Compte-Rendu - cr du cm 22 03 18

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Compte-Rendu - cr du cm 22 03 18 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Rieumes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm 22 03 18)Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 MARS 2018 À 20H00

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

L’AN DEUX MIL DIX-HUIT

Le vingt-deux mars à vingt heures

Le Conseil Municipal de la commune de Rieumes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Halle aux Marchands, sous la Présidence de Madame le Maire, Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 16 mars 2018

Présents : MMES MM COURTOIS-PÉRISSÉ, AYÉLA, CHANTRAN, GASTON, GEROMETTA, LECUSSAN, LEJEUNE, MALLET, MAURY, MONTAUT, MONTOYA, ORAZIO, SEMPE, SOLANA, SOUM

Procurations : Mme ARAGON à M. CHANTRAN

M. BALLONGUE à M. SOUM

M. BERTIN à M. LECUSSAN

Mme CALMETTES à M. LEJEUNE

M. ESTOURNES à Mme MONTAUT

M. MARTIN à Mme GEROMETTA

Mme SECHAO à M. ORAZIO

Absents: Mme LARRIEU-HOSTE Aurélie

Secrétaire : M. LEJEUNE François

Nombre de Conseillers

En exercice : 23

Présents : 15

Procurations : 07

Absents : 01

Votants : 22

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer.

La séance est ouverte à 20h00

 Désignation d’un(e) secrétaire de séance

En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire fait un appel à candidatures pour le secrétariat de séance. François LEJEUNE est nommé secrétaire de séance.2

 Approbation du procès-verbal de la séance du 22 décembre 2017

Le procès-verbal de la séance précédente doit être soumis à l’approbation du Conseil municipal pour valider définitivement sa rédaction ou apporter, le cas échéant, les modifications définitives. Madame le Maire sollicite les éventuelles observations sur le procès-verbal du Conseil municipal qui s’est tenu le 22 décembre 2017.

Aucune modification n’est sollicitée.

Le compte rendu du la séance du 22 décembre 2017 est adopté à la majorité des membres présents et représentés - 18 POUR, 3 CONTRE (Mme MAURY, Mme MONTAUT, M ESTOURNES) et 1 ABSTENTION (M SOLANA)

DECISIONS

Décisions du Maire prises en application de l’article L. 2122-22 du CGCT

- Décision n° 2018-01 du 19 mars 2018

Pour souscrire un bail concernant les locaux abritant les services de la Trésorerie de Rieumes avec la

Direction régionale des Finances Publiques d’Occitanie et du Département de la Haute-Garonne ayant

son siège 34 Rue des Lois, 31 000 TOULOUSE.

Le présent bail est consenti moyennant un loyer annuel de Dix mille cent sept euros et vingt et un

centimes (10 107.21 €).

Le bail est conclu pour une durée de neuf ans qui commencera à courir le 1er octobre 2017 et s’achèvera

le 30 septembre 2026.

Cette recette est prévue au Budget de la commune, compte 752.

DELIBERATIONS

2018-1-1 - Classement dans le domaine public des voies et espaces verts du lotissement « Le Pré »

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibérations en date du 1er décembre 2014 et 6 décembre 2016, le Conseil municipal a décidé d’intégrer dans le domaine public communal la voirie et les espaces verts du lotissement « Le Pré » en mettant en œuvre une procédure d’incorporation dans le domaine public.

Or, suite aux échanges intervenus avec l’étude notariale « CAMPS-CHARRAS », il s’avère que la procédure d’incorporation dans le domaine public prévue à l’article L 318.3 du Code de l’urbanisme ne peut s’appliquer qu’aux voies privées ouvertes à la circulation et pas aux espaces verts. Or la demande de l’association syndicale de propriétaires du lotissement porte effectivement sur la reprise de tous les espaces communs du lotissement.

Afin de répondre favorablement à cette demande, Madame le Maire invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur le classement dans le domaine public communal, de la voie et des espaces verts du lotissement « Le Pré » portant sur les parcelles suivantes :3

Lotissement Rue Section – Parcelle - Lieu-dit Surface Nature

Le Pré Rue des Tilleuls C n° 1702 – Cote Notre Dame 367 m² voirie

Le Pré Rue des Tilleuls C n° 1703 – Cote Notre Dame 75 m² espace vert 2

Le Pré Rue des Tilleuls C n° 1719 – Cote Notre Dame 1 458 m² voirie 1p

Le Pré Rue des Tilleuls C n° 1720 – Cote Notre Dame 77 m² voirie 2

Le Pré Rue des Tilleuls C n° 1721 – Cote Notre Dame 266 m² voirie

Le Pré Rue des Tilleuls C n° 1722 – Cote Notre Dame 200 m² espace vert 1

Le Pré Rue des Tilleuls C n° 1723 – Cote Notre Dame 2 146 m² espace vert 4

Le Pré Rue des Tilleuls C n° 1724 – Cote Notre Dame 80 m² espace vert 3

Au total, la surface de voirie et d’espaces verts incorporée au domaine public communal s’élèverait à

4 669 m2.

