spéciale pour la collecte des déchets assimilés aux ordures ménagères entre la commune et la communauté de communes du Pays Loudunais-2023/63

La communauté de communes du Pays Loudunais a compétence pour procéder à la collecte et

au traitement des déchets assimilés aux ordures ménagères. A ce titre elle perçoit auprès des

usagers de son territoire, n’ayant pas fait appel à un prestataire privé, une redevance spéciale

fixée par délibération du Conseil Communautaire.

La loi du 13 Juillet 1992 rend les professionnels responsables de l’élimination de leur déchets

(principe du pollueur/payeur).

La communauté de communes a défini une convention et un règlement de redevance spéciale

qui détermine la nature des obligations du redevable ainsi que les conditions et les modalités

d’exécution de l’enlèvement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères

présentés à la collecte par la commune

Toutes les collectivités sont soumises à la redevance spéciale.

Une convention sera conclue entre la CCPL et la commune définissant les conditions et

modalités d’exécution de l’enlèvement des déchets non ménagers présentés à la collecte par la

commune.

Elle détermine également les conditions financières et les modalités de calcul du montant de la

PROCES VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 DECEMBRE 20232

redevance.

Enfin cette convention sera pour une durée de 3 ans renouvelable 5 fois par reconduction

expresse à compter du 1er Janvier 2024.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention

Vote Pour : 14 /Contre : 0/ Abstention : 0

4 –Adhésion au CAUE (Conseil d’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement de la Vienne)-2023/64

Vu la loi N°77-2 du 3 Janvier 1977 sur l’architecture confirmant que la qualité du cadre de vie est d’intérêt public, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) sont ainsi institués. Ainsi l’association est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent la consulter sur tout projet d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement.

« Le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement a pour mission de développer l’information, la sensibilité et l’esprit de participation du public dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement. Il contribue directement ou indirectement à la formation et au perfectionnement des maîtres d’ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.

Vu la décision de l’Assemblée Générale constitutive du 26 Juin 2017 décidant de la création de l’association conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de la Vienne (CAUE86) dans le département de la Vienne,

Vu l’adoption des statuts types du CAUE86 par l’assemblée délibérante du 26 Juin 2017,

Vu la décision de l’Assemblée Générale du CAUE86 du 21 Juin 2023 approuvant la mise en place de l’adhésion,

Considérant que la population totale de Mouterre-Silly au 1er Janvier 2024 s’établit à 647 habitants

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve l’adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’environnement de la Vienne (CAUE86)

• S’engage à verser Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’environnement de la Vienne (CAUE86) la cotisation d’un montant de 64.70 euros pour l’année 2024 fixée par l’Assemblée Générale conformément au barème ci-dessous :

COTISATION COMMUNE MONTANT 2024

Forfait annuel/an avec un montant plafond 0.10€/habitant

Dans la limite de 1000€

• La commune sera représentée par le Maire ou à défaut par un des membres du Conseil Municipal pour siéger à l’Assemblée Générale

Vote Pour : 14 /Contre : 0/ Abstention : 03

5 –Validation du projet de PDA (Périmètre délimité des abords) -2023/65

Vu le Code Général des collectivités territoriales, le code de l’urbanisme, le code du patrimoine et son article L621-30, l’Unité Départementale de l’Architecture et de Patrimoine de la Vienne propose de définir de nouvelles délimitations de Périmètres de protection des monuments en remplacement du périmètre actuel des 500m.

Considérant que la commune compte quatre monuments historiques : Le portail du château de la bâtie-le château de la Fuye- l’église Notre Dame de Chasseignes- l’église Saint Maximin

Le Périmètre délimité des abords vise à préserver et mettre en valeur des immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à sa mise en valeur. Il permet également de veiller à la préservation des paysages autour de ces monuments.

Le projet propose également de créer un périmètre délimité des abords communs comprenant l’église de Chasseignes, le Château de la Fuye et l’Eglise Saint Maximin afin de protéger l’intégralité du paysage.

Il est proposé de valider le périmètre délimité des abords proposé par l’UDAP86 et de réaliser l’enquête publique conjointement avec la procédure de la révision de la carte communale.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

-Donne un avis favorable au projet de périmètre délimité des abords ainsi qu’à la proposition faite d’un périmètre délimité des abords communs pour le château de la Fuye- l’église Notre Dame de Chasseignes-l’église Saint Maximin

-Précise que ce dossier sera soumis à enquête publique organisée conjointement avec la procédure de révision de la carte communale.

