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Arrêté - Arrete 15 2025 DAG Location gerance autorisation de taxi place n°5 changement de nom de la societe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 15 2025 DAG Location gerance autorisation de taxi place n°5 changement de nom de la societe)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville de Septèmes-les-Vallons République Française Département des Bouches du Rhône Arrêté du Maire n°15-2025- DAG Arrondissement de Marseille Administration Générale
Location-gérance autorisation de taxi place n°5
Changement de nom de la société du locataire-gérant
Nous, André MOLINO,
Maire de Septèmes-les-Vallons ;
Vu, la loi 95-66 du 20 janvier 1995 et ses textes d'application relatifs à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu, l'arrêté n°2524 du 30 novembre 1999 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules de louage dans la ville de Septèmes-les-Vallons ;
Vu, l'arrêté n°18-2022-DAG du 23 mai 2022 par lequel la Commune a autorisé Madame Elodie DA SILVA gérante de la société « SAS TEMEL », demeurant 19 rue Chardon Marie- 13118 ENTRESSEN, à exploiter l'autorisation de stationnement de la voiture de place n° 5 dont elle venait de faire l'acquisition ;
Vu, la demande formulée par Madame Elodie DA SILVA représentante de la société « SAS TEMEL », tendant à confier et concéder en location-gérance sur la commune de Septèmes- les-Vallons les éléments d'exploitation d'un fonds d'activité d'artisan taxi à la société « EL TAXI MANO » représentée par Monsieur Xavier CORBEHEM ;
Vu le contrat de location-gérance daté du 16 août 2023 concernant l'autorisation taxi portant le n°5 sur la commune de Septèmes-les-Vallons, établi entre Madame Elodie DA SILVA représentante de la société « SAS TEMEL », et Monsieur Xavier CORBEHEM représentant de la société « EL TAXI MANO » ; .
Vu l'arrêté n°10-2023-DAG en date du 17 août 2023 par lequel la Commune a autorisé Madame Elodie DA SILVA à mettre en location-gérance son autorisation de stationnement d'une voiture de place n°5 à la société « El TAXI MANO » représentée par Monsieur Xavier CORBEHEM ;
Vu que la société « EL TAXI MANO » n'existe plus et qu'elle est remplacée par la société « TAXI MN 13 » dont Monsieur Xavier CORBEHEM reste le représentant ;
Vu le contrat de location-gérance daté du 22 avril 2025 concernant l'autorisation taxi portant le n°5 sur la commune de Septèmes-les-Vallons, établi entre Madame Elodie DA SILVA représentante de la société « SAS TEMEL », et Monsieur Xavier CORBEHEM représentant la société « TAXI MN 13 » ;
Considérant, que l'intéressé remplit les conditions requises pour l'exploitation d'une voiture de place ;
ARRETONS
ARTICLE PREMIER : la Ville prend acte du fait que la société « TAXI EL MANO » n'existe plus et est remplacée par la société « TAXI MN 13 », suite à la réception le 25 avril 2025 à la fois du nouveau contrat de location-gérance établi entre Madame Elodie DA SILVA et Monsieur Xavier CORBEHEM et du Kbis de la société « TAXI MN 13 ».
ARTICLE DEUX : Madame Elodie DA SILVA est autorisée à mettre en location-gérance son autorisation de stationnement d’une voiture de place n°5 à la société « TAXI MN 13 » représentée par Monsieur Xavier CORBEHEM.
Arrêté 15-2025-DAG ARTICLE TROIS : Monsieur Xavier CORBEHEM domicilié 5 le Belvédère du Baou — 13500 MARTIGUES est autorisé à continuer son activité dans les conditions fixées par les arrêtés en vigueur. Le numéro 5 lui est toujours affecté.
ARTICLE QUATRE : Dans le cas où Monsieur Xavier CORBEHEM exploiterait cette autorisation en ayant recours à un salarié, il devra préalablement fournir à la Mairie tous documents à même de justifier la conduite du taxi par ce salarié (permis de conduire, contrat de travail, certificat de capacité, visite médicale). Cette prescription s'applique pour chaque changement de salarié.
ARTICLE CINQ : Mention de cette transaction sera portée sur le registre public municipal réservé à cet effet et obligation faite aux intéressés de déclarer à la recette des impôts le montant de cette mutation.
ARTICLE SIX: Monsieur Xavier CORBEHEM devra se conformer strictement aux dispositions contenues dans le présent arrêté municipal, dont un exemplaire lui a été remis, ainsi qu'à toutes décisions ultérieures qui seront prises dans l'intérêt général. Le cas échéant, il devra tenir informé son salarié des dispositions de cet arrêté et de tout changement qui lui sera apporté.
ARTICLE SEPT : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE HUIT : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Receveur Percepteur, Monsieur le Commissaire chef de la circonscription de Police de Vitrolles, Madame le Chef de poste de la police municipale et tous les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et notification faite aux intéressés.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20250430-15-2025-DAG-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/05/2025)
Publication : 07/05/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Arrêté 15-2025-DAG