unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1628844564 PV CC 05.09.17

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unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1628844564 PV CC 05.09.17 Document publié le Mardi 5 septembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1628844564 PV CC 05.09.17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, e

9e

NS / Communauté de Communes

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 05 Septembre 2017

Date de la convocation : 29 Août 2017

Nombre de délégués

- en exercice : 56 - votants : 53 - présents : 47

L'an deux mille dix-sept, le 05 Septembre, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est

réuni à la salle de réunion du pôle de Lorris sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.

Etaient présents :

Madame Lysiane CHAPUIS, Monsieur Jean-Marc POINTEAU, Monsieur Claude GERMAIN, Madame Marie-Louise CANAULT, Monsieur François JOURDAIN, Monsieur Ivan PETIT, Monsieur Alain GRANDPIERRE, Monsieur Dominique DAUX, Madame Isabelle ROBINEAU, Monsieur Gérard BEAUDOIN, Madame Véronique FLAUDER-CLAUS, Monsieur Patrice RAVARD, Monsieur Bernard BANNERY, Madame Marie-Laure BEAUDOIN, Monsieur André POISSON, Monsieur Pierre MARTINON (suppléant de Monsieur Jean VALLEE), Monsieur Albert FEVRIER, Madame Evelyne GERMAIN, Madame Valérie MARTIN, Monsieur Daniel TROUPILLON, Monsieur Gérald BAKAES, Madame Karine PERRET, Monsieur Alain THILLOU, Monsieur Yves BOSCARDIN, Monsieur Alain GERMAIN, Monsieur Alain HECKLI, Monsieur Jack LOQUET, Monsieur André PETIT, Madame Nadine ROUSSEAU, Madame Gratiane DES DORIDES, Monsieur Jean-Luc LAUVERJAT, Monsieur Philippe MOREAU, Monsieur Xavier RELAVE, Monsieur Guy BAILLEUL, Monsieur Thierry BOUTRON, Monsieur Claude FOUASSIER, Monsieur Richard SENEGAS, Monsieur Alain DEPRUN (suppléant de Madame Brigitte LEFEBVRE), Monsieur Yohan JOBET, Monsieur Patrick LEBRUN, Madame Véronique MANTECON, Monsieur Patrice VIEUGUE, Monsieur Yves SOCHAS, Madame Evelyne COUTEAU, Madame Josseline TURBEAUX, Monsieur Michel POULET (suppléant de Monsieur Bernard MOINEAU), Madame Christiane BURGEVIN

Absents excusés :

Monsieur Jean-Jacques MALET, Madame Isabelle FRANCOIS, Monsieur Philippe POIRIER, Monsieur Jean VALLEE suppléé par Monsieur Pierre MARTINON, Madame Josette MAILLET donnant pouvoir à Madame Valérie MARTIN, Madame Eliane COGNOT donnant pouvoir à Madame Gratiane DES DORIDES, Monsieur Jean-Loup OUDIN donnant pouvoir à Monsieur Philippe MOREAU, Madame Brigitte LEFEBVRE suppléée par Monsieur Alain DEPRUN, Monsieur André JEAN donnant pouvoir à Madame Véronique MANTECON, Monsieur Arnaud CORABOEUF donnant pouvoir à Madame Lysiane CHAPUIS, Monsieur Joël DAVID donnant pouvoir à Madame Evelyne COUTEAU, Monsieur Bernard MOINEAU suppléé par Monsieur Michel POULET

Absents : /

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire:

Madame Lysiane CHAPUIS

Ordre du Jour :

1. Prescription du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) valant Programme Local de l'Habitat (PLH) sur le

territoire de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais

2. Plan local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) valant Programme Local de l'Habitat (PLH)- Procédure d'appel

d'offres ouvert- Autorisation de lancer la consultation relative à l’élaboration du PLUi valant PLH