Vote Pour : 13 /Contre : 0/ Abstention : 1

6 –Numérotation des futurs logements Habitat de la Vienne-2023/66

Considérant la construction de quatre logements Habitat de la Vienne, Rue des Paranches autorisé par l’arrêté PC 086 173 21 A0007 en date du 15 Avril 2022, sur la parcelle YX54 Considérant que les habitations existantes se situant à gauche de la Rue des Paranches en provenance du centre ont une numérotation impaire,

Considérant que les futures constructions se situeront à droite de la Rue des Paranches,

Il convient de numéroter les futurs logements du plus près du centre au plus éloigné comme suit : Lot n°4 : 2 Rue des Paranches

Lot n°3 : 4 Rue des Paranches

Lot n°2 : 6 Rue des Paranches

Lot n°1 : 8 Rue des Paranches

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-Valide la numérotation ci-dessus.

-Charge Monsieur le Maire de transmettre cette délibération aux diverses administrations.

Vote Pour : 14 /Contre : 0/ Abstention : 04

8 –Travaux de restauration intérieure Eglise Notre Dame de Chasseignes-Tranche optionnelle 1 : Validation du projet et plan de financement-2023/67

Vu la délibération 2022/23 en date du 07 Avril 2022, validant le projet global de restauration intérieure de l’église Notre Dame de Chasseignes,

Considérant l’arrêté attributif de la DRAC en date du 18 Octobre 2023 relatif à la tranche 2-Tranche optionnelle 1 concernant la restauration du Chœur, de l’abside, bras ouest du transept de l’église Notre Dame de Chasseignes,

Considérant le coût des travaux, des honoraires d’architecte et de la mission SPS,

Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel ci-dessous

Plan de financement prévisionnel :

DEPENSES HT

Coût des travaux 189 265.74 €

Honoraires de maîtrise d’œuvre 10 130.51 €

Honoraires SPS 1 530.00 €

TOTAL 200 926.25 €

RECETTES HT %

DRAC 75 217.00 € 37.43

REGION NOUVELLE AQUITAINE 28 268.58 € 14.07

DEPARTEMENT DE LA VIENNE 50 231.56 € 25.00

AUTOFINANCEMENT 47 209.11 € 23.50

TOTAL 200 926.25 € 100.00

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité

• Valider la tranche optionnelle 1 concernant la restauration du Chœur, de l’abside, bras ouest du transept de l’église Notre Dame de Chasseignes

• Valide le plan de financement prévisionnel ci-dessus

• Autorise M.Le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région Nouvelle Aquitaine dans le cadre de la restauration des monuments historiques

• Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’aide du Département de la Vienne au titre de l’appel à projet patrimoine

• Autorise M.le Maire à signer toute pièce relative à ces demandes de subvention5

9 –Travaux de voirie à Chasseignes : Plan de financement et sollicitation de l’aide de l’Etat-2023/68

Considérant la délibération 2023/28 en date 20 Avril 2023 validant les travaux de voirie à Chasseignes afin de résoudre les problèmes de sécurité,

Considérant que la commune peut effectuer une demande de DETR au titre de travaux routiers de mise en sécurité

Considérant que le taux est relevé à 40% auquel s’ajoute 10% pour les communes classées en zone de revitalisation rurale,

Monsieur le Maire indique que le projet de travaux est estimé à :

Le plan de financement proposé est le suivant :

DEPENSES HT

Coût des travaux 28 076.25 €

RECETTES HT %

DETR 14 038.12 € 50.00

AUTOFINANCEMENT 14 038.13 € 50.00

TOTAL 28 076.25 € 100.00

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

-Valide le plan de financement proposé

-Charge Monsieur le Maire de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DETR -Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint ayant délégation de signature à signer out document relatif au sujet

Vote Pour : 14 /Contre : 0/ Abstention : 0

10 –Décision modificative 1-2023/69

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de prendre une décision modificative.

INVESTISSEMENT

Chapitre/Opération/Article Dépenses Chapitre/Opération/Article Recettes 041/21538 +14 251.49€ 041/203 +14 251.49€ Total +14 251.49€ +14 251.49€

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ Approuve à l’unanimité la décision modificative ci-dessus.

➢ Charge Monsieur le Maire ou l’Adjoint ayant délégation de signature de signer tous documents relatifs au sujet.

Vote Pour : 14 /Contre : 0/ Abstention : 06

10 –Questions diverses

• 15/12/2023 : 46 colis de Noël à préparer

• Récapitulatif des nouveaux habitants pour les vœux du maire 2024

• Présentation des zones d’accélération des énergies renouvelables. Les habitants seront consultés en janvier 2024.

• Suite au message dans le bulletin municipal, il apparaît qu’il y ait moins de déchets dans les stations d’épuration

• Un point est fait sur les travaux de création d’un réseau d’eaux pluviales

• 5 Mars 2024 à 20h30 : Vote du budget

• 09 Janvier 2024 à 20h30 : Commission finances

• 23 Janvier 2024 à 20h30 : Réunion de Conseil Municipal

Le Maire Le Secrétaire de séance

Alain ADHUMEAU Stéphanie PETIT