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Procès Verbal - proces verbal cm du 20 05 2026 Document publié le Mercredi 20 mai 2026 par la commune d'Aucaleuc. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 20 05 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, 65 REPUBLIQUE

FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

CÔTES D’ARMOR

PROCÈS-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AUCALEUC

Séance du 20 mai 2026

Membres :

- En exercice : 15

- Quorum : 8

- Présents : 12

- Votants : 15

L’an deux mille vingt-six, le vingt mai à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe OLLIVIER, Maire.

Présents : Christophe OLLIVIER, Maire, Jacques CHEVÉ, Florian BOUCARD, Jean-François CAUDET, Michel COLIN, Jordan LELOUS, Elisabeth MATHIEU, Carole LEBRETON, Christelle RABLAT, Christine RAFFRAY, Morgane RENAULT-LE LAN, Sabrina STUDER.

Absents représentés : Olivier MORRY ayant donné pouvoir à Jacques CHEVÉ Samuelle RABASTE ayant donné pouvoir à Christophe OLLIVIER

Jessica DELEPINE ayant donné pouvoir à Morgane RENAULT-LE LAN

Secrétaire de séance : Morgane RENAULT-LE LAN



Convocation du 13 mai 2026

Ordre du jour :

1) Attribution des subventions 2026

2) Tarifs de cantine et garderie pour l’année scolaire 2026-2027

3) Busage d’un chemin à la Mégrais

4) Rénovation de 8 lanternes d’éclairage public dans le cadre du programme « Fonds Vert » de l’État : proposition du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes-d’Armor à la Denilais et Rue de l’Ancien Presbytère/la Megrais

5) Commission Communale des Impôts Directs (CCID) : proposition de contribuables appelés à siéger

6) Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) : proposition de contribuables appelés à siéger

7) Désignation des conseillers municipaux membres de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de Dinan Agglomération

8) Dinan Agglomération : points d’actualité

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal du dernier Conseil Municipal a été transmis à chaque conseiller avant la présente séance.

Le procès-verbal de la réunion du 8 avril 2026 est adopté à l’unanimité.

1- Attribution des subventions 2026 (Délibération n° 2026-19)

Monsieur CHEVÉ Jacques, adjoint aux finances, présente les différentes subventions aux associations communales et extérieures prévues au vote sur proposition de la commission finances qui s’est réuni le lundi 27 avril.

Au préalable il précise que par délibération du 4 mars 2026, une subvention de 5 495 € a déjà été versée à l’USEP d’Aucaleuc dans le cadre de la classe découverte de l’école organisée à Perros- Guirec du 7 au 10 avril 2026.66

Associations communales Associations et organismes extérieurs

Amicale Laïque 120 € La Chamaille 484 €

Association Gym Pour Tous 120 € Chambre de Métiers & de l'Artisanat d’Aucaleuc (3 élèves) 150 €

Club du 3ème Age / Club de l’amitié 120 € Eaux et Rivières de Bretagne 50 € Société de Chasse 120 € Fond local d’Aide aux Jeunes 350 € Handisports Loisirs 120 € Restos du Cœur 150 € OSCALOC 120 € Quatre Vaulx-Les Mouettes 150 € Steredenn (Foyer de Jeunes Travailleurs) 60 €

Secours Populaire Français (pays de Dinan) 100 €

Don de Sang Bénévole du Pays de Rance 100 €

France ADOT 22 50 €

Les PEP Brétill’Armor 50 €

Solidarité Pays de Dinan (Banque

alimentaire) 150 €

Protection civile 100 €

Patrimoine (Quévert) 200 €

Total associations communales 720 € Total associations et organismes extérieurs 2 144 €

Monsieur CHEVÉ précise que la subvention demandée par l’association Patrimoine de Quévert est exceptionnelle car la demande rentre dans le cadre de l’impression de l’ouvrage « Augustin le Guen, une vie écourtée le 2 août 1944 ». Pour rappel, La commune d’Aucaleuc, en collaboration avec la Commune de Quévert, organise tous les ans une cérémonie en hommage à Augustin Le Guen (instituteur fusillé par les Allemands) et dont la stèle qui l’honore est située à la Croix Carrée en face de l’entrée de l’ancien camp militaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer les subventions pour l’année 2026 telles que proposées ci-avant.

