Déliberation - VA DEL2025 47

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Déliberation - VA DEL2025 47 Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Villeneuve-d'Ascq. Lien du pdf (Déliberation - VA DEL2025 47)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Département du Nord

Arrondissement de Lille

Ville de Villeneuve d'Ascq

Extrait du registre des délibérations

de la Ville de Villeneuve d'Ascq

Conseil municipal du mardi 1 avril 2025

N° VA_DEL2025_47

Objet : Création des grades permettant de pourvoir les emplois vacants

L'an deux mille vingt-cinq, le 01 avril à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON,maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.

Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés à l'exception de Saliha KHATIR, ayant donné pouvoir à Alexis VLANDAS, Alizée NOLF, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Antoine MARSZALEK, ayant donné pouvoir à Catherine BOUTTÉ, Lionel BAPTISTE, Dominique GUERIN étant absents, André LAURENT, Mariam DEDEKEN étant excusés.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111- 1, L.1111-2 ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-8 à L.332-14 et L.313-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la délibération du 4 mars 2025 portant actualisation du tableau des emplois ;

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Conformément à l’article L.311-1 du Code général de la fonction publique,

chaque emploi permanent de la commune a vocation à être occupé par un agent

titulaire de la fonction publique sur un des grades définis par le statut de la

fonction publique.

Plusieurs grades peuvent ainsi être ouverts pour pourvoir un même emploi selon

le profil du candidat qui sera retenu.

Par dérogation, l'article L.332-14 du Code général de la fonction publique, permet

également aux collectivités en cas de recherches infructueuses de candidats

N° VA_DEL2025_47 1/3statutaires, de recruter un agent contractuel de droit public pour faire face à une

vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le

contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être

prolongé dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de

recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au bout de la première année ;

Considérant les postes actuellement vacants et les procédures de recrutement à lancer, il est nécessaire d’actualiser le tableau des emplois permanents ;

Après avis de la Commission n°1 Finances, économie, ressources humaines, moyens généraux, emploi, commerce, achats du lundi 17 mars 2025, Il est proposé aux membres du conseil :

Article 1 : De créer les postes sur les 41 grades listés en annexe pour les emplois vacants de la collectivité, afin de pourvoir au remplacement des anciens titulaires de ces emplois. Les grades non utilisés lors des futurs recrutements pour chaque emploi vacant seront supprimés en conseil municipal après avis du comité social territorial.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

Article 3 : De permettre le recrutement d’agents par voie contractuelle sur le fondement de l'article L.332-14 du Code général de la fonction publique, pour les emplois tels que fixés dans les annexes.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi.

Article 5 : Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Article 6 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Le secrétaire,

Victor BURETTE

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Gérard CAUDRON

N° VA_DEL2025_47 2/3Extrait de la présente délibération a été affiché le vendredi 4 avril 2025 à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la ville, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121- 11 du code général des collectivités territoriales

ID télétransmission : 059-215900930018-20250401-210238-DE-1-1

Date AR Préfecture : jeudi 3 avril 2025

N° VA_DEL2025_47 3/3Emploi type Temps de travail hebdomadaire Cadre d'emploi Grade Catégorie Total

Adjoint technique C 1

Adjoint technique principal de 1ère classe C 1

Adjoint technique C 1

Adjoint technique principal de 1ère classe C 1

Adjoint technique C 1

Adjoint technique principal de 1ère classe C 1

Adjoint technique principal de 2ème classe C 1

Assistant administratif Temps complet Adjoints administratifs territoriaux AdjointadministraƟf C 2

Agents de maîtrise territoriaux Agent de maîtrise principal C 1

Directeurs territoriaux Directeur territorial A 1

Rédacteur principal de 1ère classe B 1

Rédacteur principal de 2ème classe B 1

Rédacteur territorial B 1

Rédacteur principal de 1ère classe B 1

Rédacteur principal de 2ème classe B 1

Coordinateur Temps complet Rédacteurs territoriaux Rédacteur principal de 1ère classe B 1

Educateur de jeunes enfants Temps complet Educateurs territoriaux de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants A 1

Adjoint administratif principal de 2ème classe C 1

Adjoint administratif territorial C 1

Rédacteur principal de 1ère classe B 3

Rédacteur principal de 2ème classe B 3

Rédacteur territorial B 2

Jardinier Temps complet Adjoints techniques territoriaux Adjoint technique principal de 1ère classe C 1

REGS Temps complet Adjoints techniques territoriaux Adjoint technique principal de 2ème classe C 1

Adjoint technique C 1

Adjoint technique principal de 1ère classe C 1

Adjoint technique principal de 2ème classe C 1

Sonorisateur Temps complet Adjoints techniques territoriaux Adjoint technique C 1

Adjoint technique C 2

Adjoint technique principal de 1ère classe C 2

Adjoint technique principal de 2ème classe C 2

Gardien de PM - brigade de nuit Temps complet Agent de police municipale Brigadier chel principal C 1

41

Adjoints techniques territoriaux

Total général

Temps complet

Temps complet

Temps complet

Adjoints techniques territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

Rédacteurs territoriaux

Adjoints administratifs territoriaux

Rédacteurs territoriaux

Temps complet

Temps complet

Temps complet

Rédacteurs territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

Technicien

Serrurier

Gestionnaire administratif

Temps complet

Temps complet

Chef de service

Agent des crèches

Agent d'entretien

Agent de maintenance

Conseiller en recrutement