3. Contrat régional de solidarité territoriale- Approbation d’un avenant n°2

4. Octroi de subvention pour la réalisation d’un inventaire des vitraux

5. Marché de transport scolaire vers les équipements sportifs- Transport des accueils de loisirs- Prolongation de la

durée du marché- Approbation d’un avenant n° 2

6. Avis sur une demande d’ouverture dominicale d’un commerce de détail

7. Mises à dispositions individuelles d'agents - Approbation de conventions à passer avec le SIRIS d’Oussoy/St

Hilaire-sur-Puiseaux/ Ouzouer des Champs, avec le SIRIS de Chailly-Presnoy-Thimory, et avec la commune de Lorris

8. Avenants de transferts relatifs aux trois conventions de délégations aux autorités organisatrices de second rang- Approbation

9. Adhésion à l’Agence de Développement et de Réservation Touristiques (ADRTL)

10. Adhésion à DEV’UP

Questions diverses.Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 06 juillet 2017 est approuvé à l'unanimité.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

- D2017/028 : Assistance à maitrise d'ouvrage pour la création d'une MSP, MSAP et autres locaux à Châtillon-Coligny- Passation d'un marché avec la société AVENSIA ( de Tours) pour un montant de 84 995 € HT soit 101 994 € TTC

- D2017/029 : Choix du prestataire pour la création et l'hébergement du site Internet de la Communauté de

Communes- Passation d'un marché avec NET 15 (15 000 AURILLAC) pour un montant de 8 240 € HT soit 9 888 € TTC

- D2017/030 : Travaux d'aménagement de la Maison de Service Au Public de Bellegarde- Passation d’un marché avec l'entreprise REVIL (45700- PANNES) pour un montant de 53 000 € HT soit 63 600 € TTC - D2017/031 : Travaux de réfection des façades du Bâtiment Jeunesse à Lorris- Entreprise REVIL (45700 PANNES) pour un montant de 14 050 € HT soit 16 860 € TTC.

1. Prescription du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) valant Programme Local de l’Habitat

(PLH) sur le territoire de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais

Vu les lois Grenelle 1 du 03 août 2009 et Grenelle 2 du 13 juillet 2010 instaurant les notions liées à la préservation des continuités écologiques (trame verte et bleue) et de maîtrise de consommation des

espaces.

Vu la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 qui renforce l'approche intercommunale dans les procédures d'élaboration des documents d'urbanisme, ainsi que les objectifs de gestion économe des espaces, de densification de l'urbanisation, et de prise en compte de la qualité

paysagère dans les projets d'aménagement.

Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L153-8, et L.153-11 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral du 19/09/2016, portant création de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais et définition de ses statuts,

Vu la réunion de la conférence intercommunale des Maires, en date du 11 juillet 2017,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Bellegardois approuvé le 30 juin 2015, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Chatillon-Coligny, Sainte-Geneviève des Bois approuvé le 15 mai 2007, révisé le 5 juin 2012 et mis à jour le 16 décembre 2013, Vu le Plan Local d'Urbanisme de Lorris approuvé le 14 mai 2009, modifié le 06 octobre 2016, Vu le Plan Local d'Urbanisme de Varennes-Changy approuvé le 12 décembre 2008, mis à jour le 2 juin

2009,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Nogent-sur-Vernisson approuvé le 18 juillet 2013, révisé le 21 octobre

2016 et le 20 décembre 2016,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Pressigny-les-Pins approuvé le 15 juillet 2008, Vu le Plan Local d'Urbanisme de Montcresson approuvé le 3 mars 2008 et mis à jour le 18 février 2013,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Montbouy approuvé le 9 octobre 2014, Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Maurice sur Aveyron approuvé le 9 avril 2013, Vu la Carte Communale de Châtenoy approuvé le 29 août 2005, révisé le 12 septembre 2014, Vu la Carte Communale de Chailly-en-Gâtinais approuvé le 6 janvier 2009,

Vu la Carte Communale de Noyers approuvé le 27 mars 2008, Vu la Carte Communale de Thimory approuvé le 18 septembre 2007, Vu la Carte Communale de Vieilles-Maisons sur Joudry approuvé le 25 janvier 2008, Vu la Carte Communale de La Cour-Marigny approuvé le 16 décembre 2011, Vu la Carte Communale de Montereau approuvé le 28 février 2006, Vu la Carte Communale de Oussoy-en-Gâtinais approuvé le 21 février 2008, Vu la Carte Communale de Cortrat approuvé le 5 juillet 2013,