2- Tarifs de cantine et garderie pour l’année scolaire 2026-2027 (Délibération n° 2026-20)

Monsieur CHEVÉ Jacques, adjoint en charges des finances, explique que l’entreprise CONVIVIO (prestataire de confection des repas) augmente les tarifs des repas enfant et adulte de 1,55 % à compter de la rentrée scolaire 2026 soit une augmentation de 6 centimes le repas enfant et 8 centimes le repas adulte.

Cette augmentation qui est liée à la hausse des indices de révisions prévus dans la convention porte le prix du repas facturé par CONVIVIO à 5,25 € le repas adulte et à 3,93 € le repas enfant.

Il est rappelé qu’avant la rentrée 2022, la totalité du prix du repas était facturé aux familles sachant que la Commune prend depuis toujours à sa charge les coûts des personnels et autres coûts annexes (fluides, maintenances et entretiens des matériels, etc…).

Depuis la rentrée 2022, diverses hausses brutales liées à la conjoncture ont été prise en charge totalement ou partiellement par la Commune. Ainsi aujourd’hui, la Commune prend en moyenne à sa charge 30 centimes d’euros sur chaque repas facturé par CONVIVIO, soit une charge financière d’environ 3500 € par an supportée par la Commune.

Pour cette année, la commission finance propose de répercuter la totalité de la hausse en appliquant une augmentation de 5 centimes pour la tranche 2 et une augmentation de 10 centimes pour la tranche 3.67 Il est donc proposé proposer de voter les tarifs de cantine suivants :

Repas Cantine Quotient familial Tarifs 2025/2026 Tarifs 2026/2027

Déjeuner enfant

Tranche 1 : de 0 à 1000 1 € 1 € Tranche 2 : de 1001 à 1300 3,40 € 3,45 € Tranche 3 : supérieur à 1300 3,55 € 3,65 €

Repas Cantine Tarifs 2025/2026 Tarifs 2026/2027

Déjeuner adulte et stagiaire 5,15 € 5,25 €

Monsieur CHEVÉ précise que le dispositif de cantine à 1 € financé par l’état va faire l’objet d’une prolongation car la convention initiale de 3 ans va prendre fin en juillet 2026 mais que cette prolongation ne peut se faire que jusqu’au 31 décembre 2027, date à laquelle l’État a pour le moment décidé de stopper le dispositif. La commune sera donc contrainte de le stopper également faute de financement.

Concernant la garderie, la commission finance propose de légèrement faire évoluer les tarifs qui n’ont pas bougé depuis 8 ans avec une augmentation de 10 centimes du forfait garderie et de 10 centimes par gouter enfant, soit :

Garderie Tarifs 2025/2026 Tarifs 2026/2027 Matin Soir Matin Soir

1 enfant 1,60€ 1,80€ 1,70€ 2,00€

2 enfants 2,00€ 2,40€ 2,10€ 2,70€

3 enfants 2,10€ 2,70€ 2,20€ 3,10€

4 enfants 2,10€ 2,90€ 2,20€ 3,40€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’appliquer les tarifs présentés ci-dessus à compter du 1er septembre 2026.

3- Busage d’une partie du chemin pédestre à la Mégrais (Délibération n° 2026-21)

Monsieur Le Maire explique que la Commune a été interpellée par le riverain du 4 La Mégrais concernant l’écoulement des eaux de pluies sur le chemin pédestre qui jouxte le côté nord de sa propriété. En effet, les eaux de pluie passent sous la route de la Mégrais avant de ressortir le long du chemin pédestre une quinzaine de mètres plus loin. Les eaux de pluie longent alors le talus du riverain ainsi que celui de la propriété suivante, ce qui sur le long terme pourrait affaiblir la stabilité du talus.

Il conviendrait donc de buser le chemin le long du talus pour le passage des eaux pluviales, puis le busage traverserait le chemin avant de ressortir, là où un empierrement serait réalisé afin de canaliser la vitesse des eaux de pluie. Le busage serait réalisé sur 46 mètres linéaires.

