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Compte-Rendu - ix9k9xoc6vtwh2h3fwpsjakn31ijwm org Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune d'Acigné. Lien du pdf (Compte-Rendu - ix9k9xoc6vtwh2h3fwpsjakn31ijwm org)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Énergies, Commune d’Acigné Séance du vingt-huit février deux mille vingt-deux

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE |

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2022 |

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune d’Acigné s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier DEHAËSE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis de manière dématérialisée aux conseillers municipaux le vingt-deux février deux mille vingt-deux. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la

Mairie le vingt-deux février deux mille vingt-deux.

Etaient présents : M. Olivier DEHAESE, Maire, Mme Catherine ROUX, Mme Laure JUDÉAUX, M. Ronan LEFORT, Mme Laure STALDER, Mme Marie BABEL, M. Yves-Alain GUIVARCH, adjoints, M. Jean-Jacques MARTINEZ, M.Loïc CROIZIER, Mme Sophie DÉMÉAUTIS, Mme Marie-Noëlle FAULON, M.UIf SCHMIDT, Mme Fatimata PICHODO LY, Mme Aurélie LAUTÉ, Mme Emilie JARDÉ, Mme Gwénaëlle LE CAN, Mme Anne-Hélène TUAL, M. Christophe COUTURIER, M. Vincent CONSIGLI, Mme Alice ROUDAUT, M. Philippe RUÉ, M. Philippe ROGALSKI, conseillers municipaux.

Absents représentés : M. Jacques VANMAERCKE (pouvoir à Mme Émilie JARDÉ), M. Rémy CHEVRETTE

(pouvoir à M. Yves-Alain GUIVARCH), conseillers municipaux.

Absent excusé : M. Jean-Yves DEBUCK, conseiller municipal.

Absentes : Mme Annick LEBLOND, Mme Marylène BIDAN, Mme Cécile GRIOLET, conseillères municipales.

A ce jour, 28 conseillers sont en exercice.

Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L 2121.17 du Code

Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 h 30. Sur proposition du

Maire, M. Vincent CONSIGLI est désigné secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal est invité à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2021.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal.

Le présent compte-rendu a été affiché à la porte de la mairie le mercredi 02 mars 2022.

Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux communes de plus de 3 500 habitants dans un délai de deux

mois précédant l’examen du budget primitif.

L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe», publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers

municipaux.

Aussi, dorénavant, le Débat d’orientations Budgétaires s'effectue sur la base d'un Rapport sur les Orientations

Budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Pour Acigné, cette nouvelle obligation vient légitimer une pratique ancienne mise en œuvre depuis 1992,

puisqu’une note explicative traitant du contexte économique et des orientations budgétaires était préalablement envoyée aux conseillers municipaux.Commune d’Acigné Séance du vingt-huit février deux mille vingt-deux

Le contenu du rapport a été précisé par décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 codifié à l’article D 2312 -3 pour les communes de plus de 3 500 habitants. Ce rapport doit être transmis au préfet de département et au président de l'EPCI dont la commune est membre, mis à disposition du public et mis en ligne sur le site Internet de la Ville. Le rapport sert donc de base à la discussion, et a pour vocation de présenter les grandes lignes de la traduction budgétaire 2022 des engagements politiques de la majorité municipale. Il donne lieu à une information sur l'évaluation de la situation financière de la collectivité. Les membres du conseil municipal ont ainsi la possibilité de s’exprimer sur les orientations financières de leur commune.

Il est à noter que, désormais, il doit être pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Le rapport des orientations budgétaires 2022 est annexé à la présente note explicative de synthèse. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> prend acte que le rapport d’orientations budgétaires 2022 a répondu aux obligations de Particle L 2312-1 du CGCT,

> prend acte que ce rapport sera transmis à Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine et à Madame la Présidente de

Rennes Métropole,

> prend acte que le débat sur les orientations budgétaires 2022 prévu à l’article L2312-1 du CGCT s’est tenu conformément à la réglementation,

> mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer tous les documents relatifs à

ce dossier.

Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« Afin de conforter le dynamisme de la commune et poursuivre son urbanisation au Nord-est de l’agglomération,

il convient de créer une opération d’aménagement dénommée « ZAC du Botrel 2 ». Cette création qui s’inscrit

dans le prolongement de la ZAC du Botrel 1 doit permettre d’initier les premières études sur un secteur

d’environ 14 hectares.

Compte tenu de sa nature, ce budget annexe sera assujetti à la TVA ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 2 abstentions :

> décide de créer un budget annexe dénommé « ZAC du Botrel 2 » selon le dispositif M14- comptabilité de stocks,

> prend acte que, conformément à la réglementation en vigueur, cette opération sera assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée,

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

N° 2022.

Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

«Au-delà de la prise en charge des coûts de scolarisation des élèves des écoles maternelles et primaires

d’Acigné, le Conseil Municipal attribue chaque année des crédits au titre des prestations sociales pour atténuer les coûts restant à la charge des parents. »

Mme Roudaut et M. Rué ne prennent pas part au vote.Commune d’Acigné Séance du vingt-huit février deux mille vingt-deux

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> arrête les montants des prestations sociales 2022 de la manière suivante : - Fournitures scolaires, achat de livres et divers : 36,50 € par élève,

- Projets éducatifs et culturels : 10 € par élève,

> arrête les modalités suivantes d’attribution de ces dotations :

Ecole maternelle du Chat Perché

Fournitures scolaires, achat de livres et divers : 36,50 € x 185 élèves = 6 752,50 €

Ces prestations seront prises en charge directement sur le budget principal de la ville au Compte 6067 - Fonction 211 - Service 2110 à hauteur d’un crédit maximum de 6 752,50 euros.

Projets éducatifs et culturels : 10 € x 185 élèves = 1 850€

Ce crédit sera versé sous forme d’une subvention de 1 850 euros à la coopérative de l’école imputée au Compte 6574 - Fonction 211 - Service 2110.

