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Déliberation - e390r69py64wgusll9fw20ed8bz5x1 org Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune d'Acigné. Lien du pdf (Déliberation - e390r69py64wgusll9fw20ed8bz5x1 org)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Éducation, Commune d’Acigné Séance du quinze février deux mille vingt et un

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2021

L’an deux mille vingt et un, le quinze février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune d’ACIGNÉ s’est réuni au Triptik, conformément aux dispositions de la délibération du conseil municipal n° 2020.5.09 du 6 juillet 2020 et en raison des impératifs sanitaires, sous la présidence de Monsieur Olivier DEHAESE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis de manière dématérialisée aux conseillers municipaux le neuf février deux mille vingt et un. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le neuf février deux mille vingt et un.

Etaient présents : M. Olivier DEHAESE, Maire, Mme Catherine ROUX, M. Jacques VANMAERCKE, Mme Laure JUDÉAUX, M. Ronan LEFORT, Mme Laure STALDER, M. David NICOLE, Mme Marie BABEL, M. Yves-Alain GUIVARCH, adjoints, Mme Annick LEBLOND, M. Rémy CHEVRETTE, Loïc CROIZIER, M. Jean-Yves DE BUCK, Mme Sophie DÉMÉAUTIS, Mme Marie-Noëlle FAULON, M. Jean-Simon LALLICAN, Mme Fatimata PICHODO-LY, Mme Aurélie LAUTÉ, Mme Emilie JARDÉ, Mme Gwénaëlle LE CAN, Mme Anne-Hélène TUAL, M. Ludovic BOUCHERIE Gusqu’au point n° 7), M. Christophe COUTURIER, M. Vincent CONSIGLI, Mme Alice ROUDAUT, conseillers municipaux.

Absents représentés : M. Jean-Jacques MARTINEZ (pouvoir à M. Yves-Alain GUIVARCH), M. Ludovic BOUCHERIE (pouvoir à M. David NICOLE à compter de 22 h 05 et du point n° 8), M. Philippe RUE (pouvoir

à Mme Alice ROUDAUT), conseillers municipaux.

Absents excusés : M. Ulf SCHMIDT, Mme Marylène BIDAN, conseillers municipaux.

Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L 2121.17 du Code

Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 h 30. Sur proposition du

Maire, Monsieur Vincent CONSIGLI, est désigné secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal est invité à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2020.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal.

Le présent compte-rendu a été affiché à la porte de la mairie le mardi 16 février 2021.

A ce jour, 29 conseillers sont en exercice.

N° 2021.1.01 - FINANCES - Débat sur les orientations budgétaires 2021

Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux communes de plus de 3 500 habitants dans un délai de deux

mois précédant l’examen du budget primitif.

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi «NOTRe», publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers

municipaux.

Aussi, dorénavant, le Débat d’orientations Budgétaires s'effectue sur la base d'un Rapport sur les Orientations Budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Pour Acigné, cette nouvelle obligation vient légitimer une pratique ancienne mise en œuvre depuis 1992, puisqu’une note explicative traitant du contexte économique et des orientations budgétaires était préalablement

envoyée aux conseillers municipaux. Commune d’Acigné Séance du quinze février deux mille vingt et un

Le contenu du rapport a été précisé par décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 codifié à l’article D 2312 -3 pour les communes de plus de 3 500 habitants. Ce rapport doit être transmis au préfet de département et au président de l'EPCI dont la commune est membre, mis à disposition du public et mis en ligne sur le site Internet de la Ville. Le rapport sert donc de base à la discussion, et a pour vocation de présenter les grandes lignes de la traduction budgétaire 2020 des engagements politiques de la majorité municipale. Il donne lieu à une information sur l'évaluation de la situation financière de la collectivité. Les membres du conseil municipal ont ainsi la possibilité de s’exprimer sur les orientations financières de leur commune.

Il est à noter que, désormais, il doit être pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Le rapport des orientations budgétaires 2021 est annexé à la présente délibération. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 2 abstentions :

> prend acte que le rapport d’orientations budgétaires 2021 a répondu aux obligations de

l’article L 2312-1 du CGCT,

> prend acte que ce rapport sera transmis à Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine et à Madame la Présidente de

Rennes Métropole,

> prend acte que le débat sur les orientations budgétaires 2021 prévu à l’article L2312-1 du CGCT s’est tenu

conformément à la réglementation,

> mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer tous les documents relatifs à

ce dossier.

AFFAIRES SCOLAIRES - Prestations sociales 2021 aux écoles maternelles

Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

«Au-delà de la prise en charge des coûts de scolarisation des élèves des écoles maternelles et primaires d’Acigné, le Conseil Municipal attribue chaque année des crédits au titre des prestations sociales pour atténuer

les coûts restant à la charge des parents. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> arrête les montants des prestations sociales 2021 de la manière suivante :

- Fournitures scolaires, achat de livres et divers: 36,50 € par élève,

- Projets éducatifs et culturels : 10 € par élève,

> arrête les modalités suivantes d’attribution de ces dotations :

Ecole maternelle du Chat Perché

Fournitures scolaires, achat de livres et divers : 36,50 € x 194 élèves = 7 081,00 €

Ces prestations seront prises en charge directement sur le budget principal de la ville au Compte 6067 - Fonction 211 - Service 2110 à hauteur d’un crédit maximum de 7 081,00 euros.

Projets éducatifs et culturels : 10 € x 194 élèves = 1 940 €

Ce crédit sera versé sous forme d’une subvention de 1940 euros à la coopérative de l’école imputée

au Compte 6574-Fonction 211 - Service 2110.

