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Compte-Rendu - 1720542729 CR 08
Document publié le Jeudi 1 janvier 2054 par la commune d'Herbeuville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1720542729 CR 08)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Économie et finances,
Compte rendu de la séance du 08 juillet 2024
Secrétaire(s) de la séance:
Jérôme AUBRY
Ordre du jour:
label P.E.F.C pour la foret.
liberation de dette mr pezel mathieu locataire mairie.
amortissement assainissement
Decision modificative
questions diverses.
Délibérations du conseil:
certification de la foret au label P.E.F.C ( DE_020_2024)
Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour la commune de s’engager au processus de certification PEFC afin de :
Valoriser les bois de la commune lors des ventes ;
Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt ;
Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt ;
Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d’être plus compétitives.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
De s’engager (ou de renouveler son engagement) dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pour une durée illimitée, pour l’ensemble des surfaces forestières que la commune de Herbeuville possède dans la région Grand Est.
De m’engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la commune s’engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles-ci. En tout état de cause, je m’engage à respecter l’article R124.2 du code forestier.
Total de surface à déclarer : -275-ha.
De respecter les règles de gestion forestière durable* en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans ma forêt.
D’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable* sur lesquelles je me suis engagé pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, j’aurai le choix de poursuivre mon engagement, ou de résilier mon adhésion par courrier adressé à PEFC Grand Est. D’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Grand Est et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que je conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable* en vigueur.
De mettre en place les actions correctives qui me seront demandées par PEFC Grand Est en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d’exclusion du système de certification PEFC
D’accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique.
De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci.
De s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Grand Est.
D’informer PEFC Grand Est dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la commune.
De désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet engagement.
Fait et délibéré, le
Pour extrait conforme,
Le Maire
Règles de gestion durable* : PEFC/FR ST 1003 1 : 2016 et PEFC/FR ST 1003 3 : 2016 libération de la dette du locataire du logement communal mr pezel mathieu ( DE_021_2024)
Le Maire informe le conseil Municipal qu il serait bon pour la commune de libérer MR PEZEL MATHIEU locataire d un logement de la commune, de sa dette.
depuis 5 ans, trop de troubles du voisinage,de visite de gendarmerie et d impayer. son contrat de location arrivant à terme en mars 2025, le Maire propose un accord pour qu il quitte le logement au 30 juin 2024, en le libérant de sa dette de 3571.27euros. cela permettra à la commune de retrouver du calme et de la sérénité, et d envisager des travaux de rénovation du logement.
Après présentation des pièces du dossier,
le conseil vote à l unanimité cette proposition et donne pouvoir au MAIRE pour signer tous les documents s y afférants.
de mettre au budget la somme nécessaire au compte 6577 en dépense de fonctionnement.
fait et délibéré les jours, mois et an susdits amortissement travaux assainissement ( DE_022_2024)
Le maire informe le conseil municipal que la réglementation oblige d'amortir les travaux d'assainissement. Il sollicide l'avis du conseil municipal pour définir la durée de l'amortissement.
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité décide de fixer la durée d'amortissement des travaux d'assainissement à 10 ans. Vote de crédits supplémentaires - herbeuville ( DE_023_2024)
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
681 Dot. amort. et prov. Charges de fonct. 12828.24
7751 Produits des cessions d'immob. (h. ASA) 11200.00
7022 Coupes de bois 1659.42
TOTAL : 12828.24 12859.42
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
28041512 (040) Subv. Grpt : Bâtiments, installations 11168.82
281532 (040) Réseaux d'assainissement 1659.42
TOTAL : 0.00 12828.24
TOTAL : 12828.24 25687.66
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à HERBEUVILLE, les jour, mois et an que dessus.