Ecole Primaire du Chevré :

Fournitures scolaires, achat de livres et divers : 36,50 € x 302 élèves = 11 023,00 €

Ces prestations seront prises en charge directement sur le budget principal de la ville au Compte 6067 - Fonction 212 - Service 2120 à hauteur d’un crédit maximum de 11 023,00 euros.

Projets éducatifs et culturels : 10 € x 302 élèves = 3 020 €

Ce crédit sera versé sous forme d’une subvention de 3 020 euros à la coopérative de l’école imputée au Compte 6574 - Fonction 212 - Service 2120.

Classes maternelles de l’Ecole Jeanne d’Arc

Fournitures scolaires, achat de livres et divers : 36,50 € x 73 élèves = 2 664,50 €

Ces prestations seront versées sous forme de subvention à l’'OGEC de l'Ecole Privée à hauteur d’un crédit maximum de 2 664,50 euros imputé au Compte 6574 - Fonction 211 - Service 2111.

Projets éducatifs et culturels : 10 € x 73 élèves = 730,00 €

Ce crédit sera versé sous forme de subvention de 730 euros à l’'OGEC de lEcole Privée imputée au Compte 6574 - Fonction 211 - Service 2111.

Classes primaires de l’Ecole Jeanne d’Arc

Fournitures scolaires, achat de livres et divers : 36,50 € x 139 élèves = 5 073,50 €

Ces prestations seront versées sous forme de subvention à l'OGEC de l’Ecole Privée à hauteur d’un crédit maximum de 5 073,50 euros imputé au Compte 6574 - Fonction 212 - Service 2121.

Projets éducatifs et culturels : 10 € x 139 élèves = 1 390,00 €

Ce crédit sera versé sous forme de subvention de 1 390 euros à l'OGEC de l’Ecole Privée imputée au Compte 6574 - Fonction 212 - Service 2121 ».

> arrête le montant total des prestations sociales 2022 pour les enfants des écoles maternelles et primaires à

32 503,50 euros selon la répartition sus décrite,Commune d’Acigné Séance du vingt-huit février deux mille vingt-deux

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer tous documents relatifs à ce dossier, procéder aux vérifications d'utilisation des crédits et aux mandatements nécessaires dans la limite des crédits inscrits dans la présente délibération.

Monsieur Lefort, adjoint, présente et commente le rapport suivant :

« Par délibération n° 2016.4.07 du 27 juin 2016, le Conseil Municipal a approuvé la nouvelle convention cadre 2017-2022 entre les communes d’Acigné, de Brécé, de Thorigné-Fouillard, de la communauté de communes du Pays de Châteaugiron et AMHV.

En application de cette convention, il convient de valider le financement 2022 à accorder à l’'AMHV au titre de l’année musicale 2021-2022. Les modalités de versement sont définies par la convention.

Ainsi, en fonction des éléments fournis par lAMHV, le financement 2022 serait le suivant :

SHppenteRdEbase ere 32 142,50 € 3277,50€ 17825,00€| 2777250€| 81017.50€ part - Elèves

Subvention de base 2ème

part - Soutien aux projets 1 725,00 € 800,00 € 2 225,00 €] 2325,00 € 7 075,00 €]

animation

Subvention instruments 1 563,54 € 469,64 € 1 403,79 € 1 963,03 € 5 400,00 €]

Subvention

investissements de gestion

TOTAL 35 431,04 € 4 547,14 € 21 453,79 € 32 060,53€| 93 492,50 €

Le financement public « communal » au profit de l’école augmente de 5,01 %. La participation de la Ville d’Acigné augmente pour sa part de 0,98 % ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> valide le financement 2022 à l’'AMHV ainsi présenté et de voter une subvention de 35 431,04 euros à PAMHV. Les crédits seront prévus au chapitre 65 compte 6574 fonction 311 du budget 2022.

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet'effet pour procéder aux versements correspondants et signer tous documents relatifs à ce dossier.

Sur proposition de la commission Animation, culture, communication, sports et jeunesse qui s’est réunie le 27 janvier 2022, Monsieur Lefort, adjoint, présente et commente le projet de dotation subventions ordinaires 2022

aux associations culturelles, selon la répartition suivante :

Associations culturelles et de loisirs

Noms Montant (€) Subvention TOTAL (€)

exceptionnelle

Le Sentier des Mots 4 500 4 500

La belle famille 4 000 4 000

Association du développement du Cinéma à 12 500 12 500

Aci - Le Fo

Imag’in Acigné (Club photo 300 300

4 Commune d’Acigné Séance du vingt-huit février deux mille vingt-deux

600

350

500

Comité de jumelage Seica Mare 600

Acigné Autrefois 350

Association des amis du château des Onglées 500

Union Nationale des Combattants 400 400

Club de l’Amitié 400 400

600

400

La Ludo du poisson lune 600

Le Moulinet 400

La Planche 300 300

Théâtre les Arlequins 1 800 1 800

TOTAL 26 050 600 26 650

La subvention de 12 500 € accordée à l’Association du Développement du Cinéma à Acigné (ADCA) - Le Foyer est attribuée en application de la convention d’objectifs et de moyens approuvée par délibération n°2018.3.15 du 28 mai 2018 qui prévoit une subvention de 12 500 € par an sur 5 ans de 2020 à 2024.

L’association La belle Famille se montre enthousiaste à coordonner et mettre en œuvre la fête de la musique 2022 pour la ville d’Acigné, si le contexte sanitaire le permet. Ce partenariat avait déjà été évoqué en 2020 et 2021 mais n’a pu être concrétisé en raison des restrictions sanitaires.

Il est proposé qu’une enveloppe de 4 000€ soit donc réservée à cette organisation. Ce montant pourra être versé

sous forme de subvention à l’association La belle famille, sur présentation d’un budget prévisionnel et sous réserve du maintien de l’animation.

La subvention exceptionnelle de 606 € demandée par le Comité de jumelage Acigné-Seica Mare est destinée à contribuer au financement de la venue de Roumains du 13 au 17 juillet 2022 pour le 30°" anniversaire de lassociation S35R ».

