Procès Verbal - pv du 08042019

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Procès Verbal - pv du 08042019 Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 08042019)Thèmes du document : Sport, Logement, Union Européenne, -

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CONSEIL MUNICIPAL

VILLENEUVE EN PERSEIGNE

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU 08.04.2019

À 19 heures 30 à la maison des services publics de la

Fresnaye-sur-Chédouet

72 600 Villeneuve-en-Perseigne

Date de la convocation : 03.04.2019

Membres en exercice : 45

Présents : 25

Pouvoirs : 5

Votants : 30

L'an Deux Mille dix-neuf, le 8 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 03.04.2019, se sont réunis sous la présidence de M. André TROTTET, Maire.

Qualité NOM PRENOM PRESENT REPRESENTE ABSENT/EXCUSE

Monsieur ANFRAY Dominique X

Monsieur PICHON Jean-Pierre Absent

Monsieur LELANEK David Absent

Madame ALLAIS Brigitte x

Madame OLIN Aurore Absente

Monsieur | TROTTET André X

Monsieur FRADET Claude

Monsieur | VIOLET Alain x

Monsieur | BANKOLE Alain Pouvoir à A. VIOLET

Madame PRODHOMME Martine x

Madame ANFRAY Liliane x

Monsieur ADAM Cyril x

Madame PATEL Pascale X

Madame CERTAIN Lise Absente

Madame TALVARD Floriane Pouvoir à J.TRILLES

Madame PRINCE Nathalie Absente

Monsieur TRILLES Jonathan X

Madame BISSON Nadine X

Monsieur PINTIAUX Gérard X

Madame LINQUETTE Martine X

Monsieur BEUNECHE Alain X

Monsieur PARQUET Jean-Francis X

Monsieur MORIN Emmanuel Absent

Madame VALLET Isabelle Pouvoir à JF.PARQUET

Monsieur RAGO Michel X

Monsieur RICHARD Pascal Absent

Monsieur LAVOINE Thierry Excusé28

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Madame RIALLAND Audrey X

Monsieur FAVIER Antoine x

Madame MAYBON Martine Absente

Monsieur MONTHULÉ Xavier x

Madame ROSE Christiane X

Monsieur TRUCHET Jean-Marc Excusé

Monsieur LEGRAND Bernard X

Monsieur FIRMESSE Jean-Marie X

Madame CANTE Dominique Pouvoir à JM.FIRMESSE

Monsieur GOMMARD Marthial X

Monsieur JEGO Jean-Yves X

Monsieur PELÉ Dany Absent

Monsieur LOISON Francis Pouvoir à C.CAMUS

Madame CHARPENTIER Maryline Excusée

Monsieur GAUTIER Régis Excusé

Monsieur CAMUS Christian X

Madame NOUZILLE Laëtitia Excusée

Monsieur MOUSSAY Alain Absent

Secrétaire de séance : FRADET Claude

Le nombre de présents est de 25, avec 5 pouvoirs soit 30 votants.

Documents fournis :

Pv de la séance de la séance précédente

Dérogations scolaires

Le rapport d'activités du pays d'Alençon

Copie de la lettre du président de la CA de la Sarthe

Lettre de sarthe habitat du 28.03.2019 sur la démolition des 12 logements locatifs et sur l’espace affecté à des constructions pour personnes âgées derriére le musée du vélo

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Ordre du jour

> Approbation du procés-verbal de la séance précédente

> Autorisation de lancer les marchés publics de travaux pour l’aménagement des bourgs de Roullée et Chassé

> Autorisation de signer les marchés de travaux suivants :

- Plaques de rues et numérotation du bourg de Chassé

- Enduit parking de la salle polyvalente de Ligniéres-la-Carelle

- Vitraux commune de Roullée

- Vitraux commune de Saint Rigomer-des-Bois

- Enduit parking et voies maison des services publics

> Marché de maîtrise d’œuvre Natura 2000

> Demande de dossier pour la création des vitraux de l’église de Roullée auprés du Département

> Dossier LEADER pour la construction du gymnase: actualisation du plan de financement

> Autorisation de solliciter un fonds de concours à la CUA pour la construction du gymnase

> Création de l’emploi d’animateur-coordonnateur MSAPY Autorisation du transfert de successeur suite à la cession des fonds de commerces au 3-

5 place de l’église La Fresnaye-sur-Chédouet

Autorisation d’un nouveau bail commercial pour la supérette

Renouvellement de l’autorisation d’implanter une terrasse devant le bar-restaurant

Autorisation de déposer un permis de démolir pour le hangar situé au lotissement les Pommiers

Dérogation scolaire

Admission des créances en non valeur VV

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2019-62 APPROBATION DU PV DE LA SEANCE PRECEDENTE

Après remise du procès-verbal à chaque membre du conseil, il y a lieu de procéder à l’adoption de celui-ci.