Vu la Carte Communale de La Chapelle sur Aveyron approuvé le 24 mars 2006, Vu la Carte Communale de Aillant-sur-Milleron approuvé le 14 janvier 2013, Vu la Carte Communale de Le Charme approuvé le 14 mars 2008, Vu les communes de Coudroy, Dammarie-sur-Loing, Ouzouer-des-Champs, Presnoy, Saint-Hilaire sur Puiseaux sans document d'urbanisme,

Considérant l'intérêt pour l'ensemble des communes du territoire de se doter d'un plan local d'urbanisme intercommunal valant PLH puisque l'échelle intercommunale constitue l'échelle pertinente pour définir un

2projet d'aménagement de territoire,

Considérant que l'un des enjeux majeurs du PLUÏi valant PLH concerne sa capacité à traduire dans un document réglementaire les objectifs de réduction de consommation des espaces naturels et agricoles,

Considérant que l'établissement du PLUi valant PLH a un intérêt majeur dans la gestion intercommunale du développement local,

Considérant que l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal regroupant les 38 communes vaut révision des documents susvisés,

Considérant qu'il y a lieu d'approuver les objectifs poursuivis et de préciser les modalités de concertation en application de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, conformément aux articles et L.123-6 du code de l'urbanisme,

Considérant qu'il y a lieu de définir, conformément à l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme, les modalités de la collaboration entre la communauté de communes et les communes membres au regard des modalités adoptées par la conférence intercommunale des Maires, réunie le 11 juillet 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 52 voix pour et 1 abstention (M. Jack LOQUET) :

1- De prescrire l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat sur l'ensemble de son territoire regroupant 38 communes, conformément aux dispositions de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme,

2- D’approuver les objectifs poursuivis à savoir :

e définir un projet d'aménagement de territoire,

e développer le territoire selon les secteurs en adéquation avec les équipements existants,

e mener une réflexion approfondie sur la consommation de l'espace afin de permettre un

développement du territoire compatible avec :

-__ l’activité agricole qu'il convient de pérenniser et de conforter,

- la qualité des zones naturelles et agricoles reconnues participant au maintien de la

biodiversité et à la qualité du paysage,

e préserver le bâti, la réflexion sur les formes urbaines permettant de s'inscrire dans le

paysage,

e avoir une réflexion sur les secteurs à développer et ceux ou le développement doit être

maîtrisé compte-tenu de la proximité des pôles de commerces, d'équipements, d'emploi et de

services,

e maîtriser les besoins en matière d'habitat social et privé sur l'ensemble des 38 communes en

élaborant un PLU)i valant Programme Local de l'Habitat (PLH),

3- D’arrêter les modalités de la collaboration entre la Communauté de Communes et les communes membres en fixant les dispositions suivantes :

e La conférence intercommunale se réunira dès que cela sera nécessaire,

e La commission « urbanisme et habitat » ainsi qu’un représentant de chaque commune non-

représentée en Commission Urbanisme-Habitat tiendra lieu de Comité de Pilotage. Elle sera

composée de référents territoriaux représentant le territoire,

e Des ateliers de travail par secteur où par thématique prédéfinis avec les élus communaux et le

bureau d’études tiendront lieu d'étapes intermédiaires,

e Les membres de la Commission Urbanisme-Habitat seront représentants et animateurs des

ateliers de travail sur le territoire,e Des réunions de travail communales pourront être organisées si nécessaire,

e Un Comité technique composé du Directeur Général des Services, du Directeur Général

Adjoint à l'Aménagement, du Responsable Urbanisme-Habitat et des instructeurs du Droit des

Sols se tiendra au préalable des Comités de Pilotage. D'autres organismes, associations ou

experts pourront se joindre aux comité technique ou comité de pilotage en tant que de besoin,

selon les thématiques abordées.

