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Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune d'Acigné.
Lien du pdf (Déliberation - 4rp32i7d0dct10vxlkyjlnd6rwuhvf org)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Énergies,
Commune d’Acigné Séance du trente et un mai deux mille vingt et un
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2021
L’an deux mille vingt et un, le trente et un mai à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune d'ACIGNE s’est réuni au Triptik, en raison des impératifs sanitaires, et conformément à la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1* juin 2021 et aux dispositions de la délibération du conseil municipal n° 2020.5.09 du 6 juillet 2020, sous la présidence de Monsieur Olivier DEHAESE, Maire, en session ordinaire, sauf pour les délibérations n° 2021.3.05 et n° 2021.3.06. Pour ces deux délibérations, Monsieur Dehaese, Maire, a quitté la séance qui s’est tenue sous la présidence de Mme Roux, première adjointe, régulièrement désignée. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le vingt-cinq mai deux mille vingt et un. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le vingt-cinq mai deux mille vingt et un.
Etaient présents : M. Oliver DEHAESE (sauf pour les délibérations n° 2021.3.05 et 2021.3.06), Mme Catherine ROUX, M. Jacques VANMAERCKE, Mme Laure JUDÉAUX, M. Ronan LEFORT, Mme Laure STALDER, Mme Marie BABEL, M. Yves-Alain GUIVARCH, adjoints ; Mme Annick LEBLOND, M. Jean-Jacques MARTINEZ, M. Loïc CROIZIER, M. Jean-Yves DE BUCK, Mme Sophie DÉMÉAUTIS, Mme Marie-Noëlle FAULON (à partir de 20 h 30 et du point n° 2021.3.05), M. Ulf SCHMIDT, Mme Fatimata PICHODO-LY, Mme Aurélie LAUTÉ (jusqu’à 21 h 25 et jusqu’au point n° 2021.3.17), Mme Emilie JARDÉ, Mme Gwénaëlle LE CAN, Mme Anne Hélène TUAL, M. Vincent CONSIGLI, Mme Alice ROUDAUT, M. Philippe RUÉ, conseillers municipaux.
Absents représentés : M. Jean-Simon LALLICAN (pouvoir à M. Yves-Alain GUIVARCH), M. Christophe COUTURIER (pouvoir à M. Jacques Vanmaercke), conseillers municipaux.
Absents excusés : M. Olivier DEHAESE, Maire (pour les délibérations n° 2021.3.05 et 2021.3.06) en
application de l’article L 2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Rémy CHEVRETTE, M. Ludovic BOUCHERIE, Mme Marie-Noëlle FAULON (jusqu’au point n° 2021.3.04), Mme Aurélie LAUTÉ
(à partir de 21 h 25 et du point n° 2021.3.18), conseillers municipaux.
Absentes : Mme Marylène BIDAN, Mme Cécile GRIOLET, conseillères municipales.
A ce jour, 29 conseillers sont en exercice.
Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L 2121.17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 h 30. Sur proposition du
Maire, Monsieur Vincent CONSIGLI, est désigné secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 mars 2021.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal.
Le présent compte-rendu a été affiché à la porte de la mairie le mardi 1° juin 2021.
N° 2021.3.01 - ENVIRONNEMENT - Fret Eolien - Prise de participation dans la société Parc éolien « Les ailes du Chevré »
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
«Le projet éolien d’Acigné est porté par la société de projet : SAS « Les ailes du Chevré ». Cette société au capital de 10 000 euros est détenue par le développeur allemand Energiequelle dont P&T technologie est la filiale locale de développement. Commune d’Acigné Séance du trente et un mai deux mille vingt et un
Le projet est composé de 3 éoliennes de 180 mètres en bout de pâles. La puissance installée sera de 10.8 MW soit 3.6 MW unitaire.
La Commune d’Acigné a été informée de la volonté de P&T de développer ce projet en décembre 2015. La
maitrise foncière a été assurée en début d’année 2016. Dans le cadre de la concertation avec les habitants et en parallèle des études naturalistes, une campagne de financement participatif a permis de lever 124 000 euros auprès de 83 participants au mois de mai 2017. Le dossier d’autorisation a été rédigé au cours de l’année 2019 et déposé à la fin de l’année 2020, il est toujours en cours d’instruction.
Lors de réunions de concertation organisées par P&T au printemps 2018, un groupe de citoyens a fait connaître
son souhait d’une ouverture du capital de la société de projet aux habitants et plus largement aux acteurs du territoire. Les citoyens impliqués ont constitué, avec l’accompagnement d’Energ’iV, Acyléole, une SAS, afin de
pouvoir investir dans le projet. Depuis l'automne 2019, des négociations avec P&T réunissent Acyléole, la Commune d’Acigné et Energ’iV afin de permettre à ces acteurs du territoire de rentrer au capital de la société de projet et à terme détenir le parc éolien.
La SAS Parc éolien « Les ailes du Chevré » a pour objet social :
- l'exploitation d’une ou plusieurs éoliennes ;
- la production et la vente d’électricité ;
- la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations
pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, de souscription ou
d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de
prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissement ;
- et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou
immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire
ou connexe.
Son siège social est situé au Val d’Orson — rue de Pré Long — 35770 VERN-SUR-SEICHE.
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la date de son immatriculation au
Registre du commerce et des sociétés.
La Présidence sera assurée par Energiequelle.
Le Comité de Pilotage, composé de quatre sièges soit un par partenaire avec une voix proportionnelle au nombre d’actions détenues, déterminera les orientations stratégiques du projet et statuera sur les décisions importantes. Le dossier initial d’autorisation a fait l’objet d’une validation préalable des trois partenaires locaux. Une majorité
des 2/3 sera nécessaire pour les décisions suivantes :
- le contenu du dossier de pièces complémentaires :
-_ le contenu du dossier de réponse aux questions du commissaire enquêteur ;
- le contenu du dossier modificatif d’autorisation, le cas échéant ;
-_ lengagement d’un accord financier dans le cas d’un recours contre le projet ;
- la signature de tout contrat d'un montant supérieur à 100 K€ HT ou d'une durée supérieure à 2 ans, à
l'exception des contrats passés avec Energiequelle ;
-_ la modification du gabarit des éoliennes (hauteur et diamètre) de plus de 15 % après le dépôt du dossier
initial ;
- P&T technologie choisit le modèle de turbine le plus adapté pour le projet sur la base de son savoir-
faire. Toutefois, le choix du modèle définitif de turbine pourra être revu dans la mesure où au moins
lun des autres actionnaires apporte la preuve technique et économique qu’un autre modèle est plus
pertinent pour le projet ; la pertinence s’entend en matière technique, économique et environnementale
(présence de terres rares) ;
- la validation du dossier de candidature en appel d'offre pour la vente de l'électricité, le cas échéant :
- la modification de la matrice des prix relative notamment aux coûts réels des turbines et aux taux
d’intérêt.
Le capital social s’élève à dix mille euros (10 000 €), divisé en mille (1 000) actions de dix euros (10 €). Commune d’Acigné Séance du trente et un mai deux mille vingt et un
L’entrée des acteurs locaux est prévue par cession de part à valeur nominale, afin d’aboutir à la répartition suivante du capital :
e Energiequelle : 59,50 %
e Commune d’Acigné : 13,50 %
e SEML Energ’iV : 13,50%
e SAS Acyléole : 13,50%
A la date de mise en service, les parts détenues par Energiequelle seront cédées aux acteurs du territoire. »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2253-1,
Vu le code de l’énergie,
Vu Particle 1042 du code général des impôts exonérant les acquisitions d’actions réalisées par les communes dans le cadre notamment de l’article L2253-1 de toute perception de frais au profit du Trésor sous réserve de faire référence,
Vu les statuts de la société joints en annexe,
Considérant le projet de pacte d’associés joint en annexe,
Considérant que la commune d’Acigné a un intérêt objectif à devenir actrice d’un projet de production d’énergie renouvelable développé sur son territoire et d’en devenir à terme propriétaire avec les autres acteurs du territoire qui ont manifesté le souhait de s’impliquer dans ce projet,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 2 voix contre,
> approuve l’entrée de la commune d’Acigné au capital de la société par actions simplifiés (SAS) Parc éolien
« Les ailes du Chevré » à hauteur de 13,5 % du capital, soit 1 350 € via l’achat de 135 actions de 10 euros,
> décide de faire référence explicitement aux dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts qui
ont vocation à s’appliquer à cette acquisition,
> approuve le pacte d’associés annexé à la présente délibération,
> impute la dépense d’acquisition des actions au compte 261 — Titres de participation sur les crédits ouverts
au budget 2021,
> mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour pouvoir signer et exécuter le pacte
d’associés.
N° 2021.3.02 - ENVIRONNEMENT - Projet Eolien - Désignation des représentants de la ville d’Acigné dans la société Parce éolien « Les ailes du Chevré »
M. Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
«L'entrée de la commune d’Acigné au capital de la SAS Parc éolien « Les ailes du Chevré » et l’approbation du pacte d’associés nécessitent de procéder à la désignation de son représentant dans les différentes instances visées par le pacte ou les statuts de la société pour la durée du mandat.
La désignation à effectuer concerne le poste de représentant de la commune d’Acigné en tant qu’actionnaire de
la SAS « Parc éolien Les Ailes du Chevré » pour toutes décisions ou instances de gouvernance de cette société y compris le comité de pilotage visé dans le pacte d’associés
Pour cette désignation, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »
Le recours à l’application de l’article L. 2121-21 du CGCT ne réunit pas l’unanimité du conseil municipal et le
vote doit donc être à bulletins secrets.
Il est ensuite constaté qu'après appel de candidatures, seule la candidature de M. Olivier Dehaese, Maire, a été déposée pour le poste à pourvoir. Commune d’Acigné Séance du trente et un mai deux mille vingt et un
Résultats du vote à bulletins secrets :
Votants : 24
Bulletins nuls : 2
Bulletins exprimés : 22
Majorité absolue : 12
Olivier Dehaese : 22 voix
M. Olivier Dehaese est désigné comme représentant de la commune d’Acigné en tant qu’actionnaire de la SAS «Parc éolien Les Ailes du Chevré » pour toutes décisions ou instances de gouvernance de cette société y compris le comité de pilotage visé dans le pacte d’associés.