M. Schmidt ne prend pas part à la délibération et au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> vote la répartition et dotation subventions 2022 pour les associations culturelles et de loisirs telle qu’elle aura été présentée. Les crédits seront prévus au chapitre 65 — compte 6574 du budget principal de la ville. > approuve le principe de réserver une enveloppe de 4 000€ pour l’association « La Belle famille » qui ne sera versée que sur présentation d’un budget prévisionnel et réalisation de l’animation Fête de la musique. > mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Monsieur Guivarch, adjoint, présente et commente le projet de dotation subventions ordinaires 2022 aux

associations sportives conformément aux conventions «cadres » sport conclues et aux modalités de calcul

retenues.

_ Associations = Montanten €

BADMINTON 226

BASKET 2137

TEAM-BMX (interco) 170

CANOE-KAYAK (interco) 1387

TAI CHI CHUAN 50

CYCLO 122

FOOTBALL 2439

ENVOLEE GYMNIQUE 1 052

GYM VOLONTAIRE 983

HANDBALL (interco) 1 692

JOGGING 261

MUSCULATION 209 Commune d’Acigné Séance du vingt-huit février deux mille vingt-deux

RUGBY 1154

STRETCHING 207

TENNIS 2361

TENNIS DE TABLE 210

TIR A L'ARC 579

VOLLEY BALL 372

AMAC (Multisports adultes) 131

ABC DANSE 1 820

HATHA-YOGA 351

LA BOULE ACIGNOLAISE 212

JUDO CLUB NOYAL (interco) 976

ASN ROLLER Noyal (interco) 208

A.C.H.V NOYAL (interco) 847

20 156

Ces demandes ont été examinées lors de la commission Animation-Culture-Communication-Sports-Jeunesse qui s’est réunie le 27 janvier 2022 ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :

> vote la répartition et la dotation subventions 2022 aux associations sportives telle qu’elle aura été présentée. Les crédits seront prévus au chapitre 65 compte 657 fonction 40,

> mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce

dossier.

Madame Stalder, adjointe, présente et commente le projet de subventions 2022 aux associations du secteur affaires sociales et solidarité selon la répartition ci-dessous conforme à la proposition de la commission n°1 « solidarité et égalité des chances » du 1° février 2022.

C.C.A.S — subvention annuelle

C.C.A.S — repas des personnes âgées 7 500,00

Alliages 2 930,34

ADMR 2 000,00

Acigal 400,00

Banque alimentaire de Rennes 300,00

Centre d’information sur le droit des femmes et 600,00

des familles (CIDFF)

Handicap service 35 450,00

Rêve de clowns 100,00

Solidarité paysans de Bretagne 150,00

APF France handicap 100,00

France adot 35 150,00

Amicale des donneurs de sang 200,00

ATD Quart monde 350,00

TOTAL 19 230,34 »Commune d’Acigné Séance du vingt-huit février deux mille vingt-deux

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> vote la répartition et la dotation subventions 2022 du secteur affaires sociales et solidarité telle qu’elle a été présentée. Les crédits seront prévus pour le CCAS au chapitre 65 compte 657362 et pour les associations au

chapitre 65 compte 6574 du budget principal selon les différentes fonctions et différents services concernés, mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Y

Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« Le Réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) est un dispositif ressource organisé au service de tous les élèves. Il contribue à l’égalité des chances par le respect et la prise en compte des différences. Placé sous la responsabilité de l’inspecteur de l’Education Nationale qui garantit la cohérence de ses actions avec les

orientations nationales, académiques et départementales, il s’inscrit dans une politique globale de réussite scolaire. Il a pour mission d’apporter une aide aux enfants en difficultés dans les écoles publiques de la circonscription.

Depuis la rentrée scolaire 2021-2022, des modifications de circonscriptions ont été effectuées par la Direction

académique des services de l’Education nationale.

Ainsi, la ville d’Acigné n’est plus rattachée à la circonscription de Cesson-Sévigné mais à celle de

Châteaugiron ; la ville de Cesson-Sévigné ayant rejoint la circonscription de Liffré.

Dans ce cadre, les services de l’Education nationale ont désigné la ville de Châteaugiron comme centre de mutualisation pour le financement du RASED.

En conséquence, la ville de Châteaugiron finance dans un premier temps les dépenses du RASED et sollicite le remboursement aux communes-membres.

Il convient donc de signer une nouvelle convention avec les communes membres et rattachées à la

circonscription de Châteaugiron : Acigné, Brécé, Châteaugiron, Domloup, Nouvoitou, Noyal-Vilaine, Thorigné- Fouillard, Saint-Armel et Vern-sur-Seiche.

Ainsi, chaque commune bénéficiaire prend en charge les dépenses de fonctionnement et d’investissement liées aux missions du RASED à proportion du nombre d’élèves scolarisés dans les écoles publiques dans chaque commune.

a- En section de fonctionnement :

- Petit matériel à usage pédagogique, téléphone, affranchissement et divers directement affectés au RASED.

N-B : En ce qui concerne les dépenses liées à l’utilisation du bâtiment (chauffage, électricité, eau, entretien et autres coûts divers), conformément aux usages et à la pratique antérieure, la Ville de Chateaugiron assure la mise à disposition gratuite des locaux du siège du RASED, chaque collectivité prenant en charge l’accueil dans ses écoles des professionnels du RASED.

b- En section d’investissement :

- Biens d’équipement et à usage pédagogique directement affectés au RASED (test pédagogiques, informatique, ....)

N-B : Chaque année dans le cadre de la préparation du budget, une information préalable des communes sera

effectuée sur les budgets sollicités par le RASED au titre des investissements, leur permettant une éventuelle concertation.

7Commune d’Acigné Séance du vingt-huit février deux mille vingt-deux

Les modalités de versement de la participation des communes sont précisées dans la convention.

