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Arrêté - view document.php?id=10 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarraltroff. Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=10)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, COMMUNE DE SARRALTROFF

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

Mairie — 7 rue de l'Eglise -57400 SARRALTROFF

Tél. - Fax = 03 87 03 17 87

E-Mail = sarraltroff.mairie@wanadoo.fr

ARRETE MUNICIPAL

RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT

SUR LE BAN COMMUNAL DE SARRALTROFF

Le Maire de la Commune de SARRALTROFF,

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales (notamment l'Art. L2212-2); VU le code de la santé publique (notamment les Art. L 1311-1 et L 1311-2); VU les articles R 610-5 et R 623-2 du code pénal ;

ARRETE

Article 1 - Sont interdits sur la voie publique, dans les lieux publics ou accessibles au public, les établissements recevant du public et les lieux de stationnement des véhicules à moteur, les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif et répétitif et notamment ceux susceptibles de provenir :

- des publicités par cris où par chants ;

- de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur, tels que microphones, postes récepteurs de radio, magnétophones et électrophones, à moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs ;

- des réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation ; - de l'usage d'instruments de musique, sifflets, sirènes ou appareils analogues ; - de l'utilisation des pétards ou autres pièces d'artifice et de tous engins, objets, dispositifs, jouets bruyants ; - de la manipulation, le chargement ou le déchargement de matériaux, matériels ou objets quelconques ainsi que des dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations.

Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l'alinéa précédent pourront être accordées lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions. Une dérogation permanente aux dispositions du présent arrêté est accordée pour la fête de la musique, la fête locale (Patronale Saint Michel — et Fête des Pompiers —Juillet-), la fête nationale du 14 juillet et le jour de l'An.

Article 2 - Toute personne physique ou morale utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à

l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient (industriels, agricoles, horticoles.) susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ses travaux entre 18h00 et 8h00 et toute la journée les dimanches et jours fériés en cas d'intervention urgente. L'emploi des procédés d'effarouchement acoustique doit s'effectuer dans les conditions suivantes : - l'appareil sera placé à une distance minimale de 200 mètres des habitations et de 100 m des routes et

chemins ;

- l'appareil sera positionné dans la direction la moins habitée et si possible dans le sens opposé aux vents dominants ;

- dans les propriétés éloignées de plus de 500m des habitations et de plus de 100m des routes et chemins, les heures et jours mentionnés à l'alinéa précédent ne s'imposent pas. Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa premier. Dans le cas des zones particulièrement sensibles du fait de proximité d'hôpitaux, de maternités, de maisons de convalescence et de retraite ou autres locaux similaires, des emplacements particulièrement protégés devront être recherchés pour les engins ainsi que l'emploi de tout dispositif visant à diminuer l'intensité du bruit ou des vibrations émises.

Article 3 - Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, .… ne peuvent être effectués les jours ouvrables que de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h00, les samedis que de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00, les dimanches et jours fériés que de 10h00 à 11h30.Article 4 - En cas de non-respect des conditions d'emploi homologué de matériels d'équipements de quelque nature qu'il soit, d'engins ou de véhicules, sur la voie publique ou les propriétés privées, il pourra être ordonné, en cas d'urgence, de cesser immédiatement les nuisances, sans préjudices des sanctions pénales qui pourraient éventuellement s'appliquer.

Article 5 - Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes précautions pour éviter que la tranquillité du voisinage ne soit troublée notamment par l'utilisation d'appareils audiovisuels, d'instruments de musique, d'appareils ménagers, par la pratique d'activités ou de jeux non adaptés à ces locaux ou par le port de chaussures à semelle dure, ceci tous les jours de la semaine, entre

22h00 et 8h00.

Article 6 - Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Article 7 - Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière à ce

qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.

Article 8 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 9 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Mr le Sous-Préfet de l'Arrondissement de SARREBOURG (57400)

- Mr le commandant de la brigade de gendarmerie de FENETRANGE (57930)

Fait à SARRALTROFF,

Le 1° JUIN 2010.

Le Maire,

Francis MATHIS

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de STRASBOURG (67000) dans le délai de deux mois à compter de son affichage.

AFFICHE LE 1% JUIN 2010.