4- De définir les modalités de la concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du PLUI valant PLH, la population, les associations locales et les autres personnes concernées, à

savoir :

> Organisation d'une où plusieurs réunions publiques sur des secteurs géographiques à définir

pour présenter :

e la démarche du PLUI,

e le PADD,

> Communication locale via :

e Le site internet et le bulletin d'information,

e La parution dans les bulletins communautaire et des bulletins municipaux ou lettres

d'informations ou articles d'informations dans les journaux locaux,

e L'exposition des éléments d'études au public qui évoluera au fur et à mesure de l’avancée

des études et des documents du PLUi valant PLH,

e Les éléments d’études, les documents du PLUi valant PLH et le registre servant à recueillir

par écrit les remarques et propositions qui pourront également être adressées par courrier

à M. le Président (mis à disposition du public au service urbanisme de la Communauté de

Communes situés sur les communes de Bellegarde, Lorris et Chatillon-Coligny),

La concertation prend fin dès que son bilan est établi par délibération du Conseil communautaire, soit au plus tard, au moment de l’arrêt du projet de PLUI valant PLH.

- que l'Etat, en application des articles L.132-7 et L132-10 du code de l'urbanisme, sera associé à

l'élaboration du PLUI valant PLH,

- que les personnes publiques associées (PPA), autres que l'État, mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, seront également associées à l'élaboration du PLUIi valant PLH,

- que Monsieur le Président peut recueillir l’avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et des déplacements,

- que les associations et personnes publiques mentionnées aux articles L132-12 et L132-13 du code de l'urbanisme, seront consultées à leur demande et pourront avoir accès à l'élaboration du PLUi valant PLH dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78.753 du 17 juillet 1978 relative à l'amélioration des

relations entre l'administration et le public,

- demande conformément à l’article L.132-5 du code de l'urbanisme que les services de l'Etat puissent aider la Communauté de Communes dans la conduite de la procédure d'élaboration du PLUi valant PLH,

- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à l'élaboration du PLUi valant PLH,

- De solliciter de l'Etat, du Département du Loiret, de la Région Centre Val de Loire ou de tout autre financeur, une compensation des dépenses entraînées par l'élaboration du PLUI valant PLH, ainsi que toutes autres subventions susceptibles d’être accordées,

- dit que les dépenses relatives à l'élaboration du PLUI valant PLH seront prélevées sur les crédits inscrits et à inscrire au budget principal, fonction 820.

Conformément aux articles L.132-7 à L.132-9 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée à:

- Monsieur le Préfet du Loiret,

- Monsieur le Président du Conseil Régional Centre-Val de Loire,- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Loiret,

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie, - Monsieur le Président de la Chambre de Métiers,

- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture.

- Monsieur le Président du syndicat mixte de gestion du SCOT du Montargois en Gâtinais - Mesdames et Messieurs les Présidents des syndicats mixtes des SCoT limitrophes.

La présente délibération sera transmise pour information à :

- Mesdames et Messieurs les maires des communes limitrophes, - Messieurs les Présidents des EPCI limitrophes,

La présente délibération est affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des communes concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (art. R.123-25 CU).

La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

2. Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUïi} valant Programme Local de lHabitat (PLH}-

Procédure d’appel d'offres ouvert- Autorisation de lancer la consultation relative à l’élaboration du

PLUI valant PLH

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015, relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics, Vu les statuts de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

Entendu l'exposé du Président, qui :

e Rappelle que la communauté de communes a prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal (PLUI) valant Programme Local de l'Habitat (PLH) par délibération de ce 05/09/2017,

e Indique qu'il y a lieu de s’adjoindre les services d’un ou plusieurs bureaux d'études compétents en

matière de planification de l'urbanisme, d'environnement et d'habitat, et aptes à assurer tant la

conduite de projet que la sécurisation juridique de l’ensemble de la démarche.

+ __ Propose d'allotir le marché de la manière suivante :

Lot 1 : élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

Lot 2 : élaboration du Programme Local de l'Habitat et des pièces du PLUI afférentes

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'autoriser le Président à lancer la consultation en procédure d'appel d'offres ouvert pour les

études d'élaboration du PLUI valant PLH,

-__ D’approuver le dossier de consultation des entreprises pour cette prestation d'étude.