N° 2021.3.03 - BATIMENTS COMMUNAUX - Equipements culturels et de loisirs - Joval création - Approbation de l'APD . -
Monsieur Lefort, adjoint, présente et commente le rapport suivant :
«Afin de satisfaire les besoins de ses habitants, la commune d’Acigné a mis en place une politique culturelle structurée associant les associations et les artistes locaux.
Dans l’optique de répondre au développement des pratiques, il est apparu, dans le cadre d’une démarche participative, que site de Joval pouvait accueillir un espace dédié à la création, avec la réhabilitation de
l’ancienne grange et la création d’un bâtiment appelé à recevoir les activités des associations.
Dans cette perspective, un programme de travaux a été élaboré, en collaboration et en concertation avec les
acteurs locaux, et avec l’accompagnement d’un programmiste. Sur la base de ce programme, l’agence d’architecture Magma Architecture a été retenue en juillet 2020 pour assurer la maitrise d’œuvre de ce projet.
Depuis lors, différentes phases de présentation et de concertation ont eu lieu avec le groupe de travail constitué pour ce projet. Les associations de fil en tissus et Ateliers artisanaux ont également été consultées à différents points d’étape.
Le projet est aujourd’hui au stade de l’avant-projet définitif (APD).
Il prévoit :
e la réhabilitation de la grange et son extension, destinées à accueillir sur environ 110 m°, des artistes locaux ou en résidence. Le projet culturel de ce lieu est en cours de définition,
e la réalisation de toilettes publiques accolées à cette grange et dédiées à l’ensemble du site (aires de jeux et de pique-nique, théâtre de verdure.....),
e la construction d’un nouveau bâtiment de 270 m°? environ abritant le pôle atelier comprenant deux salles d’activités de 70 m°? chacune, un local partagé d’environ 50 m° et les parties communes,
e les aménagements extérieurs.
Cet ensemble a été conçu avec une forte orientation environnementale et en y intégrant quelques principes constructifs patrimoniaux :
e toiture végétalisée,
e pompe à chaleur,
e murs de refend en briques de terre crue
Cet avant- projet définitif a été présenté à la commission animation, culture, communication, sport et jeunesse le 06 mai 2021.
Le planning prévisionnel de l’opération est le suivant :
e engagement de la consultation des entreprises : courant juin 2021,
e notification des marchés : courant septembre 2021,
e démarrage des travaux : courant octobre 2021 pour une durée de 12 mois Commune d’Acigné Séance du trente et un mai deux mille vingt et un
A ce stade de l’avant-projet définitif, le coût travaux de cette opération est évalué à 1 091 400 € HT, soit 1 309 680 € TTC. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> approuve l’avant-projet définitif,
>. mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer tous documents et effectuer toutes démarches ayant trait à ce dossier.
N° 2021.3.04 - ENFANCE JEUNESSE - Renouvellement convention Projet Educatif Territorial (PEDT) 2021-2024
Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école et vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, la ville d’Acigné, en concertation avec les acteurs éducatifs locaux, a redéfini l’organisation de la semaine scolaire depuis la rentrée de septembre 2013.
Vu la circulaire n°2013-036 du 20 mars 2013 relative au Projet Educatif Territorial (PEDT), mentionné à Particle D. 521-12 du code de l'Education, la ville d’Acigné a engagé la mise en place du PEDT depuis 2013 et ce dans la continuité du Projet Educatif Local (PEL) existant depuis 2005.
Le PEDT 2016-2019 dans sa 2°" version étant arrivé à son terme, une phase d’évaluation a eu lieu au cours de l'année scolaire 2020-2021 avec les acteurs éducatifs locaux. Cette évaluation a ainsi permis d’établir la pertinence et la cohérence des objectifs et actions réalisées et ainsi de définir les nouvelles orientations du PEDT 2021-2024.
Ce nouveau PEDT 2021-2024 continue de poursuivre et renforcer la cohérence et la qualité du parcours éducatif proposé aux enfants avant, pendant et après l’école, organisant ainsi la complémentarité des temps éducatifs scolaires, périscolaires et extrascolaires.
Ce volet « Parcours » est d’ailleurs réaffirmé en tant qu’élément structurant du projet académique « Bretagne Horizon 2025 » de l'Education Nationale et dans les projets d’école.
La qualité des parcours des élèves, leur cohérence, leur continuité et leur progressivité sont le fruit de lPengagement quotidien de l’ensemble de la communauté éducative.
La nouvelle convention, établie pour une durée de 3 ans, à partir de la rentrée scolaire 2021 est signée conjointement avec le Préfet d’Ille et Vilaine, le Recteur de l’Académie de Rennes, la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille et Vilaine et la ville d’Acigné ».
Le PEDT 2021-2024 a été présentée lors de la commission Solidarité-Egalité des chances qui s’est réunie le 20 mai 2021.»
Vu l’avis favorable de la commission tripartite du 17 mars 2021 réunissant la Caisse d’Allocations Familiales, la
DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Mineurs) et la DASEN (Direction Académique des Services de l’Education Nationale) et considérant l’opportunité de poursuivre le
PEDT dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 2 abstentions :
> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer la convention relative au renouvellement du Projet Educatif Territorial 2021-2024 et tous les documents se rapportant à ce dossier. Commune d’Acigné Séance du trente et un mai deux mille vingt et un
N° 2021.3.05 - FINANCES - Budget principal - Adoption du compte administratif 2020
Madame Faulon arrive en séance.
Monsieur Olivier Dehaese, Maire, ayant quitté la séance conformément à l’article L 2121.14 du Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil Municipal, se tient sous la présidence de Madame Roux, régulièrement désignée.
Madame Babel, adjointe, présente et commente le compte administratif 2020 du Budget Principal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 2 abstentions :
> adopte le compte administratif 2020 du budget principal tel qu’il a été présenté et annexé, > mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce
dossier.
- FINANCES - Budgets annexes - Opérations aménagement et production d’énergies renouvelables - Adoption des comptes administratifs 2020 ss « :
Monsieur Olivier Dehaese, Maire, ayant quitté la séance conformément à l’article L 2121.14 du Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil Municipal, se tient sous la présidence de Madame Roux, régulièrement désignée.
Madame Babel, adjointe, présente et commente les comptes administratifs 2020 des budgets annexes suivants :
- ZAC de la Timonière,
- ZAC du Centre,
- ZAC du Champ du Botrel,
- ZAC du Botrel 1,
- Service de production d’énergies renouvelables.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 2 abstentions :
> adopte successivement ces comptes administratifs tels qu’ils ont été présentés et annexés, > mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce
dossier.
N° 2021.3.07- FINANCES - Budget principal - Adoption du compte de gestion 2020
Monsieur Olivier Dehaese, Maire, siège à nouveau et reprend la présidence de séance.
Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
«Les résultats du compte de gestion 2020 du Budget Principal de la Ville dressé par Monsieur le Trésorier de Rennes Banlieue Est sont conformes à ceux de la comptabilité administrative dressée par l’ordonnateur.
Le compte de gestion est consultable en Mairie conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> déclare que le compte de gestion 2020 du budget principal de la Ville d’Acigné n’appelle ni observations ni
réserves de sa part,
> mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce
dossier. Commune d’Acigné Séance du trente et un mai deux mille vingt et un
N° 2021.3.08 - FINANCES - Budgets annexes - Opérations aménagement et production d’énergies renouvelables - Adoption des comptes de gestion 2020 à : :
Madame Babel, adjointe, présente et commente les rapports suivants :
« Les résultats des comptes de gestion 2020 des Budgets annexes : ZAC de la Timonière, ZAC du Centre, ZAC du Champ du Botrel, ZAC du Botrel 1, et service de production d'énergies renouvelables, dressés par Monsieur le Trésorier de Rennes Banlieue Est sont conformes à ceux de la comptabilité administrative dressée par l’ordonnateur.
Ces comptes de gestion sont consultables en Mairie conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> déclare que les comptes de gestion 2020 sus-énumérés n’appellent ni observations ni réserves de sa part, > mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce
dossier.
N° 2021.3.09 - FINANCES - Budget principal - Détermination et affectation du résultat 2020
Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
«Le compte administratif 2020 du budget principal fait apparaître un résultat de clôture cumulé en fonctionnement de 2 827 079,91 euros.
Par délibération n° 2021.2.02 du 29 mars 2021, le Conseil Municipal a déjà affecté par anticipation 900 000 euros au financement de la section de fonctionnement du budget primitif 2021 et a précisé que la prévision d'affectation du résultat 2020 au financement de la section d'investissement 2021 se fera à hauteur de
1 927 079,91 euros. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 2 abstentions :
> arrête définitivement le résultat de clôture cumulé de la section de fonctionnement 2020 du budget principal
de la ville à 2 827 079,91 euros,
> confirme l’affectation de cet excédent déjà validée le 29/03/2021 :
- à l’application de la décision de virement à la section d’investissement prévue au budget 2020 à hauteur
de 1562 322 euros en reprenant ce montant à l’article 1068 « Excédents de fonctionnement Capitalisés » conformément au budget 2021 et en procédant aux écritures correspondantes, - au financement complémentaire de la section d’investissement pour 364 757,91 euros en reprenant ce montant à l’article 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » conformément au budget 2021 et
en procédant aux écritures correspondantes,
- au financement des charges de fonctionnement 2021 pour un montant de 900 000 euros conformément
au budget 2021,
> mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce
dossier.
