unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250416DB5

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250416DB5 Document publié le Mercredi 16 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250416DB5)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs, Décision n° 20250416DB5 igne le 24/04/2025

Séance du 16 avril 2025

MACS de communes

Maremne Adour Côte-Sud

DÉCISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT

ET DE LA DÉLIBÉRATION S’Y RAPPORTANT EN DATE DU 30 JANVIER 2025

PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 16 AVRIL 2025 À 18 HEURES 00

SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Nombre de membres du bureau :

en exercice : 27

présents : 18

absents représentés : 4

absents excusés : 5

L'an deux mille vingt-cinq, le seize avril à dix-huit heures, le bureau communautaire de la Communauté de communes

Maäremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 10 avril 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du

siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.

Présents :

M. Pierre FROUSTEY Mme Frédérique CHARPENEL, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Louis GALDOS,

M. Jean-Francois MONET, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, Mme Aline MARCHAND, M. Benoit DARETS,

M. Sylvie DE ARTECHE, M. Philippe SARDELUC, M. Pierre PECASTAINGS, M. Francis BETBEDER, M. Dominique DUHIEU,

M. Bertrand DESCLAUX, M. Alexandre LAPEGUE, M. Jérôme PETITIEAN, M. Christophe VIGNAUD, M. Régis GELEZ.

Absents représentés :

M. Hervé BOUYRIE donne procuration à Mme Frédérique CHARPENEL, M. Patrick BENOIST donne procuration à

M. Jean-Claude DAULOUEDE, Mme Maïté LIBIER donne procuration à M. Benoïit DARETS, M. Alain SOUMAT donne

procuration à M. Jean-Francois MONET.

Absents excusés : M. Pierre LAFFITTE, M. Henri ARBEILLE, M. Patrick LACLEDERE, M. Jean-Luc DELPUECH,

M. Mathieu DIRIBERRY.

COMMANDE PUBLIQUE - Réalisation de l'opération de désensablement du lac d'Hossegor et refoulement vers les plages océanes - Approbation du projet de convention constitutive d’un groupement de commandes

Rapporteur : Monsieur Jean-Claude DAULOUEDE

Publié en ligne le 24/04/2025Décision n° 20250416DB5 igne le 24/04/2025

Séance du 16 avril 2025

La Communauté de communes et la commune de Soorts-Hossegor souhaitent engager, chacune dans ses

domaines de compétences, l'opération de désensablement du lac et de refoulement vers les plages océanes.

La constitution d’un groupement de commandes, en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de

la commande publique, permet aux membres du groupement d'effectuer plus efficacement les opérations de

mise en concurrence, amène des économies d'échelle et assure l'optimisation des besoins et une cohérence

dans l'exécution des prestations.

l'est nécessaire de passer une convention entre les partenaires afin de définir les modalités de fonctionnement

du groupement pour la passation des marchés publics ou accords-cadres concourant à la réalisation des

prestations.

Le groupement de commandes envisagé est de droit commun. Le projet de convention désigne la

Communauté de communes MACS comme coordonnateur du groupement chargé de :

® définir les prestations,

® définir la procédure,

® rédiger les documents contractuels,

® procéder aux formalités de publicité adéquates,

° centraliser les questions posées par les candidats et centraliser les réponses,

® réceptionner les candidatures et les offres,

® préparer la phase d'analyse,

* convoquer et organiser la Commission d'Appel d'Offres (CAO) si besoin et rédiger les procès-verbaux si

la procédure l’impose,

® aviser les candidats non retenus du rejet de leur offre,

® informer le titulaire du marché qu'il a été retenu,

® rédiger et envoyer l'avis d'intention de conclure, le cas échéant, de l'avis d'attribution,

® remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant de signer leurs marchés ou

accords-cadres.

Chacune des parties membres du groupement demeure néanmoins compétente pour :

® déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur,

® participer à la rédaction des pièces des marchés et accords-cadres,

® participer à la constitution des dossiers de consultation,

® participer à l’analyse des offres,

® signer et notifier, en leur nom propre, les marchés ou accords-cadres susvisés,

® rédiger et transmettre les pièces, décisions ou délibérations relatives à ces marchés ou accords-cadres

au contrôle de légalité,

exécuter la phase des marchés ou accords-cadres qui là concerne.