3. Contrat régional de solidarité territoriale- Approbation d’un avenant n°2

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet du LOIRET en date du 9 mai 2017 portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour l'aménagement du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais, afin d'autoriser le retrait du territoire correspondant à l’ancienne Communauté de communes du Bellegardois du périmètre d'intervention dudit Syndicat,

Vu le rattachement de ce même territoire correspondant à l’ancienne Communauté de communes du

Bellegardois au périmètre d'intervention du Syndicat Mixte du Pays Gâtinais,

Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 7 juillet 2017 sur le

programme d'actions présentées sur le territoire du Pays Gâtinais pour tenir compte de cette modification

du périmètre du Pays Gâtinais,

Vu l'avenant n° 2 au contrat régional de solidarité territoriale (CRST) du Pays Gâtinais établi pour tenir

compte de cette situation nouvelle,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :- D’approuver l'avenant n° 2 du Contrat Régional de Solidarité Territoriale tel qu’annexé à la présente délibération.

- D’autoriser Monsieur le Président de la Communauté de communes à signer ledit avenant.

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Vu les statuts de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

Entendu l'exposé du Président, qui

- Rappelle la démarche lancée sur les communes du lorriçois et du châtillonais pour dresser un inventaire des vitraux des édifices religieux, par l’association Rencontre avec le Patrimoine Religieux, sous convention avec la Région Centre Val de Loire.

- Indique que l'association se propose de réaliser la même démarche sur les communes du bellegardois, courant 2018, de façon à ce que l'ensemble du patrimoine du territoire communautaire ait été recensé. Ce travail d'inventaire donnera lieu à la conception d’une brochure d'une soixantaine de pages, libre de droits.

- Précise que l'association sollicite une subvention de 1 500 euros pour mener à bien ces travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’octroyer une subvention de 1 500 euros à l'association Rencontre avec le Patrimoine Religieux pour la réalisation de l'inventaire des vitraux du bellegardois et la conception d’une brochure dédiée.

5. Marché de transport scolaire vers les équipements sportifs — Transport des accueils de loisirs-

Prolongation de la durée du marché- Approbation d’un avenant n°2

L'ancienne Communauté de Communes du canton de Lorris avait passé en juin 2014 un marché de transport d'enfants pour assurer les prestations suivantes :

- _ Acheminement des élèves vers les équipements sportifs à savoir le bassin de natation et les salles sportives intercommunales

-__ Acheminement des élèves vers des sorties communes à l'ensemble des écoles du territoire - Sorties en car des enfants des ALSH (Accueils de loisirs).

La consultation a été lancée sur la base d'un marché à bons de commande avec un minimum HT de 45 000 € et un maximum de 66 000€ HT pour une période d'un an reconductible 2 fois.

Au regard des réflexions en cours sur la question de l'harmonisation des compétences, il est proposé de passer un avenant à ce marché pour le prolonger de 4 mois dans l'attente des décisions sur cette compétence. Le montant maximum du marché doit être augmenté afin de pouvoir commander ces prestations jusqu'à la fin de l’année 2017 soit de 66 000 € HT à 75 000 € HT. Un cahier des charges va être établi à l'automne pour lancer une consultation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

-__ D'approuver un avenant n° 2 au marché de transport scolaire vers les équipements sportifs — Transport des accueils de loisirs afin de le prolonger de 4 mois et d'augmenter le montant maximum du marché de 66 000 € HT à 75 000 € HT.

-__ D’autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant.

6. Avis sur une demande d’ouverture dominicale d’un commerce de détail

Par courrier en date du 29 novembre 2016, Monsieur le directeur du supermarché Bi1, situé à Nogent sur Vernisson, a sollicité l'accord de Madame le Maire de Nogent-Sur-Vernisson pour obtenir 12 ouvertures au titre des dimanches et jours fériés pour l'année 2018, dont les dimanches 23 et 30 décembre 2018.

La loi n° 2015-990 du 06 août 2015 et le Code du Travail, notamment ses articles L 3132-26 et suivants, ont modifié la réglementation relative à la dérogation accordée par le maire au repos dominical.