N° 2021.3.10 - FINANCES - Budgets annexes - Opérations aménagement et production d’énergies renouvelables - Détermination et affectation des résultats 2020 - :
Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Les comptes administratifs 2020 des budgets annexes font apparaître les résultats de clôture suivants : Commune d’Acigné Séance du trente et un mai deux mille vingt et un
1) ZAC du Centre
Excédent de fonctionnement au 31/12/2020 : 1 338 593,71 euros
2) ZAC du Champ du Botrel
Excédent de fonctionnement au 31/12/2020 : 5 010 437,15 euros
3) ZAC du Botrel 1
Excédent de fonctionnement au 31/12/2020 : 2 415 539,99 euros
5) Production d’énergies renouvelables
Déficit de fonctionnement au 31/12/2020 : 859,89 euros »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> arrête, par 23 voix pour et 2 abstentions, le résultat définitif de clôture de la section de fonctionnement 2020 de la ZAC du Centre à 1 338 593,71 euros et confirme l’affectation de cet excédent déjà validée par délibération n°2021.2.10 du 29/03/2021 :
- au financement de la section de fonctionnement 2021 pour 1 338 593,71 euros. Ce montant sera repris en recettes au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » du budget 2021.
> arrête, par 23 voix pour et 2 abstentions, le résultat définitif de clôture de la section de fonctionnement 2020 de la ZAC du Champ du Botrel à 5 010 437,15 euros et confirme l’affectation de cet excédent déjà validée par délibération n°2021.2.11 du 29/03/2021 :
- au financement de la section de fonctionnement 2021 pour 5 010 437,15 euros. Ce montant sera repris en recettes au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » du budget 2021.
> arrête, par 23 voix pour et 2 abstentions, le résultat définitif de clôture de la section de fonctionnement 2020 de la ZAC du Botrel 1 à 2 415 539,99 euros et confirme l’affectation de cet excédent déjà validée par délibération n°2021.2.12 du 29/03/2021 :
- au financement de la section de fonctionnement 2021 pour 2 415 539,99 euros. Ce montant sera repris en recettes au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » du budget 2021.
> arrête, par 23 voix pour et 2 abstentions, le résultat définitif déficitaire de clôture de la section de
fonctionnement 2020 du budget production d’énergies renouvelables à — 859,89 euros et confirme la reprise de ce déficit déjà validée par délibération n°2021.2.13 du 29/03/2021. Ce déficit de 859,89 euros sera repris en dépenses au compte 002 « déficit de fonctionnement reporté » du budget 2021.
> Mandate, par 23 voix pour et 2 abstentions, Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ces dossiers.
N° 2021.3.11 - AFFAIRES SCOLAIRES - Répartition des charges de fonctionnement des élèves du ler degré ... à
Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
«En application de l’article L 212-8 du code de l’éducation, lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se réalise par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Toutefois cette disposition ne s’applique pas à la commune de résidence si la capacité d’accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le Maire de la commune de
résidence, consulté par la commune d’accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.
Par dérogation à cette règle et en vertu de l’article R212-21 du code de l’éducation, la commune de résidence est cependant tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune dans les cas suivants : Commune d’Acigné Séance du trente et un mai deux mille vingt et un
1°) si les deux parents exercent une activité professionnelle et qu’il n’existe pas dans la commune de résidence de moyens d’organiser la restauration et la garde des enfants, ou l’une seulement de ces deux prestations,
2°) si l’enfant nécessite des soins réguliers ou une hospitalisation fréquente assurés dans la commune d’accueil et qui ne peuvent pas l’être dans la commune de
résidence,
3°) si un frère ou une sœur est déjà inscrit dans la commune d’accueil pour des raisons justifiées : - Soit par l’activité professionnelle des parents, soit par l’état de santé du frère ou de la sœur, - Soit par l’absence de capacité d’accueil dans la commune de résidence,
. Soit encore par l’obligation de la non remise en question jusqu’à la fin du cycle maternel ou élémentaire de scolarisation en cours.
Les dépenses à répartir sont les seules dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune, y compris les dépenses liées
au fonctionnement des équipements sportifs, à l’existence
d’enseignement spécialisé ou de structures mises en place dans le cadre d’actions spécifiques.
Sont également à prendre en compte les dépenses de personnel que les communes doivent affecter dans les classes maternelles et élémentaires ainsi que
les frais de fournitures scolaires.
Les dépenses d’investissement, les coûts de cantine de même que les annuités d’emprunt contractés par la commune d’accueil ne peuvent pas, quant à eux,
donner lieu à répartition sauf accord entre les communes
concernées.
2 - La situation à Acigné :
A) La charge de fonctionnement par élève en 2020 :
. Ecole Maternelle : 1 166,56 €
. Ecole Elémentaire :286,44€ »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> arrête les modalités de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques du ler degré telles qu'elles sont énoncées ci-dessus,
> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour mettre en recouvrement les sommes indiquées.
N° 2021.3.12 - AFFAIRES SCOLAIRES - Contrat d’association - Annexe financière pour l'année 2021
Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
«Par délibération du 28 juin 1993, le Conseil Municipal d'Acigné a émis un avis favorable à la conclusion d'un Contrat d'association avec l'Ecole Privée dont les
modalités de prise en charge sont déterminées par convention
signée entre la Commune et l'Ecole Privée.
Une annexe financière annuelle détermine le dispositif financier.
CONTRAT D'ASSOCIATION ET CLASSES ELEMENTAIRES DE L'ECOLE PRIVEE JEANNE D'ARC ACIGNE
Détermination du forfait "de référence" par élève :
ECOLE PUBLIQUE
Coût de fonctionnement 2020 : 67 893,28 €
(dont rémunérations du personnel)
(hors activité piscine et transport pris en charge directement sur le budget communal) Commune d’Acigné Séance du trente et un mai deux mille vingt et un
(hors fournitures scolaires faisant l’objet d’une dotation spécifique de la commune) (hors projets éducatifs et culturels faisant l’objet d’une dotation spécifique de la commune)
Nombre de classes à la rentrée de septembre 2020 D
Nombre d'élèves à la rentrée de septembre 2020 :301
Soit un coût de fonctionnement /élève : 225,56 €
ECOLE PRIVEE
Nombre de classes à la rentrée de septembre 2020 #6
Nombre d'élèves à la rentrée de janvier 2021 : 141
Soit une participation de : 141 élèves x 225,56 € : 31 803,96 € / an
CONTRAT D'ASSOCIATION ET CLASSES MATERNELLES DE L'ECOLE PRIVEE JEANNE
D'ARC ACIGNE
D) Détermination du forfait "de référence" par élève :
ECOLE PUBLIQUE
Nombre de classes à la rentrée de septembre 2020 27
Nombre d'élèves à la rentrée de septembre 2020 : 188
Coût de fonctionnement 2020 : 24 072,62 €
(hors rémunérations du personnel de service)
(hors activités sportives et transport pris en charge directement sur le budget communal) (hors fournitures scolaires faisant l’objet d’une dotation spécifique de la commune) (hors projets éducatifs et culturels faisant l’objet d’une dotation spécifique de la commune)
Soit un coût de fonctionnement/élève : 128,05 €
ECOLE PRIVEE
Nombre de classes à la rentrée de septembre 2020 :3
Nombre d'élèves à la rentrée de janvier 2021 #79
Soit une participation de : 79 élèves x 128,05 € :10115,95€/an
ID) Dépenses de rémunération du personnel de service/éléments de référence :
Dépenses de rémunération des personnels de service
des classes maternelles de l'Ecole Publique/Acigné : 186 793,86 €
- pour un volume horaire annuel accordé aux classes maternelles de
l'Ecole Publique d’Acigné :9 183 heures
et un nombre de classes maternelles à la rentrée de septembre 2020 : 7 classes
soit 1 312 heures/classe
- pour un total de 26 684,84 €
Pour cette année 2021, le remboursement des dépenses de rémunération des personnels de service ne pourra pas être supérieur au double plafond de 1 312 heures et 26 684,84 € par classe.
En outre, dans l’éventualité d’une classe mixte grandes-sections — CP, une participation pour les dépenses de rémunération des personnels de service sera versée au titre de celle-ci, comptabilisée en classe élémentaire. Pour
ce faire, les deux plafonds indiqués ci-dessus seront calculés au prorata de nombre d’élèves de grande section. »
10 Commune d’Acigné Séance du trente et un mai deux mille vingt et un
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 2 voix contre :
> adopte, l’annexe financière 2021 sus-exposée,
> mandate Monsieur Le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer tous documents relatifs à ce
dossier.
N° 2021.5.13 - AFFAIRES SCOLAIRES - Contrat d’association - Annexe 2021 pour dotation mobilier et matériel pédagogique :
Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« L'article 5 de la convention régissant les modalités d'application du Contrat d’Association stipule qu’un crédit forfaitaire, déterminé chaque année par le Conseil Municipal, sera voté au profit de l’Ecole Privée pour financer l'entretien et s’il y a lieu le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement n’ayant pas le caractère de biens d’équipement. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 2 voix contre :
> fixe ce crédit à 4 000 euros en 2021,
> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce
dossier.
Ne 2021.3.14 - AFFAIRES SCOLAIRES - Répartition des charges de fonctionnement 2020-2021 - Classe bilingue breton à l’école Robert Desnos/Jules Ferry de Liffré - Participation sollicitée par la ville de Liffré.
Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
«Un enfant d'Acigné est scolarisé en classe de Grande Section bilingue breton à l’école maternelle Robert Desnos/Jules Ferry pour l’année scolaire 2020-2021.
La situation des élèves souhaitant bénéficier d'un enseignement bilingue français-langue régionale, dans la continuité des parcours pédagogiques, demeure l'objet de l'attention du ministère, notamment grâce aux dispositions de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de
l'école de la République.
Cette loi renforce la place des langues et cultures régionales dans le système éducatif. Le rapport annexé à la loi, dans son alinéa 96, prévoit que « pour favoriser l'accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d'être inscrits dans une école d'une autre commune dispensant cet enseignement sous réserve de l'existence de places disponibles ».
Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la législation et de la réglementation en cours, définies par les articles L. 212-8, R. 212-21, R. 212-22 et R. 212-23 du code de l'éducation. S'agissant spécifiquement de l'accès aux
écoles dispensant un enseignement en langue régionale, l'article L. 212-8 du code de l'éducation a été modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi
NOTRe).