Monsieur le Maire présente la proposition reçue de l’entreprise GT3 Services et précise que ces travaux n’étant initialement pas prévus au budget primitif 2026 ils font l’objet de la présente délibération. Monsieur le Maire ajoute que ce projet de travaux a été présenté en commission le 13 mai dernier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de retenir la proposition faite par l’entreprise « GT3 SERVICES » de Pleneuf- Val-André pour la réalisation d’un busage du chemin pédestre à la Mégrais pour un montant de 5 342, 00 € HT soit 6 410, 40 € TTC.68 4- Rénovation de 8 lanternes d’éclairage public dans le cadre du programme « Fonds Vert » de l’État : proposition du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes-d’Armor

à la Denilais et Rue de l’Ancien Presbytère/la Megrais (Délibération n° 2026-22)

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre du programme « FONDS VERT », l’État souhaite orienter des financements pour accélérer la sobriété énergétique et la modernisation des infrastructures de notre territoire. En accord avec la Préfecture des Côtes-d’Armor et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, c’est le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor (SDE 22) qui est porteur des projets en tant que maître d’ouvrage de l’éclairage public au bénéfice des collectivités Costarmoricaines.

Compte tenu de la somme allouée et des critères d’éligibilité définis par l’État, le SDE 22 priorise la rénovation des lanternes de plus de 30 ans et des foyers responsables de la pollution lumineuse qui seront remplacés par des lanternes à Leds fiables et durables à prix négocié, plus respectueuses de l’environnement, moins énergivores et nécessitant moins d’entretien.

Le SDE participe à la rénovation de l’éclairage public à hauteur de 30 à 35 % du coût des travaux. La dotation "FONDS VERT" permettra d'abonder ce financement de 15 % supplémentaires, soit un financement conjugué de près de 50 % pour envisager ces rénovations.

Sur la Commune d’Aucaleuc, le SDE 22 propose de remplacer 8 lanternes d’éclairage public de plus de 30 ans, 3 à la Denilais et 5 dans la rue de l’Ancien Presbytère et à la Mégrais.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE le projet d’éclairage public de « rénovation de 3 luminaires sur la commande J de notre commune d’Aucaleuc (la Denilais) » présenté par le SDE 22 pour un montant estimatif de 3 200, 00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie) qui s’inscrit dans le programme Fonds Vert,

Notre commune, ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat d’Energie, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre Commune une subvention d’équipement, calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22.

- PRECISE que la subvention d’équipement, correspondant au projet ci-dessus, versée par la Commune d’Aucaleuc au SDE 22 sera de 1 432, 10 €.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux. Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

- APPROUVE le projet d’éclairage public de « rénovation de 5 luminaires sur la commande B de notre commune d’Aucaleuc (rue de l’ancien presbytère + la Mégrais) » présenté par le SDE 22 pour un montant estimatif de 4 600, 00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie) qui s’inscrit dans le programme Fonds Vert, Notre commune, ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat d’Energie, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre Commune une subvention d’équipement, calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22.

- PRECISE que la subvention d’équipement, correspondant au projet ci-dessus, versée par la Commune d’Aucaleuc au SDE 22 sera de 2 058, 64 €.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux. Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.69 5- Commission Communale des Impôts Directs (CCID) : proposition de contribuables appelés à siéger (Délibération n° 2026-23)

Monsieur le Maire explique que conformément au 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.

Cette commission a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

Dans les communes de moins de 2000 habitants, cette commission est composée : - du Maire ou d’un Adjoint délégué, Président de la commission

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.

La désignation des commissaires est effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune, elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables proposée sur délibération du Conseil Municipal. Cette liste est réalisée en nombre double du nombre de commissaires titulaires et suppléants prévues, soit une liste de 24 contribuables.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE DE PROPOSER les contribuables suivants pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) :

Pierrick MARTIN, Marcelle BUARD, Michel RENAUX, Jean-Pierre SADA, Louis HENRY, Chrystèle MICHEL, Valérie GALLAND, Guy MASSOT, Grégoire COURTOIS, Christelle LAINÉ, Jocelyne MENARD, Jean-Marc QUINT, Marcel VOISIN, Emilie HUBERT, Isabelle RADOUX, Sandrine LAMBERT, Alain BILLARD, Florian BOUCARD, Jean-François CAUDET, Michel COLIN, Sabrina STUDER, Christine RAFFRAY, Carole LEBRETON.

6- Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) : proposition de contribuables appelés à siéger (Délibération n° 2026-24)

La Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers, en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation. La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.

La CIID se réunit à la demande du directeur régional/départemental des finances publiques du département du siège de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de son délégué et sur convocation du président de l’EPCI ou du vice-président délégué, ou à défaut du plus âgé des commissaires dans un délai de deux mois à compter de cette demande.

La commission est composée de 11 membres à savoir :

- Le président de l’EPCI (ou un vice-président délégué)

- 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables dressée par l'organe délibérant70 de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes

membres. Cette liste est réalisée en nombre double du nombre de commissaires titulaires et suppléants prévues, soit une liste de 40 contribuables.

Il est demandé par Dinan Agglomération que chaque Commune membre propose le nom de 2 contribuables pour faire partie de la CIID.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE DE PROPOSER les contribuables suivants pour siéger à la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) :

Elisabeth MATHIEU et Christophe OLLIVIER.

7- Désignation des conseillers municipaux membres de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de Dinan Agglomération (Délibération n° 2026-25)

Monsieur le Maire explique que la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est une instance obligatoire créée au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre réalisant des transferts de compétences. Conformément à l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, la CLECT est chargée de procéder à l'évaluation des charges liées aux compétences transférées par les communes membres à la communauté d'agglomération. Ces travaux constituent le fondement du calcul des attributions de compensation versées ou reçues par chaque commune membre.

La CLECT est composée de membres de chacun des conseils municipaux des communes membres, désignés par ces derniers.

Il appartient donc au Conseil municipal de désigner ses représentants titulaire et suppléant appelés à siéger au sein de la CLECT de Dinan Agglomération.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C, Vu la délibération n°CA-2026-061 en date du 9 avril 2026, adoptée par le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération décidant de :

- Créer la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) entre Dinan Agglomération et ses communes membres, pour la durée du mandat - Attribuer un siège titulaire et un siège suppléant à chaque commune membre de l'agglomération, soit 64 membres titulaires et 64 membres suppléants - Fixer la date de réception des délibérations des communes procédant à la désignation de leurs représentants au sein de la CLECT au 19 juin 2026 au plus tard

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DESIGNE les conseillers municipaux suivants comme membres de ladite commission : • Conseiller titulaire : Jacques CHEVÉ

• Conseiller suppléant : Jessica DELEPINE

Dinan Agglomération : points d’actualité

Transport scolaire

Depuis l’année dernière, c’est Dinan Agglomération qui gère les transports scolaires à la place de la Région. Cette année le tarif va augmenter de 10 € en passant à 140 € par an et par élève. Il est71 précisé que le coût du transport pour un élève est de 1800 € par an soit une prise en charge à 92 % par la collectivité et à 8 % par les usagers.

Politique habitat

Le tarif d’accueil des gens du voyage va être modifié avec une facturation dès le premier mètre cube d’eau consommé (gratuit auparavant).

La séance du Conseil Municipal est clôturée à 21h55

Conseil Municipal du 20 mai 2026

Liste des délibérations n°2026-19 à 2026-25

N° Objet

2026-19 Attribution des subventions 2026 Approuvée à l’unanimité

2026-20 Tarifs de cantine et garderie pour l’année scolaire 2026-2027 Approuvée à l’unanimité

2026-21 Busage d’une partie du chemin pédestre à la Mégrais Approuvée à l’unanimité

2026-22

Rénovation de 8 lanternes d’éclairage public dans le cadre du programme « Fonds Vert » de l’État : proposition du SDE 22 à la Denilais et rue de l’Ancien Presbytère/la Mégrais

Approuvée

à l’unanimité

2026-23 Commission Communale des Impôts Directs (CCID) : proposition de contribuables appelés à siéger Approuvée à l’unanimité

2026-24 Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) : proposition de contribuables appelés à siéger Approuvée à l’unanimité

2026-25

Désignation des conseillers municipaux membres de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de Dinan Agglomération

Approuvée

à l’unanimité