Ecole Primaire du Chevré :

Fournitures scolaires, achat de livres et divers : 36,50 € x 297 élèves — 10 840,50 €

Ces prestations seront prises en charge directement sur le budget principal de la ville au Compte 6067 - Fonction 212 - Service 2120 à hauteur d’un crédit maximum de 10 840,50 euros.

Projets éducatifs et culturels : 10 € x 297 élèves = 2970 €Commune d’Acigné Séance du quinze février deux mille vingt et un

Ce crédit sera versé sous forme d’une subvention de 2970 euros à la coopérative de l’école imputée au Compte 6574 - Fonction 212 - Service 2120.

Classes maternelles de l’Ecole Jeanne d’Arc

Fournitures scolaires, achat de livres et divers : 36,50 € x 79 élèves = 2 883,50 €

Ces prestations seront versées sous forme de subvention à l'OGEC de l’Ecole Privée à hauteur d’un crédit maximum de 2 883,50 euros imputé au Compte 6574 - Fonction 211 - Service 2111.

Projets éducatifs et culturels : 10 € x 79 élèves = 790,00 €

Ce crédit sera versé sous forme de subvention de 790 euros à l'OGEC de l’Ecole Privée imputée au Compte 6574 - Fonction 211 - Service 2111.

Classes primaires de l’Ecole Jeanne d’Arc

Fournitures scolaires, achat de livres et divers : 36,50 € x 14lélèves = 5 146,50 €

Ces prestations seront versées sous forme de subvention à OGEC de l’Ecole Privée à hauteur d’un crédit maximum de 5 146,50 euros imputé au Compte 6574 - Fonction 212 - Service 2121.

Projets éducatifs et culturels : 10 € x 141 élèves = 1410,00 €

Ce crédit sera versé sous forme de subvention de 1 410 euros à l’'OGEC de l’Ecole Privée imputée au Compte 6574 - Fonction 212 - Service 2121.

> arrête le montant total des prestations sociales 2020 pour les enfants des écoles maternelles et primaires à 33 061,50 euros,

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer tous documents relatifs à ce dossier, procéder aux vérifications d’utilisation des crédits et aux mandatements nécessaires dans la limite des crédits inscrits dans la présente délibération.

AMEV IN° 2021.1.03 - CULTURE - ANIMATION - LOISIRS - Subventions - Dotation 2021 à P.

Monsieur Lefort, adjoint, présente et commente le rapport suivant :

«Par délibération n° 2016.4.07 du 27 juin 2016, le Conseil Municipal a approuvé la nouvelle convention cadre 2017-2022 entre les communes d’Acigné, de Brécé, de Thorigné-Fouillard, de la communauté de communes du Pays de Châteaugiron et l'AMHV.

En application de cette convention, il convient de valider le financement 2021 à accorder à l’'AMHV au titre de

lPannée musicale 2020-2021. Les modalités de versement sont définies par la convention.

Ainsi, en fonction des éléments fournis par l’AMHV, le financement 2021 serait le suivant :Commune d’Acigné Séance du quinze février deux mille vingt et un

NOYAL THORIGNE ACIGNE BREC TOTAL

F VILAINE FOUILLARD

Subvention de base | 5) 50 3 335,00 16 100,00 27 370,00 79 407,50 lère part - Elèves

Subvention de base

7ème part - Soutien 925,00 400,00 1 425,00 1 475,00 4225,00 aux projets

animation

Subvention 1 560,40 486,06 1 391,90 1 961,64 5 400,00 instruments

Subvention

investissements de

gestion

TOTAL 35 087,90 422106 18 916,90 30 806,64 89 032,50

Le financement public « communal» au profit de l’école diminue de 8,74 %. La participation de la Ville d’Acigné diminue pour sa part de 2,79 %. Ceci est dû principalement à la diminution du nombre d’élèves (-8,25 %). Le nombre d'élèves d’Acigné est sensiblement le même que celui de 2013-2014, mais sa proportion dans le nombre total d’élèves est en progression (de 33,92 % à 41,65 %). Acigné est désormais la commune qui compte le plus d’élèves à l’AMHV tant en moins de 18 ans qu’en plus de 18 ans. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

>

>

valide le financement 2021 à l’AMHV ainsi présenté et vote une subvention de 35 087,90 euros à l'AMHV. Les crédits seront prévus au chapitre 65 compte 6574 fonction 311 du budget 2021,

mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour procéder aux versements correspondants et signer tous documents relatifs à ce dossier.

Sur proposition de la commission animation, culture, communication, sports et jeunesse qui s’est réunie le 26 janvier 2021, Monsieur Lefort, adjoint, présente et commente le projet de dotation subventions ordinaires 2021 aux associations culturelles, selon la répartition suivante :

Associations culturelles et de loisirs

Noms

Le Sentier des Mots

La belle famille

Association du développement du Cinéma à

Acigné - Le Foyer

Acigné Autrefois

Union Nationale des Combattants

Club de l’Amitié

La Ludo du poisson lune

Théâtre les Arlequins

TOTAL

Montant (€)

4 500

4 000

12 500

Subvention TOTAL (€)

exceptionnelle

4 500

4 000

12 500

350

400

400

600

1 800

24 550

350

400

400

600

1 800

24 550

La subvention de 12 500 € accordée à l’Association du Développement du Cinéma à Acigné (ADCA) - Le Foyer est attribuée en application de la convention d’objectifs et de moyens approuvée par délibération n°2018.3.15 du

28 mai 2018 qui prévoit une subvention de 12 500 € par an de 2020 à 2024.Commune d’Acigné Séance du quinze février deux mille vingt et un

L’association noyalaise La belle Famille, qui comprend également de jeunes Acignolais, se montre enthousiaste à coordonner et mettre en œuvre la fête de la musique 2021 pour la ville d’Acigné, si le contexte sanitaire le permet. Ce partenariat avait déjà été évoqué en 2020 mais n’a pu être abouti en raison des restrictions sanitaires. Il est proposé qu’une enveloppe de 4 000€ soit donc réservée à cette organisation. Ce montant pourra être versé sous forme de subvention à l’association La belle famille, sur présentation d’un budget prévisionnel et sous réserve du maintien de l’animation. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> vote la dotation subventions 2021 pour les associations culturelles et de loisirs telle qu’elle a été présentée.