Il prévoit désormais en son 5ème alinéa que « le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement en langue régionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la capacité d'accueil de ces écoles permet de scolariser les enfants concernés, à la scolarisation d'enfants dans une école d'une autre commune
proposant un enseignement de langue régionale et disposant de places disponibles. La participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de
résidence ».
En application de cette réglementation, la ville de Liffré sollicite la ville d'Acigné afin de participer aux frais de fonctionnement pour la scolarisation de cet enfant pour l’année 2020-2021.
Le montant de cette participation est soit le coût de la commune de résidence (Acigné), soit celui de la commune d'accueil (Liffré), en retenant le moins élevé des 2.
11 Commune d’Acigné Séance du trente et un mai deux mille vingt et un
Le coût annuel d’un enfant scolarisé en maternelle à Liffré est de 1 070 € ; le coût annuel d’un enfant scolarisé en maternelle à Acigné est de 1 166,56 €.
Dans ce cas, la participation à verser repose sur le coût annuel de fonctionnement d’un enfant scolarisé en maternelle à Liffré : soit 1 070 € ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> accepte de verser à la ville de Liffré une participation d’un montant de 1070 € au titre de l’année 2020-2021,
> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
N° 2021.3.15 - AFFAIRES SCOLAIRES - - Répartition des charges de fonctionnement 2020-2021 - Classe pour l'inclusion scolaire (ULIS) à l’école Saint-Augustin de Dep rane a ue par
Pécole Saint-Augustin de Novyal sur Vilaine. : ;
Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
«Un enfant d'Acigné est scolarisé en CMI en ULIS (Classe pour l’Inclusion Scolaire). En application de la réglementation prévue par l’article L212-8 du Code de l'Education, l’école St Augustin de Noyal sur Vilaine sollicite la ville d'Acigné afin de participer aux frais de fonctionnement pour la scolarisation de cet enfant pour l’année 2020-2021.
L'article L 442-5-1 du Code de l'Education dispose que l'inscription d'un enfant en classe ULIS fait partie des cas dérogatoires pour lesquels la commune de résidence est dans l'obligation de participer au coût de fonctionnement pour la scolarisation de celui-ci. Il précise que le montant de cette participation est soit le coût de la commune de résidence (Acigné), soit celui de la commune d'accueil (Noyal/Vilaine), en retenant le moins élevé des 2.
Le coût annuel d’un enfant scolarisé en élémentaire à Noyal/Vilaine est de 439,47 € ; le coût annuel d’un enfant scolarisé en élémentaire à Acigné est de 286,44 €.
Dans ce cas, la participation à verser repose sur le coût annuel de fonctionnement d’un enfant scolarisé en élémentaire à Acigné : soit 286,44 €. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> accepte de verser à l’école Saint-Augustin de Noyal/Vilaine une participation d’un montant de 286,44 € au titre de l’année 2020-2021,
> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
:N° 2021.3.16 - AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE - Dispositif « Sortir ! » - Financement 2021
Madame Stalder, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« La ville d’Acigné a intégré le dispositif « Sortir » par délibération n° 2012.03.24 du 21 mai 2012.
Une convention a donc été signée entre la ville et Association pour la Promotion de l’ Action et de l’ Animation
Sociale (Apras) pour une durée de 2 ans de septembre 2012 à août 2014 prolongée par un avenant allant de
septembre à décembre 2014 puis par une convention allant du ler janvier au 31 décembre 2015 prolongée par
avenant annuel.
Afin de poursuivre la mise en œuvre du dispositif pour les Acignolais, l’Apras propose donc de reconduire la
convention avec la ville par un avenant pour l’année 2021.
12 Commune d’Acigné Séance du trente et un mai deux mille vingt et un
L'objectif du dispositif est de favoriser l’accès à la culture, au sport et aux loisirs de personnes de tous âges qui
en sont exclues. La carte « Sortir ! » ouvre droit aux bénéficiaires à des tarifs préférentiels aussi bien sur diverses
activités ponctuelles (cinéma, piscine, patinoire.) que régulières (pratique d’une activité à l’année) auprès de
structures ou associations ayant également passé une convention de partenariat.
L'’obtention de la carte « Sortir !» est soumise à condition de ressources. Elle est gratuite pour le bénéficiaire,
individuelle avec nom, prénom et photo. II faut la demander une fois par an auprès du CCAS.
L'aide financière apportée pour des pratiques régulières à l’année varie également selon les ressources du
ménage.
L'engagement de la commune dans ce dispositif se traduit par une participation financière.
Un fonds a ainsi été constitué au sein de l’Apras. Il est abondé à hauteur de 80 % par la commune et de 20 % par
Rennes Métropole. A partir de ce fonds, l’Apras rembourse les structures partenaires pour les activités
ponctuelles et régulières.
Dans le souci de permettre aux bénéficiaires du dispositif Sortir ! (282 acignolais.es inscrit.es en 2020 dont 123
utilisateurs.rices) de continuer à disposer des avantages tarifaires qui leurs sont octroyés, il est proposé de
poursuivre ce partenariat pour l’année 2020.
La participation prévisionnelle 2021 proposée par l’Apras est d’un montant de 7 000 € pour la ville d’Acigné et
1 750 € pour Rennes Métropole.
Si en cours d’exercice, les estimations s’avéraient insuffisantes, la commune et Rennes Métropole ajusteraient
leurs contributions respectives au fonds. A l’inverse, si à l’issue de lPexercice, le montant réalisé s’avérait
inférieur à l’estimation initiale, le reliquat serait réaffecté à l’exercice suivant ou remboursé à la commune si
cette dernière souhaitait se retirer du dispositif.
C’est le cas pour l’année 2020 qui en raison du contexte sanitaire n°a pas permis une offre d’animation
importante et fait apparaitre un trop versé de 3 268, 96 € qui seront à déduire des 7 000 € prévus au titre de 2021,
soit un montant à verser de 3 731,04 €. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> mandate le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer l’avenant à la convention portant la
poursuite du partenariat avec l”Apras pour 2021, ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier,
> décide d’entériner le montant de 7 000 € pour la participation au fonds du dispositif Sortir ! au titre de
lPannée 2021,
> prévoit une dépense de 3 731,04 € au compte 6574 fonction 520 service 520 du budget principal 2021 pour
compléter la participation au fonds au titre de l’année 2021 à hauteur de 7 000 €.
© 2021.3.17 - AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITÉ - Subventions - Opération « Allons Z’enfants » -
tien exceptionnel à l’association Initial BBB :
Madame Stalder, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« L’association Initial BBB sollicite le soutien financier de la ville dans le cadre de l'opération « Allons Z’enfants ». Cette action qui répond à un besoin urgent et ponctuel a pour objectif de venir en aide aux enfants déplacés du Nord du Burkina Faso qui souffrent de malnutrition et qui ne peuvent être scolarisés. L'objectif de l’association est de collecter 25 000 euros pour financer la scolarisation (du primaire au collège) et l’alimentation de 100 enfants déplacés pendant un an. A ce jour l'association Initial BBB a réussi à collecter 18 000 euros. »
13 Commune d’Acigné Séance du trente et un mai deux mille vingt et un
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> accorde une subvention de 2 000 euros à l'association Initial BBB dans le cadre de l’opération « Allons
Z’enfants ». La dépense sera imputée au chapitre 65 — compte 6574 du budget principal de la ville,
> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes les pièces relatives à ce
dossier.
N° 2021.3.18 - URBANISME HABITAT FONCIER - Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) - Débat sur les orientations générales :
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
«Les publicités, enseignes et préenseignes ont un impact dans le paysage et, à ce titre, ces dispositifs sont soumis à une réglementation nationale protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Ces règles nationales concernent les dispositifs en tant que supports, et non le contenu des messages diffusés. L'implantation des dispositifs doit être conforme à des conditions de densité, d'installation et de format et faire l'objet, pour certains dispositifs, d’une déclaration voire d'une autorisation préalable.
Les règles nationales sont nombreuses et différentes selon des critères complexes (localisation dans ou hors zone agglomérée, nombre d'habitants des agglomérations,
appartenance ou non à une unité urbaine de plus de 100 000
habitants, ..). Elles ont été profondément remaniées par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II), ainsi que par le décret (modifié) du 30 janvier 2012 notamment. Elles ont pour but d'améliorer le cadre de vie et
de lutter contre les nuisances visuelles.
Certaines des dispositions nationales peuvent apparaître complexes, insuffisantes ou inadaptées aux spécificités locales. Aussi, l’adoption d’un Règlement Local de Publicité permet d'identifier la sensibilité paysagère des différents sites du territoire et ainsi d’adapter la
réglementation à ses caractéristiques et enjeux.
Le Règlement Local de Publicité constitue donc un outil de gestion de la publicité adapté aux spécificités locales notamment en instaurant, dans des zones délimitées, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, mais aussi en permettant de déroger à certaines interdictions réglementant le développement des supports publicitaires et des enseignes pour aboutir à un développement maîtrisé et choisi de ces dispositifs. Un Règlement Local de Publicité permet en effet de garantir que les dispositifs publicitaires susceptibles de se développer s'implanteront en cohérence dans le paysage.
C'est pourquoi, par délibération du 19 novembre 2020, Rennes Métropole a engagé l'élaboration du premier Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), et en a défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de collaboration avec les communes
et celles de la concertation.
Les règles nationales pourront être maintenues là où elles semblent suffisantes, renforcées par endroit et certaines interdictions légales en agglomération
pourront être levées et encadrées par le Règlement Local de
Publicité intercommunal pour mettre en œuvre des orientations et objectifs définis collectivement.
La procédure d'élaboration d'un Règlement Local de Publicité correspond à la procédure d'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (prescription, collaboration
des communes, concertation avec le public, débat sur les
orientations générales du futur Règlement Local de Publicité intercommunal, arrêt du projet, consultation des personnes publiques associées, enquête publique
et approbation). Le dossier est toutefois moins conséquent
qu’un dossier de PLU, les enjeux étant plus circonscrits.
Rennes Métropole est compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme depuis le 1% janvier 2015, en application de la loi MAPTAM du 27 janvier
2014. Cette compétence emporte, selon le code de
l’environnement, compétence à l'égard du Règlement Local de Publicité, De ce fait, toute élaboration ou révision d'un Règlement Local de Publicité
ne peut se faire qu'à l'échelle du territoire métropolitain.