Le groupement proposé sera ponctuel et formé à la date de signature de la convention par les membres

du groupement. La commission d'appel d'offres du groupement de commandes chargée de l'attribution des

marchés publics est désignée selon les règles énoncées par l’article L. 1414-3-I du code général des collectivités

territoriales, et composée comme suit :

° un représentant titulaire et son suppléant, élus parmi les membres ayant voix délibérative de la

commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement,

Publié en ligne le 24/04/2025Décision n° 20250416DB5 igne le 24/04/2025

Séance du 16 avril 2025

® [a commission d'appel d'offres est présidée par le Président de MACS, coordonnateur, ou son

représentant.

Le BUREAU COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10, L. 5214-16-V et

L. 1111-10;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai

2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant

définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 janvier 2025 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;

VU la décision du bureau communautaire en date du 16 décembre 2020 portant désignation du représentant titulaire de la Communauté de communes MACS et de son suppléant au sein de la commission d'appel d'offres des groupements de commandes dont elle est membre, à savoir :

° Madame Jacqueline Benoist-Delbast comme membre titulaire,

® Monsieur Alain Soumat comme membre suppléant.

UU le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes ponctuel pour l'opération de désensablement du lac et de refoulement vers les plages océanes, ci-annexé ;

CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté de communes MACS de développer la politique de

mutualisation des achats avec la commune de Soorts-Hossegor pour la réalisation de l'opération de

désensablement du lac et de refoulement vers les plages océanes ;

CONSIDÉRANT la constitution d’un groupement d’achat, par l'élaboration d’une convention déterminant les

modalités de fonctionnement du groupement, désignant un coordonnateur et instaurant les modalités de constitution si la procédure l’impose d’une commission d'appel d'offres du groupement ;

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DÉCIDE DE :

° approuver le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes ponctuel pour l'opération de désensablement du lac d’Hossegor et de refoulement vers les plages océanes, tel

qu’annexé à la présente,

® autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention et tous les actes relatifs

à l'exécution de cette convention,

® autoriser Monsieur le Président à signer et à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution des marchés publics ou accords-cadres en découlant.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre

3

Publié en ligne le 24/04/2025Décision n° 20250416DB5 igne le 24/04/2025

Séance du 16 avril 2025

l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par par requête déposée via le

site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 16 avril 2025

Le président,

Pierre Froustey

Publié en ligne le 24/04/2025igne le 24/04/2025

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES :

DESENSABLEMENT DU LAC D’HOSSEGOR ET REFOULEMENT VERS LES PLAGES OCEANES

Publié en ligne le 24/04/2025igne le 24/04/2025

SOMMAIRE

PRELIMINAIRES

ARTICLE 1 – MEMBRES DU GROUPEMENT

ARTICLE 2 – NATURE DES BESOINS

ARTICLE 3 – DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION

ARTICLE 4 – SIEGE

ARTICLE 5 – MODALITES D’ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT

ARTICLE 6 – COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

ARTICLE 7 – MISSIONS DU COORDONATEUR DU GROUPEMENT

ARTICLE 8 – MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

ARTICLE 10 - MODIFICATION DE LA CONVENTION

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 12 - REGLEMENT DES LITIGES

Publié en ligne le 24/04/2025igne le 24/04/2025

PRELIMINAIRES

La Communauté de communes et la commune de Soorts-Hossegor souhaitent engager, chacune dans ses domaines de compétences, l’opération de désensablement du lac et de refoulement vers les plages océanes.

Le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs, dans un groupement de commande, permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, amène des économies d’échelle et assure l’optimisation des besoins et une cohérence dans l’exécution des prestations.

Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes, ci-après désigné « le groupement » en application des articles L. 2113-6 à L. 2113-7 du code de la commande publique.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – MEMBRES DU GROUPEMENT

Les membres du groupement de commandes sont la commune de Soorts-Hossegor (40) et la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (40), signataires de la présente convention.

ARTICLE 2 – NATURE DES BESOINS

Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins des membres dans les domaines suivants :

• Réalisation de l’opération de désensablement du lac d’Hossegor et refoulement vers les plages

océanes.

Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront être des marchés publics au sens des articles L.1111-1, L.1111-2 à L.1111-5 du code de la commande publique.

ARTICLE 3 – DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION

Le groupement de commandes est constitué à la date de signature de la convention par les parties.

Le présent groupement est un groupement de commandes constitué à titre ponctuel. Il prend fin à la signature par chaque membre des marchés ou accords-cadres objets de l’achat.

ARTICLE 4 – SIEGE

Le siège administratif du groupement est fixé au siège de la Communauté de communes MACS – Allée des Camélias à Saint-Vincent-de-Tyrosse (40230) – Coordonnateur du groupement.

ARTICLE 5 – MODALITES D’ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT

Publié en ligne le 24/04/2025igne le 24/04/2025

1. - Adhésion au groupement

L’adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres.

