Procès Verbal - 7 septembre

Documents similaires

Procès Verbal - 28 octobre 2011 021015700 1613 22082013

Procès Verbal - 11 mai 2011 081189600 1613 22082013

Procès Verbal - 24 fevrier 2011 001162500 1613 22082013

Convocation - 19 janvier 2011 091879900 1613 22082013

Procès Verbal - 24 novembre 2011 010246300 1613 22082013

Convocation - 8 juin 2011 062054700 1613 22082013

Procès Verbal - 11 avril 2011 071517000 1613 22082013

Convocation - pvcm20231017

Procès Verbal - pv03092015cm 072604200 1049 22092015

PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p

Procès Verbal - 7 septembre Document publié le Mercredi 7 septembre 2011 par la commune de Ballon-Saint Mars. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 septembre)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Logement, Nombre de conseillers en exercice : 13

Présents : 10

Votants : 11

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 07 SEPTEMBRE 2011

L’an deux mil onze, le sept septembre, à vingt heures quarante minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de Ballon légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de la mairie de Ballon, sous la présidence de Monsieur VAVASSEUR Maurice, Maire.

Date de la convocation à la réunion du Conseil Municipal : 29 août 2011

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

M. VAVASSEUR – MME LEFEVRE – M. FROGER – MME SADELER – MM. RAVENEL – SURMONT – DUFOUR – MMES GALLET – YVARD – CHEUTIN

Excusés : Monsieur Michel LALOS donnant procuration à Monsieur Maurice VAVASSEUR Mademoiselle POUTEAU Élodie

Absent : Monsieur LEPINAY

Le Conseil a choisi pour secrétaire de séance Madame Véronique YVARD. Le procès-verbal de la réunion du 08 juin 2011 a été adopté à l’unanimité.

N°0107092011CM : DÉMISSION CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Madame Nathalie HÉRIVEAU par lettre du 29 août 2011 et de sa transmission à Monsieur le Préfet de la Sarthe.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

N°0207092011CM : TAXE D’HABITATION – ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS DEPUIS PLUS DE CINQ ANS

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts au Conseil Municipal d’assujettir les logements vacants depuis plus de cinq ans.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Vu l’article 1407 bis du Code Général des Impôts

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Décide d’assujettir à la taxe d’habitation, les logements vacants depuis plus de cinq ans. Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

N°0307092011CM : TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES – MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1396 du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d’urbanisme, d’une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré pour le calcul de la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant à la commune et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre dont elle est membre.

La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1 000 mètres carrés. Cette réduction s’applique à l’ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire.Cette majoration ne peut excéder 3% d’une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par le décret n°2007-1788 du 19 décembre 2007 et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.

La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le Maire. Cette liste, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sont communiquées à l’administration des impôts avant le 1er septembre de l’année qui précède l’année d’imposition. En cas d’inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

Vu l’article 24 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, Vu l’article 114 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, Vu le décret n°2007-1788 du 19 décembre 2007,

Vu l’article 1396 du Code Général des Impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines visées à l’article 1396 du Code Général des Impôts,

Fixe la majoration par mètre carré à 3,00 € (après un vote donnant 6 voix pour et 5 voix contre) sous réserve de l’application d’un plafond calculé par l’administration en fonction des valeurs forfaitaires moyennes par zone indexées chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac tel qu’il est estimé dans le rapport économique, social et financier présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année,

Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

N°0407092011CM : FÊTE DE LA MUSIQUE - SUBVENTION UNION MUSICALE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la fête de la Musique a eu lieu le 24 juin 2011. Cette manifestation communale et inter - associative a été organisée conjointement par la commune, le Comité des Fêtes et l’Union Musicale de BALLON.

Le bilan financier de cette manifestation représente un solde négatif de 1 829,93 € (T.T.C). S’agissant d’une manifestation communale gratuite et ouverte à toute la population, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge financièrement ce solde négatif et de verser à titre exceptionnel une subvention à l’Union Musicale de BALLON de 1 830,00 €.

Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette proposition et décide de verser une subvention de 1 830,00 € à l’Union Musicale de BALLON.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

N°0507092011CM : SUBVENTION ANIMATION COMMUNALE – COMITÉ DES FÊTES Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une manifestation communale et inter - associative (fête de fin d’été le samedi 3 septembre 2011) a été organisée conjointement par la commune et le Comité des Fêtes.