L'élaboration d'un Règlement Local de Publicité intercommunal constitue une opportunité pour renforcer, en complément et en articulation avec le Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (PLUIÏ) approuvé fin 2019, la
dimension paysagère et environnementale du projet métropolitain dans le respect de la diversité des communes
et des paysages.
14 Commune d’Acigné Séance du trente et un mai deux mille vingt et un
Une fois le RLPi approuvé, le pouvoir de police de l'affichage sera automatiquement transféré du préfet à chaque
Maire. La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) qui a d’ores et déjà été instituée par certaines communes peut, quant à elle, continuer à relever de la compétence de chaque commune.
Le conseil communautaire, dans sa délibération en date du 19 novembre 2020, a défini comme suit les objectifs de l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal :
Renforcer la dimension paysagère du territoire métropolitain dans le respect de la ville-archipel :
- en complément et en articulation avec les différentes entités paysagères, patrimoniales et ambiances
urbaines définies au PLUi récemment approuvé ;
- en harmonisant les règles au sein des secteurs de même typologie en particulier sur les sites à cheval sur plusieurs communes (ex : zones d’activités économiques et commerciales intercommunales, voies structurantes telles que la RN24, la RD137, la 2° ceinture...) et mettre en place des dispositions
cohérentes et adaptées à la réalité du terrain ;
- en proposant des règles simples en cohérence avec les enjeux environnementaux et paysagers du territoire métropolitain notamment pour limiter l'impact visuel des supports publicitaires en particulier dans la ville centre.
Concilier la préservation du cadre de vie et du patrimoine avec l’attractivité économique :
- maîtriser l’affichage dans les zones d’activités économiques et commerciales et les entrées de ville ;
- valoriser les centres villes et centres bourgs, les sites historiques et patrimoniaux en particulier les sites patrimoniaux remarquables de Rennes et de Bécherel, les sites paysagers (abords de la Vilaine, du Bois de Soeuvres, de la Forêt de Rennes...) tout en favorisant la dynamique commerciale et touristique de ces sites. ;
- ajuster les règles des enseignes dans certains secteurs urbains, notamment patrimoniaux (sites patrimoniaux remarquables de Rennes et Bécherel) et centres villes à fort enjeu commercial.
Mettre en œuvre la transition écologique et énergétique :
- prendre en compte l'évolution des modes d’affichage notamment le déploiement des dispositifs numériques tout en limitant ceux à forte consommation d’énergie ;
- veiller à traduire dans les règles locales les principes de la "trame noire" dans un objectif de santé humaine et de biodiversité :
- limiter les nuisances en termes de pollution visuelle en réduisant le nombre et le gabarit des dispositifs de publicité et d'enseignes sur certains axes ce qui aura pour avantage d'améliorer la sécurité routière.
Le présent débat vise à échanger sur les orientations générales définies collectivement avec Rennes Métropole et les communes par le biais de séminaires et du groupe projet Règlement Local de Publicité Intercommunal. À la suite des débats dans les conseils municipaux, la conférence des Maires se réunira le 10 juin 2021, pour un échange entre les Maires avant le débat au sein du conseil métropolitain prévu le 17 juin 2021.
Le débat porte sur les orientations générales du projet du Règlement Local de Publicité intercommunal et les objectifs à atteindre qui sont exprimés comme suit :
Partie 1 - Préserver les qualités paysagères et patrimoniales de la ville archipel Orientation 1.1 - Garantir la qualité des interfaces ville-campagne
e dégager les franges urbaines sensibles notamment autour de la rocade, des voies de
contournement, des axes qui ceinturent les agglomérations
e homogénéiser le traitement entre une campagne préservée de dispositifs et des franges agglomérées encombrées de dispositifs souvent "massifs"
Orientation 1.2 - Mettre en valeur les entrées et traversées de villes
e lutter contre la banalisation de ces secteurs, où l'implantation de la publicité peut être forte, liée à une diversité de supports et d'emplacements, qui multiplie l'impact paysager de la présence publicitaire
15 Commune d’Acigné Séance du trente et un mai deux mille vingt et un
Orientation 1.3 - Protéger les secteurs patrimoniaux et paysagers de la publicité
e protéger fortement, tout en modulant les exceptions d'implantation de la publicité, en fonction
de la sensibilité patrimoniale des lieux
e limiter la présence publicitaire pour mettre en valeur les éléments patrimoniaux, bâtis ou
paysagers
Partie 2 - Préserver le paysage du quotidien et garantir la visibilité des activités locales
Orientation 2.1 - Encadrer les dispositifs dans les secteurs résidentiels
e dans ces secteurs jusqu’à présent relativement préservés, consolider la faible présence publicitaire, en ayant une vigilance particulière le long des axes de traversées de ville
Orientation 2.2 - Encadrer les dispositifs d'affichage dans les centres-villes et centres-bourgs
Dans ces tissus particulièrement denses et structurés :
e limiter la présence publicitaire pour la mise en valeur des centres anciens
e veiller à l’intégration harmonieuse des enseignes aux formes bâties et architecturales Orientation 2.3 - Encadrer les dispositifs dans les zones d'activités et les zones commerciales
e dans des secteurs où se mêlent une multiplicité et une diversité de dispositifs
e prioriser l'efficacité et la visibilité des enseignes des activités présentes, en relayant la présence
publicitaire au second plan, notamment sur les axes structurants
e permettant également d’améliorer la lecture de l'organisation des ZA (lisibilité et fléchage des entreprises quel que soit leur positionnement par rapport aux axes de circulations)
Partie 3 - Réduire la pollution visuelle et les impacts sur l'environnement
Orientation 3.1 - Dédensifier les axes saturés en dispositifs d'affichage
e Désencombrer ces axes de la surdensité existante, pour réduire les impacts visuels sur le cadre de vie, et en conséquence sur la sécurité routière
Orientation 3.2 - S'adapter à l'éclairement ambiant des espaces publics
e s’appuyer sur les ambiances d’éclairement pour encadrer les dispositifs lumineux, ayant un
impact sur le paysage nocturne, mais également sur la trame noire et la santé humaine
Orientation 3.3 - Limiter les dispositifs numériques
e limiter la démultiplication des dispositifs numériques, aux impacts visuels et énergétiques
Trois fiches thématiques sont annexées à la présente délibération afin de préparer le débat : (annexes n° 12)
- Fiche n°1 : pourquoi et comment élaborer un règlement local de publicité intercommunal - Fiche n°2 : les principes fondamentaux du règlement national de publicité : Fiche n°2a : régime des publicités et des préenseignes
Fiche n°2b : régime des enseignes
- Fiche n°3 : les orientations soumises au débat. Pour chaque orientation, des illustrations de pistes règlementaires possibles sont indiquées afin de donner des exemples de traduction règlementaire. À ce stade de la procédure, ces exemples ne sont pas soumis au débat ; ce ne sont que des illustrations pour
faciliter la compréhension des orientations. »
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5217-2 et L. 5217-5 ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 581-14 à L. 581-14-3 et R. 581-72 à R. 581-80 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l'article L. 153-12 ;
Vu la délibération n° C 20.145 du 19 novembre 2020 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal et définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les communes et les
modalités de concertation.
16 Commune d’Acigné Séance du trente et un mai deux mille vingt et un
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal
qui couvrira l'ensemble du territoire métropolitain.
N° 2021.3.19 - URBANISME HABITAT FONCIER - Aménagement opérationnel - ZAC du Champ du Botrel - Logements, logements adaptés et foyer de vie - Cession de terrain à Aiguillon Construction - Modification des délibérations n° 2018.5.10 et n° 2018.7.14 : :
Madame Judéaux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Par délibération n° 2018.5.10 du 1° octobre 2018, le conseil municipal a décidé l'attribution du lot cadastré section AI 502p situé rue de la Sicotière, au Sud de l'EHPAD et en bordure de la Grande Promenade, au profit
du bailleur social Aiguillon Construction.
Par délibération n° 2018.7.14 du 17 décembre 201 8, le conseil municipal a modifié la délibération n° 2018.5.10 en autorisant la conclusion de deux actes notariés (un pour la tranche 1 et un pour la tranche 2).
La tranche 1 était destinée à la construction de 22 logements en accession sociale, un accueil de jour et une maison de voisinage pour une surface estimée de 1 310 m2 avec un prix de la charge foncière de 190 € HT le m2 de SHAB conformément au Programme Local de l'Habitat (PLH).
Face à des difficultés de commercialisation, Aiguillon a sollicité la possibilité de pouvoir basculer 14 des 22
logements en locatif PLS.
Les 8 logements restant seraient commercialisés en accession sociale et en accession libre. Cette demande induit un changement au niveau du prix de la charge foncière pour les logements en accession libre avec un montant de
charge foncière à 300 €/ m°.
Cela concernerait 3 logements pour 163 m° de SHAB. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 2 voix abstentions :
> décide de modifier les délibérations n° 2018.5.10 et n° 2018.7.14 comme définis ci-dessus, > précise que le prix définitif sera ajusté, pour chaque acte, aux surfaces réellement construites dans le cadre
des accords portant sur ce projet spécifique,
> précise que les dispositions des délibérations n° 2018.5.10 et n° 2018.7.14 non concernées par la présente
modification demeurent en vigueur,
> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes les pièces relatives à
ce dossier.
N° 2021.3.20 - URBANISME HABITAT FONCIER - ZAC du Botrel 1 Tranche 2 - Convention de desserte gaz avec GRDF - - : . : —
Madame Judéaux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Le projet de viabilisation de la tranche 2 de la ZAC du Botrel intervient dans un contexte où la nouvelle réglementation environnementale pour les bâtiments neufs, appelée RE 2020, programme la fin prochaine du
chauffage gaz pour les logements neufs. Cependant afin d’éviter un recours massif et rapide à l’énergie électrique, cette transition énergétique sera mise en application progressivement avec des échéances actuellement annoncées en janvier 2022 pour les maisons individuelles et autour de 2024 pour les logements collectifs.