Le groupement de commandes est constitué pour un besoin bien déterminé ; aucune adhésion ne pourra être prise en compte ni en cours de passation des marchés ou accords-cadres, ni au cours de son exécution.

2. - Retrait du groupement

Chaque membre est engagé pour la durée du groupement mentionnée à l’article 3. Aucun retrait ne sera autorisé pendant cette période.

ARTICLE 6 – COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

Les parties conviennent de désigner la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud comme coordonnateur du groupement de commandes.

ARTICLE 7 – MISSIONS DU COORDONATEUR DU GROUPEMENT

Les membres de la convention donnent mandat au coordonnateur pour organiser et établir les dossiers de consultation.

La rédaction des pièces des marchés ou accords-cadres visés à l’article 2 sera réalisée par le coordonnateur en collaboration avec les services concernés de la commune.

L’élaboration du dossier de consultation des marchés ou accords-cadres sera faite en collaboration entre les services de MACS et de la commune d’Hossegor.

Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, aux missions suivantes :

• définir les prestations,

• définir la procédure,

• rédiger les documents contractuels,

• procéder aux formalités de publicité adéquates,

• centraliser les questions posées par les candidats et centraliser les réponses,

• réceptionner les candidatures et les offres,

• préparer la phase d’analyse,

• convoquer et organiser la Commission d’Appel d’Offres (CAO) si besoin et rédiger les

procès-verbaux si la procédure l’impose,

• aviser les candidats non retenus du rejet de leur offre,

• informer le titulaire du marché qu’il a été retenu,

• rédiger et envoyer l’avis d’intention de conclure, le cas échéant, de l’avis d’attribution,

• remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant de signer leurs marchés

ou accords-cadres.

Publié en ligne le 24/04/2025igne le 24/04/2025

Ces prestations sont assurées à titre gratuit au vu de l’intérêt économique et de la meilleure coordination administrative et technique qu’offre le groupement.

ARTICLE 8 – MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

1. – Définition et communication des besoins

Chacun des membres du groupement, devra déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur dans les délais impartis.

8.2 – Rédaction des dossiers de marché et analyse

Chacun des membres du groupement participe à la rédaction des pièces des marchés ou accords-cadres et à l’élaboration des dossiers de consultation.

Chacun des membres du groupement participe à l’analyse des offres des marchés ou accords-cadres.

8-3 - Signature, notification et transmission au contrôle de légalité

Chacune des parties devra, en outre :

- Signer et notifier, en son nom propre, les marchés publics ou accords-cadres susmentionnés

- Rédiger et transmettre la décision ainsi que les pièces contractuelles relatives à ces marchés ou accords-cadres au contrôle de la légalité

8-4- Exécution des marchés publics ou accords-cadres visé par la présente convention

Chacune des parties s’assure de la bonne exécution des marchés ou accords-cadres, portant sur l’intégralité de ses besoins, d’inscrire le montant des opérations qui la concerne dans le budget de sa structure et d’en assurer l’entière exécution comptable, juridique et administrative.

Chaque membre du groupement informe le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché.

Le règlement des litiges individuels relève de la responsabilité de chacun des membres.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

La commission d’appel d’offres du groupement de commandes, si elle est nécessaire, sera désignée selon la réglementation en vigueur et est composée comme suit :

• un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel

d’offres de chaque membre du groupement qui en dispose,

• la commission d’appel d’offres est présidée par le représentant du coordonnateur,

• pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.

Publié en ligne le 24/04/2025igne le 24/04/2025

La commission d’appel d’offres du groupement choisit le cocontractant dans les conditions fixées par le code de la commande publique.

ARTICLE 10 - MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant et devra être approuvée dans les mêmes termes par les deux membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.

La modification ne prend effet que lorsque les deux membres l’auront approuvée.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.

Les frais relatifs à la publication des consultations seront répartis entre les deux membres du groupement à parts égales.

Le coordonnateur avancera les frais de publicité et se fera rembourser par l’autre membre du groupement par l’émission d’un titre de recettes.

ARTICLE 12 - REGLEMENT DES LITIGES

Le règlement des litiges relatifs à la passation des marchés ou accords-cadres objet de la présente convention relève de la responsabilité du coordonnateur.

Le règlement des litiges relatifs à l’exécution des marchés ou accords-cadres objet de la présente convention relève de la responsabilité de chaque membre du groupement.

La présente convention est établie en un exemplaire original qui fait seul foi et est conservé dans les archives du coordonnateur du groupement.

Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, en .......... exemplaires, le

Publié en ligne le 24/04/2025