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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023032850
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023032850)
Thèmes du document : Assurance, Tourisme, Consommateurs,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28 mars2023
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 27
Représentés : 6
Absents : 9
L’an deux mille vingt-trois, le 28 mars et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 22 mars 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, Mme Carole FAUVETTE, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, M. Maurice VOISIN Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Corinne DUDU (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Gaëtan FAUVAIN, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Lucien MOLINES (pouvoir à Mme Catherine SALVETTI), Mme Marianne MORSLI, Mme Christelle PAGET (pouvoir à M. Renaud DUMAY), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à Richard LABALME), M. Dominique VIOT
Secrétaire de séance : Catherine GUTIERREZ
N°2023/03/28/50 – Modification de la convention de partenariat avec la mairie de Thoissey pour la mise à disposition d’un espace communal dit « Cellier des Ursulines » à l’Office du Tourisme
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L.1311-15, Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Saône Centre,
Vu la délibération n°2021/02/23/08 du 23 février 2021 relative à l’approbation d’une convention de partenariat avec la mairie de Thoissey pour la mise à disposition d’un espace communal, « Cellier des Ursulines » à titre gratuit à l’office de tourisme,
Considérant que l’office de tourisme dispose ainsi d’une antenne estivale au centre-bourg de Thoissey, pour assurer sa mission d’information sur les activités touristiques et animations diverses du territoire auprès des visiteurs et des touristes, tout en gérant l’accueil du cellier des Ursulines pour le compte de la commune de Thoissey durant les périodes où il assure ses permanences de mi-avril à fin septembre,
Vu la demande de Mme le Maire de Thoissey de modifier la période de présence de l’Office de tourisme en prévoyant l’ouverture de cette permanence début avril au lieu de mi-avril,
Après avis favorable du bureau communautaire du 14 mars 2023,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
VALIDE les modifications proposées à la convention de partenariat avec la commune de Thoissey relative à la mise à disposition d’un espace communal pour assurer les permanences estivales de l’Office de tourisme de début avril à fin septembre,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 28 mars 2023
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX Convention de gestion et de mise à disposition d'un espace communal dit « Cellier des Ursulines »
Entre :
La Commune de Thoissey représentée par son Maire, Anne TURREL, Agissant en vertu de la délibération n° ……….. du ………………., Dénommée « La commune »,
D’une part
Et
La Communauté de communes Val de Saône Centre, représentée par son Président, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX,
Agissant en vertu de la délibération n°2023/03/28/50 du 28/03/2023, Dénommée « La Communauté de communes »
D’autre part
Préambule
La commune de Thoissey a réhabilité un espace historique dit « Cellier des Ursulines », sis 14 rue de l’Hôtel de Ville à Thoissey (01140) aux fins : - De mettre en valeur une colonnade du petit cloître des Ursulines, datant du XVIIème siècle,
- De créer un espace muséal, culturel et artistique destiné à l’accueil d’expositions éphémères ou permanentes et de conférences
Vu la gestion de l’office de tourisme via une régie de service public administratif à simple autonomie financière par la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Vu l’implantation de l’office de tourisme sur la commune de Guéreins et la fermeture de son antenne de Thoissey en septembre 2020,
Considérant l’intérêt pour l’office de tourisme de disposer d’un local situé à proximité de l’activité touristique pendant la période estivale sur la commune de Thoissey, Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Local mis à disposition et période concernée
La commune met à la disposition de la Communauté de communes, les locaux dont elle est propriétaire, 14 rue de l’Hôtel de Ville, composés notamment d’une grande salle d’exposition, d’une ancienne galerie et d’un espace comprenant une banque d’accueil équipée de rayonnages, un placard de rangement et des toilettes professionnelles.
Cette mise à disposition est effective annuellement de début avril à fin septembre.
Les jours et horaires de présence des agents de l’Office de Tourisme dans cet espace muséal sont proposés par le Président de la communauté de communes pendant le 1er trimestre de l’année N et discutés avec Mme le maire de la commune.
En cas de recrutement au 1er avril d’un agent saisonnier, non expérimenté au sein de la structure, et sans possibilité d’assurer une formation préalable par le pôle tourisme (année où le 1er avril tombe un week-end) un accompagnement de cet agent sera réalisé par la mairie de Thoissey durant le premier week-end de permanence.
En cas d’empêchement de dernière minute (personnel en arrêt…etc), la Communauté de communes informera la Commune dès que possible, ne remplacera pas le personnel, et prendra les dispositions nécessaires pour signifier au public la fermeture temporaire.
La Ville de Thoissey aura l’exclusivité de l’usage du Cellier des Ursulines durant les périodes où l’Office de Tourisme Val de Saône Centre ne l’utilisera pas. Durant les périodes où l’Office de Tourisme utilisera l’équipement, la commune de Thoissey pourra organiser tout événement culturel, muséal ou artistique, sous réserve d’en avertir la communauté de communes.