La commune d’Acigné, dans son rôle d’aménageur de la ZAC du Botrel a souhaité prendre en considération cette nouvelle réglementation thermique dans le programme de viabilisation de la tranche 2 qui prévoyait
initialement la desserte par le réseau gaz de la totalité des lots à bâtir tout en permettant une période de transition pour les premières maisons individuelles et les logements collectifs.
17 Commune d’Acigné Séance du trente et un mai deux mille vingt et un
Dans ce contexte, la Ville d’Acigné et GRDF ont convenu de limiter la viabilisation gaz aux lots compris dans les premières phases de commercialisation, c’est à dire principalement de part et d’autre de la rue du Champ Célu où sont prévues par ailleurs les opérations de logements collectifs.
Sur cette base, il a été ainsi établi un projet de convention qui a pour objet de définir les conditions partenariales, financières et techniques dans lesquelles les parties conviennent de coopérer pour l'alimentation en gaz naturel de cette Tranche 2 de la ZAC du Botrel 1.
L’étude technico-économique de rentabilité établie par GDRF sur la base notamment du programme prévisionnel de construction indique un montant des travaux à réaliser pour l'alimentation en gaz naturel de cette tranche de la ZAC du Botrel 1 s’élevant à 14 900 € HT pour le réseau d'amenée et à 13 163 € HT pour les ouvrages intérieurs et les branchements pour maisons individuelles. Ces travaux seront totalement pris en charge par GRDF, lPaménageur réalisant néanmoins les sur-largeurs de tranchées nécessaires aux ouvrages gaz. GRDF s’engage à verser à l’aménageur une participation financière
de 45 € HT par maison individuelle.
Dans cette convention l’aménageur s'engage à :
- faire figurer la présence du réseau de distribution de gaz naturel dans le cahier des charges de cession de terrains annexé aux actes de vente ainsi
que dans tous ses supports de communication et de promotion de
cette opération d’aménagement (plaquette de présentation du projet, communication digitale, etc.), = Communiquer aux acquéreurs de lot le n° de l’Accueil Gaz Raccordement et Conseil et l’adresse du site de GRDF
- annexer aux actes de cession de terrains, à titre d’information, les informations relatives à la performance
des solutions gaz naturel transmises par GRDF.
De son côté, GRDF s'engage à :
- fournir aux utilisateurs potentiels de gaz naturel de la Zone, les modalités techniques et financières de raccordement au gaz naturel,
- répondre à toute demande d’information sur les techniques liées à la réalisation du réseau et la mise en place de solutions énergétiques performantes
gaz naturel,
- fournir aux maîtres d'ouvrages et aux bureaux d'études de maîtrise d'œuvre (BET, architecte) les informations nécessaires
pour les accompagner dans leur choix de solutions énergétiques adaptées à leurs projets et ambitions,
- informer sur les technologies disponibles sur le marché, leur pertinence par rapport à d'autres solutions
énergétiques et leur positionnement pour atteindre la réglementation en vigueur.
La viabilisation réseaux souples de cette tranche 2 doit démarrer début septembre 2021 après la réalisation des réseaux d’assainissement. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 2 voix abstentions :
> approuve les termes de cette convention gaz (tranche 2),
> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour finaliser ce projet de convention et signer le document correspondant.
(N° 2021.3.21 - URBANISME HABITAT FONCIER - Programme d’Action Foncière de Rennes Métropole Avenant n° 1 à la convention de mise en réserve n°11-927 de la propriété sise 3, rue de l’Ancien Porche
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
« Par convention n° 211-927, la commune d’Acigné et Rennes Métropole ont décidé le portage pour une durée de 15 ans, dans le cadre du Programme
d’Action Foncière, d’une maison située au 3 rue de l’Ancien Porche
cadastrée section AB numéro 455 avec gestion communale.
Le locataire ayant donné son préavis, la commune a proposé à la Métropole d'intégrer ce bien immobilier dans le cadre d'une mise à disposition à l'Agence Immobilière
à Vocation Sociale pour assurer les missions qui lui sont
confiées.
La convention de mise en réserve arrivant à son terme le 30 juin 2026, il convient de prendre en compte ce changement de gestion par un avenant.
»
18 Commune d’Acigné Séance du trente et un mai deux mille vingt et un
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 2 voix abstentions :
> approuve l’avenant n° 1 de cette convention traitant du changement de gestion de cette propriété et de la
suppression de la contribution annuelle à la revalorisation du volant foncier, le reste de la convention
demeurant sans changement,
> mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer tous documents relatifs à ce
dossier.
N° 2021.3.22 - ESPACES PUBLICS - Travaux de requalification de la rue des Verdaudais - Réalisation des espaces verts - Convention de maîtrise d’ouvrage unique avec Rennes Métropole - -
Monsieur Vanmaercke, adjoint, présente et commente le rapport suivant :
« Le programme pluriannuel d’investissement voirie (PPI Voirie) de Rennes Métropole prévoit la requalification de la rue des Verdaudais, voie structurante de la commune dans la continuité de la RD 100. Cette voie est ainsi empruntée par de nombreux véhicules qui souhaitent se rendre sur la commune d'Acigné ou rejoindre l'agglomération rennaise. Elle dessert également l'équipement multifonctions "Le Triptik", le complexe sportif de la Lande Guérin, ainsi que la ZA la Sicotière et la ZAC Champ de Botrel. Cette rue est également empruntée par les lignes de bus 64 et 164 - Acigné-Rennes.
Cette voie doit également assurer la continuité des itinéraires cyclables mis en place afin de relier les équipements publics et le centre avec les différents quartiers de la ville.
Ce projet s’étend depuis le carrefour giratoire à l'intersection de l'avenue Abbé Barbedet et de la rue des Vignerons (au Sud) jusqu'à la rue de la Sicotière (au Nord).
Le programme de l’opération vise à :
- optimiser et sécuriser les déplacements des piétons,
- insérer un itinéraire cyclable sûr et fonctionnel jusqu’au centre,
- améliorer la sécurisation des différents carrefours et intersections de la rue des Verdaudais avec les
voies adjacentes,
- effacer les réseaux électriques et d’éclairage public en partie aériens.
L’opération prévoit également des espaces verts dont la réalisation reste de la compétence de la commune. Cependant afin d’assurer la cohérence paysagère des aménagements qui seront réalisés, la ville d’Acigné souhaite que le choix des plantations soit effectué par l’équipe de maîtrise d’œuvre qui sera désigné sur cette
opération. De même, pour une meilleure coordination des travaux, il est souhaitable que la fourniture et la mise en place de la terre végétale soient effectuées par les entreprises de voirie. Les travaux de plantation et d’engazonnement seront réalisés en régie par la commune.
Les deux collectivités ont donc convenu, conformément au Code de la Commande Publique (livre IV de la partie législative), de désigner Rennes Métropole comme maître d’ouvrage unique pour la réalisation de ces travaux. Il est donc nécessaire d’établir une convention entre les deux parties pour fixer les modalités d'exercice de cette
maîtrise d’ouvrage unique.
Les prestations de compétence communale réalisées sous cette maîtrise d’ouvrage unique sont à ce stade actuel d’avancement du projet évaluées à :
- étude de maîtrise d’œuvre : 2 400 € TTC
- fourniture et mise en place de la terre végétale : 9 600 € TTC
Le calendrier prévisionnel de l’opération est le suivant :
- Consultation maîtrise d’œuvre et analyse des offres : juin-juillet 2021
- notification du marché Moe : septembre 2021
-__ AVP : octobre-novembre 2021
- PRO: janvier-février 2022
- DCE : mars 2022
- Consultation des entreprises et analyse des offres : avril-mai 2022
- notification des marchés : juin 2022
19 Commune d’Acigné Séance du trente et un mai deux mille vingt et un
- période de préparation des travaux : juillet-août 2022
- démarrage des travaux : septembre 2022
- mise en place de la terre végétale : printemps 2023 »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :
> approuve les termes de cette convention ainsi que ces annexes,
> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée pour finaliser ce projet de convention et signer le
document correspondant.
N° 2021.3.23 - RESSOURCES HUMAINES — Pôle citoyenneté, solidarité, vie de la cité - Multiaccueil
Chrysalide - Modification du tableau des effectifs
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
«Depuis le passage du multi-accueil Chrysalide à 24 places, l’équipe de professionnels se compose de 7 agents.
Après la période de mise en place des départs en disponibilité et en mutation ont constitué l'opportunité d'entamer un travail de réflexion sur l’organisation du service et de tester une adaptation du fonctionnement prenant en compte l’évolution des besoins.
Il convient désormais de consolider les acquis en adaptant le tableau des effectifs à la réalité des besoins
identifiés.
En effet, suite à la demande de disponibilité de l’agent occupant le poste d’éducateur de jeunes enfants ŒIE), il est proposé de recruter un agent auxiliaire de puériculture (AP) qui permet de disposer d’un nombre suffisant de professionnels diplômés spécialisés, tout en répondant mieux aux contraintes de fonctionnement d’une petite
structure.
Le poste d’auxiliaire de puériculture (AP) à temps non complet à hauteur de 80% serait, quant à lui, augmenté à hauteur de 85 %. En effet, les plannings annuels des professionnels, dans le cadre d’un roulement d’horaires de travail sur 3 semaines, nécessitent un léger besoin en temps de travail supplémentaire sur ce poste.
Enfin, le poste d’agent social principal de 2°" classe à temps complet est occupé depuis août 2019 par un agent contractuel titulaire d’un diplôme d’aide médico-psychologique qui permet une diversification des compétences favorisant l’accueil des enfants handicapés.
Il convient donc de modifier le tableau des effectifs pour recruter l’agent sur le grade d’agent social afin de lui
permettre de poursuivre sa mission.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel
relevant de la catégorie correspondant au cadre d'emploi du poste, dans les conditions fixées à l’article 3-2
ou 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme et/ou d’une
expérience professionnelle dans le secteur propre au poste.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera
déterminée en prenant compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la
qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.