Cette convention prend effet rétroactivement à compter de la rentrée scolaire 2021-2022 pour une durée d’un an et sera renouvelé par tacite reconduction. Elle pourra être révisée par avenant à chaque rentrée scolaire. Sa résiliation sera possible sur demande d’une des parties à la date anniversaire de la prise d’effet ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> valide les modalités de participation de la Ville d’Acigné au fonctionnement du RASED de Châteaugiron, > mandate, l’adjoint(e) aux affaires scolaires es qualité, pour représenter la Ville d’Acigné dans les réunions intercommunales traitant du fonctionnement du RASED de Châteaugiron,

> autorise Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet à signer la convention relative au Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés de Châteaugiron,

mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour procéder chaque année au versement de la participation sollicitée dans la limite des crédits inscrits au budget.

Y

Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

«Conformément à la convention approuvée par le conseil municipal le 23 janvier 2017 visant à régir les relations entre la ville d’Acigné et l’association Halte-Garderie Farandole, la mise à disposition des locaux auprès de cette dernière doit faire l’objet d’une valorisation qui donne lieu simultanément à facturation et compensation par versement d’une subvention d’un égal montant.

Cette prestation en nature a été calculée pour l’année 2021 à 28 635 €. A cette prestation, s’ajoute une subvention directe dont le montant est arrêté annuellement.

Trois autres subventions mentionnées ci-dessous sont proposées dans le secteur enfance-jeunesse-famille.

Elles ont été examinées en commission municipale le 1° février 2022.

Associations - = Montant en euros

8 600 € de subvention directe au titre de 2022

Halte-garderie Farandole 28 635 € correspondant au coût de la mise à

disposition des locaux facturé sur 2021

ACERAM 350

Planning familial 35 350

Prévention routière 550 »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité : > vote la répartition et la dotation des subventions 2022 telles qu’elles ont été proposées par la commission N°1 «Solidarité et égalité des chances » du ler février 2022. Les crédits seront prévus au chapitre 65 compte 6574 du budget principal de la ville selon les fonctions et services concernés, > mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes pièces relatives à ce

dossier.Commune d’Acigné Séance du vingt-huit février deux mille vingt-deux

VELOPPEMENT DURABLE - Subventions - Dotation 2022

N° 2022.1.10 - ENVIRON:

Madame Jardé, conseillère municipale déléguée, présente et commente le projet de dotation subventions ordinaires 2022 aux associations liées à la nature et à l’environnement.

Cette proposition a été validée par la commission « Développement durable, aménagement de l’espace, économie » le ler février 2022 ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> vote la répartition et la dotation subventions 2022 suivante :

Associations 2021

Mains Vertes 0€

Acignolaises

Eaux et rivières 100 €

de Bretagne

Courants 500 €

Alternatifs

Société de chasse 500 €

Bretagne Vivante 100 €

SPA 100 €

TOTAL 1300€

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Madame Tual, Conseillère municipale déléguée, présente et commente le rapport suivant :

« Les Centrales Villageoises sont des sociétés locales à gouvernance citoyenne qui portent des projets en faveur de la transition énergétique en s'inscrivant dans une logique de territoire. Elles associent citoyens, collectivités et entreprises locales et contribuent aux objectifs énergétiques en tenant compte d'enjeux territoriaux transverses (développement économique local, intégration paysagère, lien social, etc.).

Les Centrales Villageoises fonctionnent en réseau au sein d'une association et partagent un modèle commun, basé sur le partage d'un grand nombre d'outils et de services. Ce modèle est aujourd'hui mis en œuvre dans plusieurs régions françaises et notamment en Bretagne qui compte deux sociétés de ce type en fonctionnement.

La Société Centrales Villageoises de Soleil sur Vilaine s’inscrit dans le programme de développement des Centrales Villageoises. Ainsi, elle respecte les principes de la Charte des centrales villageoises en construisant les projets avec une gouvernance citoyenne forte et en agissant en cohérence avec les politiques de développement durable de Pays de Chateaugiron Communauté et de Rennes Métropole. Elle s’engage à

développer des projets en harmonie avec les paysages et l’architecture locale et à favoriser les entreprises locales. Les projets développés cherchent une viabilité économique modérée mais pérenne l’objectif étant de réinjecter une part de réserves dans de nouveaux projets.

Dans sa première tranche de projets, Soleil sur Vilaine prévoit 5 projets entre 18 et 250 kWc pour un investissement de 400 000€. L'objectif à terme est de couvrir 5 000 m? en trois tranches.

Participation de la Ville d’Acigné à la SAS à capital variable « Centrales Villageoises de Soleil sur Vilaine »Commune d’Acigné Séance du vingt-huit février deux mille vingt-deux

La ville d’Acigné a démontré sa volonté de s’inscrire dans toutes les actions locales qui participent à la transition énergétique.

En complément de la régie dotée de lautonomie financière ayant pour objet la production d’énergies renouvelables créée par délibération n° 2018.4.01 du 25 juin 2018, il apparaît intéressant de soutenir cette initiative citoyenne.

Cette société à capital variable est régie par les règles suivantes :

- Principe coopératif : 1 personne = 1 voix

- Une assemblée générale composée de 4 collèges : Citoyens — Acteurs publics — acteurs privés — Associations de la transition énergétique.

- Elle investit sur un territoire défini et constitué par les Communes d’Acigné, Brécé, Châteaugiron, Domloup, Noyal Sur Vilaine, Piré-Chancé, Servon Sur Vilaine et leurs communes limitrophes.

- Elle agit pour le développement et la promotion des énergies renouvelables et des économies d'énergie.

L’entrée de la ville d’Acigné dans la SAS à capital variable « Centrales Villageoises de Soleil sur Vilaine » pourrait intervenir en 2022 au sein du collège « Acteurs publics ».