Les crédits seront prévus au chapitre 65 — compte 6574 du budget principal de la ville, > approuve le principe de réserver et d’attribuer une enveloppe de 4 000€ pour l’association La Belle famille qui ne sera versée que sur présentation d’un budget prévisionnel et réalisation de l’animation Fête de la musique,

> mandate Mme Jardé et M.Vanmaercke, élus en charge de l’organisation de la Fête de la nature, pour préciser le partenariat avec l’association Imag’in Acigné,

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Monsieur Guivarch, adjoint, présente et commente le rapport suivant :

«En 2012, dans le cadre de la 2°" tranche d’aménagement du centre et du concours du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), la ville d’Acigné a apporté son soutien à l’association des commerçants et artisans (AC2A) afin de dynamiser l’activité économique et commerciale dont l’accès pouvait alors être perturbé en raison des travaux.

Un plan d’actions sur 3 ans (2012-2013-2014) a donc été élaboré conjointement portant notamment sur la mise en œuvre de divers temps d’animations et la réalisation de supports de communication avec une attention particulièrement portée sur l’implication des commerçants dans la démarche.

Le soutien apporté par la ville s’est traduit par des aides indirectes comme la prise en charge d’une partie des animations de fin d’année, dont le manège de Noël, un soutien logistique et l’octroi d’une subvention annuelle de 3 000 € à l’association AC2A.

Pour l’année 2021, l’association AC2A renouvelle une demande de subvention de 3 000 € afin de poursuivre les actions existantes permettant de fédérer le secteur économique et de le rendre acteur de l’animation de la commune.

Bien que les travaux du centre et le partenariat FISAC soient aujourd’hui terminés, il est proposé au Conseil Municipal de continuer à soutenir la dynamique d’animation impulsée en 2012. Une attention particulière sera cependant portée sur la nature des projets initiés et sur l’implication et la participation des acteurs économiques dans la mise en place des manifestations actuelles et des nouveaux projets. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> vote la dotation d’une subvention d’un montant de 3 000 euros pour l’année 2021 en faveur de l’association

des commerçants et artisans d’Acigné (AC2A) pour la continuité des animations initiées dans le cadre du FISAC. Les crédits seront prévus au chapitre 65 — compte 6574 du budget principal de la ville, > mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes pièces relatives à ce

dossier.Commune d’Acigné Séance du quinze février deux mille vingt et un

N° 2021.1.06 - JEUNESSE - SPORTS - Subventions - Dotation 2021

Monsieur Nicole, adjoint, présente et commente le projet de dotation subvention à la Junior Association « Cazoleamho », nouvelle association de jeunes acignolais mineurs récemment crée.

L'objet de l’association est de mettre en place des projets d’animations sportifs et culturels sur la commune à destination des jeunes acignolais.

Associations Montant en €

Junior Association « Cazoleamho » 1201

Monsieur Nicole, adjoint, présente et commente le projet de dotation subventions ordinaires 2021 aux associations sportives conformément aux conventions «cadres » sport conclues et aux modalités de calcul retenues.

Associations Montant en €

BADMINTON 203

BASKET 2 376

TEAM-BMX (interco) 203

CANOE-KAYAK (interco) 1123

CYCLO 117

FOOTBALL 3 026

ENVOLEE GYMNIQUE 1 533

GYM VOLONTAIRE 952

HANDBALL (interco) 1970

JOGGING 257

MUSCULATION 158

RUGBY 1 102

STRETCHING 140

TENNIS 2 191

TENNIS DE TABLE 167

TIR A L'ARC 516

VOLLEY BALL 375

AMAC (Multisports adultes) 117

ABC DANSE 1 974

HATHA-YOGA 387

LA BOULE ACIGNOLAISE 275

JUDO CLUB NOYAL (interco) 709

ASN ROLLER Noyal (interco) 182

A.C.H.V NOYAL (interco) 739

20 792

Ces demandes ont été examinées lors de la commission Animation-Culture-Communication-Sports-Jeunesse qui s’est réunie le 26 janvier 2021.

M. Lallican, conseiller municipal, ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> vote la dotation à la Junior Association «Cazoleamho » telle qu’elle a été présentée. Les crédits seront

prévus au chapitre 65 compte 6574 fonction 422,

> vote la répartition et la dotation subventions 2021 aux associations sportives telle qu’elle a été présentée.

Les crédits seront prévus au chapitre 65 compte 6574 fonction 40,

mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce

dossier.

YCommune d’Acigné Séance du quinze février deux mille vingt et un

N° 2021.1.07 - AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE - Subventions - Dotations 2021

Madame Stalder, adjointe, présente et commente le projet de subventions 2021 aux associations du secteur affaires sociales et solidarité selon la répartition ci-dessous conforme à la proposition de la commission n°1 «solidarité et égalité des chances » du 26 janvier 2021.