Les membres du comité technique ont été appelés à émettre leur avis sur le point développé ci-dessus le 17 mai 2021 ».
20 Commune d’Acigné Séance du trente et un mai deux mille vingt et un
Afin de prendre en compte ces évolutions, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> décide de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
base Base temps
Grade Affectation Ines dE de travail Fuuralent Modification paie travail : temps plein d’effet ; RE effectif
rémunéré
Educatrice de jeunes Multiaccueil 1820 1607 1 ETP Suppression | 01/07/2021
enfants Chrysalide
Auxiliaire de Multiaccueil 1820 1607 1 ETP Création 01/07/2021
puériculture principal | Chrysalide
de 2° classe
Auxiliaire de Multiaccueil 1456 1286 0,80 ETP Suppression | 01/07/2021
puériculture principal | Chrysalide
de 2°" classe
Auxiliaire de Multiaccueil 1547 1366 0,85 ETP Création 01/07/2021
puériculture principal | Chrysalide
de 2°" classe
Agent social principal | Multiaccueil 1820 1607 1 ETP Suppression | 01/07/2021 de 2°" classe Chrysalide Agent social Multiaccueil 1820 1607 1 ETP Création 01/07/2021 Chrysalide N° 2021.3.24- RESSOURCES HUMAINES - Pôle moyens généraux - Informatique - Modification du tableau des effectifs Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
«A la suite du départ en mutation d’un agent du service informatique, il est nécessaire de pourvoir durablement à son remplacement. L’agent qui vient de quitter ses fonctions était titulaire du grade de technicien principal de 2ème classe. A l’issue de la procédure de recrutement, le choix s’est porté sur un agent territorial titulaire du grade de technicien principal de 1° classe dans sa collectivité actuelle. Il sera recruté à partir du 1° juin 2021 sur ce grade.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel
relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme d’informaticien et/ou d’une expérience professionnelle dans le
secteur informatique.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera
déterminée en prenant compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la
qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.
Les membres du comité technique ont été appelés à émettre leur avis sur le point développé ci-dessus le 17 mai
2021 ».
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Commune d’Acigné Séance du trente et un mai deux mille vingt et un
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> décide de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
Grade Affectation Base Base Equivalent | Modification | Date d’effet
temps de!temps |temps plein
travail de
rémunéré | travail
effectif
Technicien Services 1820 1607 1 ETP Suppression | 01/06/2021
principal de 2% | administratifs
classe
Technicien Services 1820 1607 1 ETP Création 01/06/2021 »
principal de 1% |administratifs
classe
325 -] HUMAINES - Ensemble des services - Rapport annuel sur l'emploi travailleurs handicapés A eo . EE
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
«L'article 33 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit l’obligation de présentation d’un rapport annuel à l'assemblée délibérante sur l’emploi de travailleurs handicapés dans la collectivité.
Le cadre réglementaire prévoit une obligation d'emploi de travailleurs handicapés de 6 % de l’effectif rémunéré, ce qui correspond pour la ville d’Acigné à 4 personnes. Le calcul de cette obligation intègre également les dépenses réalisées au profit de différents Etablissements et Services d’Aide par le Travail (E.S.A.T).
Au 31 décembre 2020, 4 agents étaient bénéficiaires de cette obligation d’emploi et 362,18 € HT de dépenses
ont été engagé au profit d’E.S.A.T.
Compte tenu de ces éléments, la ville d’Acigné n’est redevable d'aucune contribution auprès du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) au titre de l’année 2020.
De manière générale, la collectivité s'efforce d’étudier avec attention toutes les initiatives pouvant concourir directement et indirectement à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et continue à développer une approche pragmatique et ouverte à toutes les actions pouvant contribuer à soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap.
Ce point a été présenté au Comité Technique lors de sa séance du 17 mai 2021. »
:N° 2021.3.26 - ADMINISTRATION GENERALE - Modification du nombre d’adjoints
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
«Lors de sa séance d’installation du 25 mai 2020, le Conseil Municipal a fixé le nombre d’adjoints à huit.
Les délégations de M. Nicole, adjoint démissionnaire, ayant été réparties par arrêté du maire sur deux autres
adjoints à compter du 10 mai 2021, il n’est pas envisagé de pourvoir, dans l’immédiat, ce poste vacant. »
Mme Roudaut et M. Rué ne prennent pas part au vote.
22 Commune d’Acigné Séance du trente et un mai deux mille vingt
et un
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> décide de supprimer le poste d’adjoint vacant à compter du 1° juin et de fixer le nombre d’adjoints à sept. > mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer tous documents relatifs à ce dossier.
IN° 2021.3.27 - ADMINISTRATION GENERALE - Modification des indemnités des élus
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
«Par délibération n° 2020.4.07 du 2 juin 2020, le conseil municipal a déterminé le régime indemnitaire des élus titulaires d’une délégation.
La démission de M. Nicole de son poste d’adjoint et la modification du nombre d’adjoints nécessitent de revoir les modalités de ce dispositif.
Les articles L. 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales déterminent les modalités d'octroi des indemnités susceptibles d’être
allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux
délégués.
En application de l’article L 2123-23 du CGCT, Monsieur le Maire a confirmé sa demande de ne pas percevoir l'indemnité maximum qui lui est attribuée
de droit par les dispositions législatives en vigueur et a demandé que
le Conseil Municipal fixe par délibération une indemnité inférieure.
Les indemnités maximales sont ainsi déterminées par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Une stratification
démographique est opérée servant à déterminer un pourcentage
applicable à la base de référence, Pourcentage croissant avec la population.
Pour Acigné, situé dans la strate démographique 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximum pour le Maire est de 55 % de l'indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique et pour les adjoints titulaires d’une
délégation, le taux maximal est de 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. »
Mme Roudaut et M. Rué ne prennent pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> détermine l’enveloppe indemnitaire globale en retenant les taux maximums prévus par les articles
L. 2123-23 et L. 2123-24 :
- soit pour le Maire, de 3 500 à 9 999 habitants : 55 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
- Soit pour les adjoints, de 3 500 à 9 999 habitants : 22 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique x 7 adjoints,
- Soit une enveloppe globale de 209 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
> décide que la répartition de cette enveloppe est effectuée de la manière suivante :
M. Olivier DEHAESE, Maire d’Acigné : 49,55 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique
Mme Catherine ROUX, 1“ adjointe : 19,35 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique
M. Jacques VANMAERCKE, 2°"° adjoint : 19,35 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique
Mme Laure JUDÉAUX, 3°"° adjointe : 19,35 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique
M. Ronan LEFORT, 4ÿ"° adjoint : 19,35 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique
23 Commune d’Acigné Séance du trente et un mai deux mille vingt et un
Mme Laure STALDER, 5°" adjointe 19,35 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique
Mme Marie BABEL, 6°" adjointe : 19,35 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique
M. Yves-Alain GIVARCH, 7°" adjoint : 19,35 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de
la fonction publique
Mme Sophie DÉMÉAUTIS, Conseillère Municipale déléguée 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique
M. Jean-Jacques MARTINEZ, Conseiller Municipal délégué 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique
Mme Anne-Hélène TUAL, Conseillère Municipale déléguée 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique
Mme Émilie JARDÉ, Conseillère Municipale déléguée 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique
> décide que ce nouveau régime d’indemnisation des élus s’appliquera à compter du 1% juin 2021 inclus et
prend acte du tableau indicatif de ces indemnités à cette date,
> mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer tous documents relatifs à ce
dossier.
N° 2021.3.28 - ADMINISTRATION GENERALE - Intercommunalité - Observations définitives de Ja chambr régionale des comptes sur la gestion de Rennes Métropole de la compétence ose urbain -
Communication et débat : .
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
«Par courrier du 19 mars 2021 Mme la Présidente de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne a communiqué à Monsieur le Maire le rapport d'observations définitives, du contrôle de Rennes Métropole pour sa compétence chauffage urbain durant les exercices 2015 et suivants.
Ce rapport d'observations définitives a fait l'objet d'une communication à l’assemblée métropolitaine le 28 janvier dernier.
Conformément à l’article L 243-8 du Code des juridictions financières, il est maintenant communiqué à l'ensemble des communes membres de Rennes Métropole afin que chaque Maire le soumette à son tour à son Conseil Municipal. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, prend acte de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes concernant la gestion du chauffage urbain par Rennes Métropole pour les exercices 2015 et suivants et de l’absence de volonté de débat sur ce dossier.
N° 2021.3.29 - BATIMENTS COMMUNAUX - Équipements culturels et de loisirs - Espace Création ee. Dotation de Soutien à l’Investissement Local exercice 2021 - Demande de subvention : =.
Monsieur Lefort, adjoint, présente et commente le rapport suivant :
«L’Etat a mis en place depuis 2016 un dispositif exceptionnel de soutien à l’investissement local (DSIL) afin
d’accompagner et de favoriser la transformation des territoires.
Cette dotation est destinée notamment au soutien des projets d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d'habitants et de transition énergétique.
Le projet de construction d’ateliers artistiques ou de loisirs créatifs dénommé Espace Création est en cohérence
avec les critères d'éligibilité à ce dispositif. Commune d’Acigné Séance du trente et un mai deux mille vingt et un
En effet afin de satisfaire les besoins de ses habitants, la commune d’Acigné a mis en place une politique culturelle structurée associant les associations et les artistes locaux. Dans cette perspective, il est apparu nécessaire de prévoir un équipement public totalement dédié aux loisirs créatifs et aux artistes locaux pour répondre à l’accroissement de la population et du nombre de pratiquants. Dans le cadre d’une démarche participative, cet équipement a été localisé sur le site de Joval sur lequel la commune développe des aménagements et des équipements de loisirs et où existe une ancienne dépendance agricole. Conformément à ces ambitions écologiques et de transition énergétique, la commune a décidé de réaliser cet équipement public en prenant en compte dès à présent les objectifs de la nouvelle réglementation environnementale pour les bâtiments
neufs, appelée RE 2020.
