unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1628844606 PV CC 07.11.17

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unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1628844606 PV CC 07.11.17 Document publié le Mardi 7 novembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1628844606 PV CC 07.11.17)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque, D |

Communauté de Communes

Conan d'nêts cn Gétinais

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 07 Novembre 2017

Date de la convocation : 02 Novembre 2017

Nombre de délégués

- en exercice : 56 - votants : 55 - présents : 47

L'an deux mille dix-sept, le 07 Novembre, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni

à la salle de réunion du pôle de Lorris sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.

Etaient présents : Monsieur Jean-Marc POINTEAU, Monsieur Claude GERMAIN, Monsieur Jean-Jacques MALET, Madame Marie- Louise CANAULT, Monsieur François JOURDAIN, Monsieur Ivan PETIT, Monsieur Alain GRANDPIERRE, Monsieur Dominique DAUX, Monsieur Gérard BEAUDOIN, Madame Véronique FLAUDER-CLAUS, Madame Isabelle FRANCOIS, Monsieur Bernard BANNERY, Madame Marie-Laure BEAUDOIN, Monsieur Philippe POIRIER, Monsieur André POISSON, Monsieur Pierre MARTINON (suppléant de Monsieur Jean VALLEE), Monsieur Albert FEVRIER, Madame Evelyne GERMAIN, Madame Valérie MARTIN, Monsieur Daniel TROUPILLON, Madame Josette MAILLET, Madame Karine PERRET, Monsieur Alain THILLOU, Monsieur Yves BOSCARDIN, Monsieur Alain HECKLI, Monsieur Jack LOQUET, Monsieur Alain CLEMENT (suppléant de Monsieur André PETIT), Madame Nadine ROUSSEAU, Madame Gratiane DES DORIDES, Monsieur Jean-Marc SECQUEVILLE, Monsieur Jean-Loup OUDIN, Monsieur Philippe MOREAU, Monsieur Xavier RELAVE, Monsieur Guy BAILLEUL, Monsieur Thierry BOUTRON, Monsieur Claude FOUASSIER, Monsieur Richard SENEGAS, Monsieur Alain DEPRUN (suppléant de Madame Brigitte LEFEBVRE), Monsieur Yohan JOBET, Monsieur Patrick LEBRUN, Monsieur André JEAN, Monsieur Patrice VIEUGUE, Monsieur Arnaud CORABOEUF, Monsieur Jean-Jacques LEFEBVRE (suppléant de Monsieur Yves SOCHAS), Madame Evelyne COUTEAU, Monsieur Joël DAVID, Monsieur Bernard MOINEAU

Absents excusés : Madame Lysiane CHAPUIS donnant pouvoirà Monsieur Jean-Jacques MALET, Madame Isabelle ROBINEAU, Monsieur Patrice RAVARD donnant pouvoir à Madame Véronique FLAUDER-CLAUS, Monsieur Jean VALLEE suppléé par Monsieur Pierre MARTINON, Monsieur Gérald BAKAES donnant pouvoir à Madame Valérie MARTIN, Monsieur Alain GERMAIN donnant pouvoir à Monsieur Alain HECKLI, Monsieur André PETIT suppléé par Monsieur Alain CLEMENT, Madame Eliane COGNOT donnant pouvoir à Monsieur Jean-Loup OUDIN, Madame Brigitte LEFEBVRE suppléée par Monsieur Alain DEPRUN, Madame Véronique MANTECON donnant pouvoir à Monsieur André JEAN, Monsieur Yves SOCHAS suppléé par Monsieur Jean-Jacques LEFEBVRE, Madame Josseline TURBEAUX donnant pouvoir à Madame Evelyne COUTEAU, Madame Christiane BURGEVIN donnant pouvoir à Monsieur Albert FEVRIER.

Absents : /

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire:

Monsieur Jean-Marc POINTEAU

Ordre du Jour :

1. Ressources Humaines- Passation d’une convention de Mise à Disposition à passer avec la Commune de Quiers sur

Bezonde

2. Ressources Humaines- Modification du tableau des effectifs- Avancements de grade

3. Ressources Humaïnes- Mise en place d’un régime d’astreintes

4. Ressources Humaines- Mise en place d’un compte épargne temps (CET) : définition des règles d’ouverture, de

fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ainsi que des modalités d’utilisation des droits

5. Ressources Humaines- Création des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

6. Finances- Décision Modificative n°1 du budget annexe des Haies de Montcresson

7. Finances- Décision Modificative n°1 du budget annexe MSP

8. Finances- Fixation des durées d’amortissements

9. Finances- Indemnités de conseil et de budget de Mme le Comptable de la Trésorerie de Châtillon-Coligny

10. Finances- Révisions des attributions de compensation 2017

11. Economie- Transfert des zones d’activités sur l’ensemble du territoire- Approbation des procès-verbaux de mise à

disposition et des avenants de transferts

12. Enfance, Jeunesse et Sport- Transports scolaires- Autorisation de lancer la consultation

13. Retour sur la conférence des Maires du 17 Octobre 2017

14. Travaux d'éclairage public- Propositions sur les modalités de mise en oeuvre

Questions diverses.Monsieur Albert Février ouvre la séance et informe le conseil communautaire des modifications dans la composition du conseil communautaire :

Suite à sa démission, M. LAUVERJAT est remplacé par M. SECQUEVILLE, Suite à sa démission, M. KUNTZ délégué suppléant, est remplacé par M. PETIT.

Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 Septembre 2017 est approuvé à l'unanimité.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

- D2017/033: Remplacement des organes de ventilation de la chaudière du Bassin de Natation de Lorris- Devis à passer avec la société COFELY AXIMA pour un montant de 2 381,28 € HT soit 2857,54 € TTC - D2017/034 : Remplacement de la cellule de refroidissement à la cuisine centrale scolaire pour le SIRIS de Bellegarde- Devis à passer avec la société LEFORT Equipement pour un montant de 3237 € HT soit 3 884,40 € TTC

- D2017/035 : Achat d’un tracteur tondeuse John Deere- Devis à passer avec l’entreprise CORNET pour un

montant de 4 500 € HT soit 5 400 € TTC

- D2017/036 : Remplacement du groupe moto-ventilateur de la CTA vestiaire du Bassin de Natation de Lorris- Devis à passer avec la société ENGIE AXIMA pour un montant de 2 459,12 € HT soit 2 950,94 € TTC - D2017/037 : Aménagement du local de rangement du complexe sportif de Lorris- Devis à passer avec la société MDT Rayonnages pour un montant de 6 968,61 € soit 8 392,34 € TTC. - D2017/038: Aménagement de la Maison de Service au Public de Bellegarde- Avenant n°1 à passer au contrat de maitrise d'œuvre pour un montant supplémentaire de 1 400 € HT soit 1 680 € TTC - D2017/039 : Pontage de fissures sur différentes communes- Devis à passer avec la société Colas Centre