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’entériner les

décisions prises à la séance du 18.03.2019.

2019-63 AUTORISATION DE LANCER LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX POUR L’AMENAGEMENT DES BOURGS DE ROULLEE ET CHASSE

Dans le cadre du projet d’aménagement des bourgs de Roullée et Chassé, le cahier des charges techniques a été défini et la consultation relative au marché public de travaux peut être lancée.

Les caractéristiques essentielles de ce programme :

Commune déléguée de Chassé :

Création de traversées piétonnes, reprise de la voirie et des trottoirs, création de stationnements, réfection du

réseau d’eaux pluviales, remise en état et acquisition mobiliers urbaines et signalétique. Commune déléguée de Roullée :

Installation d’un plateau surélevé, de cheminements piétons, reprise compléte de la voirie sur la RD16 et élargissement des trottoirs, mise aux normes arrêt de bus, création de stationnements, mise à niveau des regards et tampons, signalisation horizontale et verticale.

Le marché alloti à mettre en place relève de la procédure adaptée en vertu de l’article 28 du CMP.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

> D’autoriser le lancement de la procédure de consultation pour la passation des marchés publics de travaux relatifs à l’aménagement des bourgs de Chassé et Roullée.

2019-64 AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES DE TRAVAUX

Vu l’article 27 du code des marchés publics,

Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable si son montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin.

Aussi, dans le cadre du programme des travaux de l’année 2019, validés lors de l’élaboration du budget primitif, plusieurs devis sont présentés au Conseil concernant les opérations suivantes :

- Création d’une bicouche sur le parking de la salle des fêtes à Ligniéres-la-Carelle- _ Réfection des vitraux de l’église de Roullée

- Plaques de rues à Chassé

- _ Réfection du parking en enrobé rouge de la MSAP à La Fresnaye-sur-Chédouet

- Création de vitraux à l’église de Saint Rigomer-des-Bois

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

> D’autoriser M. le Maire à signer le devis AVEC l’entreprise Signalétique

Vendomoise-41 101 VENDOME cedex pour l’acquisition des plaques de rues pour

Chassé de 5 573.40 € TTC

> D’autoriser M. le Maire à signer le devis AVEC l’entreprise EUROVIA-61250

Hauterive- pour la réfection du parking de la MSAP à La Fresnaye-sur-Chédouet de

18 300 € TTC

> D’autoriser M. le Maire à signer le devis AVEC l’entreprise EUROVIA-61250

Hauterive- pour la création d’une bicouche sur le parking de la salle des fêtes de

Ligniéres-la-Carelle de 12 686.15 € TTC

> D'’autoriser M. le Maire à signer le devis AVEC la société ATELIER VITRAIL-

61000 Alençon- pour la création des vitraux de l’église de Saint Rigomer-des-Bois

de 25 200 € TTC

> D'’autoriser M. le Maire à signer le devis AVEC la société ATELIER VITRAIL-

61000 Alençon- pour la réfection des vitraux de l’église de Roullée de 12 083 €

TTC

2019-65 MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE NATURA 2000

Vu la délibération du 23.11.2015, qui décide que la commune soit structure porteuse du projet Natura 2000,

Vu le marché de maîtrise d'œuvre signé avec la chambre d’agriculture de la Sarthe du

01.04.2017 au 31.01.2019

Une nouvelle consultation a donc été lancée en vue de contractualiser avec un maître d’œuvre

qui assurera l’animation et la gestion du site pour l’année à venir.