Considérant que la voirie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations du lotissement, Madame le Maire précise que le classement de la dite voirie dans le domaine public n’aura pas pour conséquence de porter atteinte à sa fonction de desserte ou de circulation.

Par ailleurs, Madame le Maire précise que l’Assemblée Générale de l’Association syndicale des propriétaires du lotissement « Le Pré » a approuvé cette rétrocession, qui interviendrait sans contrepartie financière.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, par 18 voix POUR, 4 CONTRE (Mme MONTAUT, M. ESTOURNES, Mme MAURY, M. SOLANA)

- D’approuver l’acquisition par la commune, à titre gratuit, des parcelles susmentionnées, - D’autoriser que soient classés la voie et les espaces verts du lotissement « Le Pré » dans le domaine public communal,

- D’autoriser Madame le Maire à passer l’acte définitif afférent à cette affaire à l’étude notariale « CAMPS-CHARRAS », Notaires à Toulouse,

- De préciser que les frais notariés et de publication afférents seront supportés par l’Association syndicale,

- De préciser que les délibérations n° 2014-88 du 1er décembre 2014 et n° 2016-80 du 6 décembre 2016 sont annulées et remplacées par la présente délibération.

2018-1-2 - Avenant n° 2 au lot n° 1 – Voirie et trottoirs / Réaménagement de la Rue du Carrey

Avenant n° 2 au lot n° 2 – Réseaux Eaux pluviales / Réaménagement de la Rue du Carrey

Madame le Maire rappelle que dans le cadre des travaux de réaménagement de la Rue du Carrey, l’entreprise CARO TP a été attributaire :

- du lot 1 – Voirie et trottoirs pour un montant de 340 604.35 € HT

- du lot 2 – Réseaux eaux pluviales pour un montant de 188 890.56 € HT

Elle rappelle qu’un :

- avenant n° 1 en plus-value au lot 1 d’un montant de 19 083.68 € HT et4

- avenant n° 1 en plus-value au lot 2 d’un montant de 5757.00 € HT

ont déjà été conclus.

Lot n° 1 – Voirie et trottoirs

Elle indique la nécessité de conclure un avenant n° 2 au lot 1 en plus-value d’un montant de 11 169.66 € HT € HT visant à intégrer les modifications suivantes :

- démolition d’une poutre béton de réseau télécom pour 2417.60 € HT

- modification du projet pour réalisation d’un accès PMR aux commerces pour 6 494.05 € HT - modification de borduration d’accès aux commerces existants côté rond-point pour 2 258.01 € HT

Madame le Maire précise que la conclusion de cet avenant a pour effet de porter le montant du marché de 359 688.03 € HT à 370 857.69 € HT.

Lot n° 2 – Réseaux Eaux pluviales

Elle indique également la nécessité de conclure un avenant n° 1 au lot 2 en plus-value d’un montant de 3 067.79 € HT visant à intégrer les modifications suivantes :

- adaptation des rejets pluviaux des habitations n° 36 et 40 pour 714.68 € HT - modification du raccordement EU habitation n° 60 pour 988.89 € HT

- réparation d’un avaloir et borduration au droit de l’arrêt de bus départemental pour 1 364.22 € HT

Madame le Maire précise que la conclusion de cet avenant a pour effet de porter le montant du marché de 194 647.56 € HT à 197 715.35 € HT.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, par 18 voix POUR, 4 CONTRE (Mme MONTAUT, M. ESTOURNES, Mme MAURY, M. SOLANA)

- D’approuver la conclusion de l’avenant n ° 2 au lot n° 1 – Voirie Trottoirs dans le cadre du réaménagement de la Rue du Carrey pour un montant de 11 169.66 € HT,

- D’approuver la conclusion de l’avenant n ° 2 au lot n° 2 – Réseaux Eaux pluviales dans le cadre du réaménagement de la Rue du Carrey pour un montant de 3 067.79 € HT,

- D’autoriser Madame le Maire à signer les avenants n° 2 au lot 1 et au lot 2 dans le cadre des travaux de réaménagement de la Rue du Carrey.