Associations du secteur affaires sociales — solidarité

Noms Montants en €

C.C.A.S — subvention annuelle 4 000,00

C.C.A.S — repas des personnes âgées 7 500,00

Alliages 2 730,80

ADMR 2 000,00

Acigal 400,00

Banque alimentaire de Rennes 300,00

Centre d’information sur le droit des femmes et 600,00

des familles (CIDFF)

Handicap service 35 450,00

Rêve de clowns 100,00

Solidarité paysans de Bretagne 150,00

APF France handicap 100,00

Fusion danse et handicap 50,00

ATD Quart monde 350,00

TOTAL 18 730,80

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> vote la répartition des subventions 2021 telle qu’elle a été présentée. Les crédits seront prévus au chapitre 65 compte 6574 du budget principal selon les différentes fonctions et différents services concernés, > mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

N° 2021.1.08 - ENFANCE-FAMILLE - Subventions - Dotation 2021

Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

«Conformément à la convention approuvée par le conseil municipal le 23 janvier 2017 visant à régir les relations entre la ville d’Acigné et l’association Halte-Garderie Farandole, la mise à disposition des locaux auprès de cette dernière doit faire l’objet d’une valorisation qui donne lieu simultanément à facturation et compensation par versement d’une subvention d’un égal montant.

Cette prestation en nature a été calculée pour l’année 2020 à25 822 €. A cette prestation, s’ajoute une subvention directe dont le montant est arrêté annuellement.

Deux autres subventions mentionnées ci-dessous sont proposées dans le secteur enfance-jeunesse-famille.

Elles ont été examinées en commission municipale le 26 janvier 2021.

Associations Montant en euros

8 600 € de subvention directe au titre de 2021

Halte-garderie Farandole +25 822 € correspondant au coût de la mise à

disposition des locaux facturé sur 2020

ACERAM 350

Planning familial 35 350 Commune d’Acigné Séance du quinze février deux mille vingt et un

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> vote la répartition et la dotation des subventions 2021 telles qu’elles ont été proposées par la commission

N°1 « Solidarité et égalité des chances » du 26 janvier 2021. Les crédits seront prévus au chapitre 65 compte

6574 du budget principal de la ville selon les fonctions et services concernés,

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes pièces relatives à ce

dossier.

Subventions - (N° 2021.1.09 - ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE :

Monsieur Vanmaercke, adjoint, présente et commente le projet de dotation subventions ordinaires 2021 aux associations liées à la nature et à l’environnement.

Cette proposition a été validée par la commission « Développement durable, aménagement de l’espace, économie » le 2 février 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> vote la répartition et la dotation subventions 2021 suivante :

Mains Vertes 0€

Acignolaises

Eaux et rivières 100 €

de Bretagne

Courants 0 € - pas de

Alternatifs demande en

2021 compte

tenu de la crise

sanitaire

Société de chasse 500 €

Bretagne Vivante 100 €

SPA 100 €

TOTAL 800 €

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes les pièces relatives à

ce dossier.

ritoriale Globale 2020

Mme Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« Le contrat Enfance-Jeunesse (CET) 2016-2019 signé entre la CAF et la ville d’Acigné est arrivé à échéance le 31 décembre 2019. Malgré le contexte sanitaire, l’année 2020 a donc été mise à profit afin de procéder au bilan de ce contrat sur le plan qualitatif, quantitatif et financier et d’envisager la poursuite des actions pour la période

2020-2022.

Depuis le 1” janvier 2020, les CEJ sont progressivement remplacés par une nouvelle convention appelée

Convention Territoriale Globale (CTG).

Cette CTG est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le

maintien et le développement des services aux familles et la mise en place de toute action favorable aux

allocataires dans leur ensemble.Commune d’Acigné Séance du quinze février deux mille vingt et un

Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

La CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, enfants et jeunes, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs selon un plan d’actions.

Dans le cadre de cette CTG, l’offre de services de la CAF vise les objectifs suivants :

- aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale, - soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants/jeunes, - accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie - créer les conditions favorables à l‘autonomie, à l’insertion sociale et au retour à l’emploi des personnes et des familles

En cohérence avec les objectifs de la Caf d’Ille-et-Vilaine, les domaines d’intervention de la commune d’Acigné sont les suivants :

- Petite Enfance

- Enfance

- Jeunesse

- Accompagnement à la parentalité

Ces domaines prioritaires d’interventions feront l’objet d’un plan d’actions à mettre en œuvre sur une période pluriannuelle.

Cette nouvelle convention est un engagement d’objectifs et de co-financement qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants et notamment les enfants, les jeunes et les familles.

La CAF d’Ille-et-Vilaine s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1 à ce titre, sous la forme du «Bonus Territoire », des structures Petite Enfance-Enfance-Jeunesse que sont le multi-accueil « Chrysalide », la halte-garderie « Farandole », PALSH « Arc en Ciel » extrascolaire, les services périscolaires (surveillance du midi et garderies), l'Espace Jeunes, ainsi que le poste de chargé de coordination territoriale du ÊTG.

En contrepartie, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la

répartition de sa contribution pour les équipements et services.

Pour référence, la participation globale de la CAF au titre de la PSEJ (prestation de service enfance et jeunesse) du CEJ 2016-2019 s’élève à 458 588,87 € sur la totalité de la période 2016-2019 répartis de la manière suivante :

- 117 043,56 € en 2016

115 748,66 € en 2017

111 497,40 € en 2018

114 269,25 € en 2019.

Les termes de la convention feront l’objet d’une évaluation annuelle ainsi que d’une évaluation en fin de contrat

afin de rendre compte de la réalisation des objectifs et de l’efficience de la CTG. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer avec la CAF la convention

territoriale globale 2020-2022.