Ouest- Agence Meunier pour un montant de 15 680 € HT soit 18 816 € TTC. - D2017/040: Création d’une régie d'avances des Accueils de Loisirs sans Hébergement (ALSH) de la

Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais

- D2017/041 : Création d'une régie de recettes de la salle intercommunale sportive Escale située à Varennes- Changy et complexe multisports situé à Lorris

- D2017/042 : Remplacement de la pompe double primaire du Bassin de Natation de Lorris- Devis à passer avec la société COFELY AXIMA pour un montant de 4 324,51 € HT soit 5 189,41 € TTC. - D2017/043 : Reprise complète de la tuyauterie pour adaptation aux pompes ECS du Bassin de Natation de Lorris- Devis à passer avec la société COFELY AXIMA pour un montant de 6 462,75 € HT soit 7 755,30 € TTC.

- D2017/044 : Achat de mobilier pour l'aménagement de la Maison de Service Au Public de Bellegarde- Devis

à passer avec la société Yves OLLIVER (45- Villemandeur) pour un montant de 2 604,42 € HT soit 3 125,30 € TTC.

Suite au compte-rendu des décisions, les questions suivantes sont soulevées :

Monsieur Jack Loquet indique qu'il y a un nombre important de réparations qui ont été réalisées au bassin de natation de Lorris. Il propose qu'un groupe d'élus puisse de façon régulière effectuer une visite des équipements sportifs afin de faire un suivi des travaux à mener. Ce groupe existait auparavant sur le Lorriçois et il propose que ce soit de nouveau mis en place sur l'ensemble du territoire.

Monsieur Albert Février répond que cette demande sera étudiée.

Monsieur Xavier Relave demande pourquoi il y a eu des travaux dans la cuisine centrale du SIRIS de Bellegarde.

Monsieur Albert Février répond que cela fait suite au transfert de la compétence équipements scolaires et périscolaires sur le Bellegardois au 1° janvier 2017.

Monsieur Guy Bailleul demande quel secteur est concerné par l'achat du tracteur-tondeuse.

Monsieur Albert Février répond qu'il concerne le secteur de Chatillon-Coligny.

Monsieur Jack Loquet demande des précisions sur l'aménagement du local de rangement du complexe sportif.

Monsieur Thierry Boutron indique qu'il s'agit d'acheter et d'installer des rayonnages dans ce local dédié au matériel des associations, des écoles, du collège et au matériel de la communauté de communes.1. Ressources Humaïines- Passation d’une convention de Mise à Disposition à passer avec la Commune de Quiers sur Bezonde

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Entendu l'exposé du Président, qui

e Indique que pour le bon fonctionnement du service finances de la Communauté de Communes il est nécessaire de porter la mise à disposition de Madame Isabelle ASSELIN agent communal de la commune de Quiers sur Bezonde de 10h à 18h.

+ Précise que les conditions de cette mise à disposition sont réglées par une convention.

° Indique que la commune concernée a saisi la Commission Administrative Paritaire pour avis et a obtenu un avis favorable le 26/09/2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

> D’approuver la convention de mise à disposition à passer avec la commune de Quiers sur Bezonde pour une quotité de travail de 18h

> D'’autoriser le Président à signer cette convention

2. Ressources Humaines Modification du tableau des effectifs Avancements de grade

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13juillet 1983;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

La présente modification du tableau des effectifs porte sur les créations de postes liées aux propositions

d’avancements de grades inscrits au tableau 2017 et validés par la CAP.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

> la création des postes suivants à compter du 1° Décembre 2017 : - Rédacteur Principal de 1° classe;

- Adjoint administratif principal de 1°° Classe :;

> La suppression des postes devenus vacants suite à la notification des arrêtés d'avancement de grade sera soumise à l’avis du Comité Technique et présentée à la décision du Conseil Communautaire ; > D’approuver le tableau des effectifs des emplois permanents de la Communauté de Communes, comme suit :

on N É is à Nombi l lois à Cadres d'emplois Grades Catégories ombres d'emplois à ombres d'emplois à temps

temps complet non complet

Créés Pourvus Créés Pourvus

Filière administrative 17 14 1 1

Attachés territoriaux Attaché Principal A 2 2

Attaché A 3 2

Rédacteurs territoriaux | Rédacteur Principal de 1ère classe B 2 2

Rédacteur Principal de 2°"° classe B 1 0

Rédacteur B À 1

Adjoints administratifs | Adjoint administratif principal de c 1 1

territoriaux 1ère classe

Adjoint administratif principal de ème € 4 8

2” classeAdjoint administratif 3 2 1 (14/35°"°) 1

Filière technique 12 9 2 2

Techniciens territoriaux | Technicien Principal de 1° classe 2 1

Technicien Principal de 2ème classe 2 2

Technicien 1 0

Adjoints techniques Adjoint technique principal de 1°° à j territoriaux classe

Adjoint technique principal de 2°"° 5 ï

classe

. 2(22/35ème et Adjoint technique 4 4 7/35ème) 2

Filière sportive 4 4 0 0

Educateurs territoriaux | Educateur Territorial des APS ppal 2 2

des APS de 1° classe

Educateur Territorial des APS pal de 1 1

2°" classe

Educateur Territorial des APS 1 1

Filière médico-sociale 2 1 4 3

Educateurs territoriaux | Educateur Principal de Jeunes 1 1 1 (28/35) 1

de jeunes enfants Enfants

Educateur de Jeunes Enfants d 0 L 0

Auxiliaire de Auxiliaire de puériculture ppal de 2 (23,5/35°"°) 3 puériculture territorial | 2ème classe (14.5/35°°)

Filière animation 7 6 11 14

Animateur Animateur 2 1

Adjoints territoriaux Adjoint d'animation ppal de 2ème 1 1

d'animation classe

1 (13,24/35°"°) 0

2 (16/335°"*) #1 3

1(21/35°" ) 1

1(15,09/35°"° ) 1

1 (15,11/35°"°) 1

Adjoints d'animation 4 4

2(17,5/35°"°) 2

1(25/35°"°) 1

0(14,94/35°"°) 3

2 (30/35°"*) 2

Dispositif CUI - CAE 2 1

Agents administratifs Du 12/03/2017 au 12/09/2017 1 0

Agent technique Du 01/12/2016 au 30/11/2017 1 1

3. Ressources Humaines- Mise en place d’un régime d’astreintes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005,

M. le Président indique au Conseil Communautaire qu'’afin de faire face aux fréquents problèmes ou incidents qui surviennent le week-end dans les équipements de la Communauté de Communes, il est possible de mettre en place un régime d’astreintes du personnel.A ce titre, M. le Président rappelle qu'une période d’astreinte est une période pendant laquelle un agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de celui-ci. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller- et-retour sur le lieu de travail et peut donner lieu au versement d'une indemnité ou d'une compensation en temps.

Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 17 octobre 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

> de mettre en place, à compter du 1” Novembre 2017, un régime d’astreintes au sein de la Communauté de Communes, et ce, selon les modalités du document « heures supplémentaires » en son article 5 dont voici ci-joint le contenu :

« ARTICLE 5 — ASTREINTES

4. Cas de recours à l’astreinte :

Le présent régime d’astreintes porte sur des astreintes d'exploitation. Le régime d’astreintes doit permettre les interventions en dehors de l'horaire normal du service afin d'assurer la surveillance des équipements relevant de la compétence de la Communauté de Communes et/ou lui appartenant et afin de prévenir et réparer les incidents susceptibles de survenir sur ces équipements.

Les astreintes prévues par le présent règlement sont des astreintes de week-end (du vendredi soir au lundi matin).

5. Modalités d'organisation :

Les périodes d’astreintes débutent le vendredi soir à 17h30 et prendront fin le lundi matin à 8h00. Pendant la période d’astreinte, l'agent d’astreinte a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de la Communauté de Communes.

L'agent d’astreinte est équipé d’un téléphone portable fourni par la Communauté de Communes. C'est par le biais de ce téléphone portable qu'est sollicitée l'intervention de l'agent. En conséquence, l'agent d’astreinte doit veiller à être joignable sur ce téléphone portable pendant l'intégralité de sa période d'astreinte.

Pendant la période d’astreinte, l'intervention de l'agent d’astreinte peut être sollicitée par le Président de la Communauté de Communes, par la Directrice de la Communauté de Communes, par le Maire de la Commune où est implanté l'équipement, par les services de la Gendarmerie Nationale, par les services de secours, par l'organisme chargé de la télésurveilance des équipements de la Communauté de Communes ainsi que par les utilisateurs des équipements de la Communauté de Communes.

Au vu de la nature de l'intervention sollicitée, l'agent d’astreinte peut intervenir soit depuis son domicile par téléphone, soit en se déplaçant sur le lieu de l'équipement où son intervention est sollicitée. Le temps de l'intervention, à savoir la durée de la communication téléphonique et/ou le temps de l'intervention sur le lieu de l'équipement, y compris le temps de trajet aller et retour depuis le domicile de l'agent, sont considérés comme un temps de travail effectif. À ce titre, l'agent doit rendre compte au terme de chaque période d’astreinte du temps de travail effectif qu'il a été amené à effectuer ainsi que du contenu de ses interventions.

6. Emplois concernés :

Le présent régime d’astreintes s'applique aux cadres d'emplois des Adjoints techniques territoriaux et des Adjoints administratifs territoriaux, qu'ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public. Les emplois concernés par le présent régime d’astreintes n'ont pas de fonctions d'encadrement.

7. Modalités d'indemnisation et de rémunération :

Les agents qui assurent une période d’astreinte perçoivent une indemnité. Les modalités de cette indemnisation sont fixées dans le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique, lequel renvoie, pour les agents de la filière technique, au décret n°2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d’astreinte attribué à certains agents du Ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, et, pour les agents de la filière administrative, au décret n°2002- 147 du 07 février 2002 relatif aux indemnités d’astreinte et d'intervention attribuées à certains personnels gérés par la Direction Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur. La nature et les montants de cette indemnisation sont fixés par arrêtés ministériels.

L'indemnité d'astreinte versée aux agents ne relevant pas du personnel d'encadrement est majorée de 50 % lorsqu'un délai de prévenance de quinze jours n'a pas été respecté.- Les interventions effectuées pendant la période d’astreinte, en dehors des plages horaires de travail, sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont donc rémunérées. Pour les agents de la filière technique, ces interventions sont rémunérées en heures supplémentaires (I.H.T.S.). Pour les agents de la filière administrative, ces interventions sont rémunérées sous la forme d’une indemnisation d'intervention conformément au décret n°2002-147 du 07 février 2002 relatif aux indemnités d’astreinte et d'intervention attribuées à certains personnels gérés par la Direction Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur. La nature et les montants de cette indemnisation d'intervention sont fixés par arrêtés ministériels.

- Les trajets effectués par les agents d’astreinte avec leur véhicule personnel pour se rendre de leur

domicile au lieu de l'intervention demandée, font l’objet d'une indemnisation de la part de la Communauté de Communes conformément aux dispositions du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics.

8. Exclusion :

- Les indemnités d’astreinte où d'intervention ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'occupation de l’un des emplois fonctionnels de direction. »

> qu'il appartiendra à M. Président de mettre en place ce régime d’astreintes dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération ;

> D’autoriser M. le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Guy Bailleul souhaite connaître le nombre d'agents concernés.

Monsieur André Jean répond que cela concerne 4 agents.

Monsieur Alain Grandpierre indique que ce régime est mis en place car des agents peuvent être appelés à intervenir le week-end.

cn RESTES Humaines- Mise en LIErC d'un compte épargne temps (CET): définition des règles.

d'ouverture, CO LOU DUU TUE CE suon CCE EME CCE ainsi que des modalités d'utilisation

CECI | :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique

territoriale,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique

territoriale,

Vu l'avis du Comité technique en date du 17 octobre 2017

Conformément aux dispositions de l'article 7-1 de la Loi du 26 janvier 1984 et du Décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe

délibérant, après avis du Comité Technique.

Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d'une année de service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ainsi que les enseignants artistiques ne peuvent bénéficier du GET:

L'initiative en revient à l’agent qui formule sa demande, par écrit, à l’autorité territoriale.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'applications locales.