2018-1-3 - Avenant n° 2 au marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réaménagement de la Rue du Carrey

Madame le Maire rappelle qu’un marché afférent à la mission de maitrise d’œuvre pour les travaux de réaménagement de la Rue du Carrey a été conclu en mars 2014 avec la Société OTCE INFRA pour un montant initial de 13 985.96 € HT.

Elle expose qu’un avenant n° 1 d’un montant de 4 400 € HT a été conclu en septembre 2016.

Elle indique la nécessité de conclure un avenant n° 2 en plus-value d’un montant de 4 074.32 € HT visant à :

- réactualiser le montant des honoraires de la maîtrise d’œuvre au regard de l’augmentation du coût des travaux,

- prendre en compte un allongement des délais de réalisation,

- entériner la participation de OTCE INFRA à une réunion publique d’information aux riverains et commerçants.5

Madame le Maire précise que la conclusion de cet avenant a pour effet de porter le montant du marché de 18 385.96 € HT à 22 460.28 € HT.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, par 18 voix POUR, 4 CONTRE (Mme MONTAUT, M. ESTOURNES, Mme MAURY, M. SOLANA)

- D’approuver la conclusion de l’avenant n ° 2 au marché de maitrise d’œuvre conclu avec OTCE INFRA pour les travaux de réaménagement de la Rue du Carrey,

- D’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n° 2 d’un montant de 4 074.32 € HT.

2018-1-4 - Retrait du Muretain Agglo pour les missions liées à la GEMAPI du SIAH de la Vallée du Touch

Madame le Maire expose à l’Assemblée que le Comité du SIAHT, lors de son Assemblée Générale du vendredi 22 décembre 2017 a accepté le retrait du Muretain Agglo.

Madame le Maire précise qu’elle a été informée de ce projet et que ce retrait concerne les missions liées à la GEMAPI et ce, à compter du 1er janvier 2018.

Madame le Maire donne lecture des motifs de cette demande, joints en annexe.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, par 20 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (Mme MAURY, M. SOLANA)

- D’adopter le retrait du Muretain Agglo pour les missions liées à la GEMAPI du SIAH de la Vallée du Touch,

- D’habiliter Madame le Maire à l’effet de prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

2018-1-5 - Retrait de Toulouse Métropole pour les missions liées à la GEMAPI du SIAH de la Vallée du Touch

Madame le Maire expose à l’Assemblée que le Comité du SIAHT, lors de son Assemblée Générale du vendredi 22 décembre 2017 a accepté le retrait de Toulouse Métropole.

Madame le Maire précise qu’elle a été informée de ce projet et que ce retrait concerne les missions liées à la GEMAPI et ce, à compter du 1er janvier 2018.

Madame le Maire donne lecture des motifs de cette demande, joints en annexe.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, par 20 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (Mme MAURY, M. SOLANA)

- D’adopter le retrait de Toulouse Métropole pour les missions liées à la GEMAPI du SIAH de la Vallée du Touch,

- D’habiliter Madame le Maire à l’effet de prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.6

2018-1-6 - Modification des statuts du SIAH de la Vallée du Touch

Madame le Maire expose à l’Assemblée que le Comité du SIAHT, lors de son Assemblée Générale du vendredi 22 décembre 2017 a adopté la modification de ses statuts.

Madame le Maire précise qu’elle a été informée de ce projet et que cette modification porte sur les articles 1 et 2 et concerne l’extension de son objet, la réécriture de la compétence GEMA et la restitution de la partie « Etudes ».

Madame le Maire donne lecture des nouveaux statuts, joints en annexe et plus particulièrement des articles 1 et 2 concernés.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, par 21 voix POUR, 1 ABSTENTION (M. SOLANA)

- D’adopter la modification des statuts du SIAH de la Vallée du Touch, tels que joints en annexe, - D’habiliter Madame le Maire à l’effet de prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

2018-1-7 - Convention autorisation de travaux – SA HLM des Chalets

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que la SA HLM des Chalets a acquis auprès de la commune un immeuble à usage d’habitation cadastré section AC n° 645 d’une contenance de 238 m² à l’effet de réhabiliter ce bien et d’y créer 12 logements collectifs sociaux sis au 3 Place du Foirail.