La nouvelle réglementation impose la saisine pour avis conforme du Conseil Communautaire de l'EPCI dont la Commune est membre, si le nombre de dimanches sollicités excède 5. L'autorisation du maire, donnée sous la forme d'un arrêté, doit être délivrée avant le 31 décembre 2017 pour l'année 2018, après avis du conseil communautaire, et avis du conseil municipal.Par courrier en date du 27 juillet 2017, Madame le Maire de Nogent-sur-Vernisson sollicite l’avis du Conseil Communautaire sur cette question.

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015,

Vu les articles L 3132-26 et R 3132-21 du Code du Travail.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- De donner un avis favorable à la demande du Supermarché Bi, situé à Nogent sur Vernisson

pour obtenir 12 ouvertures au titre des dimanches et jours fériés pour l'année 2018, dont les dimanches 23 et 30 décembre 2018, étant entendu que, conformément à la législation en vigueur, les salariés qui travailleront ces jours fériés et dimanches seront des salariés volontaires.

7. Mises à disposition individuelles d’agents- Approbation de conventions à passer avec le SIRIS

d’Oussoy/Saint Hilaire Sur Puiseaux/Ouzouer des Champs, avec le SIRIS de Chailly-Presnoy-Thimory, et

avec la commune de Lorris

Afin de répondre aux besoins d'animateurs pour les ALSH, le SIRIS d'Oussoy-Saint Hilaire-Ouzouer des Champs et la commune de Lorris proposent de mettre un agent à disposition de la communauté de communes pour les mercredis et les vacances scolaires.

De même, la Communauté de communes propose de mettre à disposition du SIRIS de Chailly-Presnoy- Thimory un agent pour assurer les missions de directions de l'accueil périscolaire.

Enfin, la communauté de communes met à disposition un agent en vue d'exercer les fonctions de surveillance de car primaire et maternelle du Gué l'Evêque sur la commune de Lorris, le lundi, mardi, jeudi et vendredi matin et soir durant la période scolaire

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

-_ D’approuver les conventions de mise à disposition individuelle à passer avec le SIRIS d'Oussoy- Saint Hilaire-Ouzouer des Champs (concernant Madame Chantal Tinseau), le SIRIS de Chailly- Thimory-Presnoy (concernant Madame Sandrine Mercier), et la commune de Lorris (concernant Madame Lucienne Méranger et Madame Kenza CHBIHI), ceci pour une durée d’un an à compter de la rentrée scolaire 2017 avec remboursement au prorata.

- _ D’autoriser Monsieur le Président à signer lesdites conventions.

8. Avenants de transferts relatifs aux trois conventions de délégation de compétence en matière de

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En application de la loi NOTRe du 7 août 2015, la Région est substituée au Département dans l'exercice de ses compétences en matière de transport routier interurbain à compter du 1°” janvier 2017 et de transport scolaire à compter du 1” septembre 2017. Par conséquent, les trois conventions de délégation de compétence en matière de transports scolaires qui liait les trois anciennes communautés de communes sont transférées de plein droit à la région.

Afin de formaliser le transfert de ces trois contrats, il est proposé d'approuver les avenants correspondants dans l'attente d’une réflexion sur l'harmonisation des périmètres concernés par chaque convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

-__ D’approuver les trois avenants de transfert concernant les territoires de Bellegarde, de Chatillon et de Lorris (dans l'attente d’une harmonisation de ces trois conventions), -_ D'autoriser M. le Président à signer lesdits avenants.

9. Adhésion à l'Agence de Développement et de Réservation Touristiques (ADRTL)

Le 21 Juin 2017, l'Agence de Développement et de Réservation Touristiques (ADRTL) tenait son Assemblée Générale Extraordinaire et Ordinaire ainsi qu’un Conseil d'Administration.

De nouveaux statuts, un nouveau Conseil d'Administration et la constitution de son bureau y ont été successivement votés.