Le Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 a modifié le décret initial du 26 août 2004. Il ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, où une prise en compte au titre de la RAFP.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

> De fixer les modalités d'application du CET au sein de la Communauté de Communes un compte épargne temps à compter du 01/01/2018, comme suit :1) Alimentation du CET :

Le CET est alimenté selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par : " Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet)

" Les jours de repos compensateurs à raison de 10 jours par an

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

2) Procédure d'ouverture et d'alimentation du CET :

L'ouverture du CET peut se faire à tout moment à la demande écrite de l’agent. La demande de l'agent concernant l'alimentation du CET devra parvenir au plus tard le 31 décembre de l’année en cours au service gestionnaire du CET. Le détail des jours à reporter

sera adressé à l'autorité territoriale.

Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de

jours que l'agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l'alimentation du

compte.(15 janvier)

L'agent a jusqu’au 31 janvier n+1 pour choisir son option

Les agents placés en congés pour indisponibilité physique pourront alimenter leur CET

3) L'utilisation du CET :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service et de respecter les délais de préavis suivants : " _Sila demande porte sur 10 jours ou moins de congés consécutifs, le délai de préavis sera de 8 jours

"Entre 11 et 15 jours de congés, le délai de préavis sera d'1 mois

" Au-delà de 16 jours le délai de préavis sera de 2 mois.

Les congés annuels et les congés pris dans le cadre du CET pourront être accolés sous réserve du respect des délais de préavis et des nécessités de service.

4) Indemnisation et placement en épargne retraite :

Au-delà de 20 jours épargnés sur le CET au terme de l’année civile : L'agent peut utiliser les jours excédant 20 jours épargnés en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu'il souhaite parmi les options suivantes : " Leur prise en compte dans le cadre de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL " Leur indemnisation selon la législation et la règlementation en vigueur

"Leur maintien sur le CET

L'agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET au plus tard le 31 janvier

n+1.

A défaut de décision, pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL les jours excédant 20 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein de la RAFP. Pour les autres agents (agents non titulaires et agents titulaires affiliés à l'IRCANTEC) ils sont automatiquement

indemnisés

> D’autoriser l’autorité territoriale à fixer, par convention signée entre les deux employeurs, les modalités

financières de transfert des droits cumulés par un agent,

> D'’adopter les modalités ainsi proposées,

> D’approuver le document « compte épargne temps », annexé en pièce jointe ; > que l’autorité territoriale est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui prend effet à compter du 1er janvier 2018.

5: Ressources Humaines- Création des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités horaires pour travaux supplémentaires,Vu l'avis du Comité technique en date du 17 octobre 2017,

Considérant que, conformément au décret 2002-60 susvisé, la compensation des heures supplémentaires peut-être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées,

Considérant que les heures supplémentaires peuvent faire l'objet soit d’un repos compensateur (pour les catégories A, B, C) soit d'une indemnisation par IHTS (catégories B et C),

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place,

Considérant que seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents appartenant aux grades de catégorie c ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

> D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires(IHTS) du Décret du 14 janvier 2002 susvisé pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public relevant des cadres d'emplois fixés dans le tableau ci-dessous et ce, à compter du 1° janvier 2018.

Filières Cadres d'emplois

Administrative RÉGAEUr = 5

Adjoint administratif

Techniciens

Technique Agent de maîtrise

Adjoints techniques

Educateurs de jeunes enfants

Auxiliaire de puériculture

sportive Educateurs des activités physiques et sportives

Animateurs

Adjoint d'animation

Sanitaire et sociale

Animation

> que le principe de la compensation des heures supplémentaires, limitée à 25 heures par mois et par agent, sera l'octroi de repos compensateur, à l'exception des heures effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique, les samedis, dimanches et jours fériés, qui pourront faire l'objet du versement d'IHTS,

> D’autoriser le Président à mandater des heures complémentaires aux fonctionnaires et agents non titulaires à temps non complet appartenant aux grades éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) cités ci-dessus.

Ces agents à temps non complet amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'ils occupent, seront ainsi rémunérés sur la base horaire résultant d’une proratisation de leur traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. En revanche, lorsque les heures supplémentaires effectuées par un agent à temps non complet dépassent les bornes horaires définies par le cycle de travail ou lorsqu'elles sont effectuées par un agent à temps complet leur compensation sera réalisée dans les mêmes conditions que pour les agents à temps complet.

> De valider le document « heures supplémentaires - astreintes » dans lequel sont reprises les modalités

de prise en compte des heures supplémentaires ainsi que les modalités de leur compensation.

> De charger l'autorité territoriale de procéder au mandatement des heures réellement effectuées.

TN TIC OR OT EE EEE

Vu la délibération du 31 mars 2017, adoptant le budget primitif de la ZAE des Haies de Montcresson de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais,Entendu l'exposé du Président qui indique qu'il est nécessaire d'ajuster les crédits du budget ZAE des Haies

de Montcresson de la manière suivante :

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre 011, compte 608 : + 2009

Chapitre 023 : + 3490

Recettes de fonctionnement :

Chapitre 70, compte 7015 : + 2009

Chapitre 042 : compte 71355 : + 3490

Dépenses d'investissement :

Chapitre 040, compte 3355 : + 3490

Recettes d'investissement :

Chapitre 021 : + 3490

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

> D’apporter les modifications ci-dessus au budget annexe des Haies de Montcresson.

Monsieur Alain Grandpierre précise que ces modifications sont dues en partie suite à la cession d'un terrain sur cette zone et l'installation d'une entreprise.

7. His eee lon Ur CE

Vu la délibération du 31 mars 2017, adoptant le budget primitif de la MSP de Communauté de Communes

Canaux et Forêts en Gâtinais,

Entendu l’exposé du Président qui indique qu'il est nécessaire d'ajuster les crédits du budget MSP de la

manière suivante :

Chapitre 011

Compte 6262 : + 500 euros

Chapitre 011

Compte 615221 : + 500 euros

Chapitre 012

Compte 6217 : - 1000 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

> D’apporter les modifications ci-dessus au budget annexe de la MSP.