Le bilan financier de cette manifestation représente un solde négatif de 1 992,90 € (T.T.C). S’agissant d’une manifestation communale gratuite et ouverte à toute la population, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge financièrement ce solde négatif et de verser à titre exceptionnel une subvention au Comité des Fêtes de 1 993,00 €.

Après délibération, et à l’unanimité (Madame Marie CHEUTIN, Conseiller Municipal et Présidente du Comité des Fêtes ne prenant pas part au vote), le Conseil Municipal accepte cette proposition et décide de verser une subvention de 1 993,00 € au Comité des Fêtes.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.N°0607092011CM : CRÉATION DE HUIT POSTES D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2ème CLASSE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide de créer huit postes d'adjoint technique de 2ème classe contractuel afin de répondre aux besoins en personnel occasionnés par le repas des "Cheveux d'Argent" le dimanche 2 octobre 2011.

Ces adjoints techniques seront affectés au service et seront rémunérés sur la base de l'échelle 3 du grade des adjoints techniques de 2ème classe à raison de 15 heures.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°0707092011CM : INFORMATIONS DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE Conformément à l’article L2122.23 du CGCT Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à prendre connaissance des décisions qui ont été prises depuis le 08 juin 2011 en vertu de la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du 25 mars 2008.

1) RENONCIATION AU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

► le 19 juillet 2011, renonciation au droit de préemption, immeuble, 9, rue de Lansac Ouest, cadastré section AB n°24.

► le 19 juillet 2011, renonciation au droit de préemption, immeuble, 6, rue du Général de Gaulle, cadastré section AC n°130.

► le 18 août 2011, renonciation au droit de préemption, parcelle de terrain à lotir cadastrée section ZM n°66 (lotissement « Les Enclos » - lot n°12) ;

► le 30 août 2011, renonciation au droit de préemption, immeuble, 5, rue de la Fuie, cadastré section AB n°448.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

POINT SUR LES TRAVAUX EN COURS ET À VENIR

► Logement, 5, Place de la République : les travaux de restauration ont été réalisés et la mise en location a été effectuée au 1er août 2011.

► Logement, 4, Place de la République : mise aux normes électriques réalisée par l’entreprise GASCH ELEC avec remplacement d’un évier dans la cuisine et la création d’une douche dans la salle de bains. Réfection à l’intérieur du logement (revêtements muraux, peinture…) effectuée par le service technique. ► Travaux de voirie :

• Programmation 2011 (entretien courant) : l’entreprise STAR a été retenue pour un montant de 4 570,00 € H.T. Les enrobés de la route de Villeneuve réalisés l’année dernière, vont être repris. Une intervention sur le parking du collège est également nécessaire. À noter qu’une partie de la route de l’Asnerie va être reprise dans le cadre du SIVOM suite aux travaux d’assainissement ainsi qu’une réparation rue de Moulins (voirie mitoyenne).

• Des travaux de sécurisation de virages sont programmés par le Conseil Général sur les routes départementales n°121 (route de Mézières) et n°300 (secteur du lieu-dit le « Grand Chemin »). Sont à l’étude également la mise en place de cédez le passage à l’intersection sur la route départementale n°38 et la pose d’un miroir à l’intersection de la route des « Parcs » et de la route départementale n°38.

► Construction de logements sociaux Sarthe Habitat – rue de Moulins :

• Eau potable : suite à la consultation effectuée par le syndicat des Fontenelles relative à la desserte en eau potable de l’opération, c’est l’entreprise CEGELEC qui a été retenue pour un montant de 12 009,15 € H.T.N°0807092011CM : CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX SARTHE HABITAT – RUE DE MOULINS – DESSERTE ÉLECTRIQUE :

Monsieur le Maire expose dans le cadre de la construction de logements sociaux Sarthe Habitat – rue de Moulins les propositions d’E.R.D.F. (Électricité Réseau Distribution France) pour l’effacement de la ligne Haute Tension passant sur le terrain retenu pour l’opération avec en parallèle, une restructuration du réseau dans le centre-bourg via la rue Carnot pour un coût estimatif de 22 618,81 € H.T. Concernant la desserte Haute Tension et Basse Tension des logements sociaux, ERDF propose deux solutions :

1) une prestation chiffrée à ce jour à 27 852,18 € H.T. comprenant la totalité de la desserte (Haute et Basse Tension);