Article 2 : Durée de la convention et date d’effet
Cette convention est conclue entre les deux parties pour une durée de trois ans Elle pourra être prorogée par tacite reconduction à l’issue de chaque période triennale. Cette convention prendra effet à la signature effective des 2 parties.
Article 3 : Conditions financières
Cette mise à disposition est réalisée à titre gratuit.
Article 4 : Activité du service
La Communauté de communes s'engage à affecter les locaux à l'objet exclusif énoncé en préambule et plus particulièrement à la réalisation des activités ou actions suivantes :
- Installation du service d’Office de Tourisme, information et accueil du public. - Gestion des entrées à l’espace muséal du cellier des Ursulines. L’utilisation du Cellier des Ursulines n’est pas exclusivement réservée à l’Office de Tourisme Val de Saône-Centre. La Ville de Thoissey se réserve ainsi la possibilité à tout moment, en dehors des jours et heures affectés à l’usage de l’Office de Tourisme, d’organiser des manifestations à dominante muséale, artistique et/ou culturelle.
Article 5 : Abonnements, maintenance, redevance et télécommunications
Les charges d’eau, d’électricité et de chauffage, de téléphonie et d’accès Internet, les maintenances d’eau, d’électricité et de chauffage, l’entretien de l’extincteur seront à la charge de la commune de Thoissey, ainsi que les vérifications périodiques suivantes : installations électriques et BAES, installations de gaz et chauffage et installations de sécurité-incendie.
Le traitement des ordures ménagères et l’entretien des locaux devront être assurés par la Commune.
Article 6 : Engagements de la Communauté de communes :
La Communauté de communes s'engage à :
- Préserver le patrimoine communal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ;
- Prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ;
- Entretenir des relations de bon voisinage avec les riverains ;
Article 7 : Engagements de la Commune :
La Commune s'engage à :
- Transmettre tous les documents administratifs (copie arrêtés, règlement intérieur…) concernant l’espace muséal à la Communauté de communes et lui signaler toute modification dès que possible ;
- Mettre à disposition de la Communauté de communes dans le local un espace de stockage sécurisé des fonds ;
- informer l’Office de Tourisme Val de Saône Centre de la programmation
artistique, muséale et culturelle prévue au Cellier des Ursulines.
Article 8 : Assurances et garanties
La Ville de Thoissey s’engage à souscrire une police d’assurance contre le vol, l’incendie, le dégât des eaux, et couvrant sa responsabilité civile. La communauté de communes Val de Saône Centre s’engage à souscrire une assurance en responsabilité civile. Article 9 : Contrôle de la commune
La Communauté de communes s'engage à informer la Commune de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention, ainsi que d'autoriser le contrôle du bon fonctionnement des locaux et de ses équipements par les services de la commune.
Article 10 : Travaux
La commune s'engage à réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire. La Communauté de communes informera la commune des travaux qu'elle estime nécessaires à la sécurité, à la bonne utilisation ou à la conformité des locaux.
En cas de travaux, les parties conviendront conjointement de leur date de réalisation afin de perturber le moins possible l’activité du service et du lieu.
Article 11 : Résiliation de la convention
- Pour faute de l’une ou l’autre des parties
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la réception d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
- Pour motif d’intérêt général
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la commune se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté de Mme le Maire.
- Pour raison unilatérale d’une des parties
Chacune des parties peut résilier la présente convention sans justification,en s’engageant alors à prévenir l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant l’échéance souhaitée.
- Pour non reconduction
Si l’une ou l’autre des parties ne souhaite pas reconduire son engagement, elle doit informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant l’échéance de reconduction de la présente convention.
Article 12 : Modifications
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement de l’Office de Tourisme dans le cadre de son accueil au Cellier des Ursulines devront être discutés préalablement entre la Communauté de communes et la Commune. Ils pourront donner lieu à une révision de la présente convention, ou à sa résiliation dans les conditions prévues à l'article 11 ci-avant. Article 13 : Etat des lieux
Lors de la prise d'effet de la présente convention, comme à son expiration, il sera procédé à un état des lieux contradictoire et à la remise par la Commune de 4 trousseaux de clefs à la Communauté de communes.
Article 14 : Restitution des locaux
A la restitution des locaux, la Communauté de communes s'engage à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale. La commune se réserve le droit de demander à la Communauté la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise gestion, d'une insuffisance ou d'une affectation non conforme au présent contrat.
Article 15 : Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Fait à Thoissey en deux exemplaires,
Le …………………..………. 2023 Le ………………..………. 2023
Pour la Commune Pour la Communauté de commmunes de Thoissey, Val de Sâone Centre, Le Maire, Le Président
Anne TURREL Jean-Claude DESCHIZEAUX