8. Finances- Fixation des durées d’amortissements

Entendu l'exposé du Président, qui explique que suite à la fusion des trois Communautés de Communes il est nécessaire de fixer les durées d’amortissements des biens de la nouvelle Communauté de Communes et propose d'adopter les durées suivantes :

Durée d'amortissement

Compte Intitulé du compte proposée

202 | Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre 10 ans

2031 | Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion - Frais d'études Sans

204131 | Subvention d'équipement versés - Département - Biens mobiliers, matériel et études 10 ans

2041411 | Subvention d'équipement versés - Communes- Biens mobiliers, matériel et études Sans

2041412 | Subvention d'équipement versés - Communes - Bâtiments et installations 10 ans

2041483 | Subvention d'équipement versés - Autres communes - Projets d'infrastructures d'intérêt national 10 ans

204183 | Subvention d'équipement versés - Autres organismes publics - projet d'infrastructure d'intérêt national Sans

20422 | Subvention d'équipement aux personnes de droit privé - bâtiments et installations Sans

204411 | Subvention d'équipement en nature - Biens mobiliers, matériel et études 15 ans

Concession et droits similaires, brevet, licences, marques procédés, droits et valeurs similaires- Concession et droits

2051 | similaires 2ans

2121 | Agencements et aménagement de terrains - Plantation d'arbres et d'arbustes 20 ans

92128 | Agencements et aménagement de terrains - Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans

2135 | Construction - Installations générales, agencements, aménagements des constructions 15 ans

21531 | Installations matériel et outillage techniques - Réseaux d'adduction d'eau 30 ans

21532 | Installations matériel et outillage techniques - Réseaux d'assainissement 30 ans

21568 | Matériel et outillage d'incendie et de défense civile - Autre matériel et outillage Sans

2158 | Autres installations, matériel et outillage techniques Sans

Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition - Autre agencements et aménagements de

21728 | terrains 15 ans

Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition - Construction sur sol d'autrui - Installations

21745 | générales, agencements, aménagements 20 ans

21788 | Autres immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition Sans

2182 | Autres immobilisations corporelles - Matériel de transport Sans

2183 | Autres immobilisations corporelles - Matériel de bureau et Matériel informatique 3ans

2184 | Autres immobilisations corporelles - Mobilier 10 ans

2188 | Autres Immobilisations corporelles Sans

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

> D’adopter les durées d'amortissements ci-dessus.

Monsieur Richard Sénégas indique que la durée de 10 ans pour des bâtiments est courte.

Monsieur Daniel Troupillon précise qu'il s’agit des amortissements sur les subventions versées et non sur les bâtiments.

Finances-Indemnités de conseil et de budget de Mme le Comptable de la Trésorerie de Chatillon.

Un arrêté ministériel en date du 16 décembre 1983 autorise les comptables exerçant les fonctions de receveur d’un établissement public local à fournir aux collectivités territoriales des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Ces prestations à caractère facultatif donnent lieu au versement par la collectivité d'une indemnité à l'intéressé, dite « indemnité de conseil ».

Cette indemnité est calculée par rapport à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement afférentes aux trois dernières années.

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables,

Dans le cadre de sa gestion financière et comptable, la Communauté de Communes peut bénéficier des conseils de Madame le Comptable de la Trésorerie de Châtillon-Coligny, et ce notamment, lors de l'élaboration des budgets primitifs.

Pour ce faire, le Conseil Communautaire doit, par délibération demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et définir le taux d’indemnité correspondant par an ; et décider de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 €. Aussi et afin d'éviter d'avoir à redélibérer chaque année, cette décision peut être prise pour toute la durée du mandat du Conseil Communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité et pour la durée du mandat:

> De solliciter le concours de Mme le Comptable de la Trésorerie de Châtillon-Coligny afin d'assurer des prestations de conseil et de préparation des documents budgétaires et décide de lui accorder une

indemnité au taux de 100 % par an;

10> que cette indemnité, attribuée à Mme Brigitte COCARD, Comptable de la Trésorerie de Châtillon- Coligny, est calculée pour l’exercice 2017 sur les dépenses réalisées en 2016 par les 3 Communautés de Communes fusionnées et non sur les dépenses inscrites aux budgets ; > que cette indemnité, à compter de l'exercice 2018, sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l'arrêté interministériel relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires ;

> de lui accorder également une indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73€.

Monsieur André Jean précise que la trésorière, Madame Cocard, est une personne très disponible qui apporte les éléments de réponse de façon réactive.

Monsieur Jack Loquet indique que la fermeture de la trésorerie de Lorris va entrainer des problèmes de dépôt de régies pour les communes.

Madame Valérie Martin précise qu'une permanence sera maintenue les jeudis matins.

tuer

Monsieur le Président explique que le rapport établi par la CLECT du 22 septembre 2017 propose de

procéder à la révision des attributions de compensation 2017 de certaines communes, pour :

-_ Ajuster les transferts de charges de la compétence GEMAPI, d'une part,

- Intégrer des rétrocessions de compétences réalisées antérieurement par la communauté

de communes de Châtillon Coligny, et traduites par la mise en place d'une dotation de

solidarité communautaire au profit de deux communes, d'autre part

Cette révision suppose une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire au vu du

rapport de la CLECT du 22 septembre 2017. Elle devra également faire l’objet d’une délibération des

communes intéressées.

La communauté de communes a pris au 1°” janvier 2017 la compétence GEMAPI, ce qui a nécessité le calcul

de transferts de charges pour les communes du Bellegardois. Ceux-ci ont été approuvés par la CLECT de la communauté de communes du Bellegardois du 15 septembre 2016.

Les modalités de calcul retenues ont été les suivantes :

L'année de référence proposée était 2015, afin de tenir compte des adhésions au SIVLO opérées sur la base

de 2 € par habitant. Pour les communes du Bellegardois non membres du SIVLO étaient retenues en

transferts de charges les contributions versées au syndicat de rivière tiers en 2015, à savoir le syndicat du

Fusin.

En 2017, la communauté de communes s’est substituée à ses communes membres pour le paiement des

cotisations au SIVLO.et au syndicat du Fusin pour les communes de Chapelon, Fréville du Gâtinais, Mézières

en Gâtinais, et Moulon.

Il s'avère que les contributions versées au syndicat du Fusin en 2017 par la communauté de communes

Canaux et Forêts en Gâtinais sont fortement minorées par rapport à la base retenue pour le transfert de

charges.

Il est donc proposé de corriger les attributions de compensation 2017 de la manière suivante :

Communes concernées Pop totale des

communes 2016

Transfert de charges

en 2017 GEMAPI

(réf. Année 2015)

Contribution réelle

payée en 2017 au

Fusin

Rétrocession de

charges (correction

AC 2017)

CHAPELON 282 3353€ 1509 € 1844€

FREVILLE DU GATINAIS 187 3618€ 1626€ 1992 €

MEZIERES EN GATINAIS 267 3954€ 1775€ 2179€

MOULON 215 2 560 € 1085 € 1475€

TOTAL 13 485 € 5 995 € 7 490€

Par ailleurs, la communauté de communes de Châtillon Coligny avait instauré une Dotation de Solidarité

Communautaire (DSC) pour les deux communes de Châtillon Coligny et Sainte Geneviève des Bois au motif

que « ces communes se sont vu restituer des compétences dont elles ont dorénavant la charge » (rapport de

CLECT du 2 juin 2005 et délibération du 9 juin 2005).