Sur la base d’un programme de travaux élaboré, en collaboration et en concertation avec les acteurs locaux, et avec l’accompagnement d’un programmiste, l’agence Magma Architecture a été retenue en juillet 2020 pour
assurer la maitrise d’œuvre de ce projet.
Le projet en est actuellement au stade de l’avant-projet définitif (APD).
Ce projet prévoit :
e la réhabilitation de la grange et son extension, destinées à accueillir sur environ 110 m?, des artistes
locaux ou en résidence. Le projet culturel de ce lieu est en cours de définition, e la réalisation de toilettes publiques accolées à cette grange et également destinées à l’ensemble du site
qui comprend des aires de jeux et de pique-nique, un théâtre de verdure, .... + la construction d’un nouveau bâtiment de 270 m? environ abritant le pôle atelier comprenant deux salles d'activités de 70 m° chacune, un local partagé d’environ 50 m? et les parties communes,
e Les aménagements extérieurs.
Cet ensemble a été conçu avec une forte orientation environnementale et en y intégrant quelques principes
constructifs patrimoniaux :
e toiture végétalisée,
+ réduction des gaz à effet de serre (GES) par l’abandon de l’énergie gaz au profit d’une pompe à chaleur,
e murs de refend en briques de terre crue.
Le planning prévisionnel de l’opération est le suivant :
° engagement de la consultation des entreprises : courant juin 2021,
e notification des marchés : courant septembre 2021,
e démarrage des travaux : Courant octobre 2021 pour une durée de 12 mois.
À ce stade de l’avant-projet définitif, le coût de cette opération (travaux, maîtrise d'œuvre et études diverses) est
évalué à 1 219 936,57 € HT, soit 1 463 923,88 € TTC. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> approuve ce programme prévisionnel de travaux,
> arrête les modalités de financement des travaux annexées,
> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour solliciter une subvention spécifique
au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement, programme 2021.
N° 2021.3.30 - ESPACES PUBLICS - Espaces sportifs de plein air - Dotation de Soutien à > ane Local exercice 2021 - Demande de subvention
Monsieur Dehaese, Maire, présentera et commentera le rapport suivant :
«L'Etat a mis en place depuis 2016 un dispositif exceptionnel de soutien à l’investissement local (DSIL) afin
d’accompagner et de favoriser la transformation des territoires.
Cette dotation est destinée notamment au soutien des projets d’équipements publics rendus nécessaires par laccroissement du nombre d’habitants.
Le projet de restructuration du skatepark est en cohérence avec les critères d'éligibilité à ce dispositif.
25 Commune d’Acigné Séance du trente et un mai deux mille vingt et un
En effet, ce projet s’inscrit dans les actions que développe la ville d’Acigné en direction de la jeunesse, afin d'adapter les conditions d’accueil des jeunes aux évolutions de la population et des pratiques d’activités notamment sportives ou de loisirs de plein air. Après avoir réalisé en 2019 un équipement multisports sur le site de la Lande Guérin, la ville d’Acigné, à l'initiative d’un groupe de jeunes Acignolais, a engagé une réflexion pour reconfigurer totalement l’actuel skatepark vieillissant, afin de l'adapter aux nouvelles pratiques : trottinette,
roller, skate...
En prenant en compte la diversité de ces pratiques et après avoir visité différents équipements, la réflexion collaborative menée, entre ce groupe de jeunes et le service Jeunesse de la ville d’Acigné a abouti à l'établissement d’un programme de travaux répondant aux attentes des pratiquants.
Sur la base de ce programme, le bureau d’étude Evolving Skate a été désigné en février 2021 pour assurer la maîtrise d’œuvre de cet équipement sportif de plein air.
Depuis lors, différentes phases de présentation et de concertation ont eu lieu avec le groupe de travail réunissant les élus, des jeunes pratiquants et les services municipaux. Durant ces phases, l’orientation acrobatique, donc davantage destinée aux rollers, trottinettes et BMX, de cet équipement a été confirmée et validée.
Le projet est aujourd’hui au stade de l’avant-projet définitif (APD). Cet équipement est dimensionné pour proposer une offre attractive dans la durée et sera d’une grande progressivité, intéressant aussi bien les débutants que les pratiquants expérimentés de la commune et aussi des communes environnantes.
A ce stade de l’avant-projet définitif et compte tenu d’une conjoncture tendue, le coût de cette opération (travaux, maîtrise d’œuvre et études diverses) est évalué à 290 500 € HT, soit 348 600 € TTC. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> approuve ce programme prévisionnel de travaux,
> arrête les modalités de financement des travaux annexées
> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour solliciter une subvention spécifique
au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement, programme 2021.
INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le
Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :
> établi une convention de location à titre temporaire d’une durée de 24 mois à compter du 01/03/2021 entre la Ville d’Acigné et M. Erwan Perrin pour la propriété située 1, avenue Abbé Barbedet cadastrée section AB 696 et 699.
> renoncé à exercer le droit de préemption urbain de la Ville d’Acigné sur les propriétés suivantes :
o Société P.B. représentée par M. David Blot, 2, rue de Calais, section AB 87, 1397 et
1398 (lot 3),
© M. Jean-Yves LE ROUX, 63, rue du Clos des Vignes, section AE 378,
o M. Antoine SOLADIE, 6, rue Alfred Jarry, section AI 444,
o Mme Sandra GONY, 7, rue Louis Guilloux, section ZB 192,
o Mme Elisabeth DEFACQUE, 16, rue Gould’œuvre, section AC 40,
o Madame Marie GIRARD), 4, rue Charles Tillon, section AB 1499, 1502, 1505 et 1506,
© Consorts PIROLLEY, 7, rue des Aulnes, section AH 42,
o M. Aurélien GRIOLET et Mme Cécile GESSIAUME, 6, chemin J.H Lartigue, section AI 258,
© M. Aurélien GRIOLET et Mme Cécile GESSIAUME, rue Robert Capa, section AI 333,
© M. Aurélien GRIOLET et Mme Cécile GESSIAUME, rue Robert Capa, section AI 334,
© M. Joël FAUCHET et Mme Patricia CHEDEVILLE, 5, rue des Saules, section AH 58,
© M. Jean-Marc BOUQUET et Mme Natacha HEERMAN, 13, rue de la Timonière, section AH
511,512 (1/9 indivis) et 519,
© Consorts POTTIE, 47, rue du Stade, section AE 261,
o Consorts DROUILLET, La Lande Guérin, section E 2344,
26 Commune d’Acigné Séance du trente et un mai deux mille vingt et un
o M.et Mme Philippe MOUAZAN, 5, rue du Champ Janaie, section AE 424,
© M.Eric MONTARGES, 4, allée des Lilas, section AE 235 et 236,
o M.et Mme Jean-Pierre MAIGNAN, 8, rue de Rennes, section AD 251, 222, 223 et 250,
> accordé, dans le cimetière communal, une concession de terrain à :
- M. MARQUET Pierre, La Perlais, Acigné,
- Mme HUET Isabelle, 5, rue de la Vannerie, Acigné.
En application de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a procédé à la signature des avenants, contrats et marchés suivants :
Marchés
> Ecole élémentaire du Chevré et logements de fonction - Rénovation thermique, énergétique et
fonctionnelle des locaux
Lot n° 3 — Gros œuvre (école et logements de fonction)
COREVA — 35530 Noyal-sur-Vilaine
Montant du marché : 177 424.20 euros HT
Lot n° 4 - Charpente — Bardage bois (école et logements de fonction)
CEB — 35690 Acigné
Montant du marché : 359 151.09 euros HT
Lot n° 5 — Etanchéité (école)
S.B.ER. — 35133 Saint-Sauveur-des-Landes
Montant du marché : 86 500.00 euros HT
Lot n° 6 — Couverture ardoises et zinc (logements de fonction)
LES TOITS PLELANAIS — 35380 Plélan-le-Grand
Montant du marché : 45 345.98 euros HT
Lot n° 7— Menuiseries extérieures et fermetures (école)
MIROITERIE 35 - 35170 Bruz
Montant du marché : 204911.21 euros HT
Lot n° 8 - Menuiseries extérieures et fermetures (logements de fonction) MPO FENETRES — 61000 Alençon
Montant du marché : 17 777.14 euros HT
Lot n° 9 - Menuiseries intérieures — A gencement (école)
PEPION MENUISERIE - 35137 Pleumeleuc
Montant du marché : 75 285.12 euros HT
Lot n° 10 — Cloisons sèches — Isolation (école)
LEGAL SCHREINER - 44590 Derval
Montant du marché : 32 640.49 euros HT
Lot n° 11 - Plafonds suspendus (école)
LECOQ -— 35510 Cesson-Sévigné
Montant du marché : 31 137.10 euros HT
Lot n° 12 — Carrelage — Revêtements de sols souples — Faïence (école)
SMAP — 35510 Cesson-Sévigné
Montant du marché : 68 546.21 euros HT
Lot n° 13 — Revêtements muraux — Peinture — Nettoyage (école et logements de fonction) SMAP — 35510 Cesson-Sévigné
Montant du marché : 60 469.66 euros HT
Lot n° 14 — Electricité - Photovoltaïque (école)
CAILLOT POTIN — 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche
Montant du marché : 108 931.00 euros HT
Lot n° 15 - Chauffage — Ventilation — Plomberie (école et logements de fonction) SOPEC — 35770 Vern-sur-Seiche
Montant du marché : 146 900.00 euros HT
27 Commune d’Acigné Séance du trente et un mai deux mille vingt et un
> Ecole élémentaire du Chevré — Mise en place et location de classes démontables
COUGNAUD SERVICES — 85000 La Roche-sur-Yon
Montant du marché : 46 630.00 euros HT
> Mise à jour des dossiers techniques amiantes (DTA)
GUINARD DIAGNOSTICS — 35320 Pancé
Montant du marché : 2 549.09 euros HT
Les questions figurant à l’ordre du jour étant épuisées, la séance est levée à 22 h 30.
Fait à Acigné, le 1° juin 2021
Olivier DEHAESE
Maire d’Acigné
Les présentes délibérations sont susceptibles de Jaire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir de www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission aux services
de l'Etat et de sa notification ou de sa publication.
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