Les missions de l'Agence de Développement et de Réservation Touristiques évoluent et sont multiples.Elles s’articulent autour du schéma de développement touristique du département, de la promotion de l'offre, de la structuration des territoires et de la commercialisation des prestations touristiques. L'ADRT accompagne les acteurs publics notamment dans l'application de la loi NOTRe, ainsi que les acteurs privés en les faisant entrer sur la Place de Marché.

L'ADRT est constituée d’un conseil d'administration collégial et représentatif de l'ensemble des acteurs touristiques : représentants ou élus d'Offices de Tourisme, organismes consulaires, syndicats professionnels, collectivités territoriales, professionnels du tourisme et des loisirs.

Vu les statuts de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

Ilest proposé d'adhérer à l'ADRTL. La cotisation s'élève pour l’année 2017 à 300 euros TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

-__ D’adhérer à l'agence de développement et de réservation touristiques du Loiret.

10. Adhésion à DEV’UP

Vu les statuts de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

Vu les statuts de DEV'UP,

Vu le compte-rendu de l'assemblée générale constitutive de l'agence économique régionale, DEV'UP en date du 30 janvier 2017,

Vu les missions de cette agence qui sera chargée de porter l'emploi, l'innovation et le développement numérique,

Il est proposé d'adhérer à cette agence qui est la fusion de l’Aritt, spécialisée dans l'innovation, et

Centreco, qui se consacrait notamment aux salons et à l'export.

DEV'UP adhère au GIP Loire$Orléans et déclinera son programme d'actions en fonction des spécificités de chaque territoire (département, métropole, intercommunalités). Le montant de la cotisation pour l'année 2017 s'élève à 500 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

-__ D'adhérer à l'agence de développement économique régionale Dev'up.

Monsieur Beaudoin et Monsieur Germain s'interrogent sur l'utilité de cette adhésion.

Monsieur Février répond que c’est un outil qui sert ensuite à soutenir les entreprises pour les orienter et les

aider dans leurs démarches. La communauté de communes continue également à adhérer à

Loire$Orléans. Dev'Up est la structure régionale qui a pour mission d'accompagner le développement des

entreprises et d'appliquer les orientations du schéma économique régional, la région ayant compétence en

matière de développement économique.

Monsieur Moreau fait remarquer qu'il est difficile de se prononcer sur un sujet lorsqu'on dispose de peu

d'éléments. Il n’est pas contre cette adhésion maïs il souhaite des éléments complémentaires.

Il'est indiqué que lors d’une prochaine réunion, Monsieur Malet apportera des précisions.

11. Question diverses :

Monsieur le Président informe :

- Le SICTOM sollicite la communauté de communes pour que soit désigné un élu qui participera au

COPIL « zéro déchets ». Monsieur Martinon propose sa candidature. Monsieur Martinon siègera

donc au sein de ce comité de pilotage.- Les dates des prochaines commissions sont communiquées :

Commission finances le 14 septembre à 18 h à Lorris

Commission enfance-jeunesse le 15 septembre à 9 h 30 à Lorris

Commission voirie le 18 septembre à 18 h à Lorris

CLECT le 22 septembre à 9 h à Lorris

Commission communication le 5 octobre à 19 h à Bellegarde

Réunion des maires conjointe à la réunion assainissement et cycle de l’eau le 17 octobre à 18

h à Lorris. L'Etat incite à initier les réflexions sur la reprise de compétence eau et

assainissement.

Monsieur Moreau s'interroge sur la question du transfert de la compétence qu'il pensait

reportée.

Monsieur Février précise que les sénateurs ont déposé une demande de report du transfert

de cette compétence, mais celle-ci n’a pas été validée.

Conférence des maires le 19 octobre sur la question du droit des sols.

Commission tourisme et culture le 2 octobre à 19 h à Lorris. Madame Robineau rappelle

qu'un courrier a été envoyé aux maires afin de recenser les événements qui seraient

susceptibles d'être intégrés au PACT. Il importe de les recenser au plus tôt car le dossier de

demande de subvention doit être déposé à la région prochainement. Il est demandé que les

informations soient transmises pour le 15 septembre afin qu’elles soient ensuite étudiées en

commission.