Considérant que ce bien était antérieurement liée au bâtiment situé sur la parcelle limitrophe cadastrée AC n° 646, appartenant à la commune, la SA HLM des Chalets se trouve dans l’obligation de solliciter auprès de la commune l’autorisation d’individualiser les réseaux des deux bâtiments afin de leurs permettre un fonctionnement autonome.

Durant la phase de réalisation des travaux, la SA HLM des Chalets sollicite par ailleurs l’autorisation d’accéder au bâtiment appartenant à la commune et d’en utiliser les réseaux (électrique, eau potable) et l’équipement sanitaire situé au rez de chaussée du bâtiment. En contrepartie de quoi, la SA HLM des Chalets procèdera au remboursement des consommations sur présentation des factures par la commune.

Madame le Maire donne lecture de la convention d’autorisation de travaux et demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, par 19 voix POUR, 3 CONTRE (Mme MONTAUT, M. ESTOURNES, Mme MAURY)

- D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention,

- D’habiliter Madame le Maire à l’effet de prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

2018-1- 8 - Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B.) – Année 2018

L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’un débat préalable appelé Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) doit intervenir chaque année au Conseil municipal, dans les communes de 3 500 habitants et plus, sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.7

Ce débat porte sur les orientations constatées et à venir de la structure budgétaire communale, sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l’évolution de l’endettement.

L’Assemblée délibérante est appelée à se prononcer à la lumière d’un document préparatoire au DOB appelé « rapport d’orientations budgétaires », qui a été joint à la convocation pour la présente séance. Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- De prendre acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires figurant dans le rapport communiqué à cet effet pour l’exercice 2018 et concernant le budget de la commune et le budget assainissement.

2018-1-9 - Approbation du Compte de gestion 2017 – Budget de la commune

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui

s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de

Gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi

que l’état de l’actif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats

de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2017, y

compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Considérant que les opérations ont été faites régulièrement,

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- De déclarer que le Compte de Gestion du Budget de la commune, dressé par le Trésorier pour

l’exercice 2017 n’appelle ni observation, ni réserve de sa part,

- D’approuver le Compte de Gestion 2017 du Budget de la commune,

- De donner délégation au Maire pour signer le Compte de Gestion 2017 du Budget de la commune.

2018-1-10 - Approbation du Compte Administratif 2017 – Budget de la commune

Madame le Maire donne lecture de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui

stipule : « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit

son Président ».

Le Conseil, au scrutin public, décide séance tenante d’élire Monsieur LECUSSAN, Président de la séance.

Monsieur LECUSSAN présente le Compte Administratif 2017 de la commune.8

Le compte administratif d’une collectivité locale est un compte unique, tenu et présenté par l’ordonnateur, qui retrace toutes les opérations réalisées en recettes et dépenses.

Le compte administratif 2017 de la commune :

• rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget communal de l’exercice 2017 des réalisations effectives opérées en 2017 en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ; • présente les résultats comptables de l’exercice 2017

Le compte administratif 2017 de la commune se présente comme suit :

2017 Réalisations Reports 2016 RAR Solde d’exécution

Fonctionnement

Dépenses 2 654 327.83€ 2 654 327.83€ Recettes 2 692 456.99€ 976 593.25€ 3 669 050.24€ Excédent 1 014 722.41€

Investissement

Dépenses 1 063 333.77€ 438 711.85€ 1 502 045.62€ Recettes 1 275 854.95€ 124 944.68€ 235 722.98€ 1 636 522.61€ Excédent 134 476.99€

Le résultat excédentaire de clôture s'élève à la somme de 1 149 199.40 €

Il convient de :

- constater les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à

nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, ainsi qu’aux balances d’entrée et de sortie du bilan et

aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- reconnaître les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Maire- conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales- s’étant

retiré au moment du vote,

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur LECUSSAN et après en avoir délibéré, DECIDE, par 17 voix POUR, 4 CONTRE (Mme MONTAUT, M. ESTOURNES, Mme MAURY, M. SOLANA)

- D’approuver le Compte Administratif 2017 – Budget de la commune.

2018-1-11 - Affectation du résultat 2017 –Budget de la commune

Afin d’assurer la continuité des exercices budgétaires, l’instruction budgétaire et comptable M14 a mis

en place un mécanisme d’affectation des résultats de l’exercice au budget de l’année suivante.

Ainsi, l’affectation du résultat excédentaire de clôture de la section de fonctionnement est réalisée par

le Conseil municipal après constatation de ce résultat à la clôture de l’exercice.