11Un tel motif correspond à une rétrocession de charges liée à des rétrocessions de compétences à ajouter à

l'attribution de compensation de ces communes, et non pas à une DSC qui relève des outils de solidarité

financière au sein de l'ensemble intercommunal. Par conséquent ces montants de DSC ont vocation à être intégrés dans les attributions de compensation de ces deux communes dès 2017 et sur les années suivantes. En contrepartie il ne leur sera pas versé de DSC.

Il'est donc proposé de corriger les attributions de compensation 2017 de la manière suivante :

Communes concernées DSC délibérée par la CC de Intégration de la DSC dans

Châtillon Coligny le 9 juin 2005 | l'attribution de compensation 2017

(idem années suivantes)

CHATILLON COLIGNY 133 333 € 133.333 €

STE GENEVIEVE DES BOIS 66 667 € 66 667 €

TOTAL 200 000 € 200000 €

Vu l'alinéa 1 bis du V de l’article 10609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges transférées présenté le 22 septembre 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

+ De corriger les attributions de compensation 2017 des communes concernées des montants

mentionnés ci-dessus, et d'établir les attributions de compensation définitives 2017 après correction comme suit pour ces communes :

Communes concernées Attributions de Corrections d’attributions AC 2017 définitives

compensation prévis. | de compensation 2017 après corrections

2017 (GEMAPI et DSC)

CHAPELON -26 340€ 1 844€ -24 496 €

FREVILLE DU GATINAIS -12 403 € 1992 € -10 411 €

MEZIERES EN GATINAIS +13 510 € 2179€ +15 689 €

MOULON -22338€ 1475€ -20 863 €

CHATILLON COLIGNY -164 204 € 133 333 € -30 871 €

SAINTE GENEVIEVE DES BOIS -137 653 € 66 667 € -70 986 €

à oueuenne eo CHOC ET Co ete EC erbaux de mise à disposition et des avenants de transferts |

Par arrêté du préfet du 19 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais issu de la fusion des 3 Communautés de Communes du Bellegardois, du Canton de Lorris et de Chatillon Coligny, figure au titre des compétences obligatoires de développement économique, la « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » avec effet au 1er janvier 2017, conformément aux dispositions de la Loi NOTRe supprimant l'intérêt communautaire en matière de développement économique et donc emportant le transfert des zones d'activité auprès des EPCI.

L'arrêté du préfet du 19 septembre 2016 a confirmé la création au 1er janvier 2017 de la Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais issue de la fusion des 3 communautés de communes du Bellegardois, du Canton de Lorris et de Chatillon Coligny, conformément aux SDCI du Loiret.

Les zones d'activités ont été transférées à la Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais avec effet au 1°” janvier 2017. La liste de ces zones est la suivante :

e ZA du Bussoy à Varennes-Changy

e ZA des Dentelles à Lorris

e ZA du Hallier à Quiers sur Bezonde

Conformément aux dispositions des articles L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient d'établir contradictoirement un procès-verbal, établi entre les communes concernées

et la Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais, ayant pour objet de préciser les modalités de mise à disposition des biens concernés.

12Il est également nécessaire d'approuver les avenants de transfert afin de transférer les contrats propres à chaque bien (électricité, eau, etc.).

Ceci exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

> D'approuver les procès-verbaux de mise à disposition des biens concernés par les transferts de

compétence zones d'activités,

> D'’approuver les avenants de transfert des contrats propres à chaque bien, > D’'autoriser Monsieur le Président à signer les procès-verbaux et les avenants de transfert.

12 Enfance, Jeunesse et Sport- Transports scolaires- Autorisation de lancer la consultation

L'ex Communauté de Communes du Canton de Lorris avait passé un marché de transport des élèves qui arrive à échéance le 31 décembre 2017. Dans l'attente d'une réflexion concernant la définition du périmètre de cette compétence, il importe de lancer une consultation pour passer un marché public de services ayant

pour objet le transport d'enfants dans les cas suivants :

-__ Acheminement des élèves vers les équipements sportifs

-__ Acheminement des élèves vers des sorties communes aux écoles du territoire

- Sorties en car des enfants des ALSH (Accueils de loisirs).

Cette consultation sera divisée en 3 lots en s'appuyant sur la définition actuelle de la compétence, telle qu'elle

est exercée :

LOT 1 Transport des scolaires sur le territoire de Lorris

-__ TRANSPORTS VERS LES EQUIPEMENTS SPORTIFS (périodes scolaires): e Transport des écoles vers le Bassin de natation de Lorris : environ 257 km/semaine e Transport des écoles vers les Salles Sportives Intercommunales de Varennes-Changy : environ 190 km/semaine

- _ TRANSPORTS DANS LE CADRE DE MANIFESTATIONS SPORTIVES OÙ CULTURELLES EN FAVEUR DES SCOLAIRES (périodes scolaires) : environ 12 sorties entre le 1° janvier 2018 et le 31 août 2018.

- _ TRANSPORTS DANS LE CADRE DES ACCUEILS DE LOISIRS (mercredis et vacances scolaires) : environ 12 sorties entre le 1” janvier 2018 et le 31 août 2018.

LOT 2 Transport des scolaires sur le territoire de Chatillon-Coligny - _ TRANSPORTS DANS LE CADRE DES ACCUEILS DE LOISIRS (mercredis et vacances scolaires) :

environ 12 sorties entre le 1°” janvier 2018 et le 31 août 2018.

- TRANSPORTS DANS LE CADRE DE MANIFESTATIONS SPORTIVES OÙ CULTURELLES EN FAVEUR DES SCOLAIRES (périodes scolaires) : environ 3 sorties entre le 1” janvier 2018 et le 31 août 2018.

LOT 3 Transport des scolaires sur le territoire de Bellegarde

- _ TRANSPORTS DANS LE CADRE DE MANIFESTATIONS SPORTIVES OÙ CULTURELLES EN FAVEUR DES SCOLAIRES (périodes scolaires) : environ 3 sorties entre le 1” janvier 2018 et le 31 août 2018.