2) une prestation chiffrée à ce jour à 27 852,18 € H.T. avec une indemnité minimale d’ERDF de 26 509,77 € H.T. pour la réalisation et la remise de la desserte en basse tension à condition que la collectivité assure la maîtrise d’ouvrage via une entreprise agréée de cette dernière. Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité :

► donne son accord pour l’effacement de ligne Haute Tension sur le terrain concerné par l’opération ; ► opte pour la deuxième solution proposée par ERDF quant à la desserte en basse tension des logements sociaux (prestation de 27 852,18 € H.T. avec une indemnité minimale d’ERDF de 26 509,77 € H.T. pour la réalisation et la remise de la desserte en basse tension à condition que la collectivité assure la maîtrise d’ouvrage via une entreprise agréée de cette dernière).

► charge Monsieur le Maire de poursuivre avec ERDF les études ci-dessus énoncées ; ► autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

N°0907092011CM : AIDE DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA SARTHE RELATIVE À LA VIABILISATION DE TERRAINS COMMUNAUX DESTINÉS À LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS TRÈS SOCIAUX

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la construction de 13 logements individuels en collaboration avec SARTHE HABITAT, cette opération comprend 9 logements type P.L.U.S. (Prêt Locatif à Usage Social) et 4 logements de type P.L.A.I. (Prêt Locatif Aidé d’Intégration). Concernant les logements de type P.LA.I., une aide départementale est fixée à 20% d’une dépense subventionnable de 15 000 € HT par lot viabilisé, pour les opérations situés hors centre bourg. Ce taux est porté à 40% lorsque l’opération est réalisée sur une parcelle contiguë au bâti existant dans le centre bourg.

Vu l’engagement de la commune à exécuter la viabilisation des logements (programme 859 de Sarthe Habitat) situé dans l’agglomération, rue de Moulins, le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité :

► décide de solliciter le Conseil Général de la Sarthe dans le cadre de l’aide à la viabilisation de terrains communaux destinés à la construction de logements individuels très sociaux P.L.A.I. (4 logements pour l’opération en question) aux conditions ci-dessus énoncées ; ► autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires ; ►atteste de l’inscription des projets au budget primitif 2011 ;

►atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement ;

► atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’ÉtatN°1007092011CM : AMÉNAGEMENT D’UNE LIAISON DOUCE POUR RELIER LA RUE D’ORNE AU CENTRE BOURG DE BALLON : SUBVENTION DU CONSEIL RÉGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE DANS LE CADRE DU CONTRAT TERRITORIAL UNIQUE SIGNÉ AVEC LE SYNDICAT MIXTE DU PAYS DU MANS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de l’aménagement d’une liaison douce pour relier la rue d’Orne au centre bourg de BALLON. Cette action pourrait s’inscrire dans une opération éligible par une aide financière du Conseil Régional des Pays de la Loire via le Syndicat Mixte du Pays du MANS.

Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

décide :

⇒ de solliciter le Conseil Régional des Pays de la Loire dans le cadre du Contrat Territorial Unique (C.T.U.) signé avec le syndicat mixte du Pays du Mans pour une aide financière relative à l’aménagement d’une liaison douce pour relier la rue d’Orne au centre bourg de BALLON; ⇒ d’arrêter les modalités de financement suivantes :

Origine des financements Montant Hors Taxe (€)

Conseil Régional des Pays de la Loire (C.T.U. signé

avec le Pays du Mans) : 20% Plafonnée à 65 000,00 €

13 000,00 €

État (Pôle d’Excellence Rurale) 24 915,00 €

Conseil général (produit des amendes de police) 10 906,00 €

Maître d’ouvrage 26 679,00 €

TOTAL 75 500,00 €

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires. - atteste de l’inscription des projets au budget primitif 2011 ;

- atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement ;

- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°1107092011CM : AMÉNAGEMENT D’UNE LIAISON DOUCE POUR RELIER LA RUE D’ORNE AU CENTRE BOURG DE BALLON : SUBVENTION DE L’ÉTAT DANS LE CADRE DU PÔLE D’EXCELLENCE RURALE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de l’aménagement d’une liaison douce pour relier la rue d’Orne au centre bourg de BALLON. Cette action pourrait s’inscrire dans une opération éligible par une aide financière de l’État dans le cadre du Pôle d’Excellence Rurale « Développer l’accessibilité aux services par les liaisons douces dans les campagnes périurbaines » via le Syndicat Mixte du Pays du MANS.

Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

décide :

⇒ de solliciter l’État dans le cadre du Pôle d’Excellence Rurale pour une aide financière relative à l’aménagement d’une liaison douce pour relier la rue d’Orne au centre bourg de BALLON; ⇒ d’arrêter les modalités de financement suivantes :

Origine des financements Montant Hors Taxe (€)

État (Pôle d’Excellence Rurale) 24 915,00 €

Conseil Régional des Pays de la Loire 13 000,00 €

Conseil général (produit des amendes de police) 10 906,00 €

Maître d’Ouvrage 26 679,00 €

TOTAL 75 500,00 €

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires. - atteste de l’inscription des projets au budget primitif 2011 ;

- atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement ;

- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°1207092011CM : SARTHE AMONT – APPEL À PROJETS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commission Locale de l’Eau Sarthe Amont a engagé un appel à projets du 15 mars au 15 juin 2011, avec l’appui de sa structure porteuse l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe, afin de recenser tous les projets compatibles avec les orientations du SAGE qui seront engagés sur la période 2012-2014. L’objectif est de permettre aux différents maîtres d’ouvrage du bassin de la Sarthe Amont (communes et leurs groupements, associations, etc.) de bénéficier de l’aide financière de la région des Pays de la Loire pour la mise en place telles que :

- Économie d’eau au niveau des bâtiments publics (études, achats de matériels et équipements), - Réduction de l’utilisation des pesticides (formation des agents, achat de matériels, etc.), - Restauration du bocage (inventaire des haies, réalisation de plans bocagers, plantations, etc.), - Études et travaux de restauration et d’entretien de rivière et de zones humides, - Études complémentaires pour l’élaboration des documents d’urbanisme (inventaire des zones humides, haies, etc.),

- Actions de lutte contre les inondations (restauration de zones d’expansion des crues, amélioration du réseau de suivi et d’alerte, étude de ruissellement, etc.),

- Actions de communication sur la gestion de l’eau, les économies d’eau, les pesticides, etc. Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité, décide :

► dans le cadre de l’appel à projets sur bassin versant de la Sarthe Amont d’être candidat pour : 1) la création d’une aire de lavage pour le service technique fonctionnant à partir des récupérations des eaux pluviales des bâtiments du service technique ;

2) la réhabilitation et la mise en service de cuves souterraines existantes sur le territoire communale pour les récupérations d’eaux pluviales afin de satisfaire au maximum les besoins des espaces verts communaux ;

3) l’acquisition de matériel de désherbage thermique.

► charge et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ces opérations.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

N°1307092011CM : AVENANT À LA CONVENTION D'UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS PAR LE COLLÈGE RENÉ CASSIN

Le Conseil Général de la Sarthe propose un avenant à la convention d'utilisation des équipements sportifs adoptée par délibération en date du 16 juin 1995. L'objet de cet avenant est une redevance forfaitaire pour l’année scolaire 2010-2011 de 3 378,30 €uros pour les heures d'utilisation des différents équipements sportifs communaux par les élèves du collège René CASSIN. Cette contribution financière est calculée sur une base de tarifs négociés entre la commune et le Conseil Général de la Sarthe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’ÉtatINFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

► Acquisition foncière secteur « Haut Éclair » : suite à une proposition de vente d‘un terrain situé dans le secteur de « Haut Éclair », le Conseil Municipal marque son intérêt à cette proposition d’achat et charge Monsieur le Maire de rencontrer le propriétaire en question.

► Dégroupage total apporté par le Réseau Public départemental via SARTEL sur le territoire communal pour la fin de l’année 2011.

► Demande d’adhésion de la commune de SAINT MARCEAU à la Communauté de Communes des Portes du Maine.

► Réflexion sur l’instauration d’une taxe de séjour sur le territoire du Pays du MANS. ► Vie associative : démission de Monsieur Jean-Louis CHANROUX, Président du Sporting Club Ballonnais (une assemblée générale extraordinaire de l’association se tient ce soir même).

L'ordre du jour étant épuisé, la réunion est levée à 22 h 30.

Affiché en application de l'article L 2121 -25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Voix délibératives Emargement

VAVASSEUR Maurice

LEFEVRE Nelly

FROGER Jean-Marc

SADELER Michèle

RAVENEL Laurent

SURMONT Bernard

DUFOUR Jean-Marie

GALLET Lucette

YVARD Véronique

CHEUTIN Marie