Le compte administratif 2017 de la commune présente :

- Un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de : 1 014 722.41€

- Un solde d'exécution excédentaire de la section d'investissement de : 134 476.99 €9

En application de l'instruction comptable M14, il est proposé d'affecter le résultat de la section de

fonctionnement comme suit :

- Affectation en réserves R1068 en investissement : 405 000.00 €

- Report en fonctionnement R002 : 609 722.41 €

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, par 18 voix POUR, 4 CONTRE (Mme MONTAUT, M. ESTOURNES, Mme MAURY, M. SOLANA)

- D’affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit :

- Affectation en réserves R1068 en investissement : 405 000.00 €

- Report en fonctionnement R002 : 609 722.41 €

2018-1-12 - Approbation du Compte de gestion 2017 – Budget assainissement

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui

s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de

Gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi

que l’état de l’actif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats

de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2017, y

compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Considérant que les opérations ont été faites régulièrement,

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- De déclarer que le Compte de Gestion du Budget Assainissement, dressé par le Trésorier pour

l’exercice 2017 n’appelle ni observation, ni réserve de sa part,

- D’approuver le Compte de Gestion 2017 du Budget Assainissement,

- De donner délégation au Maire pour signer le Compte de Gestion 2017 du Budget Assainissement.10

2018-1-13 - Approbation du Compte Administratif 2017 – Budget assainissement

Madame le Maire donne lecture de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui

stipule : « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit

son Président ».

Le Conseil, au scrutin public, décide séance tenante d’élire Monsieur LECUSSAN, Président de la séance.

Monsieur LECUSSAN présente le Compte Administratif 2017 du service assainissement.

Le compte administratif d’une collectivité locale est un compte unique, tenu et présenté par

l’ordonnateur, qui retrace toutes les opérations réalisées en recettes et dépenses.

Le compte administratif du service de l’assainissement de la commune de Rieumes :

• rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget l’assainissement de l’exercice 2017 des

réalisations effectives opérées, au titre de l’exercice 2017, en dépenses (mandats) et en recettes (titres),

• présente les résultats comptables de l’exercice 2017

Le compte administratif 2017 de l’assainissement se présente comme suit :

Le résultat excédentaire de clôture s'élève à la somme de 153 006.03 €.

Il convient de :

- constater les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à

nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, ainsi qu’aux balances d’entrée et de sortie du bilan et

aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- reconnaître les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Maire- conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales- s’étant

retiré au moment du vote,

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur LECUSSAN et après en avoir délibéré, DECIDE, par 17 voix POUR, 4 CONTRE (Mme MONTAUT, M. ESTOURNES, Mme MAURY, M. SOLANA)

- D’approuver le Compte Administratif 2017 – Budget assainissement

ASSAINISSEMENT_M49 EXPLOITATION INVESTISSEMENT

DEPENSES 2017 157 346.56 193 278.18

RECETTES 2017 136 713.44 147 260.13

RESULTAT DE L'EXERCICE - 20 633.12 - 46 018.05

REPORTS 2016 63 576.98 156 080.22

RESULTAT DE CLOTURE 42 943.86 110 062.1711

2018-1-14 - Affectation du résultat 2017 –Budget assainissement

Afin d’assurer la continuité des exercices budgétaires, l’instruction budgétaire et comptable M49 a mis

en place un mécanisme d’affectation des résultats de l’exercice au budget de l’année suivante.

Ainsi, l’affectation du résultat excédentaire de clôture de la section d’exploitation est réalisée par le

Conseil municipal après constatation de ce résultat à la clôture de l’exercice.

Le compte administratif 2017 du budget assainissement présente :

- Un résultat excédentaire de la section d’exploitation de : 42 943.86€

- Un solde d'exécution excédentaire de la section d'investissement de : 110 062.17€

En application de l'instruction comptable M49, il est proposé d'affecter le résultat de la section

d’exploitation comme suit :

- Affectation en réserves R1068 en investissement : 0.00 €

- Report en fonctionnement R002 : 42 943.86 €

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- D’affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit :

- Affectation en réserves R1068 en investissement : 0.00 €

- Report en fonctionnement R002 : 42 943.86 €

2018-1-15 - Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement préalablement au vote du budget de la commune

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée qu’en vertu de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Madame le Maire propose de recourir à cette faculté, dans l’attente du vote du Budget primitif 2018 en précisant le montant et l’affectation des crédits autorisés comme suit :

Chapitre 20 10 000 x 25% 2 500.00€ Chapitre 21 48 837.93 x 25% 12 209.48€ Chapitre 23 1 740 000 x 25% 435 000.00€ TOTAL 1 798 837.93 x 25% 449 709.48€

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, par 18 voix POUR, 4 CONTRE (Mme MONTAUT, M. ESTOURNES, Mme MAURY, M. SOLANA)

- D’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, jusqu’à l’adoption du budget 2018 de la commune.12

2018-1-16 - Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3.1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein des services administratifs.