La valeur de la part à la date de la souscription est de 100 €. La ville d’Acigné pourrait souscrire pour 2 000 € soit 20 parts sociales. »

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2253-1, Vu le code de l’énergie,

Vu l’article 1042 du code général des impôts exonérant les acquisitions d’actions réalisées par les communes dans le cadre notamment de l’article L2253-1 de toute perception de frais au profit du Trésor sous réserve de faire référence,

Vu les statuts de la société joints en annexe,

Considérant que la commune d’Acigné a un intérêt objectif à devenir actrice d’un projet de production d’énergie renouvelable développé sur son territoire et d’en devenir à terme propriétaire avec les autres acteurs du territoire qui ont manifesté le souhait de s’impliquer dans ce projet,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 2 abstentions :

> approuve l’entrée de la commune d’Acigné au capital de la société par actions simplifiés à capital variable

« Centrales Villageoises de Soleil sur Vilaine ». Cette souscription pourra intervenir en plusieurs fois.

> décide de faire référence explicitement aux dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts qui

ont vocation à s’appliquer à cette acquisition,

> approuve le projet de statuts annexé à la présente délibération,

> prend acte que ce projet de statuts sera finalisé pour prendre en compte la réalité des souscriptions

enregistrées, la diversité des souscripteurs et le détail des modalités de gouvernance sans que cela ne

remette en cause le présent accord portant sur les grandes orientations du projet,

> impute la dépense d’acquisition des actions au compte 261 — Titres de participation sur les crédits ouverts

au budget 2022 et éventuellement suivants,

> mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour pouvoir signer et exécuter tous

documents relatifs à ce dossier.

M. Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :

« L’entrée de la commune d’Acigné au capital de la SAS à capital variable « Centrales Villageoises de Soleil sur Vilaine » et l’approbation des statuts nécessitent de procéder à la désignation de son représentant dans les instances visées par les statuts de la société pour la durée du mandat. La désignation concerne donc le poste de

représentant de la commune d’Acigné en tant qu’actionnaire de la SAS à capital variable « Centrales Villageoises de Soleil sur Vilaine » pour toutes décisions ou instances de gouvernance de cette société.

10Commune d’Acigné Séance du vingt-huit février deux mille vingt-deux

Pour cette désignation, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »

Mme Roudaut et M. Rué ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de faire application de l’article L 2121-21 du CGCT.

Monsieur le Maire propose la candidature de Mme Tual et il est constaté qu’après appel de candidatures, seule cette candidature est déposée pour le poste à pourvoir.

La nomination de Mme Tual prend donc effet immédiatement et il en est donné lecture par Monsieur le Maire.

Madame Jardé, conseillère municipale déléguée, présente et commente le rapport 2020 sur le prix et la qualité du

service public d’assainissement de Rennes Métropole. « Selon les dispositions de l'article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales, le président d'un établissement public de coopération intercommunale

"présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

d'assainissement destiné notamment à l'information des usagers." Ce rapport est envoyé aux 43 communes

membres de Rennes Métropoles en vue d'une communication par l'exécutif devant l'assemblée délibérante en

séance publique. Ce rapport, dont le contenu est prévu réglementairement, comprend : la caractérisation

technique du service, la tarification et les recettes du service, les indicateurs de performance, le financement des

investissements, les actions de solidarité et de coopération.

Le rapport intégral est annexé à la présente note explicative de synthèse.

Le service public d'assainissement collectif des différentes communes de Rennes Métropole s'exerce selon 2

modes de gestion différents : la gestion par délégation de service public ou la gestion en régie.

En 2020, les modes de gestion du service public de l'assainissement collectif étaient les suivants : - Régie directe

pour 10 communes (5 en 2019), - Régie avec prestation globale pour 21 communes (24 en 2019), - Délégation de

Service Public par affermage pour 12 communes (14 en 2019).

Le nombre d'abonnés au service public d'assainissement collectif 2020 sur le périmètre de Rennes Métropole est

de 179 364 (180 213 en 2019) pour 461 166 habitants (456 784 en 2019) sur le même territoire et est stable par

rapport à 2019.

D'un point de vue technique, 1582 km de réseau (unitaire ou séparatif) sont exploités. Le taux de renouvellement

de ces réseaux s'élève en moyenne sur les 5 dernières années à 0,28 % et le taux de débordement est de 0,104 %

en 2020.

En 2020, le service public d'assainissement collectif exploitait 25 stations d'épuration dont 16 en régie. Les

stations ont une capacité de traitement totale de 575 650 équivalents habitants. Elles ont traité en 2020 plus de

27,6 millions de m3 d'eaux usées dont plus de 23,2 millions de m3 épurés sur le territoire de la régie. Enfin, ces

stations ont généré 7 919 tonnes de boues. Les consommations électriques de l'ensemble des installations s'élèvent à 16 674 861 kWh, en baisse de 3 % par rapport à 2019.Commune d’Acigné Séance du vingt-huit février deux mille vingt-deux

D'un point de vue financier, la compétence assainissement collectif est gérée par 2 budgets distincts.

Le compte administratif 2019 du budget annexe assainissement (ensemble des flux financiers concernant les communes dont la gestion de l'assainissement a été déléguée à une entreprise privée) présente en fonctionnement

un montant de dépenses réelles d'exploitation de 0,582 millions d'euros (charges à caractère général, dépenses de

personnel, frais financiers.....). L'ensemble de ces charges est financé par les recettes d'exploitation qui sont

constituées majoritairement des produits de services.

Les dépenses d'investissement s'établissent à 0,680 millions d'euros. Les recettes d'investissement atteignent

0,382 millions d'euros.

Au 31 décembre 2020, la durée de vie résiduelle de l'emprunt du budget 16 est de 9 ans et 8 mois.

L'encours de la dette s'éteindra en 2036.

Le compte administratif 2019 du budget annexe régie assainissement collectif qui concerne les communes

exploitées en régie, présente en fonctionnement un montant total de dépenses réelles d'exploitation de 18,421

millions d'euros. L'ensemble de ces charges est financé par les recettes d'exploitation pour un montant de 25,445

millions d'euros et sont constituées majoritairement par les produits des redevances d'assainissement collectif. En

investissement, le montant total des dépenses s'élève à 22,671 millions d'euros (dépenses d'équipements). À cela

s'ajoutent les dépenses financières constituées principalement des remboursements d'emprunts.

Les recettes d'investissement atteignent 14,336 millions d'euros.

