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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220324D06D
Document publié le Jeudi 24 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220324D06D)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 24 mars 20 22
Délibération n· 20 2203240060
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 24 MARS 2022 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de conseillers:
en exercice : 58
présents : 39
absents représentés : 15
absents excusés : 4
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre du mois de mars à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 16 mars 2022, s'est réuni en session ordinaire, à la salle
du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Patrick BENOIST, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Francis
BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Emmanuelle BRESSOUD, Pascal CANTAU, Géraldine CAYLA, Frédérique CHARPENEL, Nathalie
DARDY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE ARTECHE, Jean-Luc DELPUECH, Mathieu DIRIBERRY, Gilles
DOR, Maëlle DUBOSC-PAYSAN, Régis DUBUS, Séverine DUCAMP, Dominique DUHIEU, Florence DUPOND, Pierre
FROUSTEY, Régis GELEZ, Olivier GOYENECHE, Isabelle LABEYRIE, Patrick LACLÉDÈRE, Pierre LAFFITTE, Eric LAHILLADE,
Marie-Thérèse LIBIER, Aline MARCHAND, Elisabeth MARTINE, Jean-François MONET, Damien NICOLAS, Jérôme
PETITJEAN, Carine QUI NOT, Philippe SARDELUC, Alain SOU MAT, Serge VIAROUGE.
Absents représentés :
Mme Françoise AGIER a donné pouvoir à Mme Armelle BARBE, M. Henri ARBEILLE a donné pouvoir à M. Gilles DOR, Mme
Véronique BREVET a donné pouvoir à M. Olivier GOYENECHE, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Isabelle
LABEYRIE, M. Bertrand DESCLAUX a donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH, M. Louis GALDOS a donné pouvoir à M.
Patrick LACLÉDÈRE, M. Cédric LARRIEU a donné pouvoir à Mme Maëlle DU BOSC-PAYSAN, Mme Isabelle MAIN PIN a donné
pouvoir à M. Serge VIAROUGE, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO a donné pouvoir à Mme Armelle BARBE, Mme
Stéphanie MORA-DAUGAREIL a donné pouvoir à M. Régis GELEZ, M. Pierre PECASTAINGS a donné pouvoir à Mme Carine
QUINOT, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, M. Yves TREZIÈRES a donné pouvoir à M. Patrick
LACLÉDÈRE, M. Christophe VIGNAUD a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, M. Mickaël WALLYN a donné
pouvoir à Mme Marie-Thérèse LIBIER.
Absents excusés :
Madame Magali CAZALIS, Messieurs Lionel CAM BLANNE, Alexandre LAPÈGUE, Olivier PEAN NE.
Secrétaire de séance : Monsieur Dominique DUHIEU.
OBJET: URBANISME - SERVICE COMMUN DE SUPPORT ET D'ASSISTANCE À L'INSTRUCTION DE L'APPLICATION DU DROIT
DES SOLS (ADS) - APPROBATION DU PROJET D'AVENANT N° 4 À LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN ENTRE MACS ET
LES COMMUNES
Rapporteur: Monsieur Jean-François MONET
Depuis le 1er juin 2015, un service commun « application du droit des sols» (ADS), auquel 21 communes de MACS
adhèrent, a été créé. Au regard du nombre d'actes pondérés, le service ADS comprenait 4,5 équivalents temps plein (ETP)
répartis comme suit:
1 Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 24 mars 2022
Délibération n• 20220 3240060
2 agents à mi-temps mis à disposition par la commune de Capbreton,
2 agents à mi-temps mis à disposition par la commune de Labenne,
1 agent à mi-temps mis à disposition par la commune de Moliets et Maâ,
1 agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, mis à disposition afin d'accompagner et
d'organiser la mise en œuvre dudit service,
1 agent pour assurer la responsabilité du service commun par voie de recrutement.
Suite à de nombreuses modifications et réorganisations approuvées par voie d'avenants aux conventions de mise à
disposition avec la commune de Capbreton et de Labenne et à la convention de service commun entre MACS et les
communes, l'effectif du service ADS s'établit comme suit:
1 agent MACS, responsable du service commun ADS,
1 agent transféré de plein droit par la commune de Capbreton,
4 agents MACS, instructeurs des autorisations du droit des sols,
1 agent MACS consacrant 20 % de son activité à l'instruction des autorisations du droit des sols et 80 % à la
police de l'urbanisme.
Un avenant n· 3 à la convention de service commun avec les 21 communes adhérentes a été conclu pour constater ces
dernières évolutions, notamment la création de la police de l'urbanisme début 2021. Pour rappel, les communes de
Soustons et Saint-Vincent de Tyrosse adhèrent au service commun uniquement pour la police de l'urbanisme.