Suite à l’A.A.P.C du 14.02.2019, relatif au marché public « Animation du document

d’objectifs du site Natura 2000 »

Vu le code des marchés publics, et notamment son article 27,

Après analyse des offres, sachant que seule la chambre d’agriculture a répondu : le pouvoir adjudicateur a décidé de retenir la proposition présentée qui apparait comme étant la plus intéressante pour la commune « économiquement » en fonction des critères d’attribution préalablement déterminés ( prix: 40 %, valeur technique: 60%) comme suit: la chambre

d'agriculture de la Sarthe pour 156 jours d’animation à 540 € TTC soit 84 240 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

> D'’autoriser M. le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre mentionné ci-dessus, relatif à

«d'Animation du document d’objectifs du site Natura 2000 du 15.04.2019 au

31.01.2020 » » pour un montant total de 84 240 € TTC avec la Chambre d’Agriculture

de la Sarthe.> Que le montant de la dépense engagée au titre de ce marché est inscrit au budget principal 2019 à l’article 6748.

2019-66 DEMANDE DE DOSSIER POUR LA CREATION DES VITRAUX DE L'EGLISE DE ROULLEE AUPRES DU DEPARTEMENT

La commune déléguée de Roullée présente un projet de restauration des vitraux au sein de son église. Le montant de cette opération s’élève à 11 725 € HT.

Ce projet répond aux conditions d’éligibilités du programme départemental, au titre de la sauvegarde des édifices cultuels non protégés, avec un taux de 20 % du montant des travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

> De présenter une demande de subvention auprès du Département de la Sarthe au titre de « la sauvegarde des édifices cultuels non protégés » pour la restauration de vitraux à l’église de la commune déléguée de Roullée, coût total de l’opération à hauteur de 11 725 € HT

Le taux sollicité s’élève à 20%

D'inscrire les crédits nécessaires au budget 2019 à la section d'investissement pour le financement de la dite opération

> De s’engager à ouvrir gratuitement le site à l’occasion d’animations ponctuelles menées

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par le Département.

D’habiliter M. le Maire à signer les documents référents à cette demande

2019-67 _DOSSIER_LEADER POUR LA CONSTRUCTION DU GYMNASE: ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT

La Commune de Villeneuve-en-Perseigne a décidé de lancer la construction d’un gymnase de proximité pour répondre à un besoin local associatif, scolaire et péri-scolaire.

Il est prévu d’installer cet ERP à la Fresnaye-sur-Chédouet, commune déléguée siége qui dispose d’un terrain déjà viabilisé situé dans le centre bourg.

Actuellement, hormis la salle polyvalente et le city-stade, il n’y a pas infrastructure pouvant accueillir des manifestations ponctuelles ou diverses activités sportives et culturelles.

Avec deux écoles primaires, un ALSH, un centre IMC et un tissu associatif très actif, la volonté de la commune est de construire un gymnase simple, sans complexification architecturale inutile et économe en énergie et en frais de fonctionnement permettant d’accueillir : - Les scolaires et péri-scolaires

- Les clubs sportifs (entraînements, tournois de niveau départemental) - Les associations

Ce nouvel ERP sera bien entendu aux normes d’accessibilité afin de recevoir au mieux les sportifs handicapés et accompagnants (parking extérieur et aménagements intérieurs). Il convient de réaliser un espace modulaire d’une dimension officielle pour pratiquer différents sports : hand-ball, volley-ball, basket-ball, badminton, tennis, football, escalade...

Ainsi, la commune, en décidant de l'aménagement d'une salle multisports, s’inscrit dans une

initiative volontariste de développement local et de maintien de la population par

l’augmentation des services offerts.Ce projet répond aux conditions d’éligibilités relatives à l’attribution de la subvention LEADER du GAL Pays d'Alençon au titre « des équipements structurants, performants énergétiquement et adaptés aux besoins »

Le coût global du projet est estimé à 1 603 000 € HT, dont 1 500 000 € HT pour les travaux.

Le plan de financement prévisionnel pour ce projet est le suivant :

Origine des financements Montant Taux Maître d’ouvrage 556 000 37% Fonds Européens LEADER 100 000 6.6% DSIL 294 000 19.6 %

DETR 250 000 16.6 % Conseil Régional 100 000 6.6% Conseil Général

Etat : Ministére des Personnes

Handicapées

Autre public : CNDS 200 000 13.30% Fonds privés :

TOTAL 1 500 000

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

> Valide le plan de financement tel que défini ci-dessus,

> Autorise le maire de la Commune à solliciter une subvention auprès du Pays d’ Alençon dans le cadre du programme européen LEADER 2014-2020,

> Autorise le Maire de la Commune à signer tous les documents nécessaires à la bonne conduite de cette opération.