Au 31 décembre 2020, la durée de vie résiduelle de l'emprunt du budget 18 est de 12 ans et 10 mois.

L'année 2020 a été marquée par la crise sanitaire dont l'impact financier est lié principalement à l'interdiction des

épandages des boues de station d'épuration non hygiénisées. Cet impact difficilement mesurable précisément

s'explique en partie de la manière suivante : - des dépenses supplémentaires d'un montant de 399 K€, liées à la

gestion des boues pour 374 KE : e hygiénisation des boues de Bruz et de Pacé (9 k€), e envoi des boues en

compostage (111 k€) et transport vers l'OVH (48 K€), e traitement des boues sur l'OVH (coûts internes de frais

de personnel, électricité. 206 k€), et au versement de la prime Covid aux agents pour 25 K€, - des recettes

supplémentaires compensant les dépenses supplémentaires occasionnées pour le compostage et le transport des

boues vers l'OVH (22 K€ perçus de la commune de Melesse en 2020 et 80 K€ attendues de l'AELB en 2021).

À côté de la compétence assainissement collectif, Rennes Métropole exercice également le Service Public

d'Assainissement Non Collectif. Celui-ci est assuré en régie directe par Rennes Métropole sur l'ensemble de son

territoire. En 2020, le nombre d'abonnés à l'assainissement non collectif sur le périmètre de Rennes Métropole

s'élève à 9 325 pour un nombre d’habitants estimés à 23 313.

D'un point de vue budgétaire, le service public de l'assainissement non collectif fait l'objet d'un budget distinct.

Le compte administratif 2020 présente un montant total de dépenses d'exploitation de 304 000 €. Ces dépenses

sont constituées de dépenses de personnel et des charges à caractère général. Ces charges sont couvertes par les

redevances d'assainissement non collectif facturées aux abonnés du SPANC Le budget annexe régie

assainissement non collectif n'est pas endetté. »

Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :

« A la suite du départ en mutation d’un agent du service administratif du pôle cadre de vie, il est nécessaire de pourvoir durablement à son remplacement. L’agent qui à quitté ses fonctions était titulaire du grade de Rédacteur. A l’issue de la procédure de recrutement, le choix s’est porté sur un agent territorial titulaire du grade d’Adjoint administratif principal de 2°" classe dans sa collectivité actuelle.

Les membres du comité technique ont émis un avis favorable à l’unanimité des deux collèges sur le point développé ci-dessus le 21 février 2022. »Commune d’Acigné Séance du vingt-huit février deux mille vingt-deux

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, modifie le tableau des effectifs de la façon

suivante :

Grade Affectation Base Base Equivalent |Modification | Date d’effet temps detemps de | temps plein

travail travail

rémunéré | effectif

Rédacteur Services 1820 1607 1 ETP Suppression 01/04/2022

administratifs

Adjoint administratif | Services 1820 1607 1 ETP Création 01/04/2022

principal de 2°" classe | administratifs

Madame Jardé, conseillère municipale déléguée, présente et commente le rapport suivant :

«En janvier 2021, le groupement constitué notamment de l’ALEC du pays de Rennes, de Rennes Métropole et coordonné par le SDE3S est lauréat de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) nommé sous le nom ACTEE 2 - SEQUOIA.

Dans le cadre de ce dispositif, la candidature de la commune d’Acigné pour la réalisation d’un audit

d’optimisation de l’installation de chauffage et de ventilation a été retenue par l’ALEC du pays de Rennes avec une prise en charge de celui-ci à hauteur de 50 % du coût HT (avec un plafond fixé à 3 000 € par demande).

Cet audit a pour objectif premier de faire un diagnostic précis du fonctionnement de l'installation de chauffage et

de ventilation de ce bâtiment, mis en service en 2010, afin de constater d’éventuelles dérives en lien avec le paramétrage existant des équipements techniques, tout en limitant le coût des investissements qui pourraient s’avérer nécessaires et en garantissant le confort des usagers.

Une convention d’aide au financement a été établie entre l’ALEC Pays de Rennes et la commune afin de définir

notamment les engagements réciproques et les modalités financières et de paiement. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> approuve le projet de convention d’aide au financement,

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer tous documents et effectuer toute démarche ayant trait à ce dossier.

Madame Tual, conseillère municipale déléguée, présente et commente le rapport suivant :

« Afin d’adapter les arrêts scolaires au mieux de la localisation des élèves à transporter, il est proposé en accord

avec les services de la Région Bretagne de déplacer l’actuel arrêt scolaire dit du Chesnais, situé actuellement sur la voie communale n° 21, sur l’ex RD100 près de la voie communautaire dite du Botrel. Ce nouvel emplacement permettra également de desservir plus directement les logements à venir sur la ZAC du Botrel 1.

Il est prévu de réaliser cet arrêt hors chaussée.

La Région Bretagne participe financièrement à la réalisation de ces arrêts à hauteur de 70 % du coût HT des travaux plafonnés à 15 000 € HT.

Le coût des travaux est chiffré à 10 219,23 € HT. »Commune d’Acigné Séance du vingt-huit février deux mille vingt-deux

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> sollicite la participation financière proposée par la Région Bretagne,

>. mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer tous documents et effectuer toute démarche ayant trait à ce dossier.

Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :

« La Ville d’Acigné a été sollicitée pour une éventuelle acquisition de la propriété cadastrée section AB numéro 101, d’une surface de 436 m°, située 3 rue des Verdaudais.

Cette parcelle jouxte une propriété communale cadastrée AB 99 et AB 100 sise 1, rue des Verdaudais acquise dans le cadre du projet de la ZAC du Centre et dont l’aménagement a été, jusqu’alors, différé dans l’attente de lPopportunité d’acquérir à l’amiable la maison mitoyenne afin de réaliser une opération plus cohérente.

Il apparaît donc opportun d’inscrire l’achat de cette maison dans la politique de renouvellement urbain désormais imposée par la réglementation.