N° 2021.1.11 - - ENFANCE UNESSE - ALSH - CAF - Avenant 026 - Conventions d’objectifs et de

financement des prestatio service ordinaire « Accueils de ua Sans Hi on « ee et

Espace. Jeunes » - Bonus Territoire Convention Territoriale Globale ne : ne. à

Mme Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

«Lors du conseil municipal du 2 juin 2020, la ville d’Acigné a procédé au renouvellement de la convention d'objectifs et de financement des prestations de service ordinaires (PSO) des Accueils de Loisirs SansCommune d’Acigné Séance du quinze février deux mille vingt et un

Hébergement (ALSH) « Enfants et Espace Jeunes » dans le cadre de la politique d’Action Sociale Familiale de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour une durée de 4 ans, du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024.

Cette convention encadre et définit les modalités d’intervention et de versement de la PSO de l’ALSH Enfants «Arc en Ciel» qui concerne l’accueil des enfants scolarisés en maternelle et élémentaire sur les temps

extrascolaires (petites et grandes vacances scolaires) et sur les temps périscolaires (garderie du matin et du soir, mercredi après-midi et TAPO dans le cadre de l’ASRE (Aide Spécifique Rythmes éducatifs) ainsi que l’accueil des jeunes à l’Espace Jeunes sur les temps extrascolaires.

Selon la convention d'objectifs et de financement (Cog) 2018-2022, signée entre la branche Famille et l’Etat, le financement des ALSH évolue. Les financements de base de la PSO sont complétés par le « Bonus Territoire CTG (Convention Territoriale Globale) ».

Il est donc convenu que les conventions d’objectifs et de financement des ALSH 2020-2024 intègrent le Bonus

Territoire CTG. Celui-ci est une aide complémentaire à la PSO ALSH ou ASRE versée aux structures soutenues financièrement par la collectivité locale engagée auprès de la CAF dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG) venant se

substituer à l’ancien dispositif du Contrat-Enfance-Jeunesse (CEJ).

Le Bonus Territoire CTG vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs

extrascolaire et périscolaire et à améliorer l’accessibilité tarifaire aux équipements.

Modalités de calcul du Bonus Territoire CTG

Le montant du Bonus Territoire CTG s’établit ainsi :

Nombre d’heures déclaré x Montant forfaitaire/heure de l’offre existante.

ALSH Extrascolaire : le financement du Bonus Territoire CTG est accordé dans la limite de l’offre existante qui

s’élève pour l’année de référence de la présente convention à 37 240 heures d’accueil. Le montant forfaitaire du Bonus Territoire CTG pour les heures existantes est de 0,45 €/heure.

ALSH Périscolaire/ASRE : le financement du Bonus Territoire est accordé dans la limite de l’offre existante qui

s’élève pour l’année de référence de la présente convention à 65 708 heures d’accueil. Le montant forfaitaire du Bonus Territoire CTG pour les heures existantes est de 0,45 €/heure.

ALSH Espace Jeunes : le financement du Bonus Territoire CTG est accordé dans la limite de l’offre existante

qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à 5 880 heures d’accueil. Le montant forfaitaire du Bonus Territoire CTG pour les heures existantes est de 0,45 €/heure. »

Considérant les modalités de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales au titre de la convention d'objectifs et l’indispensable financement des prestations de service ordinaire aux Accueils de Loisirs Sans

Hébergement, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer les avenants 2020 des conventions d’objectifs et de financement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement « Arc en Ciel » Extrascolaire-Périscolaire-ASRE et Espace Jeunes ainsi que toutes les pièces y afférents.

N° 2021.1.12 - PETITE ENFANCE - MULTI-ACCUEIL - CAF - Avenant 2020 - Conventions d’objectifs et de financement des prestations de service unique « Multi-accueil Chrysalide » - Bonus Territoire Convention Territoriale Globale

Mme Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

«Lors du conseil municipal du 6 mars 2017, la ville d’Acigné a procédé au renouvellement de la convention d'objectifs et de financement des prestations de service unique (PSU) du multi-accueil Chrysalide, dans le cadre

de la politique d’Action Sociale Familiale de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour une durée de 3 ans, du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2020.

10Commune d’Acigné Séance du quinze février deux mille vingt et un

Cette convention encadre et définit les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service unique du multi-accueil Chrysalide.

Selon la convention d’objectifs et de financement (Cog) 2018-2022, signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des EAJE (Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant) évolue. 11 comporte un financement qui reste lié à l’activité de la structure notamment la PSU et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d’implantation.

En 2019, des bonus « Inclusion handicap » et « Mixité sociale » ont été mis en place : délibération n°2019.5.21 du conseil municipal du 7 octobre 2019.

Les financements de base de la PSU sont complétés par le « Bonus Territoire CTG (Convention Territoriale Globale) ».

Il est donc convenu que la convention d’objectifs et de financement du multi-accueil Chrysalide intègre le Bonus Territoire CTG. Celui-ci est une aide complémentaire à la PSU des EAJE versée aux structures soutenues financièrement par la collectivité locale engagée auprès de la CAF dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG) venant se substituer à l’ancien dispositif du Contrat-Enfance-Jeunesse (CEJ).

Le Bonus Territoire CTG vise à :

- favoriser le maintien de l’offre par l’encouragement à la poursuite des co-financements publics, - poursuivre l’engagement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu’incarnent les CTG, en tenant compte de la richesse du territoire.