2019-68 AUTORISATION DE SOLLICITER UN FONDS DE CONCOURS A LA CUA POUR LA CONSTRUCTION DU GYMNASE

La Commune de Villeneuve-en-Perseigne a décidé de lancer la construction d’un gymnase de proximité pour répondre à un besoin local associatif, scolaire et péri-scolaire. Il convient de réaliser un espace modulaire d’une dimension officielle pour pratiquer différents sports : hand-ball, volley-ball, basket-ball, badminton, tennis, football, escalade...

IH est prévu d’installer cet ERP à la Fresnaye-sur-Chédouet, commune déléguée siége qui dispose d’un terrain déjà viabilisé situé dans le centre bourg.

Actuellement, hormis la salle polyvalente et le city-stade, il n’y a pas infrastructure pouvant accueillir des manifestations ponctuelles ou diverses activités sportives et culturelles.

Avec deux écoles primaires, un ALSH, un centre IMC et un tissu associatif très actif, la volonté de la commune est de construire un gymnase simple, sans complexification architecturale inutile et économe en énergie et en frais de fonctionnement permettant d’accueillir : - Les scolaires et péri-scolaires

- Les clubs sportifs (entraînements, tournois de niveau départemental) - Les associations

- Handisport ( Ce nouvel ERP sera bien entendu aux normes d’accessibilité afin de recevoir au mieux les sportifs handicapés et accompagnants: parking extérieur et aménagements intérieurs).Ainsi, la commune, en décidant de l'aménagement d'une salle multisports, s’inscrit dans une initiative volontariste de développement local et de maintien de la population par

l’augmentation des services offerts.

Une demande de fonds de concours à la CUA nous paraît légitime, dans le sens où elle s’inscrit

dans le souci d’implantation de structures sportives importantes au sein de la CUA, EN

DEHORS de la seule agglomération d’Alençon ;

Et ce compte-tenu de l’exercice actuel de la compétence « équipements sportifs » par la CUA déclinée de façon limitative.

De plus, il est constaté par les clubs alençonnais que les équipements sportifs sur le territoire de la CUA arrivent à saturation et n’ont plus de places pour accueillir de nouvelles activités.

Les clubs sportifs extérieurs seraient donc potentiellement intéressés pour obtenir des temps d’occupations dans une nouvelle salle de proximité.

Ont déjà répondu favorablement par écrit pour utiliser le gymnase, le club de roller, et de badminton d’Alençon, ainsi que les clubs qui se partagent la même salle (tennis, escrime, basket, badminton et twirling)

Le coût global du projet est estimé à 1 603 000 € HT, dont 1 500 000 € HT pour les travaux.

Le plan de financement prévisionnel pour ce projet est le suivant :

Origine des financements Montant Taux Maître d’ouvrage 809 000 51%

Fonds Européens LEADER 100 000 6% DSIL 294 000 18 % DETR

Conseil Régional 100 000 6% CUA 100 000 6% Etat : Ministére des Personnes

Handicapées

Autre public : CNDS 200 000 13% Fonds privés :

TOTAL 1 603 000

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

> Valide le plan de financement tel que défini ci-dessus,

> Sollicite un fonds de concours auprés de la CUA à hauteur de 100 000 €, > Autorise le Maire de la Commune à signer tous les documents nécessaires à la bonne conduite de cette opération.

2019-69 CREATION DE L'EMPLOI D’ANIMATEUR-COORDONNATEUR MSAP

Le Maire

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifierle tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression

d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

e le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

e la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

° pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service

afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement

d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 10.12.2018 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de

« animateur-coordonnateur MSAP » ;

Le Maire propose à l’assemblée :

e la création d’un emploi permanent d’un animateur/coordonnateur MSAP à temps non complet, à raison de 24/35,

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs au grade de conseiller en économie sociale et familiale

e relevant de la catégorie hiérarchique B,

e l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

- L’accompagnement des usagers à l’utilisation des services en lignes des opérateurs partenaires (facilitation numérique)

- L'accompagnement des usagers dans leurs démarches administratives (facilitation administrative)

- conseiller l’usager sur la recherche d’information, sur la réglementation applicable. Si nécessaire, donner des explications sur les contraintes et demandes administratives.

- La mise en relation des usagers avec les opérateurs partenaires

- L'identification des situations individuelles qui nécessitent un porter à connaissance des opérateurs partenaires et des aides particuliéres

- Animation de l’offre au public

+ la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.

e la modification du tableau des emplois à compter du 01.05.2019

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE> De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet de conseiller

en économie sociale et familiale en tant qu’animateur et coordonnateur de la MSAP au

grade d’assistant socio-éducatif relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre

d'emplois des assistants territoriaux socio éducatifs à raison de 24 heures de durée

hebdomadaire de travail, à compter du 01.05.2019.

> Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

> Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

> Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

2019-70 AUTORISATION DU TRANSFERT DE SUCCESSEUR SUITE A LA CESSION DES FONDS DE COMMERCES AU 3-5 PLACE DE L’EGLISE LA FRESNAYE-SUR-CHEDOUET

A. N°3 place de l’église

Une location de l’immeuble situé au 3, place de l’Eglise est consentie au profit de M. GAUTHIER Jérôme et GAUTHIER-BOULLEAU Karine afin qu’il y exploite son fonds de commerce depuis le 01.05.2015 pour une durée de 9 ans

La promesse de vente relative à la cession du fonds de commerce a été signée au profit de 1’ EURL DENAT VERONIQUE au 28.03.2019, avec une prise d’effet au plus tard le 01.07.2019, via une attestation de M. Le Maire de soumettre la présente décision au conseil du 08.04.2019

Aux termes du bail commercial en cours, il est stipulé ce qui suit : « il est interdit au locataire de céder son droit au bail, si ce n'est à son successeur dans le fonds de commerce à condition que le bailleur consente à la cession et que lui soit remise une copie de l’acte de cession. »

Aussi, il est demandé aux membres du conseil de se prononcer pour régulariser cette cession.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

> En tant que baïlleur des locaux où est exploité le fonds, d’agréer la cession et d’accepter le cessionnaire EURL DENAT VERONIQUE comme successeur du cédant, en date du 28.03.2019

> Que le bail commercial se reconduit de droit aux mêmes conditions pour le temps restant à courir.

> D’autoriser M. le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision

N°3 Bis place de l’église

Une location de l’immeuble communal situé au 3bis, place de l’Eglise est consentie au profit de M. PATRAS Gilles et Mme DELOMMOT Catherine afin qu’il y exploite son fonds decommerce depuis le 15.09.2015 pour une durée de 9 ans.

Tel que prévu par les clauses du bail initial, M. le Maire a co-signé la cession du fonds de

commerce au profit de M. HERVE Kévin au 02.04.2019,

Aux termes du bail commercial en cours, il est stipulé ce qui suit : « il est interdit au locataire de

céder son droit au baïl, si ce n’est à son successeur dans le fonds de commerce à condition que

le bailleur consente à la cession et que lui soit remise une copie de l'acte de cession. »

Aussi, il est demandé aux membres du conseil de se prononcer sur cette cession.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

> En tant que bailleur des locaux où est exploité le fonds, d’agréer la cession et d'accepter le cessionnaire HERVE Kévin comme successeur du cédant, en date du 02.04.2019

> Que le bail commercial se reconduit de droit aux mêmes conditions pour le temps restant à courir.

> D’autoriser M. le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision

2019-71 AUTORISATION D'UN NOUVEAU BAIL COMMERCIAL POUR LA SUPERETTE

Vu le Code général des collectivités territoriales;

Vu les dispositions de la loi Pinel du 18.06.2014,

La commune en tant que propriétaire du bien immobilier situé au 3, place de l’Eglise -La Fresnaye sur Chédouet- peut décider de consentir un bail commercial, ayant investi ce lieu dans le cadre de l’aménagement d’un bâtiment pour l’exploitation d’une épicerie multiservice.

Comme vu précédemment, ce local à bail commercial change de locataire au plus tard le 01.07.2019 au profit de l’'EURL DENAT VERONIQUE pour y exercer l’activité d’alimentation générale désignée comme épicerie.

Les principales dispositions de ce bail, ci-joint en annexe, recueillent l’accord du futur locataire, qui a accepté.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

> Décide de donner à bail commercial le bâtiment situé au 3, place de l’Eglise sur la commune déléguée de La Fresnaye sur Chédouet, au successeur EURL DENAT en vue d’y exploiter une épicerie

> Fixe que le présent bail est reconduit aux mêmes conditions et sera consenti moyennant un loyer principal mensuel de 720 € HT

> Décide que le baïl sera repris pour la durée de 9 ans restant à courir à compter de la date d’entrée dans les lieux jusqu’au 30.06.2024.