Aujourd'hui, il est nécessaire de passer un avenant n· 4 à la convention de service commun avec les 20 communes
adhérentes, du fait que la commune de Soorts-Hossegor pour des motifs tenant à une réorganisation interne, ne souhaite
plus adhérer au service commun ADS de MACS.
La charge supportée jusqu'à présent par la commune de Soorts-Hossegor (13 442,26 € annuel) est répartie sur les 20
autres communes au prorata du nombre d'actes ADS actualisé sur la période 2011-2021.
Les modifications financières induites pour le fonctionnement du service commun ADS à compter du 1er juin 2022 sont
retracées dans le tableau ci-après:
COMMUNES
Angresse
Azur
Benesse Maremne
ca pbreton
Josse
Labenne
Magescq
Messanges
Moliets
Orx
St Geours de Maremne
St Jean de Marsacq
Saint Martin de Hinx
Saint Vincent de Tyrosse
Ste Marie de Gosse
Saubion
Saubrigues
Saubusse
Seignosse
Soorts Hossegor
Soustons
Tosse
Retrait de la
commune
d1Hossegor
'6du nombr e
d'actes l,AD5) Participation annuelle
at111a r llés communale
(2013-20211
3;90
2,60
4,90
16,80
1,90
9,50
4,80
3,90
6,50
1,50
6,00
3,10
3,40
0,00
2,00
3,40
2,80
1,50
10,50
0,00
0,00
6,00
4,90 658,67 12340,85 Vieux Boucau
2 Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 24 mars 20 22
Délibération n° 20 220 3240060
Le montant de la participation financière modifié à compter du 1 e, juin 2022 interviendra par imputation sur l'attribution
de compensation prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts à compter de cette même date. La
convention de service commun est actualisée dans le cadre du présent projet d'avenant n° 4.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n" 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU la loi n" 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;
VU la loi n" 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles;
VU la loi n" 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;
VU l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme,
ratifiée par l'article 6 de la loi n" 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
VU le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005
relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-2;
VU le code général de la fonction publique;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral
PR/DCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud;
VU les déiibérotlons du.conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6
décembre 2018, ?6 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l'intérêt
communautaire-des compétences de MACS qui y sont soumises;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 5 février 2015 portant création et mise en œuvre d'un service
commun « Application du Droit des Sols (ADS} » à compter du t" juin 2015, et approbation du projet de convention de
mise en œuvre du service entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-sud et les communes membres
correspondant;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 9 avril 2015 portant approbation de la convention type de mise
à disposition d'agents communaux;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 juin 2015 portant approbation du projet de convention de mise
à disposition d'un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2016 portant approbation du projet d'avenant n° 1 à la
convention de service commun entre MACS et les communes adhérentes au service;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n° 2 à la
convention de service commun de support et d'assistance à l'instruction de l'application des droits des sols;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 mars 2021 portant approbation de l'avenant n° 3 à la
convention de service commun de support et d'assistance à l'instruction de l'application des droits des sols;
VU la convention de service commun signée entre MACS et les 21 communes adhérentes;
VU la convention de mise à disposition d'agent signée le 15 mai 2015 entre la commune de Labenne et MACS;
VU l'avenant n° 1 à la convention de service commun signé le 25 octobre 2016 entre MACS et les communes adhérentes;
VU l'avenant à la convention de mise à disposition de personnel de la commune de Labenne signé le 18 septembre 2018;
VU l'avenant n° 2 à la convention de service commun signé le 14 novembre 2019 entre MACS et les communes adhérentes;
VU l'avenant n° 3 à la convention de service commun signé le 20 mai 2021 entre MACS et les communes adhérentes;
VU le projet d'avenant n° 4 à la convention de service commun, ci-annexé;
CONSIDÉRANT le souhait de la commune de Soorts-Hossegor de ne plus adhérer au service commun « application du droit
des sols (ADS} » de MACS, pour une question d'organisation interne;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
3 Communauté de comm unes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 24 mars 2022
Délibéra tion n• 20 2203240060
• d'approuver le projet d'avenant n° 4 à la convention de mise en œuvre du service commun entre la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-sud et les communes y adhérant, annexé à la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet d'avenant n· 4,
• d'inscrire les sommes nécessaires au fonctionnement du service commun au budget principal de la Communauté
de communes, étant précisé que les effets des mises en commun sont pris en compte par imputation sur
l'attribution de compensation,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'État dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être
saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 25 mars 2022
4