La consultation va être lancée sur la base d’un marché à bons de commande avec un minimum de 45 000 € HT et un maximum de 70 000 € HT pour une période de 9 mois allant du 1” janvier 2018 au 31 août 2018. À titre indicatif, le budget 2017 affecté aux transports des enfants a représenté un montant de 67 000 € TTC (au 31 octobre 2017).

Ceci exposé,

Le Conseil Communautaire prend acte :

> Du lancement d’une consultation ayant pour objet de passer un marché public de service de transport d'enfants vers les équipements sportifs, vers des sorties communes aux écoles du territoire, et des sorties en car des enfants des ALSH (Accueils de loisirs).

13- Compte-rendu des échanges avec la gendarmerie

Monsieur Alain Grandpierre fait part des échanges avec la gendarmerie en présence de la Lieutenant LEFEBVRE, du Major MESLIN et du Commandant WEIMER. Lors de cette réunion, il a été fait part des éléments statistiques, d'une baisse des atteintes aux biens (1ere priorité), d'une baisse des cambriolages, et d'une diminution des accidents corporels et mortels (2ème priorité). L'élucidation reste difficile, les victimes ne doivent pas « polluer » les scènes pour permettre à la police technique et scientifique d'intervenir, les témoins ne doivent pas hésiter à appeler les services pour faire remonter les informations. Un échange a ensuite eu lieu concernant la communication entre la gendarmerie et les élus.

- Compte-rendu de l'intervention de Mme Sandrine Gérard (Directeur des risques majeurs et de l’environnement au Conseil Départemental) et de Florian Pourriau (Chargé de mission eau et assainissement).

Madame Véronique Flauder-Claus fait part de l'intervention du service environnement du conseil départemental lors de la conférence des Maires : Madame GERARD a rappelé le contexte législatif en matière de transfert de la compétence eau et assainissement. Il faut au minimum 2 ans pour préparer ce transfert, de nombreux enjeux sont à prendre en compte : humain, technique, juridique, financier etc. En l'absence de service interne à la Communauté de communes, il faut envisager un accompagnement par un assistant à maîtrise d'ouvrage. Le Département du Loiret peut aider, guider et être un appui pour la Communauté de communes tout au long de la procédure. Les services du Département peuvent également mettre à disposition les éléments d'information collectés à l'occasion de l'élaboration du schéma départemental d'eau potable. Une étude de transferts des compétences eau/assainissement peut être éligible à des financements. L'étude sera nécessaire afin de définir dans les meilleures conditions les modalités de transferts, les calendriers d'harmonisation des prix et de gestion, les programmations de travaux. M. POURRIAU a présenté les données spécifiques aux réseaux d'eau sur les 38 communes.

Onze communes de l’ex Communauté de Communes du Canton de Lorris ont constitué un groupement de commandes avec la communauté de communes pour passer un marché public visant à la réalisation d'un diagnostic de l'éclairage public.

Les communes suivantes ont adhéré à ce groupement : Ouzouer des Champs, Varennes-Changy, Oussoy- en-Gâtinais, Lorris, Vieilles Maisons sur Joudry, Presnoy, Chailly en Gâtinais, Châtenoy, Noyers, Coudroy et Thimory.

Le diagnostic a été réalisé et désormais, dans le cadre du programme TEPCV, les marchés de travaux pour la rénovation de l'éclairage public doivent être engagés.

Les travaux doivent avoir connu un démarrage effectif avant le 31 décembre 2017 (le démarrage effectif se matérialise par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet : marché, bon de commande...) et ils doivent être terminés pour la fin de l'année 2019.

Les travaux éligibles sont les travaux de remplacement des dispositifs d'éclairage public énergivores par des dispositifs peu consommateurs d'énergie donc les horloges astronomiques et le remplacement par des LEDs. Les travaux de mise en sécurité ne sont pas comptabilisés dans l'assiette éligible.

Une réunion avec les 11 maires concernés a été organisée le 6 novembre dernier.

Monsieur Alain Grandpierre expose les modalités d'accompagnement qui sont proposées à ces communes pour la réalisation des travaux d'éclairage public. Il a été proposé aux communes du Lorriçois de les accompagner pour la consultation des entreprises. Ingenov 45 a été missionné par la communauté de communes. Ingénov'45 rencontre les communes le 8 novembre afin de les appuyer dans la définition des priorités des travaux à mener sur la période 2018 - 2019, et accompagnera également les communes dans la rédaction des pièces du marché ou du devis ainsi que dans l'analyse des offres.

Le calendrier est le suivant :

Envoi de la consultation : 20 novembre 2017

Remise des offres : 8 décembre

Analyse des offres : semaine 50

Rapport d'analyse des offres : 18 décembre

Notification : 22 décembre

Chaque commune devra vérifier les délégations données au maire pour signer les marchés (jusqu'à quel montant). En l'absence de délégation, il faudra envisager de passer une délibération en conseil municipal

14courant novembre (avant le 20 novembre si possible) afin d'autoriser le lancement de la consultation, ainsi que d'en autoriser la signature pour un montant maximal indiqué dans la délibération. Un modèle de délibération sera envoyé rapidement.

Monsieur Alain Grandpierre propose que la participation des communes du Lorriçois au financement de l'étude énergétique soit prise en charge par la communauté de communes car le diagnostic sur le Chatillonnais avait été pris en charge par l'EPCI. Il précise qu'un diagnostic va devoir être réalisé sur le Bellegardois et qu'il sera pris en charge par la communauté de communes.

Monsieur Guy Bailleul fait remarquer que le fait de lancer une consultation par commune favorise la concurrence.

Monsieur Alain Grandpierre précise que les travaux sont à réaliser sur 2018 et 2019 mais que Sébastien Caubet du Pays Gâtinais n'a aucune lisibilité sur le devenir de cette subvention.

CS CENTS

- Monsieur André JEAN souhaite faire un point d'information sur la question de l'hygiène et la sécurité : Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont l'obligation de mettre en place une organisation reposant sur différents acteurs en prévention :

1- Assistant et conseiller de prévention,

2- ACFI (agent chargé de la fonction d'inspection),

8- Le comité technique ou le CHSCT,

4- Médecine préventive

Le non respect de la réglementation en la matière entraîne la responsabilité civile et pénale. La convention pour l'intervention de l’ACFI du Centre de gestion du Loiret sera proposée au prochain conseil communautaire après avis du Comité technique et du Comité Hygiène et sécurité. Le conseil communautaire doit désigner un assistant de prévention pour répondre à ses obligations règlementaires.