Modalités de calcul du Bonus Territoire CTG

Multi-accueil Chrysalide : le nombre de places soutenues est de 24 places. Le montant forfaitaire est calculé par la CAF à partir du montant total de la PSEJ de N-1 au titre du CEJ /

nombre de places soutenues (24). »

Considérant les modalités de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales au titre de la convention d'objectifs et l’indispensable financement des prestations de service unique du multi-accueil Chrysalide, le

Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer l’avenant 2020 de la

convention d'objectifs et de financement du multi-accueil Chrysalide ainsi que toutes les pièces y afférents.

Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :

«La charte de gouvernance adoptée par le conseil communautaire en décembre 2014 a marqué une nouvelle

étape de la construction intercommunale et accompagné la transformation de la communauté d'agglomération en métropole au 1* janvier 2015.

Elle a conforté les instances de construction de la décision métropolitaine et renforcé les relations entre Rennes

Métropole et ses communes membres, notamment en mettant en place des comités de secteur, devenus piliers de la gouvernance de proximité.

Par délibération du 9 juillet 2020, le conseil de Rennes Métropole a décidé, d’engager l'élaboration d’un pacte de

gouvernance entre la métropole et les communes membres, sur la base de la loi relative à l'engagement dans la

vie locale et la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019.

La conférence des maires a confié la préparation de ce pacte de gouvernance à un groupe-projet associant des élues et élus communautaires représentant la diversité géographique et politique de la métropole. Cette démarche d'élaboration a permis de dresser le bilan de la gouvernance et du fonctionnement des instances de Rennes

Métropole.

11Commune d’Acigné Séance du quinze février deux mille vingt et un

Issu de ces travaux, ce pacte de gouvernance réaffirme les principes et les valeurs partagées de l’intercommunalité sur notre territoire. Il a pour objet de définir le rôle des différentes instances de Rennes

Métropole et de garantir la bonne articulation de la métropole et de ses communes-membres. Il favorise également l'association des élues et des élus des communes aux réflexions et projets métropolitains. Sa mise en œuvre s'appuie pour partie sur le règlement intérieur adopté par le conseil métropolitain.

Le projet de pacte de gouvernance, après échanges dans le cadre de la conférence des maires, est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes-membres, avant son adoption par le conseil métropolitain.»

Mme Roudaut, conseillère municipale, ne prend pas part au vote en son nom, ni en celui de M. Rué qui lui a donné pouvoir.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique;

Vu la délibération n° C 13.196 du 20 juin 2013 approuvant le projet de territoire et notamment sa partie

concernant « la mise en œuvre et les perspectives »,

Vu la délibération n° C 14.495 du 18 décembre 2014 approuvant la charte de gouvernance,

Vu la délibération n° C 20.060 du 9 juillet 2020 engageant l'élaboration du pacte de gouvernance, Vu l'arrêté préfectoral n°2018-23196 du 4 juin 2018, portant statuts de la métropole Rennes Métropole.

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> émet un avis favorable sur le projet de pacte de gouvernance de Rennes Métropole avant son adoption par

le conseil métropolitain,

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer tous documents relatifs à ce

dossier.

M. Guivarch, adjoint, présente et commente le rapport suivant :

& Par délibération n° 2017.7.11 du 20 novembre 2017, le Conseil Municipal a fixé les tarifs d’occupation du Domaine Public applicable à compter du 1° janvier 2018 et notamment les occupations du sol et du sur-sol commerciales.

Les montants 2020 ont été encaissés en janvier avant le début de la pandémie et les procédures de remboursements au regard des différentes périodes de confinement et de couvre-feu sont apparues complexes au

regard des différentes situations et des montants parfois limités.

Il est apparu plus opérationnel de forfaitiser le soutien de la ville d’Acigné en accordant, à titre exceptionnel, la

gratuité des occupations du domaine public pour toute l’année 2021 et tous les commerces implantés à Acigné

telles qu’elles ont été déclarées en janvier 2020.

Cette gratuité vise les occupations du Domaine Public telles qu’elles ont été déclarée en 2020 pour les catégories

et les tarifs suivants :

Terrasse ouverte repliée quotidiennement sans ancrage au sol et sans stockage extérieur : le m°/an 5,50

Forfait Terrasse ouverte saisonnière repliée quotidiennement sans stockage extérieur et le m°/anx 5.50 sans ancrage au sol période avril à octobre 4/12

Terrasse ouverte avec délimitation fixe ou support au sol fixe et/ou stockage extérieur le m?/an 11,00

Forfait Terrasse ouverte saisonnière repliée quotidiennement avec stockage extérieur- le m'/anx 11,00 période avril à octobre 4/12 É

12Commune d’Acigné Séance du quinze février deux mille vingt et un

Chevalet, porte menus ou dispositif indication (limité à 1 m? au sol) l'unité / an 55,00

Etal (devant les commerces sédentaires) le m°?/an 11,00

Store m?/an 4,50

Partie fixe pour frais de dossier (par demande ponctuelle ou annuelle) Forfait 11,00

Par ailleurs, pour les terrasses, dans la limite du nombre de tables déclarées en 2020, l’occupation spatiale pourra être comme en 2020, plus importante pour assurer le respect des gestes barrières tout en respectant la continuité des itinéraires piétons et leur accessibilité aux personnes handicapées.»

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> approuve les propositions ci-dessus au titre des mesures d’accompagnement local à la gestion de la crise

sanitaire du Covid 19 pour les commerçants d’Acigné,

> mandate, monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer tous documents relatifs à ce

dossier.

Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :

« La Ville d’Acigné a manifesté son intention de céder les parcelles B1190 et B1184, propriétés de la commune,

à Rennes Métropole.