Il est proposé d’approuver le recrutement d’agents contractuels pour une période maximale de 5 mois allant du 1er avril 2018 au 31 août 2018 inclus comme suit :

 1 poste de rédacteur au 1er échelon à 35 heures

 1 poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques au 1er échelon à 35 heures

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, par 18 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (Mme MONTAUT, M. ESTOURNES, Mme MAURY, M. SOLANA)

- D’approuver le recrutement d’agents contractuels pour une période maximale de 5 mois allant du 1er avril 2018 au 31 août 2018 inclus comme suit :

 1 poste de rédacteur au 1er échelon à 35 heures

 1 poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques au 1er échelon à 35 heures

- De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

2018-1-17 - Création d’un poste

Madame le Maire informe l’Assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs,

Madame le Maire propose la création d’un poste de rédacteur principal de 2° classe à temps complet afin de répondre à l'accroissement des tâches qui incombent à l'administration municipale.13

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, par 18 voix POUR, 3 CONTRE (Mme MAURY, Mme MONTAUT, Mr ESTOURNES), 1 ABSTENTION (M. SOLANA)

- De créer un poste de rédacteur principal de 2ième classe à temps complet, - De modifier le tableau des effectifs en conséquence,

- De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice 2018.

2018-1-18 - Journée de solidarité

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) dans la fonction publique territoriale,

Vu la Loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 14 février 2018,

Considérant que la journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire, pour financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap, Considérant que la Loi du 16/04/2008 visée ci-dessus, prévoit de maintenir le principe d’une journée de solidarité tout en donnant « entière liberté » aux partenaires sociaux au sein de la collectivité pour fixer les modalités d’application les plus adaptées aux besoins de la collectivité.

Madame le Maire propose que la journée de solidarité soit mise en œuvre sur la collectivité comme suit :

- suppression d’un jour de Réduction du Temps de Travail (RTT),

- pour les agents autorisés à travailler à temps partiel ou occupant un poste à temps non complet, les sept heures de la journée de solidarité seront proratisées en fonction de la quotité de travail.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- De fixer la journée de solidarité sur la collectivité comme suit :

- suppression d’un jour de Réduction du Temps de Travail (RTT),

- pour les agents autorisés à travailler à temps partiel ou occupant un poste à temps non complet, les sept heures de la journée de solidarité seront proratisées en fonction de la quotité de travail.

2018-1-19 - Autorisations spéciales d’absence - ASA

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les personnels des collectivités locales peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence (ASA) dont le principe est posé par la loi du 26 janvier 1984. Ce texte prévoit l’octroi d’autorisations d’absence aux fonctionnaires territoriaux à l’occasion de certains événements mais n’en précise ni les cas ni la durée.14

Ces autorisations spéciales d’absence ne constituent pas un droit à congé mais sont des mesures de bienveillance accordées. Elles permettent à l’agent de répondre à une obligation durant un jour normalement travaillé. L’agent doit fournir la preuve matérielle de l’évènement. En l’absence de décret d’application, les conditions d’octroi de ces autorisations sont fixées au niveau local et les autorités peuvent tenir compte des avantages pouvant être accordés aux fonctionnaires de l’Etat.

Ces autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et de façon consécutive, elles ne peuvent être reportées ultérieurement. En effet, les autorisations d’absence permettant dans certains cas, aux agents de s’absenter de leur service n’ont évidemment lieu d’être accordées que dans la mesure où l’agent aurait dû exercer ses fonctions au moment où les circonstances justifiant l’autorisation d’absence se sont produites. Une autorisation d’absence ne peut donc être octroyée durant un congé annuel (ou maladie), ni par conséquent en interrompre le déroulement.

Il appartient donc à l’organe délibérant de se prononcer, après avis du Comité Technique, sur la nature des autorisations d’absence accordées et sur le nombre de jours.