Mme Françoise Lamiral nue-propriétaire et Mme Marie Guérin usufruitière ont donné leur accord pour un prix de 270 000 euros net vendeur auquel il faut ajouter les frais de négociation de l’agence Cornier Immobilier d’Acigné chiffrés à 12 000 € et les frais notariés à la charge de l’acquéreur.

Le prix est conforme à l’avis émis par la direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) le 23 novembre 2021, consultée préalablement et conformément à l’article L 1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 2 abstentions :

> décide acquisition de ce bien selon les modalités décrites ci-dessus,

> prend acte que les crédits nécessaires à cette acquisition seront donc inscrits au budget 2022 de la ZAC du Centre,

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier et notamment le compromis, s’il y a lieu, et l’acte authentique à intervenir en l'office de Maître de Ratuld-Labia, notaire à Châteaugiron (35).

Madame Judéaux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« Monsieur JEUNOT et Madame PARDAL ont acquis par acte notarié en date du 15 novembre 2017 une des parcelles issues du lot B8 de la ZAC du Champ du Botrel pour une surface de 218 m°.

Dans cet acte, il est stipulé que « la revente ainsi que la location après achèvement des constructions internes à

chaque lot demeurent interdites pour les maisons individuelles pendant un délai de 6 ans, suivant la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), c'est-à-dire la date à laquelle la construction est en état d’être affectée à l’usage auquel elle est destinée. Une dérogation peut être accordée par le Conseil Municipal de la Ville d’Acigné sur justification d’un cas de force majeure laissé à l’entière appréciation du Conseil Municipal.

Madame Pardal a sollicité (par courriel en date du 21 décembre 2021) à titre dérogatoire l’autorisation de

revendre leur logement suite à un changement de situation familiale. »Commune d’Acigné Séance du vingt-huit février deux mille vingt-deux

Considérant que la raison invoquée est un cas de force majeure, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

l’unanimité :

> autorise, à titre dérogatoire, Monsieur JEUNOT et Madame PARDAL à revendre ce bien,

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes les pièces relatives à

ce dossier.

Monsieur Guivarch, adjoint, présente et commente le rapport suivant :

«Monsieur KONOPKA (société LAS EVENEMENT) a sollicité la Ville d’Acigné afin de pouvoir acquérir la nouvelle parcelle cadastrée B 1616, jouxtant sa propriété au nord de la ZA du Boulais.

Cette acquisition lui permettrait d’étendre son activité.

Cet espace actuellement non occupé est grevé de servitudes et donc difficilement aménageable.

Des plantations seront à prévoir à l’ouest de la parcelle en rive de la voie métropolitaine.

Cette parcelle nouvellement cadastrée B 1616 d’une surface d’environ 980 m° lui serait vendue au prix de 27 € le m? réellement acquis, conformément à l’avis de la direction de l’Immobilier de l'Etat (DIE) émis le 7 janvier 2022. Les frais de géomètre, de notaire et divers restent à la charge de l’acquéreur. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 2 abstentions :

> approuve les modalités de cette cession,

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer l’acte authentique et plus

généralement toutes pièces relatives à ce dossier.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le

Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :

> signé une convention d’usage temporaire avec M. Florian CEBIL concernant l’habitation situé 11, rue

Judith d’Acigné, cadastré AB 660,

> fixé les tarifs du spectacle « la discothérapeute » du vendredi 18/03, à 10 € (tarif plein), 6 € (tarif réduit),

3 € (carte Sortir),

> fixé les tarifs 2022 de main d’œuvre des services techniques à 27,60 € /heure.

renoncé à exercer le droit de préemption urbain de la Ville d’Acigné sur les propriétés suivantes :

- SARL Jules et July, pour un commerce de coiffure, 3, rue de Calais,

- SCI LEKYLIANNA, 3, rue de Calais, section AB 1251-1326-1484-1486-1489-1491-1493-1495, - Consorts BOUVET, 13 allée des Hortensias, section AE 39,

- M. Arnault BELLINA et Mme Peggy CELLIER, 5, rue Robert Capa, section AI 98,

- Mme Pascale VANTARD), 6, allée Beaurivage, section AB 1339, 1371 et 1373,

- M. Albert JOSSE, 11, rue de Rennes, section AD 356 et 357,

- M.et Mme Pierre DOUARD), 5, rue des Roches, section AB 230, 231 et 232,

- Mme Laurence PORTIER, 12, avenue des Marais, section AH 48,

- Mme Loïc et Claude ROUAULT, 5, rue de la Timonière, section AH 516,

v

> accordé, dans le cimetière communal, une concession de terrain à :

- M. PINART Pascal, 10, rue des Verdaudais, Acigné,Commune d’Acigné Séance du vingt-huit février deux mille vingt-deux

Mme MINGUES Laure, 9, rue de la Fontaine, Brécé,

Mme PASSERAT DE LA CHAPELLE Jocelyne, 7, route d’Uzeste, Bazas (33),

Mme GARNIER Geneviève, 2, place du Champ Séquart, Acigné,

Mme LORÉE Thérèse, 15, Grébusson, Acigné,

Mme AUBRY Odile, 3, avenue des Onglées, Acigné,

M. PHILIPPE Christian, 16, rue des Saules, Acigné,

En application de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe

le Conseil municipal qu’il a procédé à la signature des avenants, contrats et marchés suivants :

Y

Marchés

Restaurant d'Enfants Municipal - Approvisionnement en denrées alimentaires

Lot n° I — Viande fraîche de boucherie

BETAIL VIANDE - 35132 Vezin le Coquet

Montant prévisionnel sur la durée du marché (1 an) : 31 055,00 euros HT Lot n° 2 — Volailles et découpes fraîches

GOVADIS — 56440 Languidic

Montant prévisionnel sur la durée du marché (1 an) : 12 779,50 euros HT Lot n° 3 — Volailles et découpes fraîches labélisées EGALIM