La parcelle B1190 d’une surface de 9 611 m° est affectée au bassin d’orage de la zone d’activités du Boulais et a

été mise à disposition de la métropole dans le cadre des transferts de compétence.

La parcelle B1184 d’une surface de 18 983 m° accueille, sur une petite partie de sa surface, la réserve incendie de la zone d’activités du Boulais, également mise à la disposition de Rennes Métropole, le reste de la parcelle

constituant une réserve foncière.

Rennes Métropole a donné son accord pour une acquisition à titre gratuit de la parcelle B1190 et au prix de

18 983€ pour la parcelle B1184.

Conformément à l’article L 1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, France Domaine a été

consulté préalablement sur cette cession. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 2 abstentions

> approuve les modalités de cette cession,

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer l’acte authentique et plus

généralement toutes pièces relatives à ce dossier.

13 Commune d’Acigné Séance du quinze février deux mille vingt et un

URBANISME HABITAT FONCIER - ZAC DU CENTRE - Cession de l'immeuble 4 rue de

Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :

« Dans le cadre du dossier de réalisation de la ZAC du Centre, il a toujours été prévu de céder les murs de la propriété sise 4, rue de Calais à usage commercial (restaurant) et logement à l’étage.

M. Sébastien PRIMAULT, propriétaire du fonds de commerce, a sollicité la Ville d’Acigné afin de pouvoir acquérir cette propriété située sur la parcelle cadastrée AB 1282 d’une superficie totale de 238 m°2. A l'issue des négociations amiables, les deux parties ont donné leur accord pour une vente à hauteur de 250 000 € euros H.T., TVA en sus à la charge de l’acquéreur.

Conformément à l’article L 1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, France Domaine a été consulté préalablement sur cette cession. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 2 abstentions :

> approuve les modalités de cette cession à M Primault ou toute personne morale désignée par lui dont il est

actionnaire majoritaire, selon les conditions sus-exposées,

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer l’acte authentique et plus

généralement toutes pièces relatives à ce dossier.

Madame Judéaux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« Lors de sa séance du 9 octobre 2017, le Conseil Municipal, a autorisé la commercialisation de 37 lots denses

régulés (maison + jardin) de constructeurs selon des critères et des prix définis par la délibération n°2017.6.11.

Par délibération n° 2020.7.05 du 5 octobre 2020, le Conseil Municipal a attribué le lot B2 à Maisons MTB pour

la réalisation de l’opération de 10 lots denses régulés. »

Sur la base de ces décisions, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 2 abstentions :

> attribue les lots suivants :

N° Lot Acquéreur Prix en € HT | TVA Immobilière | Prix en € TTC

Monsieur Manuel EVEN et 1-B2 Madame Laura BOBÉE

31 920,00 6 384,00 38 304,00

2-B2 | Madame Hélène REYMOND 27 480,00 5 496,00 32 976,00

3-B2 Madame Valérie BRONNEC 27 480,00 5 496,00 32 976,00

Monsieur et Madame Zakaria et -B2 4 Meryem BOUMAHDI 31 080,00 6 216,00

37 296,00

Monsieur Aurélien SANGLA et 5-B2 Madame Samantha ROBERT

27 840,00 5 568,00 33 408,00

Monsieur et Madame Maxime 6-B2 et Valériane LEGRIS

24 600,00 | 4 920,00 29 520,00

| 8-B2 Madame Emilie LAMOTTE 24 600,00 4 920,00 29 520,00 _|

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes les pièces relatives à

ce dossier et notamment le compromis et l’acte de vente.

14

Commune d’Acigné Séance du quinze février deux mille vingt et un

N°2021.1.18- URBANISME HABITAT FONCIER - Re. poonee - ZAC u Botrel 1 - =. Lots libres de constructeur - - Attribution : ; a. . :

Madame Judéaux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« Lors de sa séance du 9 octobre 2017, le Conseil Municipal, a autorisé la commercialisation de 67 lots libres de

constructeurs selon des critères et des prix définis par la délibération n° 2017.6.10.

Lors de sa séance du 19 février 2018, par délibération n° 2018.1.18, le Conseil Municipal a approuvé les modifications du tableau des surfaces des lots, des prix et des rabais pour les lots 3-D3, 8-D3, 9-D3, 4-C4, 6-C4, 4-C8. »

Sur la base de ces décisions, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 2 abstentions :

> attribue le lot suivant :

N° Lot Acquéreur Prix en EHT | TVA Immobilière | Prix en € TTC

Monsieur et Madame Jérémy et Lydie 1-BS CHASLOT 59 535,00€ 11 907,00€ 71 442,00€ |

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes les pièces relatives à

ce dossier et notamment le compromis et l’acte de vente.

Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« La société Rennes Motoculture est attributaire du marché relatif à l’acquisition d’un tracteur pour le centre technique municipal pour un montant de 34 825,00 euros HT soit 41 790,00 euros TTC avec une offre de reprise de lPancien matériel de 6 000 euros. Pour information le véhicule cédé est un tracteur KIOTI DK50C avec chargeur mis en service le 11 juin 2002.

Conformément à l’article L 2122-22 du CGCT, la décision de vente des matériels dont la valeur dépasse 4 600

euros revient au Conseil Municipal. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> autorise la cession du tracteur précité à la société Rennes Motoculture pour un montant de 6 000 euros, > de mandater, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à

ce dossier.