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 14 février 2018,

Madame le Maire précise que le dispositif des autorisations spéciales d’absence était déjà en vigueur sur la collectivité en vertu d’une délibération du 30 mai 1991 qu’il convenait de réactualiser.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- d’abroger la délibération en date du 30 mai 1991 en tous ses effets, de prévoir la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités liées au service, les autorisations d’absence suivantes :

Autorisations d’absence liées à des évènements familiaux

EVENEMENTS NOMBRE DE JOURS ACCORDES OBSERVATIONS

Mariage

- de l’agent*

- d’un enfant

- d’un ascendant, frère, sœur,

oncle, tante, neveu, nièce,

beau-frère, belle-sœur

5 jours ouvrables

3 jours ouvrables

1 jour ouvrable (jour de la

cérémonie)

- Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce justificative

- Délai de route laissé à l’appréciation

de l’autorité territoriale*

Décès / Obsèques

- du conjoint (ou concubin)

d’un enfant

- du père ou mère

- du beau-père ou belle-mère

- des autres ascendants, frère,

sœur, oncle, tante,

- neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur

5 jours ouvrables

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

1 jour ouvrable (jour de la

cérémonie)

- Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce justificative

- Délai de route laissé à l’appréciation

de l’autorité territoriale*15

Maladie très grave

- du conjoint (ou concubin),

d’un enfant

- du père ou mère

- du beau-père ou belle-mère

- des autres ascendants, frère,

sœur, oncle, tante,

- neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur

5 jours ouvrables

5 jours ouvrables

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

1 jour ouvrable

- Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce justificative

- Jours pouvant être non consécutifs

- Délai de route laissé à l’appréciation

de l’autorité territoriale*

Naissance ou adoption 3 jours ouvrables - Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce justificative

Enfant malade Durée des obligations

hebdomadaires de service +

1 jour **

Doublement possible si

l’agent assume seul la

charge de l’enfant ou si le

conjoint est à la recherche

d’un emploi ou ne bénéficie

de par son emploi d’aucune

autorisation d’absence

- Autorisation accordée sous réserve

des nécessités de service, pour des

enfants âgés de 16 ans au plus (pas de

limite d’âge pour les personnes en

situation de handicap)

- Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce justificative

- Autorisation accordée par année

civile, quel que soit le nombre

d’enfants

* A titre indicatif, selon les règles coutumières en vigueur, 5 jours ouvrables en cas de mariage du fonctionnaire ou à l’occasion de la conclusion d’un pacte civil de solidarité et 5 jours ouvrables en cas du décès du conjoint ou de la personne liée par un PACS. Un délai de route qui ne peut excéder 48 heures aller et retour est, en outre, laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale.

** Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d’autorisations d’absence susceptible d’être

accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d’un agent travaillant à temps plein, plus

un jour, par la quotité de travail à temps partiel de l’agent intéressé, soit pour un agent travaillant 3 jours sur 5 :

5 + 1 x 3/5 = 3,6 jours.16

Autorisations d’absence liées à des évènements de la vie courante

EVENEMENTS NOMBRE DE JOURS ACCORDES OBSERVATIONS

Rentrée scolaire 1 heure - Jusqu’à l’entrée en classe de 6°

Concours et examens en rapport avec

l’administration locale

Jour des épreuves + veille des

écrits.

- Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce

justificative

- Limité à 1 concours par an

Don du sang Le temps du don - Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce

justificative

Déménagement du fonctionnaire 1 jour par an

Autorisations d’absence liées à la maternité

EVENEMENTS NOMBRE DE JOURS ACCORDES OBSERVATIONS

Aménagement des horaires de

travail

Dans la limite d’une heure

par jour

- Autorisation accordée sur avis du médecin

de la médecine professionnelle, à partir du

3ème mois de grossesse

Séances préparatoires à

l’accouchement

Durée des séances - Autorisation accordée sur avis du médecin

de la médecine professionnelle ou

présentation d’un certificat médical

Examens prénatals ½ journée - Autorisation accordée sur avis du médecin

de la médecine professionnelle ou

présentation d’un certificat médical

Congés d’allaitement Dans la limite d’une heure

par jour à prendre en 2 fois

Autorisation susceptible d’être accordée en

raison de la proximité du lieu où se trouve

l’enfant

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, par 20 voix POUR, 1 ABSTENTION (M. SOLANA), 1 CONTRE (Mme MAURY)

- D’abroger la délibération en date du 30 mai 1991 en tous ses effets,

- De prévoir la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités liées au service, les autorisations d’absence telles que susmentionnées.17

2018-1-20 - Temps de travail , jours de RTT et jours exceptionnels

Madame le Maire expose les éléments suivants :

Dispositif d’origine :

A compter du 1er janvier 2002, la collectivité a décidé que tous les agents effectueraient 37 heures

hebdomadaires (soit 1600 heures de travail effectif), en se voyant octroyer 4 jours (correspondant à 28

heures) dits « jours de RTT ».