TEAM OUEST — 35530 Noyal sur Vilaine

Montant prévisionnel sur la durée du marché (1 an) : 8 201,00 euros HT

Lot n° 4 - Volailles et découpes fraîches biologiques

GOVADIS -— 56440 Languidic

Montant prévisionnel sur la durée du marché (1 an) : 4 851,00 euros HT

Lot n° 5 — produits laitiers

TEAM OUEST — 35530 Noyal sur Vilaine

Montant prévisionnel sur la durée du marché (1 an) : 12 998,20 euros HT Lot n° 6— produits laitiers biologiques

POMONA PASSION FROID -— 44478 Carquefou cedex

Montant prévisionnel sur la durée du marché (1 an) : 10 673,40 euros HT Lot n° 7- produits laitiers labélisés EGALIM

TEAM OUEST — 35530 Noyal sur Vilaine

Montant prévisionnel sur la durée du marché (1 an) : 966,20 euros HT

Lot n° 8 — produits surgelés

POMONA PASSION FROID — 44478 Carquefou cedex

Montant prévisionnel sur la durée du marché (1 an) : 22 097,67 euros HT Lot n° 9 — produits surgelés biologiques

POMONA PASSION FROID - 44478 Carquefou cedex

Montant prévisionnel sur la durée du marché (1 an) : 14 641,10 euros HT Lot n° 10 — épicerie générate

POMONA EPISAVEURS - 92160 Antony

Montant prévisionnel sur la durée du marché (1 an) : 15 119,89 euros HT Lot n° 11 — produits d’épicerie biologiques

MANGER BIO 35 — 35760 St Grégoire

Montant prévisionnel sur la durée du marché (1 an) : 7 088,14 euros HT

Lot n° 12 — produits déshydratés

COLIN RHD — 35131 Chartres de Bretagne

Montant prévisionnel sur la durée du marché (1 an) : 2 202,29 euros HT

Lot n° 13 — produits déshydratés biologiques

COLIN RHD — 35131 Chartres de Bretagne

Montant prévisionnel sur la durée du marché (1 an) : 1 562,26 euros HT

Lot n° 14 — fruits et légumes biologiques

MANGER BIO 35 — 35760 St Grégoire

Montant prévisionnel sur la durée du marché (1 an) : 9 617,75 euros HT

Lot n° 15 — fruits et légumes conventionnels

POMONA TERRE AZUR -— 35835 Noyal sur VilaineCommune d’Acigné

Y

Y

Séance du vingt-huit février deux mille vingt-deux

Montant prévisionnel sur la durée du marché (1 an) : 2 939,92 euros HT

Lot n° 16 — fruits et légumes conventionnels

TOP ATLANTIQUE -— 22440 Trémusson

Montant prévisionnel sur la durée du marché (1 an) : 7 616,00 euros HT

Réalisation d’un espace dédié à la création artistique sur le site de Joval

Lot n° 1 - Terrassement // VRD

LEHAGRE -— 35520 Melesse

Montant du marché : 118 000,00 euros HT

Lot n° 2 - Gros oeuvre

CF CONSTRUCTION - 35140 St Aubin du Corm

Montant du marché : 220 100,28 euros HT

Lot n° 3 - Maçonnerie terre

TERRE CRUE -— 35250 St Germain sur Ille

Montant du marché : 34 497,00 euros HT

Lot n° 4 — Charpente — bardage bois

CEB — 35690 Acigné

Montant du marché : 166 000,00 euros HT

Lot n° 5 - Couverture

BILHEUDE — 35501 Vitré cedex

Montant du marché : 48 150,00 euros HT

Lot n° 6 — Étanchéité

SNPR —35136 St Jacques de la lande

Montant du marché : 75 991,81 euros HT

Lot n° 7 — Menuiseries extérieures

ARIMUS MENUISERIE — 35580 Goven

Montant du marché : 67 994,76 euros HT

Lot n° 8 —- Menuiseries intérieures - agencement

MENUISERIE ANTOINE — 72190 Coulaines

Montant du marché : 87 100,00 euros HT

Lot n° 9 — Doublage // cloisons sèches // isolation

BETHUEL — 35137 Pleumeleuc

Montant du marché : 52 467,49 euros HT

Lot n° 10 — Faux-plafonds

BETHUEL - 35137 Pleumeleuc

Montant du marché : 10 675,39 euros HT

Lot n° 11 — Peinture // nettoyage

THEHARD — 35500 Vitré

Montant du marché : 27 257,00 euros HT

Lot n° 12 — Espaces verts

JOURDANIERE NATURE - 35341 Liffré

Montant du marché : 7 265,50 euros HT

Lot n° 13 — Chauffage // ventilation// plomberie

SAS FEE — 44340 Bouguenais

Montant du marché : 136 000,00 euros HT

Lot n° 14 — Sanitaires automatiques

SAGELEC — 44154 Ancenis

Montant du marché : 49 900,00 euros HT

Lot n° 15 — Électricité courants forts / faibles

GERGAUD INDUSTRIE — 35606 Redon cedex

Montant du marché : 77 000,00 euros HT

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Mission de maîtrise d’œuvre pour la restructuration fonctionnelle du service de restauration DEAR — 35000 Rennes

Montant du marché : 116 450,00 euros HT

Acquisition d’une tondeuse frontale avec broyeur à fléaux et reprise de l’ancien matériel JARDIMAN — 35740 Pacé

17Commune d’Acigné Séance du vingt-huit février deux mille vingt-deux

Montant du marché : 33 945,00 euros HT

Reprise ancien matériel : 4 500 euros net de taxe

> Reconfiguration du skatepark et aménagement d’un terrain de basket 3x3

Lot n° 1 — Terrassement // Béton // VRD

BARTHELEMY — 35571 Chantepie

Montant du marché : 136 374,59 euros HT

Lot n° 2 — Fourniture et pose de modules

HOVERALL — 10 600 La Chapelle Saint Luc

Montant du marché : 151 500,00 euros HT

Les questions figurant à l’ordre du jour étant épuisées, la séance est levée à 23 h 30.

Fait à Acigné, le 2 mars 2022

Olivier DEHAESE

Maire d’Acigné

Les présentes délibérations sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir de www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission aux

services de l'Etat et de sa notification ou de sa publication.