- Le bulletin communautaire intitulé « inter’com » a été distribué sur l’ensemble du territoire à dans

les boîtes aux lettres. Les personnes ne souhaitant pas recevoir de publicité n’en seront pas

destinataires. Quelques exemplaires seront remis aux communes.

- Il est rappelé aux communes qu'elles doivent se prononcer en conseil municipal pour autoriser

l’adhésion de la Communauté de Communes à Loiret Numérique.

Monsieur Bannery souhaïte avoir plus d’information sur la question du déploiement de la fibre. Certaines

communes ont la fibre maïs il y a un manque d’information sur le déploiement.

Monsieur Grandpierre précise que le plan de déploiement est détaillé sur le site Lysséeo.fr. Pour répondre

aux enjeux du très haut débit (THD), le Département du Loiret a confié à

SFR Collectivités, en février 2014, un vaste chantier télécom : le projet Lysséo.

Complément du réseau Médialys (lancé en 2004), Lysséo a pour objectif de couvrir l'intégralité du

territoire en THD d'ici 2024. En priorité, le Département cible les communes telles que Le Charme où il n’y

avait aucun réseau. L'Etat souhaite accélérer le déploiement.

L'opération coûte 140 millions d'euros dont 50 millions à la charge du Département, 50 millions à la

charge de l'Etat, 20 millions à la charge de la Région et le reste à la charge de SFR. Toutes les communes

seront desservies (de l’armoire vers les écoles ou les mairies). Une convention spécifique a été passée avec

la Métropole d'Orléans afin d'amener la fibre vers les particuliers.

Monsieur Bailleul pose la question des suites qui seront données au diagnostic éclairage public qui a été

établi sur le territoire du Lorriçois.

Madame Martin indique qu’elle a posé la question au dernier bureau et qu’un courrier a été transmis aux

maires des communes concernées par ce diagnostic afin de recenser les communes qui souhaitent que les

travaux soient réalisés dans le cadre d’un groupement de commandes.

Monsieur Bailleul évoque le chantier du complexe sportif qui pose beaucoup de difficultés.

Monsieur Février répond qu'une mise en demeure va être transmise à l’entreprise responsable des retards

afin de lui imposer un délai de 15 jours pour qu'elle réalise les travaux à sa charge. Si ce n’est pas le cas,

les travaux seront réalisés à sa charge par une autre entreprise.

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h30.

Le PrésidenMembres du conseil communautaire présents lors de la séance du 05 Septembre 2017

Mme CHAPUIS Lysiane M. POINTEAU Jean-Marc M. GERMAIN Claude LET Jean-Jacques

Mme CANAULT Marie-Louise M. JOURDAIN François M. PETIT Ivan M. Alain GRANDPIERRE

M. DAUX Dominique Mme ROBINEAU Isabelle M. BEAUDOIN Gérard Mme FLAUDER-CLAUS

Véronique

M. RAVARD Patrice ANCOIS Isabelle M. BANNERY Bernard Mme BEAUDOIN Marie-Laure

RIER Philippe M. POISSON André M. MARTINON Pierre M. FEVRIER Albert

Mme GERMAIN Evelyne Mme MARTIN Valérie M. TROUPILLON Daniel AILLET Josette

M. BAKAËES Gérald Mme PERRET Karine M. THILLOU Alain M. BOSCARDIN Yves

M. GERMAIN Alain M. HECKLI Alain M. LOQUET Jack M. PETIT André

Mme ROUSSEAU Nadine OGNOT Eliane Mme DES DORIDES Gratiane M. LAUVERJAT Jean-Luc

IN Jean-Loup M. MOREAU Philippe M. RELAVE Xavier M. BAILLEUL Guy

M. BOUTRON Thierry M. FOUASSIER Claude M. SENEGAS Richard M. DEPRUN Alain

M. JOBET Yohan M. LEBRUN Patrick André Mme MANTECON Véronique

M. VIEUGUE Patrice BOEUF Arnaud M. SOCHAS Yves Mme COUTEAU Evelyne

D Joël Mme TURBEAUX Josseline M. POULET Michel Mme BURGEVIN Christiane

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