Ces jours de RTT sont venus s’ajouter aux 31 jours de congés annuels dont bénéficiaient jusqu’alors les

agents (25 jours légaux + 6 jours « exceptionnels »).

Ce dispositif a été instauré par délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2001 après

avis favorable du Comité technique paritaire en date du 6 décembre 2001.

Aujourd’hui, on dresse le constat d’une évolution pragmatique de ce dispositif, qui amène à des

disparités de traitement, à savoir que :

- les agents des services techniques et culturels travaillent 37h hebdomadaires sur 5 jours ouvrant droit

à 31 jours de congés et 6 jours de RTT,

- les agents des services administratifs et police municipale travaillent 36 heures sur 4.5 jours ouvrant

droit à 31 jours de congés.

On note donc un traitement différencié des services dans l’organisation du temps de travail et dans le

calcul du droit à congé.

De plus, les jours de fractionnement ne sont pas clairement identifiés dans ce dispositif.

Les objectifs poursuivis par la collectivité sont donc les suivants (pour un agent travaillant à temps

complet) :

- ré uniformiser le temps de travail sur l’ensemble des services municipaux (37 heures hebdomadaires)

- ouvrant droit à 25 jours de congés annuels et 12 jours d’ARTT

- intégrer clairement les jours de fractionnement

Pour un agent travaillant à temps partiel, une proratisation sera effectuée en fonction de la quotité du

temps de travail.

Démarche suivie :

Pour ce faire, la collectivité a procédé à une concertation du personnel lors de trois rencontres avec

l’ensemble des agents municipaux les 6 et 20 novembre 2017 et le 10 janvier 2018. Au cours de ces

rencontres le nouveau dispositif a été exposé et détaillé sous la forme d’un diaporama et les agents ont

été invités à poser des questions et à faire part de leurs observations. Ce dispositif a été bien compris et

appréhendé par l’ensemble des agents, aucune objection ni opposition n’ont été formulées.

1 - Temps de travail

Pour les agents à temps complet :

Les agents effectueront 37 heures hebdomadaires réparties sur 5 jours du lundi au vendredi avec

récupération sous forme de 12 jours d’ARTT.

Durée quotidienne de travail : entre 7 heures et 7h50 avec une pause méridienne comprise entre 1

heure ou 2 heures18

2 - Jours ARTT et temps partiel

Les jours ARTT des agents travaillant à temps partiel sont déterminés proportionnellement à leur

quotité de travail à temps partiel (arrondi à la demi-journée supérieure), sur la base des droits ouverts

pour un agent travaillant à temps complet comme suit :

Durée hebdomadaire de travail 37 heures Nombre de jours ARTT pour un agent travaillant

à temps complet

12 jours

Temps partiel 90% 11 jours Temps partiel 80% 10 jours Temps partiel 70% 8.5 jours Temps partiel 60 % 7.5 jours Temps partiel 50% 6 jours

3 - Jours exceptionnels

La collectivité propose d’offrir deux jours de congés exceptionnels positionnés sur des ponts à des dates

imposées avec fermeture des services ou maintien de 50% des effectifs.

Ces jours seront indiqués chaque année en fonction du calendrier.

La journée « dite du Maire » viendra remplacer la demi-journée exceptionnelle pour la fête locale

instaurée par délibération du 15 septembre 2008 après avis du Comité technique paritaire du 1er

septembre 2008, le positionnement de cette journée sera également déterminé chaque année en

fonction du calendrier.

Les agents absents durant ces jours exceptionnels (temps partiel, absence pour maladie…) ne pourront

en bénéficier.

Madame le Maire précise que le Comité technique a émis un avis favorable sur l’ensemble des points susmentionnés dans sa séance du 14/02/2018.

Elle précise que ce nouveau dispositif entrerait en vigueur à compter du 1er avril 2018.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer sur :

- le temps de travail

- les jours de RTT

- les jours exceptionnels

Tels qu’exposés ci-dessus.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- D’approuver la mise en œuvre, à compter du 1er avril 2018, du dispositif afférent au temps de travail, aux jours de RTT et aux jours exceptionnels tel qu’exposé ci-dessus.19

QUESTIONS DIVERSES

Information sur l’avancement du dossier de l’EPHAD de la Prade.

Information sur le chantier de la Rue du Carrey et la découverte d’ossements humains.

Fin de la séance à 21h50

Madame le Maire,

Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