Il est donc proposé d'élargir la problématique aux communes et autres employeurs publics, de recenser les démarches engagées sur le territoire (Document unique, désignation d'un assistant de prévention, identifications des compétences sur le territoire, réflexion pour la création d'un service commun au bénéfice des communes ou établissements publics intéressés).

- Monsieur Albert Février ajoute qu'un recensement va être réalisé auprès des communes pour connaître l'existant, réaliser un diagnostic. Les communes vont donc être sollicitées.

- Monsieur Dominique Daux informe que la commission culture s'est réuni le samedi 4 novembre dernier à Moulon et s'est terminée par une visite du moulin.

Quant à la communication, le site internet est en cours de construction.

- Monsieur Claude Fouassier informe le conseil communautaire que dans le cadre du PLUI, 3 référents intercommunaux ont été désignés : Messieurs A. Leboeuf, J. P. Raïgneau, C. Fouassier.

La consultation pour le choix d'un assistant à maîtrise d'ouvrage est en cours et la date de remise des offres est fixée au 7 décembre. Le choix sera établi fin décembre ou début janvier. Concernant le droit des sols, l'harmonisation de l'organisation doit être réalisée. La proposition d'un nouveau schéma sera faite d'ici la fin de cette année.

- Monsieur Thierry Boutron fait un point d'information sur les travaux du complexe sportif. Le charpentier était présent à la dernière réunion de chantier et il va intervenir de nouveau dès la semaine du 13 novembre. Les travaux d'aménagement de la maison de service au public à Bellegarde sont en cours.

- Monsieur Bernard Moineau informe sur les points suivants :

e La commission enfance-jeunesse-sport travaille en groupes de travail: le premier s'est réunie le 19 octobre et concernait la thématique petite enfance.

e Il va être nécessaire de travailler sur la question des rythmes scolaires pour mener les réflexions sur le devenir des écoles qui sont restées à 4,5 jours par semaine. Cela concerne notamment Lorris, Bellegarde, le SIRIS de Montereau-La Cour Marigny et le SIRIS de Coudroy-Vieilles- Maisons-Chatenoy.

+ Dans le cadre de la semaine de la parentalité qui se déroule du 13 au 19 novembre, l'EPE 45 en

partenariat avec la Communauté de communes organisent une soirée échanges débat autour du thème des écrans : Les jeunes et les écrans : quels repères pour nous parents ? Cette soirée aura lieu le mardi 14 novembre à 20 h au centre culturel du Martroi à Lorris.

e Une rencontre a eu lieu avec les principaux des 3 collèges afin de mener les réflexions sur les aides apportées par la communauté de communes et sur la question de l'harmonisation.

15- Monsieur Alain Grandpierre :

concernant les travaux de voirie, le programme 2017 est en train de se terminer. Les réflexions sur la construction du programme 2018 ont débuté. Une fois ébauché, il sera

proposé lors d'une prochaine commission voirie.

Concernant le transfert de la compétence, les simulations de calculs sont en cours. Le programme 2018 est en cours d'établissement sur la base du périmètre actuel.

- Madame Valérie Martin évoque les points suivants :

Concernant l'aménagement du bâtiment situé à Chatillon afin d'y créer une MSAP et d'étendre les cabinets médicaux notamment, les besoins sont en cours de définition (rencontre avec les associations, le Docteur François, …).

Les travaux d'aménagement de la MSAP de Bellegarde sont en cours et devraient s'achever vers la mi-décembre. Le recrutement de l'animateur de cette MSAP va être lancé prochainement.

Concernant le travail à mener sur l'harmonisation des subventions versées aux associations, plusieurs associations ont été rencontrées : les 3 ADAPA du territoire, SEG, le CIDFF, Gâtinais emploi.

Transports scolaires : il y a des problèmes de discipline dans les cars scolaires ce qui entraine des courriers des parents qui demandent des rendez-vous. Valérie Martin indique qu'elle ne peut recevoir chaque parent et que ce qui importe, ce sont la discipline et la sécurité dans les transports. Il importe également de rappeler aux conducteurs de cars l'attention qu'ils doivent porter sur leur comportement à l'égard des scolaires. Le respect doit être mutuel.

- Monsieur Albert Février indique que le collège de Bellegarde a envoyé un courrier pour solliciter les communes afin de financer un voyage pour une visite de l'assemblée nationale. Ils n'ont pas à demander d'aide complémentaire aux communes sachant que la Communauté de communes verse déjà une subvention.

- Madame Marie-Laure Beaudoin complète en indiquant que le Département du Loiret va verser une aide.

- Monsieur Jean-Jacques Malet indique que les élus sont heureux de retrouver Monsieur Février en bonne

santé parmi eux.

- Monsieur Albert Février conclut qu'il remercie les vice-présidents et les services d’avoir assuré la continuité de la conduite des projets.

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h35.

16Membres du conseil communautaire présents lors de la séance du 07 Novembre

CHAPUIS Lysiane M. POINTEAU Jean-Marc M. GERMAIN Claude M. MALET Jean-Jacques

Mme CANAULT Marie-Louise M. JOURDAIN François M. PETIT Ivan M. Alain GRANDPIERRE

M. DAUX Dominique BINEAU Isabelle M. BEAUDOIN Gérard Mme FLAUDER-CLAUS

Véronique

RD Patrice Mme FRANCOIS Isabelle M. BANNERY Bernard Mme BEAUDOIN Marie-

Laure

M. POIRIER Philippe M. POISSON André M. MARTINON Pierre M. FEVRIER Albert

Mme GERMAIN Evelyne Mme MARTIN Valérie M. TROUPILLON Daniel Mme MAILLET Josette

ES Gérald Mme PERRET Karine M. THILLOU Alain M. BOSCARDIN Yves

AIN Alain M. HECKLI Alain M. LOQUET Jack M. CLEMENT Alain

Mme ROUSSEAU Nadine GNOT Eliane Mme DES DORIDES Gratiane M. SECQUEVILLE Jean-Marc

M. OUDIN Jean-Loup M. MOREAU Philippe M. RELAVE Xavier M. BAILLEUL Guy

M. BOUTRON Thierry M. FOUASSIER Claude M. SENEGAS Richard M. DEPRUN Alain

M. JOBET Yohan M. LEBRUN Patrick M. JEAN André ANTECON

Véronique

M. VIEUGUE Patrice M. CORABOEUF Arnaud M. LEFEBVRE Jean-Jacques Mme COUTEAU Evelyne

M. DAVID Joël RBEAUX Josseline M. MOINEAU Bernard URGEVIN Christi

17