> AUTORISE le maire à poursuivre la réalisation de cette location et à faire toutes les

diligences nécessaires pour y aboutir

2019-72 RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION D’IMPLANTER UNE TERRASSE DEVANT LE BAR-RESTAURANT

Le repreneur HERVE Kévin, située au 3Bis place de l’église- La Fresnaye-sur-Chédouet-72 600 VILLENEUVE-en-Perseigne en date du 02 avril 2019 demande une autorisation relative à l’occupation du domaine public communal en vue d’y d’installer une terrasse devant l’épicerie.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

> Décide d’autoriser l'occupation temporaire du domaine public, pour l’utilisation du parvis situé entre le N° 3bis et 5 place de l’église (une permission de voirie sera délivrée par arrêté du maire)

> De fixer la tarification annuelle 2019 pour la redevance d'occupation du domaine public relative à l’installation d’une terrasse au 3bis, place de l’église- La Fresnaye- sur-Chédouet- à 10 €.

> D'’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant. > Que La convention est établie pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.

2019-73 AUTORISATION DE DEPOSER UN PERMIS DE DEMOLIR POUR LE HANGAR SITUE AU LOTISSEMENT LES POMMIERS

Le PLU de la commune déléguée de La Fresnaye-sur-Chédouet instaure le permis de démolir (article L 421-3 du code de l'urbanisme). Les démolitions de constructions existantes doivent donc être précédées de la délivrance d'un permis de démolir

Considérant, le projet d'aménagement du lotissement « les Pommiers », un petit hangar est implanté sur la parcelle À 1312 appartenant à la commune qui va gêner la construction des futures propriétés.

Considérant que pour la réalisation du dit projet, la commune est appelée à déposer une demande de permis de démolir pour ce hangar agricole.

Compte tenu des articles L.2121-29 et L.2122-21 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil municipal doit autoriser Monsieur le Maire à déposer à déposer au nom de la ville cette demande de permis.

Compte tenu de l’état de vétusté du hangar, il est urgent de procéder à la démolition pour des raisons de sécurité.

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide

> D’autoriser M. le Maire à déposer la demande de permis de démolir relative à la démolition du hangar situé au lotissement les Pommiers, parcelle A 1312 propriété communale, et à signer tout document et acte se rapportant à cette procédure2019-74 DEROGATION SCOLAIRE

M. le Maire présente une demande de dérogation scolaire pour l’inscription de l’enfant SAMSON Lola dont les parents sont domiciliés à Saint Rigomer-des-Bois -72 600- VILLENEUVE-en-PERSEIGNE pour une scolarisation à l’école publique de Champfleur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, considérant que la carte scolaire

doit s’appliquer et qu’on rentre dans le cadre d’une dérogation obligatoire, puisque son frére a été accepté le 09.07.2018 suite à un déménagement, ACCEPTE la demande de dérogation pour l’inscription à l’école publique de Champfleur.

M. le Maire présente une demande de dérogation scolaire pour l’inscription de l’enfant JUPIN Léa dont les parents sont domiciliés à -72 600- VILLENEUVE-en-PERSEIGNE pour une scolarisation à l’école publique de Saint Paterne.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, considérant que la carte scolaire

doit s’appliquer et qu’on ne rentre pas dans le cadre d’une dérogation obligatoire, sachant qu’il y a à la Fresnaye-sur-Chédouet, un service de transport et de restauration scolaire, REFUSE Ia demande de dérogation pour l’inscription à l’école publique de Saint Paterne

2019-75 ADMISSION DES CREANCES EN NON VALEUR

En vue d’apurer certaines créances irrécouvrables, le trésor public nous transmet les titres non

recouvrés en instance et propose leur admission en non valeur.

Dans ce cas, il convient de comptabiliser une perte sur créance irrécouvrable et de mandater cette somme à l’article 6541 du budget principal.

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide D’autoriser les admissions en non valeur suivantes :

- Etat des titres de recettes irrécouvrables présenté par le trésor public, d’un montant

total de 1170.76 €, la dépense sera réglée à l’article 6541 du budget.

- Etat des titres de recettes irrécouvrables présenté par le trésor public, d’un montant

total de 63.06 €, La dépense sera réglée à l’article 6542 du budget.

La prochaine réunion de Conseil municipal est prévue :

Le 29.04.2019 à 19h30

Réunion de bureau les 15 (La Fresnaye-sur-Chédouet) et 23.04.2019 (Lignières-la-

Carelle) à 18h30