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le

Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :

> renoncé à exercer le droit de préemption urbain de la Ville d’Acigné sur les propriétés suivantes :

o Consorts BERRE, 24, rue de Rennes, section AD 6p,

o M.et Mme OUAIRY, 3, rue Saint St Louis, section AB 268 et 1295,

o Consorts DROUILLET, La Lande Guérin, section E 2197, 2340 et 2341,

o M. Christophe GISQUET et Mme Sophie REBOURS, 43, rue du Martin Pêcheur, section AI

201,

o M. Alain BALOCHE et Mme Pascale MAILLET, 32, rue des Tertres, section AE 299,

o Consorts BIGOT, 12, allée des Mimosas, section AE 310,

> accordé, dans le cimetière communal, une concession de terrain à :

15Commune d’Acigné Séance du quinze février deux mille vingt et un

- Mme Victoire VEILLARD, 2, rue François Coppé, Acigné,

. et Mme Philippe ROULLE, 7, avenue de Wachtendonk, Acigné,

. Joël MOULLE, 9, rue du Clos des Vignes, Acigné,

. et Mme Louis LEHUGER, La Havardière, Acigné,

. Louis LAURENT, 9, rue du Calvaire, Acigné,

. Joël ESNAULT, Vernay, Acigné,

. Hubert CARFENTAN, 5, le Chesnais, Acigné,

. Francis NATU représentant le consorts Natu, Bel Air, 35235 Thorigné Fouillard,

- Mme Claude LEON DE TREVERRET, Les Onglées, Acigné,

- Mme Jacqueline HUNAULT, 35, rue de la Vallée, Acigné,

SSSSSEs

> fixé le tarif net de taxe, de main d'œuvre des services techniques municipaux à 26,40 € à compter du 1° janvier 2021,

> décidé de s’opposer au transfert automatique des pouvoirs de police liés aux compétences Déchets :« règlement des collectes des déchets », « dépôts sauvages », Gens du Voyage, Voirie : « circulation et stationnement », « autorisations de stationnement aux exploitants de taxi », Habitat : « sécurité des immeubles collectifs à usage principal d’habitation », « sécurité des établissements recevant du public », « immeubles menaçant ruine » à la Présidente de Rennes Métropole.

En application de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a procédé à la signature des avenants, contrats et marchés suivants :

Marchés

> Restaurant d'Enfants Municipal — Approvisionnement en denrées alimentaires

Lot n° 1 — Viande fraîche de boucherie

BETAIL VIANDE — 35132 Vezin le Coquet

Montant maximum du marché : 30 000.00 euros HT

Lot n° 2 — Volailles et découpes fraîches

VOLFRANCE -— 22690 La Vicomté sur Rance

Montant maximum du marché : 20 000.00 euros HT

Lot n° 3 — Produits laitiers, œufs et dérivés

TEAM OUEST DISTRALIS - 35530 Noyal sur Vilaine

Montant maximum du marché : 20 000.00 euros HT

Lot n° 4 — Produits laitiers issus de l’agriculture biologique et pâtes fraîches bio en circuit court MANGER BIO 35 — 35760 Saint-Grégoire

Montant maximum du marché : 7 000.00 euros HT

Lot n° 5 - Produits surgelés

POMONA PASSION FROID -— 44470 Carquefou

Montant maximum du marché : 25 000.00 euros HT

Lot n° 6 — Epicerie générale

PRO A PRO - 35590 Saint-Gilles

Montant maximum du marché : 12 000.00 euros HT

Lot n°7 — Epicerie générale issue de l’agriculture biologique

MANGER BIO 35 — 35760 Saint-Grégoire

Montant maximum du marché : 10 000.00 euros HT

Lot n° 8 - Produits déshydratés et dérivés

COLIN RHD — 35131 Chartres de Bretagne

Montant maximum du marché : 4 000.00 euros HT

Lot n° 9 — Fruits et légumes frais issus de l’agriculture biologique en circuit court

MANGER BIO 35 - 35760 Saint-Grégoire

Montant maximum du marché : 15 000.00 euros HT

Lot n° 10 — Fruits et légumes frais conventionnels

POMONA TERRE AZUR — 35530 Noyal sur Vilaine

Montant maximum du marché : 15 000.00 euros HT

Lot n° 11 - Poissons frais et produits de la pêche

TOP ATLANTIQUE -— 22440 Trémuson

Montant maximum du marché : 15 000.00 euros HT

16Commune d’Acigné Séance du quinze février deux mille vingt et un

> Démolition d’une maison d’habitation 5 rue de l’Ancien Porche

GIBOIRE TP — 35150 Janzé

Montant du marché : 14 955.00 euros HT

> Joval- Espace création — Dépose couverture amiantée

MAUSSION Père et fils — 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche

Montant du marché : 19 916.85 euros HT

Avenants

> Joval Paysage — Création d’une aire de jeux, d’un théâtre de verdure et de divers aménagements

Lot n° 1 — Voirie — Réseaux divers

JOURDANIERE NATURE -— 35340 Liffré

Montant de l’avenant : + 4 718.28 euros HT

Lot n° 3 — Plantations et mobilier urbain

JOURDANIERE NATURE — 35340 Liffré

Montant de l’avenant : - 3 897.00 euros HT

> Mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation thermique, énergétique, qualité de l'air et divers

de l’école élémentaire du Chevré et de deux logements de fonction

DEAR - DESIRS D'ESPACES - 35000 Rennes

Montant de l’avenant : + 33 629.00 euros HT

Les questions figurant à l’ordre du jour étant épuisées, la séance est levée à 23 h 00.

Fait à Acigné, le 16 février 2021

Olivier DEHAESE

Maire d’Acigné

Les présentes délibérations sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes ou par

l'application Télérecours citoyen accessible à partir de www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission aux

services de l'Etat et de sa notification ou de sa publication.

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